D-7009/2006 - 2008-11-21 - Asilo - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 17 septembre 2002 / N 393 533

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-7009/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 21 novembre 2008

Composition
Gérald Bovier (président du collège),
Robert Galliker, Thomas Wespi, juges,
Alain Romy, greffier.

Parties
A._______,
Russie,
tous représentés par B._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 17 septembre 2002 / (...).

Faits :

A.
Les intéressés seraient entrés légalement (au moyen d'un visa) en Suisse le 23 mars 2000 et ont déposé, le 26 suivant, une demande d'asile.

B.
Entendu sur ses motifs d'asile les 30 mars et 3 mai 2000, l'intéressé, ressortissant russe originaire de C._______, a déclaré qu'après avoir suivi une formation (...), il avait effectué son service militaire en (...), avant de continuer sa carrière au sein de l'armée. Durant son engagement, il aurait exprimé ouvertement son désaccord avec la guerre D._______. En (...), alors qu'il était affecté dans la région de E._______ avec le grade de (...), il aurait été licencié de l'armée en raison de son refus persistant d'aller D._______. Depuis cette année, il aurait été sous le contrôle permanent du KGB (Comité pour la sécurité de l'État, actuellement le Service fédéral de sécurité, ci-après le FSB). Il aurait été souvent amené au poste de police sous divers prétextes et retenu parfois pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours. Il aurait en outre subi des mauvais traitements lui laissant plusieurs séquelles. En (...), il se serait établi dans la région de F._______, dans (...), où il aurait connu six mois de tranquillité. Puis les ennuis avec le FSB auraient recommencé, de sorte qu'il aurait déménagé, en (...), à G._______. Le FSB ne l'aurait cependant pas perdu de vue et, jusqu'à son départ du pays, il aurait continué à être convoqué, quasiment tous les mois, au poste de police pour des interrogatoires, voire des détentions parfois accompagnées de passages à tabac. En (...), le FSB aurait confisqué les passeports intérieurs de sa famille afin de les empêcher de quitter G._______. En (...), il aurait pu se rendre en H._______ où il aurait déposé une demande d'asile. Ayant toutefois appris que sa famille subissait des pressions, il serait retourné dans son pays. En (...), il aurait envoyé (...) chez (...) à C._______. En (...), elle aurait été interrogée par des agents du FSB qui l'auraient poussée dans les escaliers, suite à quoi elle aurait dû être hospitalisée. A la même époque, l'intéressé et sa famille auraient quitté I._______ en raison de la guerre qui s'y déroulait et seraient retournés à C._______. (...), (...) aurait reçu plusieurs convocations pour le service militaire qu'il aurait dû effectuer I._______. Celui-ci n'y aurait cependant pas donné suite, ni à celles qu'il aurait reçues (...). Bien qu'enregistrés à C._______ auprès J._______ en tant que réfugiés I._______, l'intéressé et sa famille n'auraient toutefois obtenu aucune aide. Dans ces conditions, ne pouvant continuer à vivre caché du FSB et afin d'empêcher que (...) ne soit envoyé à la guerre I._______, il aurait quitté son pays le (...) avec sa famille pour se rendre en Suisse. Arrivés à K._______, ils auraient perdu leurs passeports.
A l'appui de sa requête, il a déposé divers documents, dont des attestations relatives à leur statut de réfugiés I._______, un certificat médical concernant (...), des titres de transport, une copie de son diplôme (...), ou encore des copies des passeports perdus à K._______.

C.
Entendue sur ses motifs les 6 avril et 10 mai 2000, l'intéressée a pour l'essentiel confirmé les dires de son conjoint. Elle n'aurait jamais connu personnellement de problèmes avec les autorités mais, suite au refus de son mari de servir D._______, elle aurait été questionnée, lorsque son mari était absent, sur l'endroit où celui-ci se trouvait. En (...), deux hommes en civil seraient venus à son domicile et lui auraient posé des questions. Ils l'auraient menacée et frappée au visage, (...).

D.
Quant à (...), entendue les 3 avril et 10 mai 2000, elle a pour l'essentiel repris les déclarations de (...) et déclaré qu'elle avait suivi ces derniers, lesquels étaient poursuivis par des inconnus - des gens du FSB selon (...) - pour un motif qu'elle ignorait. Elle a par ailleurs allégué qu'elle avait souffert (...), soignée dans son pays.

E.
Le 29 décembre 2000, le corps des gardes-frontière de Bâle a saisi un envoi posté en H._______ à destination des requérants. Ce courrier contenait les passeports intérieurs de l'intéressée et (...), ainsi qu'un permis de conduire et un permis de conduire temporaire délivrés au nom du requérant, une attestation de l'enregistrement de domicile à C._______ du (...) au (...) concernant (...), et un document attestant l'identité de l'intéressée.
Invités à se prononcer à ce sujet, les requérants ont, le 25 janvier 2001, fait part de leurs observations. Après avoir repris leurs motivations, ils expliquent qu'un ami de l'intéressé travaillant dans l'administration à C._______ avait pu récupérer ces documents et les leur avait envoyés via une personne venant en Europe.

F.
Par décision du 17 septembre 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après ODM) a rejeté la demande d'asile des intéressés aux motifs que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a par ailleurs prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a en outre confisqué deux documents.
Cet office a considéré qu'il n'était pas logique que l'intéressé ait été pris pour cible par le FSB sur la seule base d'un refus de servir D._______. Il relève également que le conflit dans ce pays a cessé depuis de nombreuses années et observe qu'il n'est pas crédible que le requérant, alors qu'il aurait été dans le collimateur du FSB pendant (...), ait pu s'enfuir en H._______ en (...), revenir au pays, et, après plusieurs années, entreprendre les démarches pour repartir (obtention de diverses fausses déclarations, de duplicata de documents et des passeports). L'ODM relève en outre, d'une part, que les indications figurant sur les passeports saisis par les autorités douanières contredisent les déclarations des intéressés et, d'autre part, que les convocations militaires produites concernant (...) sont des faux documents. Il a d'autre part retenu que l'exécution du renvoi des intéressés était licite, raisonnablement exigible et possible.

G.
Par acte du 16 octobre 2002, les intéressés ont recouru contre la décision précitée auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), autorité de recours de dernière instance compétente en la matière jusqu'au 31 décembre 2006. Ils ont conclu à son annulation et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à leur admission provisoire. Ils ont en outre requis la jonction des causes avec le recours de (...) ainsi que l'assistance judiciaire partielle. Ils reprennent pour l'essentiel leurs précédentes déclarations et affirment qu'elles sont fondées et qu'ils encourent de sérieux préjudices en cas de renvoi. Ils invoquent les violations des droits de l'homme commises par les forces de l'ordre russes et se réfèrent à ce sujet à des rapports d'Amnesty International (AI). Ils font en outre valoir l'état de santé de la recourante, laquelle, selon un rapport médical du 27 septembre 2002, souffre notamment (...). A cet égard, ils doutent qu'un suivi médical adéquat puisse être assuré en cas de retour.
A l'appui de leur recours, ils déposent en outre une copie du livret militaire du recourant ainsi qu'une note manuscrite.

H.
Par décision incidente du 4 novembre 2002, confirmée le 21 suivant, le juge de la Commission chargé de l'instruction a rejeté les demandes de jonction des causes et d'assistance judiciaire partielle et a imparti aux recourants un délai de quinze jours pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance de frais.
Les recourants ont versé la somme requise le 18 novembre 2002.

I.
Dans sa détermination du 3 décembre 2002, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il considère que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. S'agissant des problèmes de santé de la recourante, il observe que les troubles chroniques dont elle souffre ne sont pas apparus en Suisse et qu'elle a dû, en fonction de leur chronicité, avoir déjà reçu des soins en Russie. Quant à (...), il relève qu'elle pourra obtenir dans son pays d'origine des soins psychiatriques et médicamenteux.

J.
Le 3 décembre 2002, les recourants ont déposé un certificat de décès relatif à (...) et ont annoncé le prochain dépôt de nouveaux moyens de preuve.

K.
Invités à se prononcer sur la détermination de l'ODM et à déposer les moyens de preuve annoncés, les recourants ont maintenu, le 19 décembre 2002, leurs conclusions. Pour l'essentiel, ils doutent que l'intéressée puisse obtenir le suivi médical nécessaire en cas de retour en Russie, notamment en raison de la situation économique prévalant dans ce pays et en raison de l'attitude hostile des autorités à leur égard.

L.
Le 21 janvier 2003, les recourants on versé, à titre de moyen de preuve, un document daté du (...) censé émaner de L._______. Selon cette pièce, dite organisation a contacté tant le Ministère de la Défense que le FSB qui auraient tous deux confirmé les dires du recourant.
Les recourants déposent également un certificat médical, daté du 20 décembre 2002, attestant que l'intéressée souffre (...).

M.
Le 10 mars 2003, la section suisse d'AI a déposé une prise de position datée du (...). AI se prononce notamment sur la situation I._______ et s'oppose au renvoi dans cette région. S'agissant des Russes slaves ayant fui I._______, elle relève la nécessité de l'enregistrement et explique ses différentes formes juridiques. Elle se réfère en outre au système russe du recrutement et du service militaire auxquels sont astreints les jeunes hommes de 18 à 27 ans et observe à cet égard que de nombreux jeunes, compte tenu des mauvais traitements auxquels sont soumises les jeunes recrues dans les casernes, ne donnent pas suite à leur ordre de marche ou désertent par la suite. Afin de lutter contre la réfraction et la désertion, les autorités procèdent à la notification personnelle des convocations ou au recrutement forcé dans la rue. S'agissant des recourants, AI expose qu'elle n'est pas en mesure de se prononcer sur la vraisemblance de leur récit et que, en règle générale, elle ne prend pas position sur l'authenticité de documents. Toutefois, elle estime plausible le récit (...) s'agissant des convocations militaires reçues. En ce qui concerne le retour des intéressés, elle se réfère aux divers types d'enregistrement (Propiska), duquel dépend le droit au logement et au travail et l'accès aux soins. Quant à (...), au vu de son âge, les risques sont importants qu'il soit incorporé dans l'armée contre son gré et envoyé I._______.

N.
Dans une nouvelle détermination du 5 novembre 2003, l'ODM a considéré qu'il n'était pas crédible que l'ntéressé ait fait l'objet de poursuites de la part du FSB. Il relève que si le recourant avait effectivement refusé de servir D._______, il aurait été condamné pour ce fait. De plus, après le retrait des troupes soviétiques D._______ et suite à l'évolution de la situation en Russie, les déserteurs et réfractaires de cette guerre ne risquent plus de poursuites étatiques. L'ODM observe d'ailleurs que l'obtention des passeports est la preuve qu'aucune poursuite n'était engagée contre les recourants. S'agissant de l'attestation de L._______, il lui dénie toute valeur probante dès lors qu'elle peut être achetée par n'importe qui. Quant à la prise de position d'AI, elle confirme que les personnes ayant fui I._______ peuvent s'établir dans une autre région de la Fédération russe et y obtenir un permis de séjour.

O.
Invités à se prononcer sur la détermination de l'ODM, les recourants ont, par courrier du 25 novembre 2003, maintenu leurs conclusions. Ils observent que la nécessité de s'annoncer officiellement en Russie expose les personnes ayant connu des problèmes avec les autorités à être vite retrouvées par la police. Ils font en outre valoir la situation de corruption et de discrimination prévalant dans leur pays. Ils relèvent par ailleurs que sans un soutien interne à l'administration, ils n'auraient jamais pu obtenir leurs passeports. Ils reprochent enfin à l'ODM d'avoir systématiquement taxé de faux les documents qu'ils ont déposés.

P.
Le 9 février 2004, les recourants ont déposé un rapport médical établi le 2 février 2004 relatif à l'état de santé de l'intéressée. Ils font en outre valoir l'évolution de la situation dans leur pays et la stigmatisation des personnes d'origine caucasienne.
Le 28 juin 2004 a été déposé un certificat médical daté du 18 mai 2004, axé plus particulièrement sur (...) dont souffre la recourante, lequel implique des contrôles fréquents et un traitement (...).

Q.
Le 12 janvier 2005, l'ODM a considéré que les conditions n'étaient pas remplies pour une admission provisoire en raison de l'existence d'une situation de détresse personnelle grave au sens de l'art. 44 al. 3 aLAsi.
Le 17 février 2005, les recourants ont fait part de leurs observations à ce sujet.

R.
Par courrier du 9 mars 2006, complété le 4 avril suivant, les recourants ont produit un rapport médical établi le 2 mars 2006 relatif à l'état de santé de l'intéressée. Ils allèguent que les problèmes de santé de cette dernière sont toujours particulièrement graves et que l'absence de traitement aurait de très graves conséquences. A cet égard, ils font valoir les difficultés existantes quant à un accès aux soins effectifs en Russie, en relation avec la situation qui sera la leur en cas de retour dans ce pays.

S.
Le 8 juillet 2008, les recourants ont versé au dossier un rapport médical actualisé concernant l'intéressée, établi le 1er juillet 2008.

T.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en particulier sont traités par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée.

1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du 20 mars 2008, D-4462/2006 du 12 mars 2008, D-7239/2007 du 28 janvier 2008 et D-8736/2007 du 11 janvier 2008 ; cf. également dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et leur recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 50 aPA dans sa version introduite le 1er juin 1973, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi).

3.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3).

4.
4.1 En l'espèce, les intéressés n'ont pas démontré que les exigences légales et jurisprudentielles requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Leur recours ne contient, sur ces points, ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée.

4.2 Le Tribunal retient en premier lieu que les allégations de l'intéressé relatives aux problèmes qu'il aurait rencontrés et qui l'auraient incité à quitter son pays avec sa famille (arrestations, détentions, recherches entreprises contre lui) ne satisfont pas aux exigences de l'art. 7 LAsi, vu les invraisemblances et contradictions qu'elles contiennent.
Ainsi convient-il de relever, à l'instar de l'ODM dans son préavis du 5 novembre 2003, que si l'intéressé, alors (...), avait réellement refusé de servir D._______ en (...), au surplus en exposant ouvertement sa position à ce sujet, il n'aurait pas simplement été déclassé, puis licencié, mais il aurait sans nul doute fait l'objet d'une procédure pénale militaire aboutissant très certainement à une condamnation, voire à son incorporation dans une unité disciplinaire. L'extrait du livret militaire produit sous forme d'une photocopie par le recourant - outre le fait qu'il ne peut être pris en considération puisque ce procédé n'exclut pas la reproduction d'autres données que celles figurant authentiquement sur le texte original - ne comporte d'ailleurs aucune mention relative à un éventuel refus de servir, à un refus d'ordre, à une insoumission ou à tout autre acte de désobéissance.
Il n'est également pas crédible que l'intéressé ait été persécuté pendant (...), et ce pratiquement tous les mois, pour avoir seulement refusé de servir D._______. Il y a lieu de relever qu'il ne revêtait aucun profil particulier ou à risque : il n'appartient pas à une quelconque ethnie minoritaire, il n'a jamais exercé d'activités politiques et il n'était pas membre ni même sympathisant d'un parti politique (cf. pv. de l'audition du 3 mai 2000, p. 7). Le fait qu'il aurait, comme il le prétend, ouvertement critiqué l'intervention de son pays D._______ ne saurait suffire à expliquer un tel acharnement du FSB. On peut d'ailleurs bien imaginer que si celui-ci avait effectivement eu quelque chose à reprocher au requérant ou avait réellement considéré qu'il représentait un danger (cf. ibidem, p. 12), il ne se serait pas embarrassé à trouver régulièrement des prétextes pour le faire convoquer par la police, mais l'aurait simplement arrêté et emprisonné ou déporté, voire l'aurait fait définitivement disparaître.
Les recourants ont certes produit une attestation censée avoir été émise le (...) par L._______. Force est cependant de constater que l'on ne dispose d'aucune garantie quant à sa réelle provenance et que l'on ignore sur quelles bases elle aurait été émise. De toute façon, au vu de son contenu, il y a lieu de mettre en doute son authenticité. En effet, on ne saurait croire que les autorités russes, et en particulier le FSB, aient livré de tels renseignements au sujet de l'intéressé. De plus, il est mentionné que celui-ci aurait poursuivi son activité de propagande contre la présence russe D._______ après son licenciement de l'armée et qu'il aurait cherché à créer une organisation illégale, ce qui ne correspond aucunement à ses déclarations lors des auditions. Cela étant, au vu du contenu partisan de cette pièce, il convient de la considérer au mieux comme un document de complaisance élaboré pour les besoins de la cause.
Ne sont pas non plus vraisemblables les déclarations des intéressés relatives au fait qu'ils auraient vécu cachés dans le but d'échapper au FSB. En effet, tel n'est manifestement pas le cas, dès lors qu'il ressort des déclarations du requérant que, lors de chaque déménagement, ils se seraient annoncés auprès des autorités (cf. pv de l'audition du 2 mars 2000, p. 2 et 8, et du 3 mai 2000, p. 10). L'allégation de la recourante qui prétend qu'ils n'étaient pas inscrits à G._______ (cf. pv de l'audition du 6 avril 2000, p. 5) ne correspond ainsi pas aux dires de son mari à ce sujet, pas plus que leurs explications ultérieures selon lesquelles ils étaient en fait enregistrés à des adresses fictives.
Il sied également de relever que l'intéressé, sur la base de sa carte de légitimation militaire, a pu obtenir un passeport lui permettant de voyager à l'étranger et qu'il a pu, grâce à celui-ci, se rendre en H._______ en (...), ce qui démontre, si besoin était, qu'il n'était pas dans le collimateur des autorités, en particulier du FSB. En effet, on ne peut imaginer qu'une personne soit-disant constamment surveillée depuis des années par le FSB, et à qui on aurait confisqué ses documents en (...) pour l'empêcher de quitter G._______, ait pu obtenir un passeport national - fût-ce grâce à l'aide d'un ami dans l'administration - et voyager impunément à l'étranger. Au vu de l'obtention de ce document de voyage, on peut ainsi légitimement mettre en doute la confiscation en (...) des passeports intérieurs des intéressés dans le but semble-t-il de les empêcher de partir. La saisie par les services douaniers suisses de leurs passeports intérieurs en provenance H._______ confirme d'ailleurs les doutes émis par le Tribunal. Les explications fournies par les recourants à ce sujet, à savoir que l'ami précité aurait pu retrouver ces documents et les leur aurait envoyés en se trompant d'adresse ne sont pas convaincantes.
A cela s'ajoute que les déclarations du recourant relative à la manière dont il aurait obtenu le passeport lui permettant de voyager ont varié au gré de la procédure. Ainsi, il aurait pu l'obtenir sur la base tantôt de son certificat militaire (cf. pv. de l'audition du 30 mars 2000, p. 4, et du 3 mai 2000, p. 4 et 8, ainsi que pv de l'audition du 3 mai 2000 de l'intéressée, p. 6), tantôt d'un duplicata de son passeport intérieur obtenu grâce à son ami travaillant dans l'administration à C._______ (cf. observations du 25 janvier 2001, p. 5). On relèvera d'ailleurs qu'il n'est pas vraisemblable que l'intéressé ait pu obtenir en (...) un passeport national sur la base de son certificat (...) s'il avait réellement été licencié en (...) dans les circonstances alléguées.
Les observations des recourants du 25 janvier 2001 sont également divergentes en ce qui concerne le passeport intérieur de l'intéressée, dans la mesure où celui-ci aurait été récupéré par l'ami précité soit au moment d'établir des documents de voyage, soit après leur départ du pays.
A relever en outre que, toujours selon ces observations, l'intéressé aurait perdu la plupart de ses dents en raison des conditions de vie précaires (froid intense, nourriture insuffisante) dans lesquelles il devait travailler lorsqu'il se trouvait dans (...) (cf. p. 3), alors que les requérants avaient auparavant prétendu que toutes ses dents avaient été cassées au cours de passages à tabac policiers (cf. pv de l'audition du 3 mai 2000 de l'intéressé, p. 7, et de l'intéressée, p. 7). Il en va de même pour (...) qu'aurait développé l'intéressé en raison tantôt de ses conditions de détention (cf. pv audition du 3 mai 2000, p. 7), tantôt des conditions de vie difficile dans (...) (cf. observations du 25 janvier 2001, p. 3).
Enfin, le Tribunal considère que la manière dont les requérants ont pu quitter légalement leur pays, par le biais des services d'une agence de voyage, démontre encore une fois si besoin était qu'ils n'étaient pas l'objet d'une surveillance particulière du FSB.
Au demeurant, le crédit que l'on pourrait apporter au récit des intéressés et du requérant en particulier est mis à mal par le comportement dissimulateur de ce dernier au cours de la procédure. Ainsi, il a d'abord tenté de cacher son séjour en H._______ où il a déposé une demande d'asile en (...), alors qu'il lui avait pourtant été expressément demandé s'il s'était déjà rendu à l'étranger et s'il avait déjà déposé une demande d'asile (cf. pv de l'audition du 30 mars 2000, p. 8 et 9 et de l'audition du 3 mai 2000, p. 8). L'explication de l'intéressé à ce sujet, selon laquelle l'atmosphère n'était pas bonne durant sa première audition n'est ni convaincante ni pertinente.

4.3 Les recourants ont par ailleurs fait valoir des risques de discriminations encourus en Russie par les personnes d'origine caucasienne (cf. courrier du 9 février 2004). Telle n'est cependant pas leur cas. Par ailleurs, le fait d'avoir vécu un certain temps I._______ ne permet pas encore de supposer qu'ils risqueraient d'être stigmatisés pour cette raison. La prise de position d'AI du (...) ne mentionne d'ailleurs pas que les citoyens russes ayant dû fuir G._______ aient rencontré des difficultés de ce fait avec la population.

4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points.

5.
5.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

6.
6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

6.2 Les intéressés n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement). Ils n'ont pas non plus établi qu'ils risquaient d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.). Il faut préciser à cet égard qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec ces dispositions conventionnelles, ce qui, pour les mêmes raisons que celles exposées ci-avant, n'est pas le cas en l'espèce. L'exécution du renvoi ne transgresse ainsi aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

6.3 Selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. dans ce sens la jurisprudence rendue en relation avec l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 [aLSEE de 1931, RS 1 113], toujours valable pour l'essentiel : JICRA 2006 n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2005 n° 13 consid. 7.2. p. 121, JICRA 2005 n° 4 consid. 7.1. p. 43, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).
6.3.1 La Russie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer à propos de tous les requérants provenant de cet État l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées.
6.3.2 En outre, il ne ressort pas du dossier que les intéressés pourraient être mis sérieusement en danger pour des motifs qui leur seraient propres. Ils sont encore dans la force de l'âge, disposent d'une bonne formation et d'expériences professionnelles. Enfin, ils pourront compter sur le soutien de (...) (la demande d'asile de [...] étant également définitivement rejetée par arrêt du même jour du Tribunal). A cela s'ajoute le fait qu'il apparait qu'ils étaient régulièrement enregistrés auprès des autorités, notamment à C._______, de sorte qu'il n'y a aucune raison de penser qu'ils ne pourront pas obtenir à nouveau les autorisations nécessaires, en particulier dans cette ville. Il convient enfin de tenir compte qu'ils ont vécu et travaillé de longues années en Russie, de sorte qu'ils ont dû se créer un réseau social au sens large. L'ensemble de ces facteurs devrait ainsi leur permettre de se réinstaller dans leur pays sans y rencontrer d'excessives difficultés.
6.3.3 S'agissant de (...), le Tribunal retient qu'elle est jeune et apparemment en bonne santé. Elle est arrivée en Suisse à l'âge de (...), de sorte qu'elle n'y a pas vécu toute son enfance. Elle est actuellement majeure et sera à même d'affronter sur place les difficultés de la vie quotidienne rencontrées par tout un chacun et d'entreprendre des recherches pour trouver un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins et d'aider, cas échéant, (...). Elle pourra d'ailleurs elle-même compter sur le soutien de ces derniers et de (...). Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser qu'elle pourra mener une existence conforme à la dignité humaine en cas de réinstallation, malgré les difficultés de réintégration qu'elle pourra rencontrer dans un premier temps.
6.3.4 Par ailleurs, il faut rappeler que les autorités d'asile peuvent exiger en la matière un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143).
6.3.5 Au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, déterminants en la matière (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).
6.3.6 Les recourants ont certes invoqués les problèmes de santé de l'intéressée.
6.3.6.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à partir du moment où, en raison de l'impossibilité d'obtenir des soins essentiels dans leur pays d'origine, leur état de santé se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de leur intégrité physique ou psychique. En revanche, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s., JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, et jurisp. cit.).
6.3.6.2 En l'espèce, la recourante, selon les divers rapports et certificats médicaux versés au dossier et en particulier le dernier en date, soit celui daté du 1er juillet 2008, présente (...). Ces maladies chroniques nécessitent un suivi et un traitement continus. Auparavant, elle a également présenté (...) et a souffert (...). Sans vouloir minimiser les problèmes de santé de l'intéressée, le Tribunal ne considère cependant pas que ceux-ci soient d'une gravité propre à constituer un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de la jurisprudence précitée. En particulier, il n'appert pas qu'ils soient d'une intensité telle à nécessiter un traitement particulièrement lourd ou pointu, voire stationnaire, qui ne pourrait, éventuellement, pas être poursuivi en Russie, ou qu'ils puissent occasionner une mise en danger concrète en cas de retour dans ce pays. Il faut également tenir compte du fait que l'intéressée pourra compter sur l'aide de sa famille et sur la structure médicale présente en Russie, qu'elle a déjà sollicitée par le passé. Dès lors, la recourante pourra, avec le soutien de sa famille, poursuivre son traitement sans difficultés excessives. S'agissant de l'aspect financier, rien ne permet de penser, comme on l'a vu ci-dessus, que les recourants ne pourront pas se faire légalement enregistrer à leur retour et bénéficier ainsi, si nécessaire, de certaines prestations sociales et de l'accès aux soins (cf. prise de position du 15 janvier 2003 d'AI). La recourante pourra en outre, en cas de besoin, présenter à l'ODM, après la clôture de la présente procédure d'asile, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux. Dans ce contexte, un retour dans son pays d'origine est envisageable, moyennant également une préparation au départ menée par les soins des thérapeutes en charge de l'intéressée en Suisse, le délai de départ pouvant être fixé en fonction des exigences des traitements en cours.
6.3.7 En définitive, et après pesée de tous les éléments du cas d'espèce, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible.

6.4 Dite exécution s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr). Il incombe en effet aux intéressés d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents leur permettant de retourner dans leur pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi).

6.5 S'agissant du cas de détresse personnelle grave au sens des art. 14a al. 4bis aLSEE, 44 al. 3-5 aLAsi et 33 aOA1, force est de constater qu'un tel examen ne ressortit plus à la compétence du Tribunal en la présente procédure, dès lors que les dispositions précitées ont été abrogées avec effet au 1er janvier 2007. Désormais, une procédure spécifique est prévue par l'art. 14 al. 2 LAsi qui suppose notamment une proposition favorable de la part du canton d'attribution et une décision de la part de l'ODM. Cette procédure n'ayant pas eu lieu in casu, il n'y a pas lieu de statuer sur l'octroi éventuel d'une autorisation de séjour. Au demeurant, il ressort du dossier que le canton d'attribution n'avait pas préavisé favorablement la demande de reconnaissance d'un cas de détresse personnelle grave le (...) et que l'ODM avait considéré que les conditions d'un cas de détresse personnelle grave n'étaient pas réalisées (cf. préavis du 12 janvier 2005).

6.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point.

7.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés avec l'avance de frais du même montant versée le 18 novembre 2002.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier (...) (par courrier interne ; en copie)
à la Police des étrangers du canton M._______ (en copie ; annexe : un certificat de décès daté du [...])

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105