E-3531/2019 - 2021-09-21 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 7 juin 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3531/2019

Arrêt du 21 septembre 2021

Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),

Composition Nina Spälti Giannakitsas, William Waeber, juges,

Miléna Follonier, greffière.

A._______, né le (...),

alias B._______, né le (...),

Iran,

Parties représenté par Linda Christen,

(...),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 7 juin 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 18 octobre 2015, A._______, ressortissant iranien, a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.

B.a Entendu sommairement, le 27 octobre 2015, l'intéressé a déclaré être d'ethnie kurde et originaire de Mahabad, où il aurait vécu d'abord avec ses parents, puis avec son épouse. Il aurait poursuivi une formation en joaillerie, mais se serait reconverti comme peintre en bâtiment après la fermeture de son commerce.

Concernant les motifs de sa demande, il a exposé qu'en octobre 2015, des gardes-frontière auraient procédé à la vérification électronique de son passeport et l'auraient prié de les suivre dans un bureau à son arrivée à la frontière iranienne depuis l'Irak. Il aurait été fouillé et on lui aurait alors expliqué qu'il pouvait regagner Mahabad, mais qu'il devait s'adresser aux services de renseignement (Etelaat) afin de récupérer son passeport, qui lui était confisqué. Les gardes-frontière ne lui auraient pas expliqué les raisons de cette confiscation, mais il en aurait déduit qu'il avait été contrôlé en raison de ses fréquents allers et retours entre Mahabad et Erbil, qui avaient notamment pour but la transmission (secrètes) d'informations à un Kurde iranien nommé C._______ établi dans cette deuxième ville. Depuis le poste-frontière, il se serait rendu chez ses parents sans toutefois oser leur parler de ses problèmes au vu de leurs mauvais états de santé. Il serait ensuite allé voir son épouse, puis sa soeur, avant de se rendre à Ourmia, d'où il aurait téléphoné à un ancien ami de Mahabad nommé D._______, précédemment membre du Parti démocratique du Kurdistan (PDK), dont il aurait requis des conseils pour se rendre en Turquie. Celui-ci lui aurait donné le numéro d'un certain E._______, qui l'aurait mis en lien avec un autre homme, lequel se serait chargé de le faire voyager clandestinement jusqu'en Turquie.

B.b Auditionné de manière plus approfondie sur ses motifs d'asile, le 30 juin 2017, l'intéressé a expliqué qu'à partir de 2013, il avait notamment travaillé dans le domaine de la sécurité pour un hôtel à Erbil, faisant les allers et retours tous les deux ou trois mois pour voir son épouse, restée en Iran. Son cousin, également établi à Erbil et peshmerga au sein du PDK, lui aurait souvent rendu visite. Ensemble, ils auraient parlé des difficultés rencontrées par le peuple kurde, donnant ainsi envie à l'intéressé de s'impliquer à son tour. Après lui avoir fait part de sa volonté d'intégrer le PDK, son cousin l'aurait mis en contact avec un dénommé C._______, également membre du parti, avec lequel il aurait convenu qu'il jouerait un rôle d'intermédiaire, en s'occupant de transporter des choses qui lui avaient été données par le PDK du Kurdistan irakien au Kurdistan iranien , et qu'il utiliserait le pseudonyme F._______. Pendant les cinq ou six premiers mois, le recourant aurait dû passer une période d'essai pendant laquelle le parti lui aurait demandé d'effectuer diverses tâches, relativement faciles, afin de vérifier s'il faisait ce qu'on lui demandait, comme identifier la couleur et le numéro de plaque d'une voiture ou encore livrer une clé USB à une certaine personne. Sa période d'essai passée, le PDK lui aurait demandé de quitter son travail à l'hôtel, estimant que cet emploi l'exposait trop. Le recourant aurait alors travaillé quelque temps pour une entreprise anglaise, avant de se mettre à son compte, à la demande du parti.

Un jour, en mai 2015, il aurait pris un taxi à Erbil pour se rendre à Mahabad. A son passage à la frontière irako-iranienne, il aurait été soumis à un contrôle d'identité, fouillé et interrogé pendant plusieurs heures sur les motifs de son séjour dans le Kurdistan irakien et les personnes qu'il fréquentait à Erbil. Il aurait expliqué se rendre régulièrement dans cette ville à des fins professionnelles, niant toute activité politique. A cette occasion, les autorités iraniennes lui auraient dit qu'il devait prendre contact avec elles si des activistes politiques cherchaient à le contacter et l'auraient incité à prendre des photographies/vidéos de Kurdes iraniens lors de manifestations à Erbil. Il aurait accepté leur proposition, repris sa route et serait retourné à Mahabad, craignant cependant d'être surveillé par l'Etelaat.

A son retour à Erbil, environ dix jours plus tard, l'intéressé aurait informé le PDK de ce qui s'était passé au poste-frontière. Après l'avoir mis en garde et lui avoir donné le numéro d'une personne qu'il pourrait contacter à Mahabad en cas de problème, le parti aurait décidé que des mesures de sécurité supplémentaires s'imposaient. Ainsi, une nouvelle personne de contact lui aurait été attribuée et il lui aurait, à partir de ce moment, été interdit de transporter des documents sur lui, seule la transmission de messages oraux lui étant autorisée.

En octobre 2015, alors qu'il était une nouvelle fois en route pour Mahabad depuis le Kurdistan irakien, les gardes du poste-frontière de G._______ l'auraient fouillé et lui auraient fait savoir qu'il y avait un problème avec son passeport. Celui-ci lui aurait été confisqué et on lui aurait dit de se rendre dans le bureau de l'Etelaat à Mahabad le lendemain matin, afin de le récupérer. L'intéressé aurait tout de suite compris que le problème ne concernait pas véritablement son passeport, mais il aurait fait mine d'avoir l'intention de suivre leurs instructions. Ignorant si les autorités voulaient le mettre sous pression ou le piéger et craignant pour sa sécurité, il se serait directement rendu chez ses parents, où se trouvaient également ses soeurs et son épouse, pour les informer de son départ imminent avant de se rendre à Ourmia. Là, il aurait appelé le contact d'urgence que lui avait donné le parti avec un téléphone nouvellement acheté. Après avoir reconnu son ami D._______ en cette personne, ils auraient ensemble convenu d'un lieu et d'un code qu'il devait échanger avec le chauffeur de la voiture qui viendrait le chercher pour l'emmener à la frontière turque. Un certain H._______ lui aurait ensuite fait traverser la frontière, puis un dénommé E._______ aurait pris le relai. Le recourant aurait ensuite transité par les Balkans avant de rejoindre la Suisse, le 18 octobre 2015.

En Suisse, l'intéressé serait devenu membre du PDK. Il participerait à des réunions et manifestations organisées par ce parti notamment devant le siège de l'ONU. Il a également expliqué que le site (...) comportait de nombreux documents et photographies concernant ses activités en exil, mais que celui-ci avait été piraté par les autorités iraniennes, de sorte qu'il lui était impossible de retrouver certains moyens de preuve le concernant. Il a du reste précisé que sa femme avait été obligée par les autorités à demander le divorce.

B.c A l'appui de sa demande d'asile, il a notamment produit une carte d'identité, une photocopie de son acte de divorce, une carte de séjour irakienne, deux attestations de membre établies par le PDK les (...) juillet 2016 et (...) aout 2017 ainsi que des photographies sur lesquelles il apparaît à des rassemblements en Suisse et à des réunions privées. Il a également joint une brochure et une coupure de presse d'un quotidien suisse relatives à ses activités de bijoutier datant de juin 2017.

S'agissant de son état de santé, il a produit trois rapports médicaux (un daté du 26 juin 2017 et deux, établis sur demande du SEM, les 3 et 15 mai 2019), posant le diagnostic de trouble schizo-affectif de type dépressif (F25.1), affection pour laquelle il bénéficiait d'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique intégré à raison d'un entretien médical et infirmier par semaine. Cette prise en charge était complétée par un traitement antidépresseur et antipsychotique.

C.
Par décision du 7 juin 2019, notifiée quatre jours plus tard, le SEM, relevant que le recourant n'avait pas rendu vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi (RS 142.31) les motifs à l'origine de son départ d'Iran, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Par acte du 11 juillet 2019, complété le 17 juillet suivant, A._______ a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Sollicitant le bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire.

A l'appui de son pourvoi, il a déposé trois rapports médicaux établis le 15 mai 2019 ainsi que les 10 et 11 juillet 2019, dont il ressort notamment qu'il a dû être hospitalisé, le 4 juillet 2019, suite à une décompensation de son état en lien avec une lassitude et une perte d'espoir par rapport à sa situation administrative.

E.
Par décision incidente du 24 juillet 2019, le juge précédemment en charge de l'instruction a admis la demande d'assistance judiciaire et désigné Linda Christen en qualité de mandataire d'office du recourant.

F.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 14 août 2019. S'agissant de l'état de santé de l'intéressé, il a retenu que les troubles psychiques dont il souffrait n'apparaissaient pas assez graves pour s'opposer à son retour en Iran. Rappelant par ailleurs que, de manière générale, ce pays avait des infrastructures suffisantes pour prendre en charge les maladies psychiques, le traitement de celles-ci faisant partie des soins médicaux de base depuis 1986, il a précisé que l'hôpital Emam Khomayni, situé dans la ville d'origine du recourant (Mahabad), disposait d'un service de psychiatrie.

G.
Par courrier du 4 septembre 2019, A._______ a, pour essentiel, réitéré les arguments de son recours et ses craintes d'être arrêté en raison de ses activités en Suisse. Il a également reproché au SEM de s'être référé à un hôpital offrant des soins psychiatriques dans sa région d'origine sans toutefois vérifier s'il pourrait, en cas de besoin, y avoir concrètement accès.

A l'appui de son écrit, il a produit plusieurs pièces relatives à ses activités pour le PDK en Suisse, dont une carte de membre pour l'année 2019, des bulletins de versements de cotisations pour les années 2018 et 2019, des photographies de lui aux côtés de membres haut-placés du PDK (président, ancien secrétaire général, membres de la direction, etc.) ainsi que le représentant lors de manifestations et réunions.

H.
Par ordonnance du 23 avril 2021, le recourant a été informé de la reprise de l'instruction du dossier par la juge signataire du présent arrêt. Un délai lui a été imparti pour produire un certificat médical actualisé relatif à son état de santé.

I.
Le 23 juin 2021, le recourant a fait suite à cette ordonnance et produit un certificat médical du 17 juin 2021. Il en ressort qu'il souffre toujours d'un trouble schizo-affectif chronique, qui s'accompagne aujourd'hui de fléchissements thymiques, déclenchés par des angoisses concernant son statut légal, avec une anhédonie (analgésie) et une aboulie légère, sans idées suicidaires actives ou une symptomatologie psychotique. Il bénéficie d'entretiens médico-infirmiers bimensuels, complétés par un traitement médicamenteux composé de psychotropes (Risperdal 1mg) et de somnifère en réserve (Zopiclone 7.5mg). Bien qu'il constate une amélioration de son état clinique, son médecin traitant insiste sur le fait que l'intéressé souffre d'une pathologie psychiatrique chronique (pour laquelle il a déjà dû être hospitalisé en milieu psychiatrique à cinq reprises), caractérisée par des périodes de stabilité alternées à des épisodes de décompensation psychique qui nécessite un traitement psychotrope et un suivi psychiatrique régulier.

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées, devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable, lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

3.

3.1 En l'espèce, l'asile a été refusé à l'intéressé, le SEM estimant que ses allégations avaient été contradictoires d'une audition à l'autre et ce sur des points essentiels de son récit. Ainsi, lors de son premier entretien, il avait déclaré avoir rencontré des problèmes avec les autorités iraniennes pour avoir rapporté, une fois tous les deux ou trois mois, des nouvelles de Mahabad à un Kurde iranien vivant à Erbil. Lors de son audition sur les motifs, il avait en revanche exposé avoir collaboré comme intermédiaire pour le PDK, notamment en transmettant des informations entre Erbil et Mahabad. Par ailleurs, dans le cadre de son audition sommaire, l'intéressé n'avait signalé qu'un seul contrôle à la frontière, suite auquel il avait fui le pays, alors que dans le cadre de son audition sur les motifs d'asile, il avait fait mention de deux contrôles. Selon le SEM, il serait douteux que l'intéressé n'ait pas parlé de son premier contrôle à la frontière avant sa seconde audition, alors même que celui-ci aurait, selon ses dires, duré quatre heures et qu'une collaboration avec les autorités lui aurait été proposée. S'agissant encore des circonstances dans lesquelles il aurait quitté le pays, elles manqueraient de constance, notamment en ce qui concerne les endroits où il se serait rendu avant de fuir le pays ainsi que les personnes qu'il aurait contactées pour organiser son départ. Enfin, le SEM a considéré que le recourant n'avait pas été en mesure, malgré l'insistance du chargé d'audition, de fournir des précisions en lien avec les activités qu'il aurait exercées pour le compte du PDK, soit celles concernant les tâches qui lui auraient été confiées pendant sa période d'essai, après celle-ci et suite à son premier contrôle à la frontière. Quant à son adhésion formelle au PDK en Suisse, elle ne serait, à elle seule, pas suffisante pour retenir qu'il risquerait d'être victime de persécutions déterminantes en matière d'asile en cas de retour. Il en irait de même s'agissant de sa participation à des manifestations en Suisse, dans la mesure où il ne pouvait être tiré des photographies produites que l'intéressé se serait particulièrement démarqué de ses compatriotes durant celles-ci, ni que les autorités auraient pris des mesures à son encontre pour ce motif.

3.2 Dans son recours, l'intéressé conteste l'argumentation du SEM concernant l'invraisemblance de son récit, estimant avoir présenté ses motifs d'asile de manière crédible et détaillée, notamment en ce qui concerne ses activités pour le compte du PDK. Il soutient que les motifs invoqués lors de ses auditions ne sont pas contradictoires, mais complémentaires, et rappelle avoir lors de sa première audition dû se limiter à exposer ses motifs d'asile de manière sommaire. Il justifie ensuite certaines des incohérences relevées par l'autorité de première instance, comme la mention d'un second contrôle au stade de son audition sur les motifs, par des problèmes de traductions, l'interprète de son audition sur les données personnelles ayant été un Kurde d'Irak et non d'Iran. Enfin, il soutient qu'en raison de la confiscation de son passeport, du fait qu'il aurait dû se rendre au bureau de l'Etelaat pour le récupérer - ce qui avait suscité chez lui la crainte d'être dans le collimateur des autorités étant donné que ce procédé ne correspondait pas à la pratique habituelle - ainsi que de ses activités d'intermédiaire en faveur du PDK, il avait des raisons objectives de craindre de subir de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

3.3

3.3.1 Contrairement au SEM, le Tribunal considère que la description succincte que le recourant a faite de ses motifs d'asile lors de son audition sommaire, à savoir qu'il avait quitté l'Iran parce qu'il craignait que les services de renseignement aient appris qu'il avait, tous les deux à trois mois, transmis des nouvelles de Mahabad à un Kurde iranien d'Erbil nommé C._______, n'est pas en soi incompatible avec les déclarations qu'il a faites lors de son audition sur les motifs. Par ailleurs, le Tribunal ne partage pas l'analyse du SEM selon laquelle les allégations du recourant au sujet des contacts qu'il aurait eus avec des membres du PDK à Erbil manqueraient de substance. L'intéressé a en effet décrit ses activités d'intermédiaire, en particulier la manière dont il était entré en contact avec le PDK et les tâches qui lui avaient été confiées, avec précision. Il a ainsi expliqué avoir fait part de son intérêt pour ce parti à son cousin, lequel lui avait ensuite présenté une personne avec laquelle il avait convenu de sa future fonction. Il a également indiqué spontanément que durant les cinq ou six premiers mois, il avait été soumis à une période d'essai afin de savoir s'il était digne de confiance et que seules des tâches très simples lui avaient été confiées. Appelé à donner des précisions sur ce qui différenciait ses tâches durant cette période d'essai de ses activités subséquentes, il a donné plusieurs exemples concrets des missions simples qui lui avaient été confiées dans un premier temps, puis de celles plus importantes (transport de documents et clé USB) dans un second, lesquelles auraient notamment été liées à la célébration d'événements clés pour le parti (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] d'audition du 30 juin 2017, R 47, 48, 79 et 80). S'agissant enfin de la manière dont ses tâches pour le parti auraient évolué suite à son (premier) contrôle à la frontière, ses réponses ne sont pas non plus demeurées générales, le recourant ayant expliqué de manière détaillée les précautions prises par le parti pour le protéger, à savoir le changement de sa personne de contact, l'interdiction qui lui avait été faite de transporter des documents sur lui et la limitation de ses activités à la transmission uniquement orale de messages (cf. p-v précité, R 48 et 97 à 100). Il ne saurait dès lors être exclu que le recourant ait pu avoir des contacts avec le PDK en Iran.

3.3.2 Cela dit, le Tribunal considère, à l'instar du SEM, que le récit de l'intéressé comporte des invraisemblances importantes sur d'autres points permettant de mettre en doute le sérieux des risques qu'il dit courir dans son pays d'origine.

Tout d'abord, s'il est déjà douteux qu'il ait craint d'être surveillé après s'être vu proposer de collaborer avec les autorités iraniennes, en mai 2015, au poste-frontière de I._______, l'est encore plus le fait qu'il ait, malgré ses craintes, décidé volontairement de repasser par ce même poste-frontière lors de ses voyages subséquents, alors qu'il lui aurait, selon ses propres dires, été possible de choisir un autre axe, I._______ n'étant pas le seul poste-frontière existant entre l'Iran et le Kurdistan irakien
(cf. p-v d'audition du 30 juin 2017, R 98 et 108 à 111). L'explication selon laquelle les autorités iraniennes l'auraient immédiatement suspecté de tramer quelque chose s'il était passé par un autre point de contrôle ne convainc pas. Il ne ressort en effet pas de ses déclarations qu'il aurait reçu des instructions concrètes concernant la manière ou la fréquence à laquelle il aurait dû rendre des comptes aux gardes-frontière. A cela s'ajoute que bien qu'invité par l'auditeur à donner des précisions sur ces évènements, le recourant est demeuré vague, se limitant à exposer qu'on lui avait dit de s'adresser aux autorités dans le cas où des activistes politiques cherchaient à le contacter ainsi que de prendre des photographies/vidéos de compatriotes lors de manifestations à Erbil.

Ensuite, les déclarations du recourant concernant les circonstances de son départ sont fortement sujettes à caution. Lors de son audition sommaire, l'intéressé a exposé qu'après avoir quitté le poste-frontière de I._______, il s'était brièvement rendu chez ses parents, avant d'aller voir son épouse chez ses beaux-parents, puis sa soeur. Il se serait ensuite rendu à Ourmia, d'où il aurait téléphoné à un ancien ami de Mahabad nommé D._______, dont il aurait requis des conseils pour se rendre en Turquie. Celui-ci lui aurait donné le numéro d'un certain E._______, qui l'aurait mis en lien avec un autre homme s'étant chargé de le faire voyager clandestinement jusqu'en Turquie. Lors de son audition sur les motifs d'asile, l'intéressé a en revanche allégué être uniquement passé chez ses parents, où ses soeurs et son épouse se trouvaient également, avant de se rendre à Ourmia pour y organiser sa fuite par téléphone avec le contact d'urgence que lui avait donné le parti, lequel se serait révélé n'être autre que son ami D._______. Après être monté dans la voiture que lui avait envoyée ce dernier, il aurait rejoint la frontière turque, qu'il aurait traversée grâce à un certain H._______, avant de continuer sa route avec un dénommé E._______. Le recourant a dès lors fourni des versions divergentes tant au sujet des membres de sa famille auxquels il aurait rendu visite avant de quitter l'Iran que de l'identité de la personne qui aurait organisé son départ (cf. p-v précité, R 48 et 130 ainsi que du 27 octobre 2015, pt. 7.01). Même si l'écoulement du temps entre deux auditions (en l'occurrence presque deux ans) est susceptible d'estomper certains souvenirs, il peut être attendu de toute personne ayant réellement vécu les faits en question de les présenter de manière concordante sur les éléments marquants. Se rappeler de la dernière fois que l'on a vu sa famille en fait indubitablement partie. Du reste, le fait que le recourant serait, à en suivre son récit, parvenu à quitter l'Iran, sans passeport et en l'espace de seulement quelques heures, est également peu plausible, au même titre que le fait qu'il ait été incapable d'évoquer un quelconque souvenir marquant s'agissant de son passage à la frontière turque (cf. Ibidem, R 48, 129 et 131).

3.3.3 Le dossier ne contient aucun indice concret et suffisant permettant de retenir que les autorités iraniennes seraient au courant des activités du recourant avant son départ. Non seulement celui-ci a indiqué que les contrôles effectués par les agents à la frontière n'avaient pas permis de trouver de documents trahissant ses activités, mais il aurait également été invité, lors de son premier contrôle, à collaborer avec eux, ce qui tend plutôt à confirmer qu'aucun soupçon particulier ne pesait contre lui. Ce constat est d'ailleurs corroboré par le fait qu'il a pu repartir librement après son second contrôle. Or, si les autorités nourrissaient de quelconques soupçons à son égard, elles ne l'auraient assurément pas laissé repartir librement et, encore moins, au seul motif de ne pas alerter les autres sympathisants du PDK à Mahabad ou afin d'éviter de créer un mouvement de contestation à la frontière, comme le prétend le recourant (cf. p-v d'audition du 30 juin 2017, R 115). Quoi qu'il en soit, force est de constater que le recourant ne fait que supposer avoir été découvert par les autorités, dans la mesure où il a lui-même avoué ignorer pour quelle raison exacte son passeport lui avait été confisqué ( En fait à vrai dire, je ne sais pas ce que les autorités voulaient que je fasse. Je ne sais pas si les autorités voulaient me mettre sous pression ou si cela était un piège ; cf. p-v d'audition du 30 juin 2017, R 48). De telles suppositions ne suffisent pas encore à fonder sa crainte d'être persécuté en cas de retour. Il en va de même du fait que son frère aurait prétendument reçu un appel téléphonique d'un inconnu parlant le farsi l'enjoignant de rappeler au recourant qu'il devait se rendre là où il savait qu'il devait se présenter (cf. p-v du 27 octobre 2015, pt. 7.02), étant rappelé que de jurisprudence constante, le fait d'apprendre par des tiers que l'on est recherché ou que l'on fait l'objet de menaces ou encore de mesures d'intimidation ne permet pas à lui seul d'établir la réalité de ce genre d'événements (cf. arrêt du Tribunal D-5905/2018 du 17 janvier 2020, consid. 5.4 et réf. cit.).

3.3.4 Enfin, il est difficile, dans le contexte décrit, de comprendre quel aurait été l'intérêt concret des autorités iraniennes à contraindre l'épouse du recourant à demander le divorce. Une telle démarche de la part des autorités ne fait en effet aucun sens, dans la mesure où elle ne fait que rompre le lien qui le lie juridiquement avec son épouse, mais ne permet ni de mettre la main sur lui, ni d'obtenir des informations à son sujet. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'allégations en rien étayées, la traduction du jugement de divorce produit (à l'état de photocopie) ne permettant pas de conclure que celui-ci aurait été prononcé contre la volonté de l'ex-épouse du recourant, le seul motif y étant mentionné constituant l'impossibilité des époux de se réconcilier.

3.3.5 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il était personnellement recherché par les autorités iraniennes et n'a apporté aucun indice concret et sérieux à ce sujet. Il n'encourrait ainsi pas de risque d'être persécuté et n'avait pas une crainte fondée de l'être au moment de son départ du pays.

4.
Il reste à examiner si l'engagement politique du recourant en Suisse peut justifier à lui-seul une crainte fondée de persécution future, de la part des autorités iraniennes, et entraîner la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, en vertu de motifs subjectifs survenus après la fuite du pays (art. 54 LAsi).

4.1 Il est admis par la jurisprudence que les services secrets iraniens sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes avec un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question (cf. arrêt de référence du Tribunal D-830/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4 ; ATAF 2009/28 consid. 7.4.3).

Ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, non connu comme opposant politique avant son départ d'Iran, a assumé certaines activités, voire responsabilités, au sein d'un mouvement d'opposition (personne de contact), mais ne s'est pas distingué par une position de leader lors des manifestations auxquelles il a participé, n'a pas été mentionné nommément dans la presse et n'a pas produit une activité dépassant outre mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime en Iran (cf. ATAF 2009/28 précité).

En outre, les services secrets iraniens sont aptes à faire la distinction entre les personnes engagées de manière sincère dans une démarche d'opposition et les opportunistes, qui n'ont pour but que de se lancer dans des actions leur assurant à terme un droit de séjour dans leur pays d'accueil, sans implication personnelle dans une réelle démarche oppositionnelle (cf. arrêt du Tribunal D-2368/2017 du 1er juin 2017 consid. 5.4 ; ATAF 2009/28 précité). Ainsi, ce n'est pas l'exposition d'une personne, au sens qu'elle puisse être reconnue, qui est déterminante, mais son degré d'implication, l'impact de sa personnalité, de son discours et de son contenu comme de sa réception auprès de la population, soit une conjonction de facteurs permettant de considérer qu'elle puisse constituer une menace pour le régime (cf. ATAF 2009/28 précité).

4.2 En l'occurrence, comme il en a été démontré précédemment, A._______ n'était pas un opposant politique exposé au moment de quitter l'Iran. A en suivre son récit, ce n'est qu'une fois arrivé en Suisse qu'il serait formellement devenu membre du PDK-Iran, se considérant avant cela comme un simple sympathisant (cf. audition sur les motifs du 30 juin 2017, R 62). Les attestations des 25 juillet 2016 et 18 août 2017, produites à cet égard, se limitent à indiquer de manière très générale que l'intéressé serait un partisan ("is a supporter") du PDK et qu'il risque d'être persécuté par les agents du gouvernement iranien en cas de retour. Outre le fait que ces documents ne précisent pas le pays et la section à laquelle le recourant serait affilié, ils ne font nullement état de tâches concrètes accomplies par celui-ci, ni des responsabilités particulières qu'il serait appelé à exercer au sein du PDK-Iran. Il n'apparaît donc pas comme étant un responsable dudit parti, ni un opposant de premier plan. Par ailleurs, il ne ressort pas non plus des photographies produites à l'appui du recours qu'il se serait spécifiquement distingué de ses compatriotes lors des rassemblements auxquels il a pris part, notamment devant les bureaux des Nations Unies à Genève. Il n'a pas davantage invoqué avoir contribué à l'organisation de ces événements. Le fait que certaines images le montrent aux côtés de responsables du parti lors de réunions ne permet pas de conclure qu'il leur serait étroitement lié ou qu'il aurait une position importante au sein du PDK. Il en va de même s'agissant des photographies sur lesquelles il semble avoir pris la parole devant un petit regroupement de personnes, ces clichés ne le faisant pas encore apparaître comme un orateur mobilisant les foules de l'opposition en exil, susceptible d'intéresser les autorités iraniennes. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait nommément été identifié comme membre du PDK dans la presse, ni sur les réseaux sociaux, seul son nom d'emprunt J._______ étant visible sous les photographies produites et publiées sur son compte Facebook.

Dans ces circonstances, il n'y a pas de raison de considérer que les activités déployées par le recourant en Suisse sont arrivées à la connaissance des autorités iraniennes ni qu'elles seraient perçues le cas échéant par celles-ci comme étant de nature à mettre en danger le gouvernement en place.

4.3 Le recourant n'a ainsi pas démontré revêtir un profil de nature à l'exposer à des persécutions dans son pays. La qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite ne peut donc lui être reconnue.

5.
Partant, la décision du SEM du 7 juin 2019, en tant qu'elle refuse de reconnaître la qualité de réfugié au recourant et de lui octroyer l'asile, doit être confirmée et le recours rejeté sur ces points.

6.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

8.

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé ci-dessus, le recourant n'a pas établi qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 Pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu d'admettre qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

8.4 L'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI).

9.

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

9.2 En l'occurrence, l'Iran ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

9.3 Cela étant, il convient de déterminer si la situation personnelle du recourant est à même de le mettre concrètement en danger en cas de retour dans son pays d'origine, en particulier en raison des problèmes de santé dont il souffre.

9.3.1 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 24 consid. 5b ; ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité).

L'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse.

Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance.

9.3.2 Il ressort des rapports médicaux produits que le recourant souffre, sur le plan psychique, d'un trouble schizo-affectif de type dépressif (F25.1), actuellement stable, nécessitant des entretiens médico-infirmiers réguliers (aujourd'hui bimensuels) et un traitement psychotrope. Il présente également des fléchissements thymiques, déclenchés par des angoisses concernant son statut légal, avec une incapacité à ressentir des émotions positives (anhédonie) et un déficit de volonté (aboulie) léger, sans idées suicidaires actives ou une symptomatologie psychotique. Ses médecins insistent sur le fait qu'il souffre d'une pathologie psychiatrique chronique qui se caractérise par des périodes de stabilité alternées à des épisodes de décompensation psychique (cf. certificat du 17 juin 2021) et estiment que l'exposition aux facteurs de stress, comme un renvoi ou l'absence de traitement psychiatrique, pourrait entraîner un risque de rechute et augmenter le risque suicidaire.

9.3.3 Bien que sérieuses, il n'apparaît pas que les affections du recourant sont, à l'heure actuelle, graves au point de mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève échéance en cas de retour dans son pays, respectivement que son état nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner de telles conséquences, selon la jurisprudence restrictive en la matière (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.).

En effet, ses troubles psychiques semblent s'être stabilisés ou du moins être sous contrôle depuis que le recourant s'est montré régulier dans ses rendez-vous médicaux et compliant à son traitement psychotrope. Par ailleurs, les certificats médicaux déposés ne font pas état d'une récente décompensation ayant nécessité une prise en charge en milieu fermé, la dernière ayant eu lieu en 2019, et le traitement préconisé n'apparaît pas particulièrement lourd. Au contraire même, il semble avoir été allégé, le recourant ne nécessitant plus d'antidépresseur et le dosage quotidien de son antipsychotique ayant pu être réduit de 3 mg à 1 mg/jour (cf. certificats médicaux des 15 mai 2019 et 17 juin 2021).

Quant aux risques de décompensation invoqués par les médecins et, en particulier de risque suicidaire en cas de renvoi, il y a lieu de rappeler que la péjoration de l'état psychique est une réaction qui est couramment observée chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse. Or, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prises en considération (cf. arrêt du Tribunal E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3). Ainsi, et dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités d'exécution du renvoi devraient y remédier au moyen de mesures adéquates (cf. arrêt de la CourEDH affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, § 34 et réf. cit.). En particulier, il leur appartiendra de vérifier les éventuelles mesures d'accompagnement qu'impose l'état de santé du recourant de manière à prévenir, cas échéant, tout acte d'auto-agression de sa part.

9.3.4 Cela dit, les traitements médicaux et les suivis nécessaires aux affections décrites (cf. consid. 9.3.3) sont disponibles en Iran. L'hôpital Emam Khomayni, à Mahabad, dispose, selon les informations du SEM non remises en question par le recourant, d'un service de psychiatrie. Si celui-ci remet certes en doute la possibilité effective de pouvoir y être soigné, car il n'aurait pas pu y avoir accès avant son départ, force est de constater que cette allégation n'est étayée par aucune pièce au dossier, ni ne se base sur des informations tangibles et concrètes. A cela s'ajoute que la plupart des médicaments, dont les antipsychotiques comme le Risperdal, sont accessibles en Iran et que le gouvernement tente de garantir pour tous les Iraniens la gratuité des traitements médicaux et l'approvisionnement en médicaments (cf. arrêts du Tribunal D-119/2020 du 28 avril 2021 consid. 11.6 ; D-4018/2019 du 17 février 2021 et réf. cit. ;
D-5256/2020 du 9 février 2020 ainsi que E-2878/2019 du 27 juin 2019, consid. 5.3 et les réf. cit.).

Enfin, l'intéressé aura la possibilité de se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, en cas de besoin, de présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux de base.

9.3.5 Pour le reste, il doit être relevé que le recourant est dans la force de l'âge, a déjà exercé plusieurs activités professionnelles dans le domaine du bâtiment (peinture, pose de parquet, moquette et papiers-peints) ainsi que dans la confection de bijoux en Iran et en Irak, activités qui lui ont permis de subvenir à ses besoins et à ceux de son épouse (cf. p-v d'audition du 30 juin 2017, R 32 s.). Par ailleurs, il dispose à Mahabad d'un réseau familial, composé notamment de ses parents ainsi que de ses frères et soeurs, de la part desquels il pourra, le cas échéant, solliciter un soutien après son retour (cf. p-v précité, R 9 à 17 et 21).

9.3.6 Compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant doit également être considérée comme raisonnablement exigible.

10.
Enfin, le recourant, qui dispose d'une carte d'identité valable, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

11.
La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu compte, l'exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu'il sera conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés.

12.
La décision attaquée ne viole dès lors pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté, également en tant qu'il concerne le principe du renvoi et l'exécution de celui-ci.

13.

13.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

13.2 La demande d'assistance judiciaire totale ayant cependant été admise par décision incidente du 24 juillet 2019 et l'intéressé étant encore indigent, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA en lien avec l'anc. art. 110a al. 1 LAsi).

13.3 Enfin, Linda Christen a droit à une indemnité pour son travail en qualité de mandataire d'office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). La note de frais et honoraires du 11 juillet 2019, annexée au recours, fait état d'un total de 10 heures de travail à 200 francs de l'heure. Ce nombre d'heures est toutefois trop élevé compte tenu du dossier de la cause, raison pour laquelle il se justifie de le réduire à six heures. A cette activité, s'ajoutent quatre heures pour ses interventions ultérieures. Enfin, estimés de manière forfaitaire et non établis par des justificatifs les frais intitulés administratifs courants et ports, photocopies, tel. ne sont pas remboursés (art. 11 al. 1 1 ère phrase et al. 3 FITAF).

Partant, l'indemnité à charge du Tribunal pour l'activité déployée par Linda Christen est arrêtée à 2'000 francs, tous frais et taxes compris.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 2'000 francs est allouée à Linda Christen, directement par la caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d'office.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.367

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi - 1 I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.