D-3819/2010 - 2011-11-21 - Asile - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 26 avril 2010

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-3819/2010

Arrêt du 21 novembre 2011

Yanick Felley (président du collège),

Composition François Badoud, Gérard Scherrer, juges,

Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______,née le (...), Nigéria,

Parties (...),

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 26 avril 2010 /
Objet
N _______.

Faits :

A.
A._______ adéposé une demanded'asile en Suisse le 19 octobre 2009, auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______.

Entendue les 27 octobre (audition sommaire), 12 novembre 2009 (audition sur les motifs) et 20 avril 2010 (audition complémentaire), l'intéressée a déclaré pour l'essentiel être née à C._______, au Nigéria dans l'Etat D._______, sans jamais connaître sa mère, décédée lorsqu'elle était en bas âge, et avoir vécu dans cette localité jusqu'à la mort de son père. Alors âgée de dix ans, elle aurait été recueillie par un ami de celui-ci, prénommé E._______, et son épouse. Elle serait partie vivre dans leur maison, à F._______, dans l'Etat G._______. Le couple, bienveillant à son égard, ne se serait pas entendu. Quelques années plus tard, les disputes auraient empiré, au point que E._______ aurait chassé sa femme de la maison, la menaçant de la tuer si elle revenait. L'intéressée aurait tenté de partir avec elle, mais E._______ l'en aurait empêché. Elle serait ainsi restée vivre seule avec lui, ce dernier lui interdisant de parler aux gens du village. Après quelque temps, E._______ aurait forcé l'intéressée à entretenir des relations sexuelles avec lui tous les soirs. Elle aurait tenté de résister, mais en vain, E._______ la maltraitant et la battant violemment si elle refusait de se soumettre à ses désirs. Elle serait ainsi tombée malade, perdant quotidiennement du sang et souffrant d'importantes douleurs au ventre. Son état n'aurait toutefois jamais empêché E._______ de la forcer à avoir des relations sexuelles avec lui, malgré ses plaintes et ses douleurs. Elle ne se serait toutefois jamais plainte de ce qu'elle subissait à qui que ce soit. Une nuit, au plus mal, mais ne supportant plus cette vie, elle se serait enfuie dans la brousse, pour échapper à cet homme. Arrivée au milieu d'une forêt, elle aurait, le lendemain, rencontré un groupe de travailleurs parmi lesquels se trouvait un Blanc. Celui-ci, après qu'elle lui aurait raconté son histoire, lui aurait dit de le suivre. Elle serait alors partie avec lui jusqu'à un village, où il aurait récupéré un petit sac. Ils auraient ensuite pris une voiture jusqu'à la côte, puis embarqué sur un bateau et accosté en Europe, dans un endroit inconnu. Toujours accompagnée par ce Blanc, elle aurait poursuivi son périple en camion jusqu'en Suisse, dans une ville inconnue. Ce Blanc aurait organisé et financé l'entier de son périple, sans qu'elle ait à fournir une quelconque contrepartie.

L'intéressée a déclaré n'avoir jamais possédé de documents d'identité.

B.
Par décision du 26 avril 2010, notifiée deux jours plus tard, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée. ll a estimé que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), se dispensant dès lors d'examiner la pertinence des faits au sens de l'art. 3 LAsi. Il a également prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a considérée licite, possible et raisonnablement exigible.

C.
Par recours du 27 mai 2010 (date du sceau postal) interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), l'intéressée a conclu à l'annulation de la décision entreprise. Elle a également demandé à rester en Suisse pour se soigner et a requis la dispense des frais de procédure. A l'appui de ces conclusions, elle a rappelé les motifs qui l'avaient poussée à fuir son pays. Elle a également fait valoir, en substance, que les invraisemblances relevées par l'ODM ne remettaient pas en cause la crédibilité de son récit et que, étant une femme seule, sans réseau familial ou social, qui plus est malade tant physiquement que psychiquement, l'exécution de son renvoi apparaissait inexigible.

D.
Sous pli daté du 8 juin 2010 (date du sceau postal), la recourante a fourni un rapport médical établi, le 3 juin 2010, par son gynécologue. A teneur dudit rapport, la recourante avait un statut gynécologique "sp [sans problèmes] en dehors d'une candidose vulvovaginale banale" et était apte à voyager.

E.
Par décision incidente du 11 juin 2010, le juge instructeur alors en charge du dossier a notamment requis de l'intéressée qu'elle précise les conclusions de son recours, à savoir si elle concluait uniquement à l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, ou si elle entendait également conclure à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Il lui a également été demandé de fournir le certificat médical complet et détaillé sur son état de santé psychique, ainsi qu'un certificat médical complet et détaillé relatif à ses affections gynécologiques, celui daté du 3 juin 2010 n'étant pas suffisant. La requérante a été informée que, faute de produire les documents susmentionnés dans un délai échéant au 25 juin 2010, il serait statué en l'état sur le recours, sous réserve d'éventuels allégués tardifs qui seraient décisifs pour l'issue de la cause.

F.
Par courrier du 23 juin 2010, l'intéressée a précisé qu'elle concluait à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, en se fondant notamment sur les motifs de fuite spécifiques aux femmes selon l'art. 3 al. 2 LAsi. Elle a réitéré ses allégations d'absence de réseau social et familial à même de lui assurer protection dans son pays, où la violence domestique y est très répandue et socialement acceptée, les femmes violées ne déposant que rarement plainte.

La recourante a également fait parvenir au Tribunal un certificat médical daté du 22 juin 2010, émanant d'un spécialiste en médecine interne du [dénomination du service hospitalier]. Il ressort de ce document que la décision de renvoi avait à nouveau plongé l'intéressée dans "un état de stress important", accompagné d'une "réapparition des symptômes d'état dépressif avec idées suicidaires importantes, associé à des crises d'angoisse", et que, au moment de la rédaction du rapport, son état psychique "était inquiétant (péjoration de son état dépressif avec idées suicidaires)", nécessitant un suivi rapproché à raison d'une fois par semaine avec soutien médicamenteux (Temesta 1 mg/jour). Le médecin a conclu que, de son point de vue, le renvoi de la recourante était "tout à fait précipité. Le tableau clinique ainsi que les difficultés encourues par la patiente à se replonger dans son traumatisme ne permettaient pas d'être objectif quant à l'évaluation de sa situation".

G.
Dans sa réponse du 30 juin 2011, l'autorité inférieure a fait valoir que le recours du 27 mai 2010 ne contenait aucun argument ou nouveau moyen de preuve susceptible de justifier une modification de son point de vue.

L'autorité inférieure a fait en outre état de contradictions dans le récit de l'intéressée, celle-ci ayant fournis des documents d'identité à l'office d'état civil du canton H._______ à l'occasion de son mariage avec un ressortissant français, alors même qu'elle avait préalablement affirmé l'absence de parenté dans son pays et l'impossibilité de se procurer de tels documents.

H.
Dans ses observations du 26 juillet 2011, la recourante a notamment fait valoir que les infrastructures médicales de son pays d'origine étaient obsolètes et ne dispensaient pas des soins psychiatriques adéquats pour les troubles dont elle souffrait. Elle a également contesté avoir nié l'existence d'une famille élargie dans son pays.

Elle a par ailleurs versé au dossier une copie de son acte de mariage contracté le (...) 2011 à I._______ [ville suisse] avec un ressortissant français domicilié en France, (...).

I.
Au vu du mariage contracté par l'intéressée, le Tribunal a requis de celle-ci, par ordonnance du 29 juillet 2011, qu'elle l'informe de sa volonté de maintenir ou de retirer son recours.

Par courrier du 9 août 2011, la recourante a déclaré vouloir maintenir son recours.

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.2. Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.3. L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF) et son recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable.

2.
Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

Même si les allégations des viols répétés qu'aurait fait subir à la recourante l'ami de son père apparaissaient vraisemblables - ce qui n'est pas le cas ici (voir consid. 4.2.2 ci-dessous) - elles ne pourraient pas être retenues comme constituant un motif de fuite spécifique aux femmes, au sens de l'art. 3 al. 2 dernière phrase.

En effet, la jurisprudence a reconnu comme motif pertinent au sens de cette disposition, une persécution uniquement liée au sexe, telle la situation des femmes victimes d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsqu'elles ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des hommes objets de violences de particuliers, la protection des autorités de leur Etat d'origine. Encore faut-il toutefois que toutes les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié soient remplies, notamment que la personne rende vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition féminine ainsi qu'à l'absence d'une possibilité de refuge interne, à l'intérieur du pays (JICRA 2006 n° 32 p. 336ss).

En l'occurrence, la recourante allègue des violences sexuelles perpétrées par un particulier. Elle précise que les villageois la savaient battue mais n'osaient intervenir parce qu'ils avaient peur de lui (pv aud. du 12 novembre 2009, p. 10, ad Q94) et qu'elle aurait dû se rendre dans un autre village pour "ramener la police" (pv aud. du 12 novembre 2009, p. 10, ad Q97 et s.). Il s'ensuit que, d'après la recourante elle-même, le viol n'était pas une pratique admissible dans le tissu social où elle vivait, et qu'elle aurait donc pu trouver la protection nécessaire dans son pays.

C'est dire que les motifs allégués par la recourante ne permettent pas de lui reconnaître la qualité de réfugié.

Dès lors, le recours, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, est rejeté.

3.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi).

Aux termes de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

La recourante n'étant pas titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement et aucune des autres hypothèses visées par l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi; cf. aussi JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

4.
Selon l'art. 44 al. 2 LAsi, l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Elle est réglée par l'art. 83 LEtr, entré en vigueur le 1er janvier 2008.

4.1. Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). L'exécution n'est également pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, prohibés par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

Dans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas à l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a en effet pas démontré la pertinence de ses motifs d'asile (cf. consid. 2 ci-dessus). Par ailleurs, il n'apparaît pas non plus vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

L'exécution du renvoi est partant licite.

4.2. D'après l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vise aussi les personnes pour qui un retour impliquerait une mise en danger concrète, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logements, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 1998 n° 11 p. 69ss, JICRA 1996 n° 2 p. 12ss et JICRA 1994 n° 19 consid. 6b p. 148s.). L'autorité à qui incombe la décision d'exécution du renvoi doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215 précitée, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157s., JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99ss, JICRA 1999 n° 28consid. 5b p. 170, JICRA 1998 n° 22 consid. 7a p. 191 et jurisp. cit.).

Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus, si la recourante peut conclure au caractère inexigible de l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation prévalant dans son pays, d'une part, et, d'autre part, de ses motifs personnels, soit en l'espèce les violences sexuelles et les problèmes de santé qu'elle allègue (JICRA 2005 n° 24 consid. 10. 1 p. 215 précitée).

A teneur des motifs qui suivent, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

4.2.1. Il est notoire que le Nigéria ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

L'exécution du renvoi n'implique donc pas une mise en danger concrète de la recourante en relation avec la situation générale régnant actuellement dans son pays et sa région d'origine.

4.2.2. Avant de rendre sa décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile (art. 32 al. 1 PA) . En l'espèce, les explications de la recourante concernant l'impossibilité de s'identifier, ses conditions de vie au Nigéria ou encore les circonstances de sa fuite n'apparaissent pas crédibles. De sorte que les violences sexuelles répétées qu'elle dit avoir subies ne sont, elles non plus, pas crédibles.

4.2.2.1 Tout d'abord, la recourante n'a, dans un premier temps, déposé aucun document d'identité lui permettant de se légitimer. Elle a en effet déclaré qu'elle n'en avait jamais possédé, ni n'avait entrepris de démarches pour en obtenir, et que, n'ayant plus de parenté dans son pays d'origine, il lui était impossible de se procurer pareils documents, (cf. pv aud. du 27 octobre 2009, p. 3; pv aud. du 12 novembre 2009, p. 2, ad Q3 à Q7; pv aud. du 20 avril 2010, p. 2, ad Q2).

Ces déclarations ne sont pas crédibles dans la mesure où, le 20 décembre 2010, elle a été à même de fournir à l'office d'état civil du canton H._______, en vue de son mariage, quatre documents officiels établis au Nigéria: un "certificat de célibat [Affidavit of Spinster-Hood]" du (...) 2010, une "lettre d'identification [Letter of identification]" du (...) 2011, un "certificat de non-mariage [Non-Certificate of mariage]" du (...) 2010, ainsi qu'un "acte de naissance [Certificate of Birth]" du (...) 2010.

4.2.2.2 Ensuite, les conditions de vie de la recourante avant sa fuite apparaissent elles aussi invraisemblables.

Il n'est en effet pas vraisemblable que la recourante ne puisse donner aucun détail précis sur le village où elle aurait vécu jusqu'à l'âge de dix-huit ans (pv aud. du 12 novembre 2009, p. 2, ad Q10 à Q13), sur les villages environnants (pv aud. du 12 novembre 2009, p. 3, ad Q14), ou encore sur l'aspect des plaques des voitures de la région (pv aud. du 12 novembre 2009, p. 3, ad Q22).

Pas plus qu'il n'est vraisemblable que l'intéressée n'ait jamais su le nom de famille de l'ami de son père, alors même qu'elle prétend avoir vécu auprès de lui pendant environ huit ans (pv aud. du 27 octobre 2009, p. 4; pv aud. du 12 novembre 2009, p. 7, ad Q71 et Q72).

Il n'est pas crédible non plus qu'elle n'ait pu entretenir aucun contact social et faire part de sa situation à des tiers, l'ami de son père le lui ayant formellement interdit, ce alors même qu'elle avait la possibilité d'aller au marché du village (pv aud. du 12 novembre 2009, p. 4 et 5, ad Q31 et Q42 et p. 11 ad Q104) ou au ruisseau pour chercher de l'eau (pv aud. du 20 avril 2010, p. 6, ad Q61).

4.2.2.3 Enfin, les circonstances du voyage de l'intéressée jusqu'en Suisse ne sont pas crédibles, et jettent donc définitivement le doute sur les véritables raisons de son départ du Nigéria.

Ainsi, il n'est pas vraisemblable que, au plus mal physiquement, l'intéressée se soit échappée en pleine nuit pour partir vers l'inconnu, dans la brousse, puis que, le lendemain, elle ait rencontré par hasard un Blanc dans une forêt, lequel aurait spontanément, sans contrepartie aucune, abandonné son activité pour organiser son voyage jusqu'en Suisse, où il l'aurait accompagnée (cf. notamment pv aud. du 27 octobre 2009, p. 5; pv aud. du 12 novembre 2009, p. 5s., ad Q49, p. 11 à 13, ad Q109 à Q129; pv aud. du 20 avril 2010, p. 7 à 9, ad Q64 à Q98). La recourante est au surplus incapable de décrire la voiture qui l'a emmenée jusqu'à la côte et dans laquelle elle dit avoir dormi (pv aud. du 20 avril 2010, p. 8, ad Q87 et Q88). Elle affirme être montée dans un bateau "grand comme une maison" sans pouvoir préciser s'il y avait des passagers ou des gens qui travaillaient (pv aud. du 20 avril 2010, p. 8, ad Q89 et Q90). Elle ne sait pas davantage combien de jours a duré son périple et n'arrive pas non plus à donner la moindre indication sur les pays ou les lieux traversés pour parvenir jusqu'en Suisse (pv aud. du 27 octobre 2009, p. 5; pv aud. du 20 avril 2010, p. 8, ad Q85 et Q86).

4.2.2.4 Il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision attaquée dès lors que ceux-ci sont convaincants et suffisamment explicites et motivés.

4.2.3. L'exécution du renvoi des personnes traitées médicalement en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 précité ibidem; JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem, JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements qui ne sont pas indispensables à une existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant dans le pays ou la région de provenance de l'intéressée. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2009/2 précité ibidem; JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem).

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem).

4.2.3.1 Invitée par décision incidente du Tribunal du 11 juin 2010 à fournir un certificat médical complet et détaillé notamment sur les affections gynécologiques dont elle aurait souffert, la recourante n'y a toutefois pas donné suite.

Dans tous les cas, ces affections, actuellement résorbées ou en voie d'amélioration, ne sont pas à même de constituer un quelconque obstacle à l'exécution du renvoi de la recourante au Nigéria, dès lors qu'elles ne présentent pas une gravité telle qu'elles seraient à même de mettre sa vie ou son intégrité physique gravement en danger en cas de retour dans ce pays.

4.2.3.2 L'intéressée a allégué par ailleurs souffrir de graves troubles psychiatriques, lesquels l'auraient amenée à consulter un spécialiste dès le mois de décembre 2009, reprochant en outre à l'ODM de ne pas avoir tenu compte de cet aspect dans la décision contestée.

Tout d'abord, il convient de relever que la recourante n'a fait aucunement mention lors de sa troisième audition en date du 20 avril 2010, de quelconques troubles psychiques pour lesquels elle aurait été suivie, alors même que le certificat médical de son médecin psychiatre mentionne qu'elle est suivie par ses soins depuis le mois de décembre 2009. Elle ne saurait dès lors faire reproche à l'ODM de ne pas avoir tenu compte d'un élément dont il n'avait pas connaissance et qu'elle était tenue de communiquer au vu de son obligation de collaborer au sens de l'art. 8 LAsi.

Ensuite, le certificat médical établi le 22 juin 2010 ne pose aucun diagnostic précis, son auteur indiquant ne pas pouvoir être objectif quant à l'évaluation de la situation de sa patiente, au vu du tableau clinique ainsi que de ses difficultés à se replonger dans son traumatisme.

Force est donc de constater que les problèmes psychiatriques allégués par l'intéressée ne sont pas clairement déterminés, et paraissent principalement trouver l'origine de leur péjoration, si ce n'est leur origine propre, dans le rejet de sa demande d'asile.

Enfin, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être pris en considération; si les tendances suicidaires s'accentuaient dans le cadre de l'exécution forcée de la mesure, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. notamment arrêts du Tribunal D-2049/2008 du 31 juillet 2008 consid. 5.2.3, D-4455/2008 du 16 juin 2008 consid. 6.5.3, D-6840/2006 du 11 mai 2007 consid. 8.5; cf. aussi arrêt non publié du Tribunal fédéral du 1er avril 1996 dans la cause T.2A.167/1996, cité par Thomas Hugi Yar, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome VIII, Bâle, Genève et Munich 2002, n. 7.119, p. 315, note 266).

Si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que pourrait ressentir la recourante à l'idée d'un renvoi dans son pays, il considère toutefois que l'on ne saurait d'une manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que cette perspective serait éventuellement susceptible de générer, à terme, une aggravation de son état de santé. Il appartiendra donc à cet égard aux médecins traitants en Suisse de l'aider à surmonter ses craintes liées à son retour au Nigéria. Par ailleurs, la conduite et la mise en place d'un traitement psychiatrique au Nigéria est possible. Il y a dans ce pays environ trente-cinq cliniques psychiatriques qui traitent la dépression, les tendances suicidaires, les états de stress post-traumatique (PTSD), la schizophrénie et les psychoses. Plusieurs d'entre elles offrent un traitement gratuit, les médicaments devant néanmoins toujours être payés par le patient lui-même. Pour les personnes présentant des troubles psychiques, il existe en outre dans plusieurs états du pays des structures d'encadrement exploitées avant tout par des organismes religieux et, dans une moindre mesure, par des organisations non-gouvernementales (ONG) ou des médecins privés. Il existe, pour des groupes spécifiques, tels les réfugiés, les victimes de catastrophes, les personnes âgées ou les enfants, des programmes spéciaux. La majorité des organisations de soins psychosociales se trouvent dans les centres urbains, avant tout au sud du pays. Les médicaments psychotropes sont disponibles au Nigéria, et dans la majorité des cas, à un coût abordable. Des médicaments antidépresseurs sont au surplus disponibles et abordables (cf. notamment Organisation Suisse d'Aide aux Réfugiés[OSAR], Alexandra Geiser, "Nigeria: Behandlung von PTSD, Auskunft der SFH-Länderanalyse", 9 novembre 2006; cf. également arrêt du Tribunal D-5258/2009 du 12 novembre 2009 consid. 6.3.3.4).

4.2.3.3 Le Tribunal relève par ailleurs que la recourante est jeune et a rapidement fait preuve de capacités d'intégration en Suisse, pays totalement étranger à sa culture d'origine. Il y a dès lors lieu de considérer qu'elle saura faire montre de dispositions similaires pour se réintégrer dans son pays d'origine. Au demeurant, ayant toujours vécu au Nigéria (pays qu'elle n'a quitté que depuis moins de deux ans), elle y dispose à tout le moins d'un réseau social sur lequel elle pourra compter à son retour.

La recourante aura également la possibilité de demander une aide au retour (art. 93 LAsi et 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relativement au financement [OA 2, RS 142.312]), ainsi que de préparer, avec l'aide de ses médecins, la suite des éventuels traitements qui lui seraient encore nécessaires une fois rentrée dans son pays d'origine.

En tout état de cause, si elle ne désire pas retourner au Nigéria, mais entend aller plutôt vivre auprès de son époux en France, suite à son mariage le (...) 2011, il lui appartient de s'adresser avec diligence aux autorités françaises afin de se faire délivrer les autorisations lui permettant d'entrer et de séjourner régulièrement sur leur territoire. Rien ne s'oppose toutefois à ce que de telles démarches soient effectuées, le cas échéant, depuis son pays d'origine.

Cela étant, le Tribunal précise que si la recourante a entrepris des démarches en vue de rejoindre son époux en France, elle peut, preuve à l'appui, s'adresser à l'ODM pour l'informer de l'état de la procédure, dite autorité pouvant alors fixer un délai de départ compatible avec un passage dans ce pays.

4.3. L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 al. 2 et 83 al. 2 LEtr; ATAF 2008/34 consid. 12), dès lors qu'elle ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique ou pratique. Il incombe à l'intéressée d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi).

4.4.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points.

5.
Dans la mesure où les conclusions du recours ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est admise (art. 65 al. 1 PA). Il n'est par conséquent pas perçu de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Yanick Felley Gaëlle Geinoz

Expédition:

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 32 - 1 Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
¹	Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
²	Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC71 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116