F-6827/2017 - 2019-10-21 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen (visas pour motifs humanitaires)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6827/2017

Arrêt du 21 octobre 2019

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Gregor Chatton, juges,

Alain Surdez, greffier.

B._______,
Parties c/o F._______, (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisations d'entrée en Suisse (visas pour motifs humanitaires) concernant X._______ et sa fille, Y._______.

Faits :

A.
En date du 7 juin 2017, X._______ (ressortissante afghane, née, selon les indications figurant sur la « tazkera » [pièce d'identité afghane] produite en copie à l'intention des autorités suisses, le [...] 1995) s'est présentée, avec sa fille, Y._______ (de nationalité afghane également et née, selon les informations résultant des pièces versées au dossier, en 2015 ou 2016), auprès du Consulat général de Suisse à Istanbul afin d'y déposer une demande d'autorisation d'entrée en Suisse pour motifs humanitaires, conformément au rendez-vous que cette autorité lui avait fixé à la demande des services de la Croix-Rouge suisse. En sus des formulaires de demande de visa d'entrée qui ont été remplis le 21 mai 2017 en faveur de X._______ et de sa fille par une ressortissante suisse (F._______) et son époux domiciliés sur territoire helvétique, divers autres documents ont été transmis en copies par ces derniers le 24 mai 2017 au Consulat général de Suisse au moyen d'un courriel. Parmi ces documents figuraient notamment une lettre d'accompagnement rédigée le 21 mai 2017 par ladite ressortissante suisse et décrivant la situation de X._______ et de sa fille en Turquie, la « tazkera » de X._______ avec une traduction française, l'autorisation de séjour dont la soeur de cette dernière, B._______ (ressortissante afghane), est titulaire en Suisse, ainsi que la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations SEM du 9 mai 2017 octroyant la qualité de réfugié au frère des prénommées, C._______ (ressortissant afghan).

B.
Par décision datée du 15 août 2017 et communiquée par courriel du même jour aux services de la Croix-Rouge suisse à Berne au moyen du formulaire-type Schengen, la Représentation de Suisse précitée a refusé de délivrer en faveur de X._______ et de sa fille, Y._______, une autorisation d'entrée en Suisse, au motif que le but et les conditions du séjour envisagé n'avaient pas été justifiés et que leur intention de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace Schengen à l'expiration du visa sollicité n'était par ailleurs pas suffisamment garantie.

C.
Par écrit du 11 septembre 2017, B._______ a formé opposition auprès du SEM contre la décision du Consulat général de Suisse à Istanbul du 15 août 2017, en invitant l'autorité fédérale administrative précitée à bien vouloir permettre la venue en Suisse de sa soeur, X._______, et de la fille de celle-ci, par l'octroi en leur faveur d'un visa humanitaire. A l'appui de son opposition, complétée par un écrit du 25 septembre 2017, B._______ a fait valoir que sa soeur, mariée de force en décembre 2014 à un compatriote alors qu'elle était encore mineure, avait ensuite été l'objet de graves maltraitances de la part de sa belle-famille et de son époux, avec lequel elle était partie en Iran au cours de l'été 2015. Son enfermement à domicile, l'intensification des violences et des menaces subies de la part de son époux l'avaient conduite, en octobre 2016, à fuir, avec l'aide de voisins, le foyer conjugal et à se rendre en Turquie avec la collaboration d'un passeur. Son époux l'avait toutefois retrouvée quelques semaines plus tard à Istanbul dans un lieu d'accueil clandestin pour réfugiés et avait tenté de la tuer. Ayant pu échapper à la vindicte de son époux grâce à l'intervention des personnes présentes dans le centre d'accueil et réussi à protéger sa fille d'un enlèvement de la part de ce dernier, X._______ avait vécu ensuite cachée dans divers endroits de Turquie jusqu'à son enregistrement auprès des autorités de ce pays, auquel elle n'a procédé qu'en mai 2017 par suite d'ennuis de santé. Dans l'argumentation de son opposition, B._______ a en outre relevé que sa soeur, dont l'âge réel était inférieur de 5 ans à celui enregistré dans sa « tazkera » et qui demeurait exposée à un danger de mort de la part de son époux, ne bénéficiait d'aucune assistance financière des autorités turques. De plus, cette dernière ne pouvait, faute d'être en possession de documents d'identité valables, être logée dans un lieu d'hébergement officiel destiné aux femmes victimes de violences, ni escompter la protection de la police turque. B._______ a également affirmé avoir appris que leur père avait quitté l'Afghanistan à destination de la Turquie pour se mettre à la recherche de sa soeur, la livrer ensuite à son époux et ramener la fille de cette dernière sur le territoire afghan. Aussi X._______ souhaitait-elle être admise à trouver refuge en Suisse, où sa soeur et son frère vivaient déjà.

D.
Par décision datée du 30 octobre 2017 et notifiée à l'adresse de B._______ en Suisse, le SEM a rejeté l'opposition formée par cette dernière et confirmé le refus du Consulat général de Suisse à Istanbul d'octroyer à sa soeur, X._______, et à la fille de celle-ci, Y._______, une autorisation d'entrée en Suisse pour motifs humanitaires.

Dans la motivation de sa décision, le SEM a tout d'abord rappelé que, selon les critères fixés par la jurisprudence, la délivrance d'une telle autorisation présupposait l'existence d'une menace directe, sérieuse et concrète pour la vie ou l'intégrité physique de la personne concernée, qui devait se trouver dans une situation de détresse particulière rendant indispensable l'intervention des autorités. De l'avis du SEM, aucune preuve n'avait, dans le cas particulier, été rapportée quant aux violences maritales dont X._______ a allégué avoir été victime durant la vie commune passée avec son époux en Iran et quant à l'hospitalisation qu'elle a indiqué avoir subie à la suite d'une chute dans les escaliers causée par ce dernier. L'autorité précitée a par ailleurs retenu que, si l'on ne pouvait nier les conditions de vie difficiles auxquelles étaient confrontées X._______ et sa fille en Turquie, il n'en restait pas moins que ces dernières vivaient dans un Etat tiers qui ne connaissait pas de guerre civile ni une situation de violence généralisée. Il y avait dès lors lieu de partir de l'idée que les personnes migrantes étaient suffisamment protégées dans ce pays contre des risques de persécution. Le SEM a également relevé à cet égard que X._______ n'avait fourni aucun élément tangible propre à démontrer que sa vie et celle de sa fille ou que leur intégrité physique seraient sérieusement et concrètement menacées en Turquie au point que leur séjour dans ce pays devrait être considéré comme inacceptable. Enfin, le SEM a souligné que X._______, qui était, avec sa fille, officiellement enregistrée auprès des autorités turques dans la ville de G._______, avait la possibilité, si besoin était, de solliciter le soutien notamment du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et de la Société du Croissant-Rouge turc, ainsi que de bénéficier de l'aide de sa soeur et de son frère vivant en Suisse.

E.
Par acte posté sous pli recommandé du 1er décembre 2017, B._______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF) contre la décision du SEM du 30 octobre 2017, en priant l'autorité judiciaire précitée d'examiner la demande de sa soeur avec humanité. Dans un premier moyen, la recourante a fait valoir, s'appuyant sur un article de l'Observatoire suisse du droit d'asile et des étrangers de 2016 relatif notamment à la situation des femmes et des jeunes filles en fuite, que, contrairement à ce que laissait entendre le SEM, les preuves concernant le crime d'honneur que X._______ encourrait de la part de son époux étaient extrêmement difficiles à réunir. Afin d'attester les risques encourus par sa soeur et la fille de celle-ci en Turquie, B._______ a joint à son recours la photo d'une lettre écrite en ce sens de la main de leur mère, avec une traduction en français, ainsi qu'une clé USB contenant un exposé oral formulé également en ce sens par leur mère et une transcription écrite en français des déclarations de cette dernière. Se fondant sur divers articles publiés sur les sites internet d'organisations non gouvernementales (ONG) et sur des autres sites internet de diffusion d'informations, la recourante a d'autre part contesté l'appréciation du SEM selon laquelle les personnes migrantes étaient suffisamment protégées en Turquie contre d'éventuelles persécutions. B._______ a évoqué en particulier la fermeture de nombreux lieux d'accueil appartenant à des ONG après la tentative de coup d'Etat de juillet 2016 et l'instauration de l'état d'urgence dans ce pays qui s'en était suivie. Comme le décrivaient les articles susmentionnés, la situation des migrants s'avérait depuis lors dramatique. Au surplus, la recourante a souligné que les « crimes d'honneur » étaient aussi une réalité en Turquie et que cet Etat procédait de surcroît à des renvois de ressortissants afghans dans leur pays.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet dans sa réponse du 19 mars 2018. Le SEM a notamment estimé que, même si les déclarations de la mère de X._______ faisaient apparaître que l'union célébrée entre cette dernière et son actuel époux était constitutive d'un mariage forcé et que la vie de couple s'était ensuite révélée être préjudiciable pour l'intéressée, il convenait de constater que ladite intéressée était enregistrée auprès des autorités turques et, donc, censée bénéficier, en l'absence d'éléments probants contraires, d'une protection de la part de ces autorités.

G.
Dans sa réplique du 18 mai 2018, B._______ a réitéré les griefs soulevés lors de ses précédentes écritures, tenant l'établissement des faits auquel avait procédé l'autorité intimée pour inexact et incomplet. La recourante a repris, pour l'essentiel, les arguments développés antérieurement à l'appui de la demande de visa humanitaire, ajoutant que, depuis son arrivée en Turquie, X._______ avait, dans la mesure où elle était entièrement dépendante de l'aide de tiers, subi de nombreux viols. La recourante a en outre insisté sur le fait que sa soeur et la fille de celle-ci encourraient encore plus, depuis que l'état d'urgence avait été décrété en Turquie, le risque d'être renvoyées de force en Afghanistan.

H.
Le SEM a fait connaître sa duplique le 4 juillet 2018. Dans ses déterminations, l'autorité précitée a notamment souligné que B._______, qui affirmait dans sa réplique que sa soeur aurait été victime en Turquie de plusieurs viols, n'en avait point fait état dans son recours. Le SEM a également relevé qu'aucun certificat médical, ni rapport de police ou autre moyen de preuve n'étayaient les allégations formulées par la recourante en ce sens.

I.
La duplique de l'autorité intimée a été communiquée le 31 juillet 2018 à la recourante, qui n'a soulevé aucune observation dans le délai fixé à cet effet.

J.
Invitée le 29 juillet 2019 par le TAF à lui faire connaître les éventuels éléments nouveaux intervenus dans l'intervalle au sujet de la situation personnelle de X._______ et de la fille de celle-ci (en particulier par rapport à leurs conditions d'existence), la recourante n'a, dans le délai imparti, fait part à l'autorité précitée d'aucune information complémentaire.

K.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c
ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 B._______, en tant qu'elle a indiqué être prête à accueillir en Suisse sa soeur X._______ et la fille de celle-ci et qu'elle a pris part à la procédure d'opposition devant l'autorité inférieure qui lui a notifié personnellement la décision querellée, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA [cf.
ATAF 2015/5 consid. 1.3; 2014/1 consid. 1.3.2, et jurisprudence citée]). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA [cf. ATAF 2014/24 consid. 2.1]). Conformément à la maxime inquisitoire, l'autorité de recours constate les faits d'office (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Par ailleurs, elle applique également d'office le droit, sans être liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2;
ATAF 2014/24 consid. 2.2; André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, pp. 226/227, ad n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; Moser et al., op. cit., p. 24 no 1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf., à ce sujet, le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, ch. 1.2.6 p. 3493 [ci-après : Message LEtr]). Aussi, ces dernières ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1, et arrêt cité; voir également
ATF 135 I 143 consid. 2.2).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message LEtr, ch. 2.2, ad art. 3 du projet de loi, p. 3531; voir également ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1; 2014/1 consid. 4.1.1).

La réglementation Schengen, reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen (AAS), limite certes les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. Ainsi que le TAF l'a toutefois souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen ou de droit à l'octroi d'un visa (ATAF 2018 VII/5
consid. 3.1; 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5; 2011/48 consid. 4.1).

4.
Le 16 décembre 2016, le législateur a procédé à une modification partielle de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) en lui donnant également une nouvelle dénomination (cf. RO 2018 3171). Les dispositions ainsi modifiées de la LEtr, qui s'intitule désormais loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI), sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 (RS 142.20), étant précisé que les dispositions matérielles applicables à la présente procédure n'ont pas connu de modification (cf. arrêt du TAF F-5795/2018 du 6 août 2019 consid. 2).

5.
L'ancienne ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (aOEV, RO 2008 3087) a été remaniée et remplacée par l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas, entrée en vigueur le 15 septembre 2018 (OEV, RS 142.204). L'art. 70 OEV prévoit que le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date de son entrée en vigueur. C'est ainsi ce nouveau texte légal qui est applicable au cas d'espèce (ATAF 2018 VII/5 consid. 3.3).

5.1 L'art. 4 al. 1 OEV dispose que, pour un long séjour en Suisse, l'étranger doit notamment remplir, outre les conditions requises par le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen; JO L 77 du 23 mars 2016,
pp. 1-52), les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé. En se fondant sur l'art. 5 al. 4 LEtr aux termes duquel le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière et dont la teneur a été reprise à l'art. 5 al. 4 LEI - étant précisé que cette disposition est considérée comme constitutive d'une clause de délégation législative suffisante (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1) -, le Conseil fédéral a introduit un nouvel art. 4 al. 2 OEV, en vertu duquel un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance (ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6 in initio; arrêt du TAF F-6796/2018 du 21 août 2019 consid. 5.1).

5.2 L'art. 4 al. 2 OEV règle les conditions d'octroi du « visa humanitaire » tendant à permettre à un étranger de requérir une protection internationale en Suisse en vue de pouvoir y séjourner pour une durée prolongée. Cette réglementation fait suite à une jurisprudence que le TAF avait rendue afin de combler une lacune résultant du constat, par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : CJUE), selon lequel l'octroi de visas humanitaires pour un long séjour relevait du seul droit national et échappait partant à l'art. 25 du règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas; JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58 [arrêt CJUE
C-638/16, X et X contre Etat belge; cf. aussi ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5; arrêts du TAF F-5646/2018 du 1er novembre 2018 consid. 3.5 et 3.6;
F-7298/2016 du 19 juin 2017 consid. 4). Ainsi, il sied de distinguer le visa national de long séjour pour des motifs humanitaires (visa national D
[cf. art. 2 let. f OEV en relation avec l'art. 21 al. 1 let. c OEV]) au sens de l'art. 4 al. 2 OEV, du visa de court séjour pour des raisons humanitaires n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours (p. ex. en cas de maladie grave ou de décès d'un proche), lequel relève de l'acquis de Schengen (art. 3 al. 4 OEV en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a du code des visas et l'art. 6 par. 5 let. a et c du code frontières Schengen
[cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5 et 3.6.2; voir également, pour plus de détails sur ce point, Félix / Sieber / Chatton, Le « nouveau » visa humanitaire national : précision de cette notion à la lumière de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in Asyl 3/2019 [Revue suisse pour la pratique et le droit d'asile], pp. 6 et 7 ch. III/1).

5.3 Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d'un visa de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou de ses biens juridiques ou intérêts essentiels d'une importance équivalente (p. ex. l'intégrité sexuelle) sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'origine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une situation de détresse particulière - c'est-à-dire être plus particulièrement exposé à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la population -, de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à justifier l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aigües ou de menace personnelle réelle et imminente (ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3).

Cela étant, si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers ou si, s'étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti volontairement dans son Etat d'origine ou de provenance, on peut considérer, en règle générale, qu'il n'est plus menacé, si bien que l'octroi d'un visa humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué (ATAF 2018 VII/5
consid. 3.6.3; 2015/5 consid. 4.1.3; arrêts du TAF F-6796/2018 précité consid. 5.4; F-4658/2017 du 7 décembre 2018 consid. 3.2; voir également, en ce sens, ch. 3 de la Directive du SEM du 6 septembre 2018
no 322.123/2018/00045 / Visa humanitaire au sens de l'art. 4 , al. 2 OEV < https://www.sem.admin.ch / dam / data / sem / rechtsgrundlagen / weisungen / auslaender / einreise-ch / 20180915-weis-visum-humanitaer-f.pdf >, consulté en octobre 2019).

L'octroi d'un visa au sens de l'art. 4 al. 2 OEV exige uniquement le respect de ces conditions; l'inobservation d'autres conditions d'entrée - telle que la preuve de l'existence de moyens financiers suffisants - ne saurait justifier une non-entrée en matière (cf. ch. 4.1 de la Directive du SEM
no 322.123/2018/00045 précitée). Par ailleurs, les conditions d'entrée dans le cadre de la procédure d'octroi d'un visa ont été voulues plus restrictives qu'en cas de dépôt d'une demande d'asile à l'étranger sous l'ancien droit. Un visa humanitaire sera donc uniquement délivré en présence de conditions très restrictives, à savoir notamment, outre une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi (RS 142.31), l'existence de relations étroites avec la Suisse, l'impossibilité pratique et l'inexigibilité objective de solliciter une protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d'intégration des personnes concernées (ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3; 2015/5
consid. 4.1.3; arrêts du TAF F-6796/2018 précité consid. 5.6; F-6698/2017 du 17 août 2018 consid. 4.4).

La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de l'intéressé et de la situation prévalant dans son pays d'origine ou de provenance (ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3; arrêt du TAF F-6796/2018 précité consid. 5.5).

6.

6.1 En l'occurrence, X._______ et sa fille, Y._______, de nationalité afghane, sont soumises à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément à l'art. 1 par. 1 du règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81/1 du 21 mars 2001, p. 1-7) - remplacé par le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 14 novembre 2018, p. 39-58 [cf. art. 3 par. 1 dudit règlement]), qui ne se distingue pas de sa version antérieure sur ce point (cf. l'annexe 1 des règlements susmentionnés).

6.2 Il n'est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d'un visa Schengen uniforme (visa valable pour l'ensemble du territoire des Etats membres [cf. art. 2 ch. 3 du code des visas]) ou d'un visa de court séjour à validité territoriale limitée (visa VTL) délivré sur la base de l'art. 25 du code des visas ne sont pas remplies en l'occurrence et la recourante ne le dément d'ailleurs pas. Ces deux types de visas sont en effet des documents délivrés pour des séjours de durée limitée (cf. les art. 1 par. 1, 14 par. 1
let. d, 21 par. 1 et 24 du code des visas, en relation avec l'art. 6 du code frontières Schengen et les art. 5 al. 2 LEI et 3 al. 4 OEV). X._______ et sa fille entendent toutefois, selon les indications communiquées tant par F._______ que par B._______ à la Représentation de Suisse à Istanbul, vouloir trouver durablement refuge en Suisse et n'ont, donc, pas l'intention de quitter la Suisse à l'échéance du délai de validité des visas octroyés. Aussi est-ce à bon droit que les intéressées n'ont pas été mises au bénéfice d'un visa Schengen uniforme ou d'un visa de court séjour VTL fondé sur l'art. 25 du code des visas (arrêts du TAF F-5870/2018 du 8 juillet 2019 consid. 5; F-4828/2018 du 12 mars 2019 consid. 7.1).

En conséquence, l'objet du présent litige est limité à la question de savoir si le SEM était fondé à confirmer le refus d'octroi d'un visa national de long séjour (visa national de type D ou « visa humanitaire ») au sens des art. 2 let. f et 4 al. 2 OEV.

7.
Sous cet angle, le SEM a estimé que X._______ ne remplissait pas les conditions pour obtenir un visa humanitaire valable pour le seul territoire suisse, dès lors qu'elle n'avait pas réussi à démontrer à réelle satisfaction et de manière probante qu'elle et sa fille seraient directement, sérieusement et concrètement menacées en Turquie.

7.1 Au vu de l'ensemble des éléments contenus dans le dossier, le TAF ne peut que confirmer l'appréciation de l'autorité inférieure selon laquelle les intéressées ne se trouvent ni dans une situation de conflit armé particulièrement aigüe ni dans une situation d'urgence avérée.

Il convient tout d'abord de constater que les menaces auxquelles seraient exposées X._______ et sa fille en Turquie seraient essentiellement imputables à des personnes privées, soit en l'occurrence à son conjoint qu'elle a précisément fui en quittant leur domicile situé en Iran, ainsi qu'à son propre père parti également à sa recherche pour l'enlever. Or, X._______ séjourne avec sa fille sur le territoire d'un Etat dans lequel elle est en principe en mesure de solliciter une protection de la part des autorités compétentes et est donc censée ne plus être menacée (cf. notamment arrêts du TAF F-5870/2018 précité consid. 6.1; F-1633/2018 du 26 novembre 2018 consid. 6.2; F-6586/2014 du 7 février 2017 consid. 8.1; voir également Félix / Sieber / Chatton, Asyl 3/2019, op. cit., p. 13 let. C.a). Ce constat s'impose d'autant plus que l'intéressée réside en Turquie depuis l'automne 2016, soit maintenant depuis trois ans, sans qu'il ne ressorte du dossier que les craintes évoquées par la recourante (crainte de X._______ d'être tuée par son conjoint ou d'être enlevée avec sa fille par son propre père) se seraient depuis concrétisées (cf., en ce sens, arrêt du
TAF F-6586/2014 précité consid. 8.1). En effet, invitée par le TAF à réactualiser sa requête (cf. ordonnance du TAF du 29 juillet 2019), la recourante n'a apporté aucun nouvel élément concret démontrant que les dangers encourus par l'intéressée et la fille de celle-ci persisteraient actuellement. Au demeurant, il paraît inconcevable que l'époux de X._______ et le père de cette dernière soit toujours à sa recherche sur territoire turc, depuis l'automne 2016 pour le premier et depuis l'année 2017 pour le second.

Pour le reste, le TAF n'entend nullement mettre en doute le fait que les conditions de vie en Turquie pour les personnes réfugiées, en particulier pour les femmes seules avec un ou des enfants ne sont pas faciles. Cela étant, comme relevé ci-avant déjà, les intéressées n'ont cependant produit aucun document ou indice tangible qui permettrait de conclure que leur vie ou leur intégrité physique seraient directement, sérieusement et concrètement menacées et que leur situation serait plus difficile que celle des autres réfugiés dans cet Etat (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-6586/2014 précité consid. 8.2). En particulier, B._______ n'a fourni aucun élément concret tendant à établir que sa soeur aurait, comme allégué au stade seulement de la réplique, été entre-temps victime de plusieurs viols. Dans ce contexte, il y a lieu de souligner que la lettre de leur mère, ainsi que le message vocal de cette dernière contenu dans une clé USB et transcrit dans un écrit, qui ont été produits à l'appui du recours, ne sauraient être tenus pour déterminants, en raison des liens familiaux étroits qui existent entre les personnes susnommées et qui affaiblissent ainsi la valeur probante d'un tel témoignage. Il est à noter en outre que la mère de X._______ n'a plus côtoyé cette dernière depuis son départ pour la Turquie. L'intéressée, qui a quitté la ville d'Istanbul avec sa fille pour se rendre à H._______, où elle aurait été officiellement enregistrée auprès des autorités (cf. réponse à la question no 2 du formulaire de la Croix-Rouge joint à la demande de visa humanitaire du 21 mai 2017 envoyée par F._______ à l'adresse du Consulat général de Suisse à Istanbul), puis à G._______, est en mesure de requérir de l'aide auprès de l'Etat turc ou de s'inscrire auprès de l'UNHCR ou d'organisations humanitaires actives dans cette région afin de bénéficier d'un programme de soutien (cf. arrêt du TAF F-6586/2014 précité consid. 8.2). A noter du reste, ainsi que l'a relevé à juste titre l'autorité intimée dans sa duplique du 4 juillet 2018, qu'il est fort peu vraisemblable que X._______ ne puisse compter sur une quelconque assistance en Turquie. Dès lors que la ville de G._______ qu'elle a rejointe, via H._______, après son départ d'Istanbul est située à près de 800 km de cette dernière ville où X._______ aurait été victime d'une tentative de meurtre de la part de son époux, l'on a peine à imaginer que l'intéressée ait été à même d'effectuer, avec sa fille en bas âge, un tel voyage sans l'aide de tierces personnes.

Les membres de la famille de X._______ qui résident en Suisse, à savoir une soeur et un frère, ont au demeurant la possibilité de lui apporter un soutien moral et financier à distance (arrêt du TAF F-1162/2018 du 22 février 2019 consid. 6.5).

Le TAF relève également qu'il ne ressort point des pièces du dossier que X._______ et sa fille présentent un grave problème de santé, qui nécessiterait une prise en charge particulière, indisponible en Turquie, et que seule la Suisse serait en mesure de leur fournir (cf. arrêts du
TAF F-5504/2017 du 20 décembre 2018 consid. 7.2; F-1633/2018 précité consid. 6.3).

Par ailleurs, la recourante n'a pas davantage établi de manière satisfaisante qu'un retour forcé en Afghanistan était à craindre pour X._______ et sa fille.

7.2 De surcroît, il sied d'observer que X._______ ne peut déduire aucun droit du fait que sa soeur B._______ et son frère C._______ résident légalement en Suisse. Le refus d'autorisation d'entrée prononcé à l'endroit de l'intéressée et de sa fille ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de leur vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst. [cf. notamment ATF 138 I 331 consid. 8.3.2, et la jurisprudence citée]). En effet, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8
par. 1 CEDH, un droit de séjour en Suisse sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble et non tous les liens familiaux, notamment avec les frères et soeurs ou oncles et tantes (ATF 144 II 1 consid. 6.1; arrêt du TF 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 7.1). En outre, un étranger majeur ne peut se prévaloir de cette disposition que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave
(ATF145 I 227 consid. 3.1; arrêt du TF 2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.2). En l'espèce, X._______, qui est majeure, ne peut pas invoquer les liens qu'elle affirme entretenir avec sa soeur et son frère en Suisse, par rapport auxquels elle n'a pas établi qu'elle se trouvait dans un état de dépendance particulier, pour être admise à les rejoindre en ce pays.

Enfin, X._______ ne saurait se prévaloir de l'asile octroyé par les autorités suisses à sa soeur et à son frère, dès lors que de telles circonstances sont sans pertinence en matière de délivrance d'un visa humanitaire (arrêt du TAF D-5271/2015 / D-5272/2015 du 9 février 2016 consid. 7.3 in fine).

Partant, sans vouloir remettre en cause les difficultés rencontrées par X._______ et sa fille Y._______, que ce soit dans leur vie quotidienne de réfugiées en Turquie ou par rapport à la situation sécuritaire prévalant dans leur pays d'origine, le TAF considère, en l'état, que c'est à bon droit que le SEM a retenu que les intéressées ne se trouvaient pas exposées à un danger imminent justifiant l'octroi d'un visa national de long séjour pour des motifs humanitaires au sens de l'actuel art. 4 al. 2 OEV. Eu égard aux conditions restrictives auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel visa d'entrée en Suisse, l'intervention des autorités suisses ne s'avère en effet pas indispensable dans le cas particulier.

8.
Il s'ensuit que, par sa décision du 30 octobre 2017, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en relation avec les
art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée le 31 janvier 2018.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé [annexe : une clé USB en retour])

- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC (...) et (...) en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 4 Condizioni d'entrata per un soggiorno di lunga durata - 1 Per un soggiorno di lunga durata gli stranieri devono soddisfare, oltre alle condizioni di cui all'articolo 6 paragrafo 1 lettere a, d ed e del codice frontiere Schengen41, anche le seguenti condizioni d'entrata:
¹	Per un soggiorno di lunga durata gli stranieri devono soddisfare, oltre alle condizioni di cui all'articolo 6 paragrafo 1 lettere a, d ed e del codice frontiere Schengen41, anche le seguenti condizioni d'entrata:
^a	devono, all'occorrenza, essere in possesso di un visto per soggiorni di lunga durata secondo l'articolo 9;
^b	devono adempiere le condizioni d'ammissione per lo scopo dichiarato del soggiorno.
²	In casi motivati, le persone che non soddisfano le condizioni di cui al capoverso 1 possono essere autorizzate per motivi umanitari a entrare in Svizzera in vista di un soggiorno di lunga durata. Ciò è il caso in particolare se la loro vita o integrità fisica è direttamente, seriamente e concretamente minacciata nel Paese di provenienza.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 414.110.12 Convenzione del 1°/31 marzo 1909 fra il Consiglio federale svizzero e il Consiglio di Stato del Cantone di Zurigo circa la divisione degli oggetti costituenti le collezioni comuni di paleontologia Art. 1 - 1 Delle dette collezioni restano assegnati all' Università di Zurigo:
¹	Delle dette collezioni restano assegnati all' Università di Zurigo:
^a	i fossili sotto vetrina, esposti nell'aula 19d del Politecnico;
^b	una scelta di doppioni dalla collezione stratigrafica principale e dalla collezione zoologica in cassetti, esposte nell'aula 29c, scelta che sarà fatta dal professore di geologia in guisa da completare, quanto è possibile, la collezione indicata alla lettera a;
^c	i vertebrati fossili, cioè la collezione Roth, i resti del mammut di Niederweningen, il dinoterio, l'orso delle caverne e i guppi di vertebrati dell'aula 30c.
²	I doppioni saranno lasciati, per quanto è possibile, alla collezione geologica, secondo una scelta da farsi dal professore di zoologia e paleozoologia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per:
^a	soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^b	soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^c	transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS33;
^d	visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:34
^d1	uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen,
^d2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen;
^e	visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:35
^e1	uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen,
^e2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen;
^f	visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata;
^g	cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS).

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 21 Rilascio di un visto per soggiorni di lunga durata - 1 Un visto per soggiorni di lunga durata è rilasciato nei casi seguenti:
¹	Un visto per soggiorni di lunga durata è rilasciato nei casi seguenti:
^a	ritorno in Svizzera dopo un viaggio all'estero (visto di ritorno ai sensi del capoverso 2);
^b	soggiorno in Svizzera secondo gli articoli 10 capoverso 2 e 11 capoverso 1 LStrI;
^c	entrata in Svizzera secondo l'articolo 4 capoverso 2.
²	È rilasciato un visto di ritorno se:
^a	lo straniero adempie le condizioni di soggiorno in Svizzera, ma non dispone ancora di un permesso di dimora o di domicilio;
^b	il soggiorno dello straniero è stato autorizzato nel quadro della procedura di cui all'articolo 17 capoverso 2 LStrI; oppure
^c	sono adempiute le condizioni di cui agli articoli 7 e 9 dell'ordinanza del 14 novembre 201277 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri.

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 3 Condizioni d'entrata per un soggiorno di breve durata - 1 Le condizioni d'entrata per un soggiorno di breve durata sono rette dall'articolo 6 del codice frontiere Schengen38.39
¹	Le condizioni d'entrata per un soggiorno di breve durata sono rette dall'articolo 6 del codice frontiere Schengen38.39
²	I mezzi di sussistenza di cui all'articolo 6 paragrafo 1 lettera c del codice frontiere Schengen sono considerati sufficienti segnatamente se è garantito che durante il soggiorno nello spazio Schengen non vengono percepite prestazioni di aiuto sociale.
³	A dimostrazione della disponibilità di mezzi di sussistenza sufficienti sono ammessi (art. 14-18):
^a	denaro contante;
^b	depositi in banca;
^c	una dichiarazione di garanzia; o
^d	altre garanzie.
⁴	Nei limiti delle loro competenze, il Dipartimento federale degli affari esteri (DFAE) e la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) possono, per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali (art. 25 del codice dei visti40), autorizzare l'entrata in Svizzera per un soggiorno di breve durata ai cittadini di Paesi terzi che:
^a	non soddisfano una o più condizioni d'entrata (art. 6 par. 5 lett. a e c del codice frontiere Schengen); o
^b	sono stati oggetto di un'opposizione di uno o più Stati Schengen nel quadro della consultazione Schengen (art. 22 del codice dei visti).
⁵	Le persone soggette all'obbligo del visto autorizzate a entrare in Svizzera in virtù del capoverso 4 ottengono un visto con validità territoriale limitata alla Svizzera.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.