B-6219/2017 - 2017-11-21 - Arbeit (öffentliches Recht)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-6219/2017

Arrêt du 21 novembre 2017

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Vera Marantelli, Hans Urech, juges,

Yann Grandjean, greffier.

X._______,
Parties
recourant,

contre

Organe d'exécution du service civil ZIVI,

Centre régional de Lausanne,

autorité inférieure.

Objet Report de service.

Vu

la décision du 24 février 2010 de l'Organe d'exécution du service civil (ci-après : l'autorité inférieure), par son Organe central, admettant X._______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant) au service civil et fixant la durée de l'astreinte à 374 jours,

la décision du 1er septembre 2017 convoquant d'office l'intéressé à une affectation de service civil auprès de l'établissement d'affectation Y._______ du 8 janvier au 2 février 2018, soit a priori 26 jours, et percevant un émolument de 247.50 francs,

la décision du 1er septembre 2017 de l'autorité inférieure, par son antenne de Lausanne, convoquant l'intéressé à un cours de formation « Maniement de la tronçonneuse » les 14 et 15 décembre 2017,

la demande de report de service déposée par l'intéressé le 28 septembre 2017,

la décision du 5 (recte : 6) octobre 2017 de l'autorité inférieure, par son antenne de Lausanne, rejetant la demande de report de service de l'intéressé,

le recours de l'intéressé daté du 2 novembre et posté le 3 novembre 2017 contre cette décision déposé devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), concluant à l'annulation de la décision attaquée,

la réponse du 16 novembre 2017 de l'autorité inférieure, par son Organe central, concluant au rejet du recours,

le dossier de la cause,

et considérant

que le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 et 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil [LSC, RS 824.0] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]),

que la qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA),

que les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 66 let. b LSC et art. 52 al. 1 PA),

que le recours est ainsi recevable,

qu'en l'espèce le recourant a été convoqué par deux décisions du 1er septembre 2017,

que, selon l'art. 46 al. 3 let. e de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi, RS 824.01), l'autorité intérieure peut accepter la demande de report présentée par une personne astreinte lorsque celle-ci rend crédible que le rejet de la demande la mettrait elle-même, ses proches ou son employeur dans une situation extrêmement difficile,

que, selon la jurisprudence constante du TAF, il est nécessaire que les proches ou l'employeur se trouve dans une réelle situation d'urgence (eine eigentliche Notsituation ; ATAF 2014/49 consid. 5 ; entre autres : arrêts du TAF B-5479/2017 du 24 octobre 2017 p. 9, B-2868/2017 du 19 septembre 2017 p. 7, B-402/2016 du 15 juin 2016 consid. 2.4 et, chaque fois, les références citées),

que la jurisprudence précise à ce sujet que la charge supplémentaire que subit l'employeur de la personne astreinte, de par l'obligation de servir de celle-ci, notamment le fait qu'elle doive se réorganiser en adaptant de manière provisoire son organisation interne par des ajustements de son personnel, ne constitue pas une situation extrêmement difficile, puisque ce cas de figure apparaît en cas de vacances, de maladie ou de service militaire de ses employés (entre autres : arrêt du TAF B-5479/2017 du 24 octobre 2017 p. 9 et les références citées),

qu'il est également rappelé que contrairement aux absences dues à la maladie ou à des accidents, celles liées au service civil sont prévisibles longtemps à l'avance, de sorte qu'il est possible d'y faire face avec des mesures de planification appropriées (entre autres : arrêt du TAF B-5479/2017 du 24 octobre 2017 p. 9 et les références citées),

qu'il revient à l'employeur de s'organiser de manière à ce que l'absence sur une longue durée d'un collaborateur puisse être prise en charge et gérée (entre autres : arrêt du TAF B-5479/2017 du 24 octobre 2017 p. 10 et les références citées),

que cela ne peut pas être exigé de l'employeur lorsque l'absence est soudaine (entre autres : arrêt du TAF B-5479/2017 du 24 octobre 2017 p. 10 et les références citées),

qu'il n'est pas inutile de rappeler que l'accomplissement du service civil est une obligation qui résulte de la loi et non une simple occupation que l'on réalise à sa convenance,

qu'en l'espèce le recourant est convoqué pour deux périodes d'affectation les 14 et 15 décembre 2017 et du 8 janvier au 2 février 2018,

qu'en date du 28 septembre 2017, le recourant a déposé une demande de report de service auprès de l'autorité inférieure,

qu'en raison de sa formulation alambiquée et des motifs avancés en sa faveur, on ne peut pas savoir si cette demande concernait les deux périodes d'affectation ou seulement la première (cours de formation « Maniement de la tronçonneuse »),

que l'autorité inférieure, contrairement à ce qu'elle soutient dans sa réponse, a considéré que les deux périodes d'affectation étaient visées, dès lors que le chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée les confirment toutes deux,

que le recourant ne critique pas cette lecture du dossier dans son recours, de sorte qu'il n'y a pas de raison d'y revenir,

que le recourant invoque à l'appui de sa demande des motifs professionnels, à savoir l'ouverture d'un bureau à Z._______ (Etats-Unis) au 1er septembre 2017 - il produit des documents des autorités floridiennes dans ce sens - et un voyage sur place en décembre 2017 ainsi que, plus généralement, la croissance de son entreprise, qui aurait plus de vingt employés et 3 bureaux entre Lausanne, Genève et Z._______ (Etats-Unis),

que les billets d'avion électroniques produits devant le Tribunal font ressortir que le recourant quittera la Suisse le 3 décembre 2017 et sera de retour le 11 décembre 2017,

qu'il s'ensuit que le recourant sera en principe de retour sur le territoire suisse à la date de sa convocation (c'est-à-dire le 14 décembre 2017),

que le recourant explique que la date de retour figurant sur son billet d'avion retour (11 décembre 2017) est « factice » et pourrait faire l'objet de modifications en fonction des besoins,

que, si les circonstances devaient exiger sa présence sur le sol américain après le 11 décembre 2017, le recourant conserverait la possibilité de déposer une nouvelle demande de report de service, laquelle devrait quoi qu'il en soit répondre aux exigences jurisprudentielles exposées plus haut, étant rappelé que la convocation est valable tant que le report de service n'a pas été accordé (art. 45 OSCi),

que le recourant est associé gérant de la société à responsabilité limitée A._______, dont B._______ est l'associé gérant président, selon le Registre du commerce du Canton de (...),

que le recourant a produit, en annexe de son recours, un courrier du 2 novembre 2017 signé par B._______,

que, dans ce courrier, B._______ évoque une « absence [...] intolérable » du recourant, qu'il parle d'une « période charnière dans l'application de notre stratégie d'entreprise avec l'ouverture de bureau aux Etats-Unis », qu'il évoque le rôle « central » du recourant et déclare : « nous ne pouvons pas nous permettre son absence »,

que l'associé gérant président demande enfin « de prendre en considération les emplois et la survie de notre entreprise qui est [sic] en jeu dans ce projet »,

qu'il appartient en premier lieu à l'employeur - la même exigence s'impose à un associé gérant président comme en l'espèce - de s'organiser en fonction des absences de ses employés ou, comme ici, de ses associés,

qu'au regard de la jurisprudence exposée plus haut, la situation du recourant ne présente aucune soudaineté, de sorte que l'on peut exiger en l'espèce de l'associé gérant président qu'il l'ait anticipée,

que le recourant, comme l'associé gérant président, avaient connaissance des obligations découlant de l'accomplissement du service civil (dès l'admission au service civil en février 2010 en ce qui concerne le recourant) et savaient que l'ouverture d'un bureau à Z.________ (Etats-Unis) et plus généralement la croissance de la société allaient possiblement appeler sa présence sur place,

qu'en dépit de ces exigences, le recourant n'a pas transmis de convention d'affectation dans les délais impartis, de sorte que l'autorité inférieure a dû prononcer à son endroit une convocation d'office le 1er septembre 2017, décision que le recourant n'a d'ailleurs pas contestée,

que, visiblement, le recourant et son associé n'ont aucunement tenu compte des contraintes découlant du service civil à accomplir ni même de la convocation d'office, ce qui est d'autant plus invraisemblable qu'ils prétendent accorder une grande importance à la présence du recourant,

qu'en dépit du ton alarmiste de son courrier du 2 novembre 2017, l'associé gérant président n'apporte aucun élément tangible pour établir d'une manière ou d'une autre la réelle situation d'urgence pour sa société,

qu'il faudrait pour cela qu'il prouve non seulement que le recourant est à ce point indispensable à sa société, notamment au projet états-unien, mais aussi que l'échec de ce projet serait de nature à mettre en péril la société,

qu'en l'absence de toute description des tâches du recourant au sein de la société ou en lien avec le projet états-unien, par exemple à l'aide d'un cahier des charges ou d'un organigramme, il n'est pas établi en quoi la présence du recourant est indispensable,

que, de la même manière, rien ne vient étayer l'affirmation selon laquelle le projet états-unien serait un élément central de la stratégie de la société, à défaut par exemple d'un business plan ou de pièces comptables,

qu'au final l'associé gérant président se contente d'affirmer ce qu'il devrait démontrer,

que, si l'absence du recourant devait réellement avoir les conséquences graves dont parle l'associé gérant président, on aurait pu attendre de sa part à une prise de position autrement plus développée, précise et étayée qu'un bref courrier annexé au recours,

que l'on ne peut ainsi pas exclure que le courrier du 2 novembre 2017 n'ait été établi que pour les seuls besoins de la cause,

que, par ailleurs, selon plusieurs pièces au dossier, la société du recourant emploierait une vingtaine de personnes,

qu'il n'est donc pas d'emblée exclu que l'une ou l'autre puisse remplacer le recourant durant son absence,

que le recourant fait également valoir une « situation extrêmement stressante et angoissante » en lien avec l'ouverture du marché aux Etats-Unis qui exigerait de lui une totale disponibilité dans cette période,

que la problématique de la conciliation entre la vie professionnelle et les obligations découlant du service civil est le lot de nombreux civilistes qui y parviennent fort bien, de sorte que l'on ne saurait accorder le moindre poids à cet argument,

que la société du recourant se trouve dans une situation qu'elle pouvait parfaitement anticiper et qui ne nécessite que des mesures internes d'organisation et des adaptations passagères dans le partage des responsabilités entre associés ou avec les collaborateurs,

qu'au total les conditions permettant un report de service au sens de l'art. 46 al. 3 let. e OSCi ne sont manifestement pas remplies,

que le recourant explique aussi ne pas être en possession du permis de conduire et signale que le trajet aller comme le trajet retour sont de 1 heure 30 en transports publics pour se rendre aux lieux d'affectation,

que la durée de trajet et le mode de transport sont des conséquences du choix des lieux d'affectation du service civil,

que ce choix résulte en l'espèce des deux décisions de convocation du 1er septembre 2017,

que le recourant n'a pas contesté ces décisions dans le délai de recours de 10 jours (art. 66 let. a LSC), de sorte qu'elles sont entrées en force et ne peuvent ainsi plus être remises en cause,

que les questions liées à la durée de trajet et au mode de transport échappent par conséquent au présent litige,

qu'il s'ensuit que la décision attaquée, conforme au droit, doit être confirmée et que le recours doit être rejeté,

que la procédure en matière de service civil devant le Tribunal étant gratuite, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure ni d'allouer des dépens (art. 65 al. 1 LSC),

que le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour et réponse de l'autorité inférieure du 16 novembre 2017)

- à l'autorité inférieure (recommandé ; no de réf. [...] ; annexe : dossier en retour)

- à l'Organe central d'exécution du service civil, à Thoune

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean

Expédition : 22 novembre 2017

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 63 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht - 1 Gegen erstinstanzliche Verfügungen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.
¹	Gegen erstinstanzliche Verfügungen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.
²	Die örtlich zuständigen kantonalen Arbeitsmarktbehörden sind beschwerdeberechtigt gegen Anerkennungsentscheide nach Artikel 42, wenn sie eine Verletzung von Artikel 6 geltend machen.
³	Die Vollzugsstelle ist beschwerdeberechtigt gegen Verfügungen von nach Artikel 79 Absatz 2 beauftragten Dritten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 66 Beschwerdefristen - Die Frist zur Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht beträgt:119
^a	zehn Tage für Beschwerden gegen Disziplinarmassnahmen, Aufgebote sowie Abbrüche und Verlängerungen von Einsätzen;
^b	30 Tage in den übrigen Fällen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 46 Gründe - (Art. 24 ZDG)
¹	Das ZIVI kann von Amtes wegen eine Dienstverschiebung anordnen, insbesondere wenn:
^a	der vorgesehene Einsatz sich als undurchführbar erweist oder das Aufgebot nicht umgesetzt werden kann;
^b	die zivildienstpflichtige Person zu einem Einsatz zur Bewältigung einer Katastrophe oder Notlage, zu einem Einsatz zur Regeneration, zu einem Spezialeinsatz oder zu einem Piketteinsatz aufgeboten wird;
^c	die zivildienstpflichtige Person zu einem Einsatz zur Vorbeugung einer Katastrophe oder Notlage aufgeboten wird, sofern sich die vorgesehenen Massnahmen auf ein sich unmittelbar abzeichnendes Ereignis beziehen.138
²	Es kann das Gesuch eines Einsatzbetriebes um Dienstverschiebung gutheissen, wenn wichtige Gründe vorliegen.
³	Es kann das Gesuch einer zivildienstpflichtigen Person um Dienstverschiebung dann gutheissen, wenn die zivildienstpflichtige Person:139
^a	während des Einsatzes oder der diesem folgenden drei Monate eine wichtige Prüfung ablegen muss;
^b	eine schulische oder berufliche Ausbildung absolviert, deren Unterbrechung mit unzumutbaren Nachteilen verbunden ist;
^c	andernfalls ihren Arbeitsplatz verlieren würde;
^dbis	vorübergehend aus gesundheitlichen Gründen nicht in der Lage ist, den vorgesehenen Einsatz zu absolvieren; das ZIVI kann eine vertrauensärztliche Untersuchung anordnen;
^e	glaubwürdig darlegt, dass die Ablehnung des Gesuchs für sie, ihre engsten Angehörigen oder ihren Arbeitgeber eine ausserordentliche Härte bedeuten würde.
⁴	Das ZIVI lehnt Gesuche ab, wenn:
^a	keine Gründe nach den Absätzen 2 und 3 vorliegen;
^b	den Anliegen der zivildienstpflichtigen Person durch die Gewährung von Urlaub weitgehend entsprochen werden kann; oder
^c	nicht gewährleistet ist, dass die zivildienstpflichtige Person vor ihrer Entlassung aus der Zivildienstpflicht die Gesamtdauer der ordentlichen Zivildienstleistungen absolviert, es sei denn, die zivildienstpflichtige Person schliesst eine Vereinbarung nach Artikel 15 Absatz 3bis ab.142
⁵	...143

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 65 Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht - 1 Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht ist kostenlos, sofern es sich nicht um eine mutwillige Beschwerdeführung handelt. Es werden keine Parteientschädigungen ausgerichtet.
¹	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht ist kostenlos, sofern es sich nicht um eine mutwillige Beschwerdeführung handelt. Es werden keine Parteientschädigungen ausgerichtet.
²	Keine aufschiebende Wirkung haben Beschwerden gegen Verfügungen, mit denen zivildienstpflichtige Personen zu Einsätzen zwecks Bewältigung von Katastrophen und Notlagen aufgeboten oder umgeteilt werden (Art. 7a und 23).
³	Die Vollzugsstelle kann Beschwerden gegen Aufgebote zu Einsätzen im Rahmen von Schwerpunktprogrammen die aufschiebende Wirkung entziehen.
⁴	Im Übrigen richtet sich der Rechtsschutz nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

BGG:	83
VGG:	31 32
VwVG:	5 48 52
ZDG:	63 65 66
ZDV:	45 46