E-3288/2015 - 2017-08-21 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 21 avril 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3288/2015

Arrêt du 21 août 2017

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Simon Thurnheer, Sylvie Cossy, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),

Turquie,

Parties représenté par Me Murat Julian Alder, avocat,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision du SEM du 21 avril 2015 /
Objet
N (...).

Faits :

A.

A.a Le recourant a déposé une demande d'asile auprès de l'Ambassade de Suisse à Ankara, le 7 juillet 2011. Sur la base du procès-verbal d'audition du 28 juillet suivant, l'ODM (Office fédéral des migrations ; actuellement et ci-après : le SEM) a autorisé l'intéressé à entrer en Suisse, par décision du 23 septembre 2011.

A.b Sa demande d'asile a été enregistrée en Suisse, le 24 octobre 2011. Entendu sur ses données personnelles, le 24 novembre 2011, puis sur ses motifs d'asile, le 2 avril 2013, le recourant a déclaré être originaire de la ville de B._______ en Turquie (dans la province [...]), être d'ethnie kurde et de religion (...). Marié et père de quatre enfants qui habitent à B._______, il a dit être retraité depuis (...). Cette époque coïncide avec le début de ses activités politiques pour le parti kurde C._______. Simple membre au début, il aurait ensuite été élu dans l'administration du parti, au niveau du département de B._______, et aurait occupé le poste de trésorier de (...) à (...). Il aurait également participé à des manifestations ainsi qu'à des conférences de presse. Après la dissolution de ce parti, il aurait rejoint les rangs du D._______, où il aurait également tenu le rôle de trésorier pour la section de la ville de B._______. Suite à la dissolution du D._______, le recourant aurait poursuivi ses activités politiques pour le parti E._______, sans toutefois en devenir un membre officiel. Il a précisé appartenir à une famille particulièrement engagée politiquement - dont les membres étaient fichés par la police puisque son frère avait été président de section du parti kurde en (...) avant d'être tué, son autre frère ayant été assassiné dans les années (...). Il a ajouté que son neveu avait été détenu durant neuf ans pour des raisons politiques en lien avec la défense des droits des Kurdes.

Personnellement, il aurait fait l'objet de deux procédures pénales. Premièrement, il a produit un acte d'accusation du (...) pour violation de la loi sur les manifestations en lien avec des événements du (...) 2010, ainsi qu'une décision du (...) de la (...) du Tribunal de district de B._______ prononçant son acquittement. Deuxièmement, il a déposé un acte d'accusation du (...) ainsi qu'un jugement de la (...) Cour correctionnelle de F._______ (accompagnée d'une traduction) du (...) le condamnant à 6 ans et 3 mois d'emprisonnement pour appartenance à l'organisation terroriste G._______. A cette peine était ajoutée celle de 10 mois de prison pour propagande, au motif que le recourant avait proféré des slogans à la gloire du représentant du peuple kurde, Abdullah Öcalan, lors d'une manifestation organisée à B._______, le (...) 2009. Il aurait été placé en détention provisoire et insulté avant d'être relaxé. Son avocat aurait interjeté recours par devant la Cour (...) contre le jugement pénal précité et l'affaire était pendante au moment où le recourant avait quitté la Turquie, le 20 octobre 2011, par avion à destination de la Suisse. Il a déposé son passeport ainsi que sa carte d'identité.

Postérieurement à son départ du pays, par arrêt du (...), la peine prononcée à l'encontre du recourant par jugement de la (...) Cour correctionnelle de F._______, le (...), a été réduite à 3 ans et un mois d'emprisonnement. La justice a admis que le recourant n'était pas directement membre de l'organisation illégale précitée, mais a estimé qu'il s'était néanmoins rendu coupable de propagande au nom d'Öcalan. L'intéressé a déposé un exemplaire du recours interjeté par son avocat devant la Cour (...) contre le prononcé du (...).

En outre, afin de démontrer l'actualité de représailles en cas de retour, le recourant a produit un extrait d'une décision du Tribunal de B._______
(en copie et en langue turque) l'enjoignant à rembourser une partie de la dette du parti politique dont il était membre, après sa fermeture par l'Etat turc (cf. courrier du recourant du 15 juillet 2013, pièce A15/4).

A.c Le 22 octobre 2014, le SEM a adressé une demande de renseignements à l'Ambassade de Suisse à Ankara. Il ressort du rapport de la dite représentation du 4 février 2015 que le recourant ne fait pas l'objet d'une fiche politique et n'est pas recherché en Turquie. L'ambassade a attesté de l'authenticité des décisions judiciaires produites. S'agissant de la procédure de recours pendante, elle a indiqué que le procureur avait transmis la cause à la (...) de la Cour de cassation pour instruction complémentaire. La représentation a conclu que, si la décision attaquée venait à être confirmée, le recourant devrait purger une peine d'emprisonnement de 3 ans et un mois en cas de retour en Turquie.

A.d Exerçant son droit d'être entendu, le 18 février 2015, le recourant a réitéré ses craintes de persécutions futures en cas de retour. Il a insisté sur le fait qu'il provenant du Kurdistan turc et qu'il appartenait à une famille engagée politiquement pour la cause kurde et connue des autorités de son pays.

Concernant son état de santé, le recourant a produit un rapport de fin de traitement du Service de Radio-oncologie des H._______ daté du 15 mars 2013, ainsi que deux rapports médicaux du I._______ - datés du 3 mai 2013 et du 7 avril 2015. Ces documents seront exposés en détail dans les considérants en droit qui suivent.

B.
Par arrêt du 18 août 2014 (réf. E-3375/2014), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis le recours interjeté, le 18 juin 2014, pour déni de justice et a enjoint au SEM de rendre une décision sur la demande d'asile du recourant dans les meilleurs délais.

C.
Par décision du 21 avril 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de A._______ et prononcé son renvoi de Suisse. Il a estimé que le profil du recourant n'était pas susceptible d'intéresser les autorités turques, puisque, malgré la récidive de ses délits, il avait été acquitté et n'était ni fiché ni recherché. Le SEM a estimé que les garanties minimales de procédure avaient été respectées par la justice turque dans le cas du recourant et que son besoin de protection internationale n'était pas établi, car il ne faisait pas l'objet d'une condamnation imminente et définitive. Enfin, le SEM a jugé l'exécution du renvoi licite, raisonnablement exigible et possible, compte tenu notamment de la disponibilité et de l'accès aux soins en Turquie.

D.
L'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée, le 22 mai 2015, et a conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. Il a demandé l'assistance judiciaire totale. En substance, le recourant a invoqué un risque fondé de persécutions futures en cas de retour, vu son appartenance à une famille très engagée pour la défense des droits des Kurdes en Turquie et la condamnation pénale prononcée à son encontre. Il a par ailleurs insisté sur le fait que son état de santé faisait obstacle à l'exécution de son renvoi.

E.
Par décision incidente du 19 juin 2015, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale et nommé Me Murat Julian Alder en qualité de défenseur d'office du recourant dans la présente procédure.

F.
Le recourant a déposé deux rapports médicaux des H._______ datés des 13 octobre 2015 et 24 octobre 2016. Il sera revenu en détail sur ces documents dans les considérants en droit ci-dessous.

G.
Dans sa réponse du 16 novembre 2016, le SEM a conclu au rejet du recours.

H.
Dans son courrier du 23 décembre 2016, l'intéressé a déclaré renoncer à répliquer et a maintenu les conclusions de son recours.

I.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue. Il s'appuie notamment sur la situation prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées d'une persécution future ainsi que des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

1.4 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral, sans être lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, applicables par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un motif autre que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Une simple éventualité d'une persécution future ne suffit pas ; des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître le risque d'une persécution comme imminent et réaliste (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.4, ATAF 2008/34 consid. 7.1, ATAF 2008/12 consid. 5.1).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 LAsi).

3.
A titre préliminaire, le Tribunal constate que le SEM n'a nullement mis en doute la vraisemblance du récit du recourant, qui est d'ailleurs suffisamment précis, détaillée et cohérent et repose sur des moyens de preuve - sous forme de documents judiciaires authentiques (cf. rapport de l'Ambassade de Suisse à Ankara ; let. A.c ci-dessus).

4.

4.1 En l'occurrence, le Tribunal examine en particulier si l'intéressé peut se prévaloir d'un risque de persécution en raison de motifs objectifs survenus postérieurement à son départ de Turquie, compte tenu de sa situation personnelle.

4.2 Les motifs d'asile postérieurs à la fuite du pays (« Nachfluchtgründe ») sont ceux tirés d'une menace de persécution qui a surgi au moment même où le requérant d'asile a quitté son pays d'origine ou ultérieurement, lors de son séjour dans un autre pays ; ils ne sont donc pas la cause du départ de celui-ci. Dans ce cadre, il convient de distinguer les motifs subjectifs des motifs objectifs. Les premiers sont créés par le comportement même du requérant, par exemple par son départ (« Republikflucht »), par le dépôt de sa demande d'asile ou par ses activités politiques en exil, tandis que les seconds sont liés aux circonstances de fait intervenant dans le pays d'origine, indépendamment de la personne du requérant ou de sa volonté (ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf. cit.).

4.3 En l'espèce, le recourant est d'ethnie kurde, originaire de la ville de B._______, membre du D._______, avant d'exercer des activités politiques pour le compte du E._______ (actuellement [...]), et appartient à une famille engagée de longue date pour la cause kurde. De plus, il a été placé en détention provisoire avant d'être condamné, par arrêt du (...), à 3 ans et un mois d'emprisonnement pour propagande au nom d'une organisation illégale, sans en être membre. L'intéressé a produit un exemplaire du recours interjeté par son avocat turc contre cet arrêt ; il ressort du dossier que cette procédure est actuellement pendante devant la Cour (...) et que la cause doit faire l'objet d'une instruction complémentaire. Dès lors, le recourant est connu des autorités judiciaires turques depuis plusieurs années, puisqu'il occupe la justice depuis 2010 pour des délits d'ordre politique, et sa cause n'a pas encore fait l'objet d'un jugement définitif.

4.4 Après le départ de l'intéressé, la situation sur le plan politique et des droits humains en Turquie s'est considérablement détériorée. L'état d'urgence décrété le 20 juillet 2016, après le coup d'Etat manqué du 15 juillet 2016, pour une période initiale de 90 jours et prorogé jusqu'à ce jour. Le lendemain, les autorités turques ont annoncé la suspension de la CEDH en application de l'art. 15 CEDH, la levée des garanties procédurales et l'affaiblissement de l'indépendance du pouvoir judiciaire au profit du pouvoir exécutif. Ces mesures ont été renforcées par la réforme constitutionnelle du 16 avril 2017 accordant de larges pouvoirs au président, lui permettant d'intervenir dans le fonctionnement de la justice, ainsi que précédemment déjà par un ensemble de lois ayant conduit notamment à des ingérences indues dans la liberté de la presse et dans les activités de défense des droits de l'homme, à l'emprisonnement d'activistes des droits de l'homme, de journalistes, de magistrats et de députés de l'opposition, en particulier du parti pro-kurde DBP (successeur du BDP) intégré dans la coalition du HDP (pour des liens supposés avec le PKK), à l'absence d'enquêtes effectives et au développement de l'impunité à l'endroit de personnes ou autorités ayant agi en faveur du pouvoir exécutif en commettant des violations des droits de l'homme. Une nouvelle vague d'arrestations a eu lieu, dans toutes les provinces de Turquie, concernant plus de 1'000 personnes présumées partisanes du mouvement du prédicateur Fethullah Gülen, soupçonné d'être l'instigateur du coup d'état du 15 au 16 juillet 2016 (cf. notamment, Observations du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe soumises à la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH] le 25 avril 2017, CommDH 2017/13, relatives aux opérations antiterroristes et aux mesures de couvre-feu dans le sud-est de la Turquie ; du même Commissaire, article publié le 10 mars 2017 sur Euronews : Human rights in Turkey - the urgent need for a new beginning, et mémorandum du 7 octobre 2016 sur les conséquences pour les droits de l'homme des mesures d'urgence en Turquie ; arrêts du Tribunal administratif fédéral E-2344/2015 du 4 août 2017 consid. 3.7 et réf. cit., E-3490/2014 du 16 mai 2017 consid. 8.4 et réf. cit.).

4.5 Bien qu'invité à se déterminer par ordonnance du 1er novembre 2016, le SEM, dans sa réponse du 16 novembre suivant, s'est contenté de mentionner succinctement un changement de la situation politique en Turquie, refusant ainsi de se pencher de manière sérieuse sur la question des motifs d'asile objectifs postérieurs à la fuite du pays. Or, l'évolution de la situation en Turquie ne permet pas d'exclure en l'espèce, sans autre investigation, que le recourant n'a pas, à l'heure actuelle, une crainte fondée de persécution pour le cas où il devrait être renvoyé dans son pays (voir notamment arrêt de la CourEDH du 23 août 2016, J.K. et autres c. Suède, requête n° 59166/12). Vu ce qui précède, l'on peut raisonnablement craindre que l'indépendance du système judiciaire en charge de l'affaire pénale du recourant soit compromise et que celui-ci ne puisse plus bénéficier des garanties de procédure minimales. Il n'est donc pas exclu, compte tenu du changement dans la situation politique en Turquie ainsi que du profil particulier du recourant, c'est-à-dire de son engagement politique de longue date et connu des autorités et de son appartenance à une famille engagée pour la défense des droits du peuple kurde, qu'il risque à son retour de faire l'objet de mesures de représailles déterminantes en matière d'asile.

4.6 En raison de l'ampleur des mesures d'instruction à entreprendre, il y a lieu de casser la décision du SEM du 21 avril 2015 pour établissement inexact voire incomplet de l'état de fait pertinent au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi et de lui renvoyer la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA).

Le SEM devra notamment vérifier si l'intéressé doit légitimement craindre d'être exposé, sur le plan objectif, à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour en Turquie. Pour ce faire, il devra procéder à des mesures d'instruction visant à compléter et clarifier l'état de fait et à statuer en connaissance de cause, eu égard à la détérioration de la situation sur le plan politique et des droits humains en Turquie depuis la tentative de coup d'état des 15 et 16 juillet 2016 et des vagues d'arrestations qui ont suivi, et au regard du profil particulier du recourant, notamment de ses liens avec le D._______ et le E._______, de sa détention provisoire, de la procédure pénale pendante à son encontre et de l'engagement politique des membres de sa famille, en particulier de son neveu (ATAF 2010/44 consid. 4.4).

5.
Au demeurant, si le SEM venait à confirmer, après instruction complémentaire, le rejet de la demande d'asile du recourant, le Tribunal relève ce qui suit au sujet de la licéité (cf. consid. 6 ci-dessous) et de l'exigibilité (cf. consid. 7 ci-après) de l'exécution de son renvoi en Turquie.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné, où il serait notamment exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Sous l'angle de l'art. 3 CEDH, il s'agit en particulier d'examiner si les raisons médicales avancées par le recourant sont de nature à faire admettre que l'exécution de son renvoi serait devenue désormais illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

6.2 Dans sa jurisprudence, la CourEDH ne limite pas les circonstances très exceptionnelles aux seules expulsions de personnes au seuil de la mort pour déclarer un renvoi illicite. Certes, dans son arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997 (no 30240/96), la CourEDH avait jugé que l'éloignement d'un étranger malade du sida, se trouvant à un stade proche de la mort, l'exposerait à un risque de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses parce qu'il n'était pas certain qu'il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays et qu'il n'avait là-bas aucun parent désireux ou en mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social. Toutefois, dans son arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008 (no 26565/05), la CourEDH a clairement indiqué qu'elle n'excluait pas qu'il puisse exister d' « autres cas très exceptionnels » où les considérations humanitaires seraient tout aussi impérieuses, bien que, depuis l'arrêt D. c. Royaume-Uni, elle n'avait plus jamais conclu que la mise à exécution d'une décision de renvoi contestée par-devant elle emportait violation de l'art. 3 CEDH à raison de la mauvaise santé de l'intéressé (§§ 34 et 43). Toutes les circonstances d'espèce doivent donc être prises en considération.

6.2.1 Dans son arrêt du 13 décembre 2016, en l'affaire Paposhvili c. Belgique (no 41738/10), la Grande Chambre de la Cour a jugé que les autorités belges auraient violé l'art. 3 CEDH si elles avaient procédé à l'éloignement vers son pays d'origine d'un ressortissant géorgien, décédé le 7 juin 2016, après 17 ans de séjour procédural en Belgique (dont plusieurs années d'emprisonnement), à la suite d'une leucémie lymphoïde au stade le plus grave avec des antécédents lourds et des co-morbidités significatives, sans avoir évalué le risque encouru par lui à la lumière des données relatives à son état de santé et à l'existence de traitements adéquats dans ce pays. La CourEDH a clarifié sa jurisprudence et a précisé qu'à côté des situations de décès imminent, il fallait entendre par les « autres cas très exceptionnels » pouvant soulever un problème au regard de l'article 3 les cas d'éloignement d'une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil élevé pour l'application de l'article 3 de la Convention dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades (§ 183).

6.2.2 Il est rappelé à cet égard le seuil élevé fixé par la CourEDH pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades, seuil qui se justifie en raison de la nécessité de garder le juste équilibre inhérent à l'ensemble de la CEDH, entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu. Comme la CourEDH l'a dit, l'art. 3 CEDH n'emporte aucune obligation pour les Etats de pallier les disparités entre leur système de soins et le niveau de traitement existant dans le pays tiers ni de fournir des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur leur territoire ; une telle obligation reviendrait à faire peser sur les Etats une charge trop lourde (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 précité, § 178, arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008 précité, § 44).

6.3 En l'espèce, le recourant a invoqué qu'il serait, en cas de retour en Turquie, privé des soins médicaux indispensables au maintien de son état de santé, ce qui aurait pour conséquence d'entraîner un déclin grave, rapide et irréversible de son état entraînant des souffrances intenses, voire une réduction significative de son espérance de vie.

L'intéressé a présenté, en 2012, un cancer de la prostate, laquelle a dû lui être retirée, le 1er novembre 2012. L'ablation a été suivie d'une hormonothérapie et d'une radiothérapie entre janvier et mars 2013. En raison du risque élevé de récidive, il doit être suivi par le service d'onco-urologie au moins une fois par année et passer des examens spécifiques en urologie (en particulier débitmètre et dosage biologique des marqueurs tumoraux), voire à plus brève échéance en cas de récidive des symptômes. Le médecin a jugé le pronostic sans traitement « déplorable » ; « il s'agit d'un cancer au stade métastatique, dont l'issue ne peut qu'être fatale, si les récidives ne sont pas dépistées précocement et si des contrôles réguliers et des traitements oncologiques adaptés ne sont pas prodigués ». Il en est de même pour les multiples complications secondaires, dont certaines pourraient évoluer et porter gravement atteinte aux fonctions sensitive et motrice du recourant, voire être fatales (cf. rapport médical du 24 octobre 2016, p. 4).

Le médecin a attesté que le recourant présentait déjà les symptômes liés au cancer de la prostate alors qu'il vivait en Turquie, puisque la maladie a été diagnostiquée rapidement après son arrivée en Suisse, à un stade déjà avancé (cf. rapport médical du 24 octobre 2016, p. 5). Dès lors, il n'est pas établi que le recourant aurait pu bénéficier, dans son pays d'origine, d'un dépistage et d'un suivi approprié, puisque dans ce cas, la maladie aurait pu être diagnostiquée plus tôt, avec un meilleur pronostic. Ainsi, il n'est pas non plus établi qu'il disposerait, en cas de retour, de ces suivis indispensables à la détection précoce d'une éventuelle récidive de la maladie, ce qui est de nature à mettre sa vie et son intégrité physique concrètement et à brève échéance en danger.

6.4 Par conséquent, il ne saurait être exclu que la présente affaire n'est pas marquée par des considérations humanitaires impérieuses s'opposant à l'éloignement du recourant de Suisse.

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de nécessité médicale parce qu'il ne pourrait plus recevoir les soins dont il a besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

7.2 S'agissant particulièrement de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine.

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible, d'une part, si les troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. La mesure est, d'autre part, raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé.

7.2.1 En l'occurrence, le recourant présente de multiples complications invalidantes dues aux traitements instaurés contre le cancer, en particulier un rétrécissement de l'urètre, qui a nécessité une intervention urologique en juin 2015, associée à des dilatations de l'urètre jusqu'en septembre 2015. Il souffre également, depuis 2016, d'une complication vasculaire sous forme d'un oedème chronique de la jambe gauche qui nécessite, outre le port de bas de contention, des séances de drainage lymphatique. Il est encore atteint, depuis fin 2015, au niveau des nerfs sensitifs des membres inférieurs (polyneuropathie), qui génèrent des troubles de la sensibilité et des douleurs chroniques, soulagées par des séances de physiothérapie ainsi que la prise de vitamines (par voie orale et par injection). Au vu des affections, le recourant doit être suivi mensuellement par un généraliste.

A cela s'ajoutent, toujours sur le plan somatique, des douleurs lombaires, diffuses et chroniques, dans un contexte de troubles osseux dégénératifs (lombosciatalgie). La lésion des tendons de l'épaule droite (tendinopathie calcifiante) présentée en 2014 est en voie d'amélioration. Le traitement pour ces deux affections est composé de séances régulières de physiothérapie et d'anti-inflammatoires, en réserve (cf. rapport médical du 24 octobre 2016). En cas de récidive des douleurs, une infiltration sera discutée avec les neurochirurgiens ; en revanche, en présence d'un déficit moteur, il conviendra d'évaluer, en urgence, une éventuelle intervention chirurgicale. Par ailleurs, en raison d'un dysfonctionnement de « l'articulation temporo-mandibulaire », il bénéfice d'une rééducation spécialisée dispensée par un physiothérapeute spécifique et une évaluation de l'acuité auditive a été demandée.

Le recourant présente également des problèmes oculaires, puisqu'il a été opéré de la cataracte à l'oeil droit en début 2015, son oeil gauche étant amblyope. Face à un seul oeil fonctionnel, un suivi ophtalmologique semestriel est impératif.

Sur le plan psychique, le recourant présente un état dépressif, qui nécessite un suivi bimestriel en psychiatrie depuis 2015.

7.2.2 Dans sa décision attaquée, le SEM a considéré que les soins médicaux nécessaires au recourant, en particulier oncologiques, étaient disponibles en Turquie et « accessibles à l'ensemble de la population ». Cependant, le SEM n'a pas examiné en détail le cas concret du recourant, c'est-à-dire un homme âgé de (...) ans présentant de nombreuses affections qui nécessitent un traitement médicamenteux ainsi que, pour certaines, un suivi spécialisé et régulier. L'analyse effectuée par le SEM est trop générale et ne précise pas dans quel hôpital les différents soins pourront être prodigués ni où se situe le service d'onco-urologie à même de suivre le recourant. Il n'a pas non plus tenu compte de l'éventuelle distance géographique séparant l'infrastructure hospitalière du domicile du recourant, compte tenu de son âge et d'éventuelles difficultés de déplacement qui pourraient raisonnablement se présenter d'ici quelque temps. De plus, le recourant est à la retraite et il n'est pas établi avec certitude que tous les frais seraient à la charge de l'état ni, le cas échéant, que sa rente vieillesse suffirait à faire face à d'éventuels coûts de traitement nécessaire à son état de santé particulièrement fragile.

7.3 Partant, l'exécution du renvoi du recourant ne peut être considérée, en l'état du dossier, comme raisonnablement exigible.

8.
Ainsi, sous l'angle de l'exécution du renvoi, il appartiendra au SEM de procéder aux mesures d'instruction nécessaires visant à compléter l'état de fait, en particulier à mettre à jour la situation médicale du recourant suite aux examens qui étaient prévus en début 2017 (cf. rapport médical du 24 octobre 2016, p. 2 et 3), avant de trancher de manière appropriée et détaillée les questions de la licéité et de l'exigibilité de l'exécution du renvoi. Il devra tenir compte de l'âge de l'intéressé, ainsi que de l'accès et de la disponibilité des soins sur place au vu des multiples affections dont il souffre.

9.
En conclusion, le recours est admis et la décision du SEM du 21 avril 2015 annulée. La cause lui est renvoyée pour nouvelle décision après complément d'instruction au sens des considérants.

10.

10.1 Le recourant obtenant gain de cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA).

10.2 Pour la même raison, il peut prétendre à l'allocation de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ainsi, compte tenu de la note d'honoraires du 11 juillet 2017, le Tribunal fixe les dépens à 5'434 francs, à la charge du SEM, pour l'activité indispensable déployée par le mandataire dans la présente procédure de recours, supplément TVA non compris. En effet, le représentant n'étant pas enregistré dans le registre IDE (www.uid.admin.ch), son assujettissement à la TVA n'est pas admis.

10.3 Le montant alloué à titre de dépens couvre entièrement les honoraires qui devraient être versés par le Tribunal au titre de l'assistance judiciaire totale.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 21 avril 2015 est annulée et la cause lui est renvoyée pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera au recourant la somme de 5'434 francs à titre de dépens, supplément TVA non compris.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 15 Deroga in caso di emergenze - 1. In caso di guerra o di altro pericolo pubblico che minacci la vita della nazione, ogni Alta Parte Contraente può prendere delle misure in deroga alle obbligazioni previste nella presente Convenzione nella stretta misura in cui la situazione lo esiga e a condizione che tali misure non siano in contraddizione con le altre obbligazioni derivanti dal diritto internazionale.
¹	In caso di guerra o di altro pericolo pubblico che minacci la vita della nazione, ogni Alta Parte Contraente può prendere delle misure in deroga alle obbligazioni previste nella presente Convenzione nella stretta misura in cui la situazione lo esiga e a condizione che tali misure non siano in contraddizione con le altre obbligazioni derivanti dal diritto internazionale.
²	La disposizione precedente non autorizza alcuna deroga all'articolo 2 salvo che per il caso di decesso risultante da legittimi atti di guerra, e agli articoli 3, 4 (paragrafo 1) e 7.
³	Ogni Alta Parte Contraente che eserciti tale diritto di deroga tiene pienamente informato il Segretario Generale del Consiglio d'Europa delle misure prese e dei motivi che le hanno ispirate. Essa deve parimenti informare il Segretario Generale del Consiglio d'Europa della data in cui queste misure hanno cessato d'esser in vigore e le disposizioni della Convenzione riacquistano piena applicazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.252 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.253
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.254
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:255
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP257;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi259 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM260 o dell'articolo 68 della presente legge.261
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.262

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7