E-3986/2011 - 2011-07-21 - Asilo - Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 12 juillet 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3986/2011

Arrêt du 21 juillet 2011

Maurice Brodard, juge unique,

Composition avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge ;

Christian Dubois, greffier.

A._______, Azerbaïdjan,
Parties
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 12 juillet 2011 / N (...).

Vu

La demande d'asile déposée par l'intéressée, le 7 décembre 2010, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe,

les procès-verbaux des auditions sommaire et sur les motifs d'asile de la requérante du 9 décembre 2010, respectivement du 5 juillet 2011,

la décision du 12 juillet 2011, par laquelle l'ODM, faisant application de l'art. 34 al. 2 let. a

de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile du 7 décembre 2010 et a ordonné le renvoi de A._______ ainsi que l'exécution de cette mesure,

le recours formé le 14 juillet 2011 (selon indication du sceau postal) contre cette décision, par lequel l'intéressée a conclu à l'octroi du statut de réfugié par la Suisse,

les pièces déposées par A._______ en procédure de première instance puis au stade du recours,

les autres faits et arguments de la cause évoqués dans les considérants qui suivent,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 LAsi et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que le Tribunal est dès lors compétent pour statuer sur le présent recours,

qu'il statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, [LTF, RS 173.10], applicable par le renvoi de l'art. 6 LAsi),

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que son recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, de jurisprudence constante, l'examen d'une décision de non-entrée en matière se limite au bien-fondé de cette décision (ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73),

qu'en cas d'admission du recours, le Tribunal ne peut donc qu'annuler la décision de non-entrée en matière et renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure pour que celle-ci prenne une nouvelle décision au fond (cf. ibidem et Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n ° 34 consid. 2.1 p. 240ss),

qu'en conséquence, les motifs d'asile invoqués ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel, sauf dans la mesure nécessaire à l'examen des conditions de la clause limitative de l'art. 34 al. al. 3 let. b LAsi (cf. infra),

que le chef de conclusion tendant à l'octroi du statut de réfugié par la Suisse s'avère donc irrecevable,

qu'en l'occurrence, A._______ a déclaré être ressortissante d'Azerbaïdjan d'ethnie arménienne et avoir vécu clandestinement à Moscou avec sa mère depuis 1989,

qu'après avoir attaquée par des skinheads, elle aurait quitté la Russie en 2005 pour se rendre en France,

qu'elle y a été reconnue comme réfugiée, par décision de l'ancienne Commission française des recours des réfugiés (actuellement, Cour nationale du droit d'asile) du 20 septembre 2007,

qu'à l'appui de sa demande d'asile en Suisse, l'intéressée a en substance fait valoir qu'elle aurait été "hypnotisée" et persécutée par la police française et que ses seize plaintes déposées auprès des autorités françaises compétentes n'avaient donné aucun résultat,

qu'en date du 11 janvier 2011, la recourante a également déposé plainte pénale contre la police française auprès du Ministère public du canton de Genève,

que, par ordonnance du 28 février 2011, cette autorité, estimant que A._______ n'avait absolument pas rendu vraisemblables ses déclarations, n'est pas entrée en matière sur sa plainte du 11 janvier 2011,

qu'en date du 2 mai 2011, l'Etat français a accepté de réadmettre l'intéressée sur son territoire,

que, dans sa décision de refus d'asile et de renvoi du 12 juillet 2011, l'ODM a tout d'abord fait remarquer que la France avait été désignée comme Etat tiers sûr par le Conseil fédéral, que la recourante avait séjourné dans ce pays avant son arrivée en Suisse, qu'elle y avait été reconnue comme réfugiée en 2007, et que les autorités françaises s'étaient déclarées disposées à la réadmettre,

que dit office a par ailleurs relevé que A._______ n'avait en Suisse aucun parent proche ou d'autre personne entretenant des liens étroits avec elle au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi,

qu'il a en outre jugé que la recourante ne pouvait revendiquer la qualité de réfugiée en Suisse selon l'art. 3 LAsi pour se prévaloir de la deuxième clause d'exclusion de l'art 32 al. 3 let. b LAsi, dans la mesure où les autorités françaises lui avaient déjà conféré ce même statut,

que, sur ce dernier point toujours, l'autorité inférieure a jugé invraisemblables les persécutions prétendument infligées par la police française contre l'intéressée et a en particulier souligné à ce propos que celle-ci n'avait apporté aucune preuve étayant ses allégations,

qu'elle a, enfin, observé que la troisième clause d'exclusion prévue par l'art. 34 al. 3 let. c LAsi n'était pas non plus applicable en l'espèce, vu l'absence d'indice autorisant à conclure que la France violerait le principe de non-refoulement,

qu'en l'occurrence, l'art. 34 al. 2 let. a

LAsi représente bien la disposition topique déterminante pour la résolution du présent litige, dès lors que la recourante s'est déjà vue octroyer le statut de réfugiée en France et qu'il ne s'agit donc pas d'un cas où la non-entrée en matière est justifiée par le fait qu'un autre Etat est compétent en vertu d'un accord international pour mener la procédure d'asile (cf. art. 34 al. 2 let. d LAsi ; voir également arrêt du Tribunal D-7463/2009, du 14 décembre 2010, destiné à publication),

qu'il convient donc désormais de vérifier si les conditions d'application de l'art. 34 al. 2 let. a

LAsi sont remplies en l'espèce,

que, conformément à l'art. 6a al. 2 let. b et al. 3 LAsi, le Conseil fédéral désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 et soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce point,

qu'en règle générale, l'office n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le recourant peut retourner dans un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b , dans lequel il a séjourné auparavant (art. 34 al. 2 let. a

LAsi),

qu'en vertu de l'art. 34 al. 3 LAsi, l'art. 34 al. 2 let. a précité n'est pas applicable lorsque des proches parents du requérant ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits vivent en Suisse (let. a), lorsque le requérant a manifestement la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 (let. b) ou lorsque l'office est en présence d'indices d'après lesquels l'Etat tiers n'offre pas une protection efficace au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 (let. c),

qu'en l'occurrence la recourante a séjourné en France avant de venir en Suisse,

que la France a été désignée comme un Etat tiers sûr par décision du Conseil fédéral, du 14 décembre 2007,

qu'en conséquence les conditions de l'art. 34 al. 2 let. a

LAsi sont réunies,

que A._______ n'a pas prétendu avoir des membres de sa famille ou d'autres proches en Suisse, de sorte que l'exception de l'art. 34 al. 3 let. a LAsi n'est pas remplie,

que l'exception de l'art. 34 al. 3 let. b LAsi n'est pas non plus réalisée dans la mesure où la recourante a obtenu le statut de réfugié en France (cf. arrêt D-7463/2009 susmentionné consid. 5) et que c'est à bon droit que l'ODM a conclu à l'invraisemblance des persécutions prétendument subies par l'intéressée dans ce pays,

qu'en effet, celle-ci n'a apporté aucune preuve ou indice concret autorisant à croire que la police française l'avait maltraitée,

qu'en pareille hypothèse, la recourante aurait au demeurant dû prouver ou, à tout le moins, rendre hautement vraisemblable que les autorités françaises n'auraient pas pu ou voulu la protéger contre de tels mauvais traitements, ce qu'elle n'a pas été en mesure de faire en l'espèce,

qu'enfin, l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est pas non plus applicable car rien ne permet de penser que l'Etat français enfreindrait le principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 LAsi (voir également à ce sujet le mémoire de recours du 14 juillet 2011, p. 1 : "Je ne demande pas à la Suisse de m'accorder la protection contre l'Azerbaïdjan - cette protection m'est accordée par la France."),

qu'en définitive la décision querellée doit être confirmée, en tant qu'elle prononce la non-entrée en matière sur la demande d'asile de la recourante,

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, à défaut notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, pour les motifs déjà explicités ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être considérée comme licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr), l'intéressée n'ayant pas démontré qu'un retour en France l'exposerait à des traitements prohibés par le droit international public,

que pareille mesure est également raisonnablement exigible au regard de l'art. 83 al. 4 LEtr ; (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756s. ; ATAF 2008/34 consid. 11.1 et jurisp. citée), la recourante n'ayant pas rendu hautement probable que son renvoi en France la mettrait concrètement en danger au sens de la disposition précitée (sur les exigences de preuve en matière d'exécution du renvoi voir p. ex. Walter Stöckli, Asyl, in : Peter Uebersax/ Beat Rudin/ Thomas Hugi Yar/ Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2ème éd., Bâle 2009, n° 11.148),

que l'exécution du renvoi doit enfin être considérée comme possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr et ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.) dans les décisions de non-entrée en matière fondées sur l'art. 34 al. 2 let. a

LAsi, puisque de tels prononcés sont rendus lorsque l'Etat tiers requis garantit, comme en l'espèce, la réadmission de l'intéressée (cf. arrêt D-7463/2009 susmentionné),

qu'en effet, la garantie de réadmission, fondée en particulier sur l'Accord du 10 septembre 1998 entre la Confédération suisse et la République française relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (RS 0142.114.549) et l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés (RS 01.142.305), n'est pas à mettre en doute, en l'absence de tout élément permettant de penser le contraire,

qu'en conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit également être rejeté, par l'office du juge unique, avec l'approbation d'un second juge, vu son caractère manifestement infondé (art. 111 let. e LAsi),

que le présent arrêt, sommairement motivé, est rendu sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'ayant succombé, l'intéressée, doit prendre les frais judiciaires à sa charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont supportés par A._______. Cette somme doit être versée sur le compte du Tribunal dans les 30 jours suivant l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM, ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105