D-3958/2018 - 2018-08-21 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi (réexamen) ; décision du SEM du 29 juin 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-3958/2018

Arrêt du21 août 2018

Gérard Scherrer (président du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Thomas Wespi, juges,

Yves Beck, greffier.

A._______, né le (...),

Côte d'Ivoire,
Parties
représenté par François Miéville,
Centre Social Protestant (CSP),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi (réexamen) ; décision du SEM du 29 juin 2018 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 21 janvier 2018,

la décision du 5 mars 2018, entrée en force de chose décidée à défaut de recours, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande et a prononcé le transfert de l'intéressé en l'Espagne, Etat compétent pour l'examen de sa demande d'asile,

l'acte du 25 juin 2018, par lequel le recourant a requis du SEM la reconsidération de sa décision du 5 mars précédent, en faisant valoir la détérioration de son état de santé et le fait que, à son arrivée en Espagne, il serait privé, durant le temps nécessaire à l'enregistrement de sa demande d'asile dans ce pays, d'une prise en charge médicale intensive,

le rapport médical du 15 juin 2018 annexé à cette requête, selon lequel il est suivi, depuis le (...) 2018, en raison d'un (...), ainsi que d'un (...) en lien avec des traumatismes vécus dans son pays d'origine et durant son voyage jusqu'à Ceuta (enclave espagnole), un renvoi vers l'Espagne n'étant pas envisageable d'un point de vue médical, la réinstallation pouvant avoir un impact délétère sur son état mental,

la décision du 29 juin 2018, notifiée trois jours plus tard, par laquelle le SEM a rejeté la demande de reconsidération du recourant,

le recours interjeté le 5 juillet 2018, assorti de requêtes d'effet suspensif et d'assistance judiciaire partielle,

le rapport médical qui y était joint, du 28 juin 2018, diagnostiquant chez le recourant, qui présentait notamment des idées suicidaires fluctuantes, un (...) et un (...),

le complément à ce rapport, du 2 juillet suivant, faisant état d'une aggravation de l'état clinique du recourant, lequel présentait un effondrement clinique, un ralentissement idéo-moteur, une attitude d'écoute et des idées suicidaires avec un scénario, nécessitant une hospitalisation contre la volonté du patient, pour mise à l'abri du risque suicidaire,

l'ordonnance du 11 juillet 2018, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a suspendu le transfert de l'intéressé vers l'Espagne et a invité le SEM à déposer ses observations jusqu'au 23 juillet suivant,

la réponse du SEM au recours, du 19 juillet 2018,

la réplique du recourant, du 31 juillet 2018 (date du sceau postal),

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l'art. 105 LAsi),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, est prévue aux articles 111b et 111d LAsi,

que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.),

que les faits ou preuves nouvellement invoqués ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation,

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir
(ATF 118 II 205, ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 222),

qu'en effet, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose décidée, comme en l'espèce, et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.),

qu'en l'espèce, le recourant a fait valoir une aggravation de son état de santé, en se référant à des rapports médicaux des 15 juin, 28 juin et 2 juillet 2018,

qu'il a soutenu que son transfert en Espagne n'était pas envisageable, d'une part parce qu'il ne pourrait pas y bénéficier d'une prise en charge médicale immédiate, d'autre part parce que ses troubles mentaux avaient pris naissance dans ce pays,

qu'il convient d'examiner la portée de ce motif au regard de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), en combinaison d'abord avec l'art. 3 CEDH, puis avec l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311),

que le recourant n'apporte toutefois aucun élément concret et sérieux qui permettrait d'admettre qu'il n'aurait pas accès, dès son arrivée en Espagne, à un traitement médical adéquat pour ses troubles psychiatriques,

qu'il ne saurait se prévaloir du rapport d'AIDA (Asylum Information Database) concernant l'Espagne du 31 décembre 2017, lequel mentionne que les requérants d'asile peuvent bénéficier du système de santé public, l'accès à des psychologues et à des psychiatres étant gratuit et garanti (cf. let. D, p. 58 s.),

que n'est pas décisif le fait qu'il n'existe pas, dans cet Etat, de centre spécialisé pour le traitement des victimes de guerre, de violences et de tortures auxquelles les requérants d'asile ont pu faire face (cf. ibidem ; la demande de réexamen du 25 juin 2018, p. 4, par. 5),

que, dans son arrêt D-3838/2017 du 20 juillet 2017, le Tribunal a d'ailleurs déjà eu l'occasion de constater que des troubles psychiatriques de la lignée dépressive et post-traumatique pouvaient être soignés en Espagne, dès lors que des traitements psychiatriques et psychothérapeutiques adéquats y étaient disponibles (consid. 6.3 et 6.4),

que, pour cette raison déjà, le seuil élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades n'est pas atteint en l'absence de circonstances exceptionnelles (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, no 41738/10, spéc. par. 183),

qu'en outre, les traumatismes du recourant auraient essentiellement pour cause des évènements vécus dans son pays d'origine et durant son parcours migratoire (cf. en particulier le rapport médical du 15 juin 2018, p. 2, par. 1 et 3),

que le recourant ne saurait donc se prévaloir d'un risque de réactivation et d'aggravation de son traumatisme dû à un retour en Espagne, pays à l'origine prétendument de ses problèmes psychiques,

que le recourant n'a pas renversé la présomption de respect, par l'Espagne, de ses obligations fixées à l'art. 19 de la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil) en matière de soins de santé (cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [ci-après : CJUE] du 16 février 2017 dans l'affaire C-578/16 par. 79 à 83),

qu'en outre, des menaces de suicide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, conformément à la jurisprudence constante (cf. CourEDH, arrêt affaire A.S. c. Suisse, no 39350/13, 30 juin 2015, par. 34 et réf. cit.),

qu'en revanche, le risque suicidaire oblige les autorités en charge de l'exécution du renvoi à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, par exemple en organisant un transfert avec un accompagnement médical, s'il devait résulter d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement soit nécessaire, notamment parce qu'il faudrait prendre au sérieux des menaces auto-agressives, et en informant préalablement les autorités espagnoles de la situation médicale du recourant, conformément aux art. 31 et 32 du règlement Dublin III,

qu'il sera ensuite du ressort des autorités espagnoles dûment informées par les autorités suisses de s'assurer de la prise en compte adéquate des besoins particuliers du recourant, conformément à l'art. 32 par. 1 in fine du règlement Dublin III,

que, s'agissant de l'application de la clause de souveraineté du règlement Dublin III en relation avec l'art. 29a al. 3 OA 1, seul le SEM dispose d'une réelle marge de manoeuvre (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6), le Tribunal ne pouvant pas substituer son appréciation à celle du SEM, son contrôle étant limité à vérifier s'il a exercé son pouvoir d'examen et s'il l'a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 précité, consid. 8),

qu'en l'espèce, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en maintenant son refus d'admettre l'existence de raisons humanitaires, au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III, malgré la problématique médicale du recourant,

qu'en effet, il n'a pas ignoré les troubles du recourant, retenant spécifiquement, à juste titre (cf. supra), que ceux-ci pouvaient être soignés en Espagne, pays qui en sera avisé préalablement à son transfert afin d'assurer une prise en charge médicale dans de bonnes conditions,

qu'il a donc, implicitement, écarté l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 en liaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,

qu'il a confirmé son point de vue après que l'occasion lui a été offerte de se prononcer sur le recours et les certificats médicaux produits à cette occasion,

que dès lors, la décision attaquée n'est frappée d'aucune irrégularité sur ce point,

que, dans ces conditions, à défaut d'un changement notable des circonstances, c'est à juste titre que le SEM a rejeté, le 29 juin 2018, la demande de reconsidération de sa décision du 5 mars précédent,

que, partant, le recours est rejeté,

qu'il n'est pas perçu de frais, le recourant bénéficiant de l'assistance judiciaire partielle,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 29^a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31a, al. 1, let. b LAsi)82
¹	Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/201383.84
²	S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
³	Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
⁴	La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/200385.86