E-2430/2014 - 2014-07-21 - Asile - Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 15 avril 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2430/2014

Arrêt du 21 juillet 2014

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation de Walter Stöckli, juge ;

Aurélie Gigon, greffière.

A._______,né le (...), et son épouse

B._______,née le (...), alias C._______, née le (...),

agissant pour eux-mêmes et leurs enfants

D._______,née le (...), alias E._______,née le (...),

Parties F._______,née le (...), alias F._______,née le (...),

G._______,née le (...), alias H._______,née le (...),

Syrie,

(...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Reconnaissance de la qualité de réfugié et octroi de l'asile ;
Objet
décision de l'ODM du 3 avril 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 30 janvier 2012, les recourants ont déposé une demande d'asile en Suisse, pour eux-mêmes et pour leurs trois enfants.

B.

Entendu sommairement le 9 février 2012 et sur ses motifs d'asile le 21 février 2014, le recourant a déclaré être d'ethnie kurde, musulman, marié depuis 2003 à B._______ et père de trois enfants. Il aurait accompli ses obligations militaires. Il aurait exercé le métier de couturier. Il aurait vécu à I._______ jusqu'en 1996 ; à cause des démarches administratives contraignantes et sans chances de succès pour accéder à un emploi dans le secteur public, liées à la condamnation de son père, en 1975, pour trahison et espionnage, à dix-huit ans de peine privative de liberté, et de ses difficultés à trouver un emploi, il aurait émigré en Grèce. Il y serait resté jusqu'en 2011, au bénéfice d'un permis d'établissement valable jusqu'en 2019, tout en revenant régulièrement en visite en Syrie.

Le (...) août 2011, l'intéressé se serait rendu en Syrie avec son épouse et ses enfants, pour un séjour touristique. En raison de la crise économique en Grèce, il n'aurait plus pu subvenir aux besoins de sa famille et aurait accumulé des dettes : dans ces conditions, il aurait voulu vendre des terres lui appartenant en Syrie, sans aucune intention de se réinstaller dans son pays d'origine.

Fuyant la guerre civile, il aurait quitté I._______ un mois plus tard, le (...) septembre 2011, avec sa famille. Il aurait voyagé en bus jusqu'à Athènes, transitant par Istanbul. Le (...) janvier 2012, il aurait quitté Athènes par voie aérienne avec son épouse et ses enfants, en direction de Paris. Il y serait resté durant une semaine, chez un proche, avant de se rendre en Suisse en train.

Il a déposé d'abord une copie de sa carte d'identité, puis l'original qu'un ami lui aurait entretemps ramené de Syrie. S'agissant de son passeport, lors de l'audition sommaire, il a déclaré l'avoir perdu en Grèce ; lors de l'audition sur les motifs d'asile, il a admis qu'il était encore en possession de ce document en arrivant en Suisse et que, sur ce point, il avait menti sur le conseil d'un ami. Toutefois, il l'aurait ensuite confié à cet ami qui l'aurait vendu à l'étranger, ainsi que les passeports de son épouse et de ses enfants. L'intéressé a produit les plaintes pour vol déposées auprès de la police suisse ainsi qu'une copie de son passeport. Il a également fourni deux extraits d'inscriptions au registre d'état civil, son certificat de mariage et son livret de famille sous forme d'originaux. Il a encore produit des documents relatifs à la condamnation de son père, de même qu'une copie de son livret militaire et un document attestant de la réservation d'un vol entre Athènes et Paris le (...) janvier 2012.

C.
Entendue sommairement le 9 février 2012 et sur ses motifs d'asile le 21 février 2014, la recourante a déclaré être d'ethnie kurde, musulmane, femme au foyer, mariée depuis 2004 à A._______ et mère de trois enfants.

En 2002, à l'instar d'autres membres de sa famille, elle aurait été interpellée et interrogée par les services de renseignements et de sécurité syriens ensuite d'un meurtre commis par l'un de ses cousins. Un cocktail Molotov aurait également été lancé par des inconnus sur la maison où elle habitait, au motif que son père aurait refusé d'adhérer à un parti de l'opposition.

Depuis son mariage et jusqu'en août 2011, elle aurait vécu en Grèce avec son époux et ses enfants, au bénéfice d'une autorisation de séjour renouvelable tous les deux ans. Selon elle, ils auraient quitté la Grèce en raison des problèmes auxquels étaient exposés les étrangers depuis le début de la crise économique ; son époux aurait été agressé deux fois par des inconnus et aurait reçu des menaces pour avoir participé à des manifestations de protestation contre le régime syrien. De retour à I._______, ils auraient été confrontés à la guerre civile : certains quartiers de la ville auraient été attaqués et bombardés, ce qui aurait motivé leur départ pour la Suisse, où ils espéraient trouver la sécurité et la paix.

Elle a déposé l'original de sa carte d'identité et donné les mêmes indications que son époux s'agissant de son passeport.

D.
Par décision du 3 avril 2014, notifiée le 5 avril 2014, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi et, constatant que l'exécution de cette mesure ne pouvait pas être raisonnablement exigée, les a mis au bénéfice d'une admission provisoire.

L'office a considéré que les motifs des recourants n'étaient pas pertinents en matière d'asile, dès lors qu'ils avaient indiqué avoir quitté la Syrie en raison de la guerre civile et en raison des difficultés financières auxquelles ils étaient confrontés. En ce qui concerne les événements survenus en 2002 invoqués par la recourante, l'office a retenu que le lien temporel et matériel de causalité avait été rompu.

E.
Par acte daté du 30 avril 2014, adressé à l'ODM, lequel l'a reçu le 5 mai 2014 et transmis le jour même au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les intéressés ont formé recours contre la décision précitée en tant qu'elle porte sur le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de leur demande d'asile. Ils ont sollicité l'assistance judiciaire totale.

A l'appui de leur recours, ils ont annoncé la production d'un mandat d'arrêt émis à l'encontre du recourant pour "trahison à l'Etat", lequel serait de nature à prouver les recherches dont il ferait l'objet de la part des autorités syriennes.

F.
Par ordonnance du 13 mai 2014, le Tribunal a requis des renseignements complémentaires sur ce mandat d'arrêt et réservé sa décision relative à la requête implicite tendant à la fixation d'un délai supplémentaire pour produire des moyens de preuve. Il a réservé sa décision relative à la demande d'assistance judiciaire totale, comprenant la nomination d'un défenseur d'office.

G.
Par courrier du 21 mai 2014, les recourants ont produit une attestation d'assistance ainsi que des renseignements complémentaires sur le mandat d'arrêt qu'ils ont annoncé vouloir produire. Tout en confirmant leur demande tendant à la nomination d'un mandataire d'office, ils ont indiqué ne connaître personne à même d'exercer cette fonction.

H.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]).

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai légal (cf. art. 108 al. 1 LAsi et art. 21 al. 2 PA) et dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).

La reconnaissance de la qualité de réfugié implique que l'étranger impétrant ait personnellement, d'une manière ciblée, subi des préjudices sérieux ou craigne à juste titre d'y être exposé dans un avenir prévisible en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/34 consid. 7.1).

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, il convient d'examiner les motifs invoqués par les recourants à l'appui de leur demande d'asile et de vérifier si l'ODM était fondé à considérer qu'ils ne satisfaisaient pas aux conditions posées à l'art. 3 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de réfugié.

3.2 Les intéressés ont d'abord fait valoir que leur situation financière était difficile en Grèce, où ils n'avaient pas reçu d'aide étatique, ni n'étaient parvenus à subvenir à leurs besoins (en particulier à s'acquitter de leur loyer) et avaient contracté des dettes. En outre, ils ont soutenu que, depuis le début de la crise économique, la situation sécuritaire des étrangers établis en Grèce s'était péjorée : le recourant aurait notamment été agressé à deux reprises par des inconnus, à des dates indéterminées.

En vertu de l'art. 3 LAsi, la qualité de réfugié ne peut être reconnue qu'en raison de préjudices subis ou redoutés dans le pays d'origine ou de dernière résidence, cette seconde éventualité concernant les apatrides. En conséquence, les préjudices subis dans un pays tiers sont sans pertinence.

En l'espèce, les intéressés sont tous deux ressortissants syriens. Subis hors de leur pays d'origine, les préjudices allégués ne sont donc pas déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié.

3.3 Les intéressés ont ensuite affirmé qu'ils n'avaient aucune perspective d'avenir en Syrie, notamment en raison de l'absence de tout droit pour le recourant d'accès à un poste dans l'administration publique et de ses difficultés à trouver un emploi, liées à la condamnation dont aurait fait l'objet son père en 1975. Ils n'ont cependant pas allégué ni a fortiori rendu vraisemblable qu'ils avaient été victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à leurs libertés et droits fondamentaux, d'une intensité et d'un degré tels qu'elles avaient rendu impossible ou difficilement supportable, la poursuite de leur vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1).

Les préjudices allégués ne correspondent à aucun des motifs de persécution énumérés exhaustivement à l'art. 3 LAsi. D'ordre économique, ils sont étrangers à la définition de la qualité de réfugié et, par conséquent, sans pertinence.

3.4 La recourante a, en outre, invoqué qu'en 2002, elle avait été interpellée et interrogée par les services de renseignements et de sécurité syriens, à l'instar d'autres membres de sa famille, ensuite d'un meurtre commis par l'un de ses cousins. Sa famille aurait également été harcelée par des inconnus. Ces faits seraient toutefois restés isolés et auraient eu lieu avant son mariage et son départ, en 2004, pour la Grèce.

Indépendamment de la question de savoir si elle a rendu ces faits vraisemblables, il convient de relever que plusieurs années se sont écoulées entre ces faits et son départ de Syrie en 2011. Une rupture du lien temporel de causalité doit donc lui être opposée (sur la disparition de ce lien temporel lorsque plus de six à douze mois se sont écoulés entre les préjudices allégués et le départ du pays, cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1).

Partant, ces événements ne sont pas non plus déterminants sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié.

3.5 Enfin, les intéressés ont déclaré qu'ils avaient quitté la Syrie, un mois après leur retour à I._______, par peur pour leur sécurité et celle de leurs enfants, car la guerre civile avait débuté et des quartiers de la ville étaient attaqués et bombardés.

Comme l'ODM l'a relevé à juste titre dans la décision attaquée, les préjudices subis par l'ensemble de la population civile qui se trouve victime des conséquences indirectes et ordinaires d'actes de guerre ne sont pas pertinents en matière d'asile, dans la mesure où ils ne sont pas dictés par une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7 et Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n°17 consid. 4c, bb).

Compte tenu de ce qui précède, dès lors que les recourants n'ont pas fait valoir une persécution individuelle et ciblée contre eux, ce motif n'est pas pertinent au sens de l'art. 3 LAsi.

3.6 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a considéré que les motifs invoqués par les recourants ne satisfaisaient pas aux conditions posées à l'art. 3 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de réfugié.

4.

4.1 Dans leur recours, les intéressés ont allégué, pour la première fois, que le recourant était recherché par les autorités syriennes pour "trahison à l'Etat", soit la même infraction que celle reprochée à son père en 1975. Ils ont annoncé vouloir produire un mandat d'arrêt syrien émis à son encontre, sollicitant implicitement un délai supplémentaire pour fournir des moyens de preuve. Le Tribunal les a invités à fournir des renseignements complémentaires sur ce document et s'est réservé la faculté de rejeter cette demande en fonction de la réponse donnée.

Dans leur courrier du 21 mai 2014, les recourants ont indiqué que ce mandat d'arrêt était daté du mois d'octobre 2011 et avait été remis au père du recourant. Celui-ci aurait entretemps quitté la Syrie pour la Turquie, après avoir confié ce document à un ami. Le quartier où habiterait cet ami à I._______ serait bloqué, ce qui empêcherait la transmission du document. Les recourants n'ont donné aucune raison pour laquelle il y aurait lieu, pour le Tribunal, de leur fixer un délai pour la production dudit document dont la transmission est impossible en l'état.

4.2 Indépendamment de ce qui précède, le Tribunal relève que l'allégué selon lequel les forces de l'ordre auraient voulu appréhender l'intéressé en octobre 2011 est non seulement tardif, mais également en contradiction avec les déclarations de celui-ci lors de l'audition sur ses motifs d'asile, durant laquelle il a expressément nié être recherché par les autorités de son pays (cf. procès-verbal d'audition du 21 février 2014, Q 61 et 62 p. 12).

En tout état de cause, il paraît peu probable qu'un mandat d'arrêt ait pu être remis aux mains d'un tiers, fût-ce un parent, par les autorités syriennes. Même à admettre cette hypothèse, il n'est pas vraisemblable que le recourant, s'il était réellement soupçonné de trahison, ait pu effectuer à plusieurs reprises le trajet entre la Syrie et la Grèce entre 1996 et 2011 sans être contrôlé ni appréhendé aux postes de contrôle-frontières syriens et qu'un mandat d'arrêt n'ait été émis à son endroit qu'un mois après son départ du pays, pour des faits forcément antérieurs.

En conclusion, le recourant n'a aucunement démontré, par un faisceau d'indices concrets et convergents, qu'il serait recherché par les autorités de son pays. Au contraire, cet allégué tardif apparaît articulé uniquement pour les besoins de la cause.

4.3 Partant, la requête visant à la fixation d'un délai supplémentaire pour fournir des moyens de preuve, au sens de l'art. 110 al. 2 LAsi, doit être rejetée.

4.4 Le recours ne contient ainsi à l'évidence aucun argument susceptible de remettre en question le bien-fondé de la décision attaquée.

5.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugiés aux recourants et le rejet de leur demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

6.

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

7.
Etant donné que les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale, comprenant la demande de nomination d'un défenseur d'office, doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA et art. 110a LAsi).

8.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande tendant à la fixation d'un délai supplémentaire pour produire des moyens de preuve est rejetée.

3.
La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 21 - 1 Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
¹	Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
^1bis	Les écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle54 ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.55
²	Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.
³	Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.56

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 110 Délais de procédure - 1 Le délai supplémentaire accordé pour régulariser un recours est de sept jours; il est de trois jours pour un recours déposé contre une décision de non-entrée en matière, contre une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, ou contre une décision visée à l'art. 111b.378
¹	Le délai supplémentaire accordé pour régulariser un recours est de sept jours; il est de trois jours pour un recours déposé contre une décision de non-entrée en matière, contre une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, ou contre une décision visée à l'art. 111b.378
²	Le délai imparti pour fournir des moyens de preuve est de sept jours si ces moyens sont en Suisse et de 30 jours s'ils sont à l'étranger. Les expertises doivent être fournies dans un délai de 30 jours.
³	Le délai visé à l'al. 2 peut être prolongé si le recourant ou son mandataire ont été empêchés d'agir dans le délai imparti, notamment pour cause de maladie ou d'accident.379
⁴	Le délai est de deux jours ouvrables au plus pour les procédures concernant le refus de l'entrée en Suisse et l'assignation d'un lieu de séjour dans le cadre de la procédure à l'aéroport prévue à l'art. 22, al. 2 à 3 et 4.380

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.