D-6925/2006 - 2007-06-21 - Asilo - Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-6925/2006
him/alj
{T 0/2}

Arrêt du 21 juin 2007

Composition :
Mme Hirsig-Vouilloz, Mme Cotting et M. Zoller, juges
Mme Allimann, greffière

B._______, né le [...], Serbie,
représenté par F._______,
Recourant

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 21 juin 2002 en matière d'exécution du renvoi (réexamen) / N._______

Le Tribunal administratif fédéral considère en faits :
A.
A.a Le 23 août 1995, B._______ a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA) actuellement Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle. Il a en substance déclaré être recherché par les autorités de son pays pour avoir refusé d'effectuer son service militaire. Après avoir reçu une convocation à laquelle il n'aurait pas donnée suite, il se serait caché quelque temps chez des connaissances et parents éloignés puis, son père ayant reçu une décision judiciaire le concernant, il aurait quitté le Kosovo le 10 août 1995, craignant d'être obligé d'accomplir son service militaire. Il aurait par la suite appris que les autorités de son pays, à sa recherche, auraient arrêté sa femme et l'auraient détenue durant deux jours.
A.b Par décision du 29 février 1996, l'Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, au motif que les faits allégués n'étaient pas vraisemblables ni pertinents au sens de la loi sur l'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.
A.c Par décision du 17 avril 1996, la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission) a rejeté le recours déposé par l'intéressé le 29 mars 1996. Par conséquent, la décision de l'autorité de première instance est entrée en force de chose jugée.
B.
B.a Par décision du 26 juillet 1999, l'ODM, en application de l'arrêté du Conseil fédéral du 7 avril 1999 relatif à certains groupes de ressortissants yougoslaves ayant eu leur dernier domicile au Kosovo, a prononcé l'admission provisoire de B._______, son renvoi n'ayant pu être exécuté jusqu'alors.
B.b Par arrêté du 11 août 1999, le Conseil fédéral a décidé de lever l'admission provisoire accordée sur la base de son précédent arrêté du 7 avril 1999.
B.c A la suite de cette décision, l'ODM a fixé au 31 mai 2000 le délai imparti à l'intéressé pour quitter la Suisse.
C.
C.a Par jugement du [...], B._______ a été condamné à 4 ans d'emprisonnement, sous déduction de 937 jours de détention préventive, et à une expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans, avec sursis pendant 3 ans, pour lésions corporelles simples qualifiées, agression et violation grave des règles de la circulation routière.
C.b Par décision du 5 février 2002, la [...] a accordé à l'intéressé sa libération conditionnelle au 6 février 2002.
D. En date du 5 avril 2002, l'ODM a informé le canton de G._______, s'agissant de la question du principe du respect de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi), qu'il était d'avis que l'intérêt public à ce que le requérant soit renvoyé dans son pays d'origine l'emportait sur l'intérêt de ce dernier à poursuivre son séjour en Suisse. L'autorité de première instance a relevé que le renvoi de B._______ était donc exécutoire depuis sa libération conditionnelle, le 6 février 2002.
E. Par acte daté du 29 mai 2002, B._______ a sollicité de l'ODM le réexamen de sa décision du 29 février 1996, concluant à la constatation de l'illicéité et de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Il a allégué, d'une part, qu'il souffrait de graves troubles psychiques et, d'autre part, que le fait de le renvoyer seul au Kosovo aurait des conséquences très graves pour l'ensemble de sa famille, l'état de santé de sa femme et de ses filles étant fragile.
A l'appui de sa demande, l'intéressé a produit un certificat médical du 18 mars 2003, dont il ressort qu'il souffrait de symptomatologie psychiatrique sévère, avec des idées suicidaires (sans projets de passage à l'acte), nécessitant une prise en charge psychiatrique ainsi qu'un traitement médicamenteux.
F. Par décision du 21 juin 2002, l'ODM a rejeté la demande de réexamen de B._______, relevant que rien n'indiquait, au vu du certificat médical produit, qu'un retour au Kosovo le mettrait concrètement en danger. Il a ajouté que l'unité de la famille n'était pas déterminante dans le cas d'espèce, l'intérêt public de la Suisse à exécuter le renvoi l'emportant sur les aspects humanitaires plaidant pour l'inexigibilité de celui-ci, en raison du comportement délictueux adopté par l'intéressé en mai 1999 et pour lequel il avait été condamné en décembre 2001 à quatre ans d'emprisonnement ferme.
G. Dans le recours qu'il a interjeté le 25 juillet 2002 contre cette décision, B._______ a conclu à l'octroi de l'admission provisoire et au prononcé de mesures provisionnelles, faisant valoir qu'il avait fait des efforts de réintégration depuis sa libération conditionnelle et qu'il ne représentait pas aujourd'hui un quelconque danger pour l'ordre ou la sécurité publique en Suisse. Il a en outre invoqué que l'exécution de son renvoi au Kosovo serait contraire à l'art. 3 CEDH - citant à cet effet plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) - et ne serait pas raisonnablement exigible, du fait qu'il ne pourrait pas recevoir au Kosovo les soins nécessaires, que l'état de santé de sa femme s'était aggravé et que ses enfants étaient psychiquement fragiles.
A l'appui de son recours, l'intéressé a produit deux certificats médicaux datés des 8 et 13 juillet 2002, dont il ressort en substance qu'il était toujours atteint d'une symptomatologie anxiodépressive. Un traitement antidépresseur avait été instauré, ce qui avait amené, en parallèle avec une stabilisation de son contexte social (il avait repris sa place dans sa famille et trouvé une activité professionnelle), une légère amélioration. Il est précisé qu'il était difficilement envisageable de séparer le requérant de sa famille, avec laquelle il avait des liens affectifs très forts, dès lors que cela pouvait provoquer un "passage à l'acte désespéré".

H. Par décision incidente du 15 août 2002, la Commission a admis la demande de B._______ tendant à l'octroi de mesures provisionnelles et a renoncé à percevoir une avance de frais.
I. Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa prise de position du 10 janvier 2003. Celle-ci a été communiquée à l'intéressé pour information le 15 janvier suivant.
J. En date du 18 mars 2004, le recourant a versé au dossier un certificat médical du 24 février 2004, révélant que son état ne s'était pas amélioré et que son traitement psychiatrique devait être poursuivi à long terme.
K. Par ordonnance pénale du [...], l'intéressé a été condamné à une amende de 600 francs, avec délai d'épreuve en vue de la radiation anticipée de 1 an, pour contravention à la loi cantonale sur la prévoyance et l'aide sociales.
L. Par courrier du 3 janvier 2006, B._______ a versé au dossier un nouveau certificat médical daté du 20 décembre 2005, révélant que son état de santé était en voie de péjoration, notamment depuis qu'il avait reçu une interdiction de travailler par les autorités cantonales. Il souffrait d'un trouble de l'adaptation (F43.2), nécessitant une psychothérapie. Le médecin signataire du constat a précisé que le pronostic était réservé en cas d'interruption du traitement ou de renvoi dans son pays d'origine.
M. Par courriers des 4 octobre et 9 novembre 2006, B._______ a fourni à la Commission, à la demande de celle-ci, des renseignements actualisés au sujet de son état de santé et de sa situation familiale.
Il a versé au dossier un rapport médical du 25 octobre 2006, établi par les docteurs O._______ et P._______ [...], dont il ressort qu'il souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen avec symptômes somatiques, nécessitant un traitement médicamenteux antidépresseur ainsi qu'un suivi psychiatrique. Ses médecins ont également observé une idéation suicidaire fluctuante scénarisée par un accident de voiture. Ils ont précisé que son état de santé s'était dégradé lorsque qu'un terme avait été mis à son contrat de travail et que sa symptomatologie actuelle était due principalement à l'incertitude quant à son avenir familial et professionnel. Par ailleurs, ils ont souligné que les traitements instaurés devaient être poursuivis durant une année au moins et qu'une interruption de ceux-ci ne pourrait qu'aggraver fortement la symptomatologie dépressive, et mettre en péril tant sa propre vie que les conditions de vie de sa famille.
Par ailleurs, l'intéressé a indiqué que plusieurs membres de sa famille, à savoir ses parents, sa grand-mère, ses deux frères, ses trois soeurs, deux oncles et deux tantes, vivaient encore au Kosovo.
N. Les autres faits de la cause seront examinés si nécessaire dans les considérants juridiques qui suivent.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit :
1.
1.1 Les recours interjetés devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements et encore pendants au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF ; RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110).
1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.
2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA). La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) (ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137). L'autorité administrative n'est toutefois tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances (de fait ou de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la première décision. Dans ces hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit extraordinaire (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. et n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; A. Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 947ss ; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss ; U. Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit.).
2.2 Selon la doctrine et la jurisprudence en matière de révision (applicable en matière de réexamen ; cf. JICRA 2003 n° 17 consid. 2c p. 104 ; U. Beerli-Bonorand, op. cit., p. 173), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (JICRA 1995 n° 21 consid. 3a p. 207 et n° 9 consid. 5 p. 80s., JICRA 1994 n° 27 consid. 5 p. 198ss ; J.-F. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 137 OJF, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss ; B. Knapp, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276 ; A. Grisel, op. cit., p. 944 ; W. Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 262ss ; F. Gygi, Bundesverwaltungsrechts-pflege, Berne 1983, p. 262 et 263).
2.3 Basée sur la modification des circonstances, une demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis la clôture de la procédure ordinaire, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou sur le plan juridique (une modification du droit objectif, respectivement un changement de législation) qui constitue une modification notable des circonstances (JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; cf. également Kölz/Häner, op. cit., p. 160 ; Rhinow/Koller/Kiss-Peter, Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12s.).
3.
3.1 En l'espèce, B._______ a fait valoir, en substance, qu'il souffrait de graves troubles psychiques ne pouvant être traités au Kosovo et, qu'en conséquence, l'exécution de son renvoi s'avérait illicite et inexigible. Il s'agit là d'une modification des circonstances depuis la décision sur recours du 17 avril 1996, motif ouvrant la voie du réexamen.
Celle-ci ne constitue toutefois pas une modification notable, susceptible de remettre en cause la décision rendue le 29 février 1996 par l'ODM en matière d'exécution du renvoi, confirmée par la Commission dans sa décision du 17 avril 1996. En effet, il ressort du dernier rapport médical versé en cause, daté du 25 octobre 2006, que B._______ souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen avec symptômes somatiques, nécessitant un traitement médicamenteux antidépresseur ainsi qu'un suivi psychiatrique. Or cette affection, qui n'est pas qualifiée de sévère et dont le suivi ne présuppose pas une infrastructure médicale de pointe, peut être traitée au Kosovo, ce pays disposant de structures médicales de base et les médicaments utiles y étant en principe disponibles. Ainsi, les problèmes de santé de l'intéressé ne sont pas d'une gravité telle qu'ils justifient l'application de l'art. 14a al. 3 ou 4 LSEE. D'une part, ils ne sauraient justifier la mise en oeuvre de l'art. 3 CEDH, dans la mesure où il n'existe pas un risque sérieux que le recourant soit soumis, à son retour au Kosovo, à un traitement prohibé par cette disposition du fait de sa maladie (cf. arrêt de la CourEDH du 2 mai 1997 dans la cause D. c. Royaume-Uni, requête no 30244/96 ; arrêt de la CourEDH du 6 février 2001 dans la cause Bensaid c. Royaume-Uni, requête no 44599/98). D'autre part, ils ne sont pas susceptibles d'entraîner une dégradation très rapide de son état de santé au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.).
3.2 Partant, l'exécution du renvoi du recourant s'avère licite et raisonnablement exigible, au sens des art. 14a al. 3 et 4 LSEE.
4. Par décision séparée de ce jour, le Tribunal a admis le recours déposé par A._______ contre la décision de l'ODM du 29 août 1996, en tant qu'il portait sur l'exécution du renvoi, et a annulé les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de dit office du 29 août 1996, invitant par ailleurs celui-ci à régler les conditions de séjour de l'intéressée et de ses filles conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers. Il convient donc d'examiner si le recourant peut également être mis au bénéfice de l'admission provisoire, en application du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).
4.1 L'art. 44 al. 1 LAsi, qui correspond à l'art. 17 al. 1 de l'ancienne loi sur l'asile, implique que l'admission provisoire d'un membre de la famille conduit en règle générale à l'admission provisoire de toute la famille (cf. JICRA 1995 n° 24 consid. 10 et 11a p. 203s. ; cf. également JICRA 2004 n° 12 p. 76ss). La Commission a fait de cette disposition une interprétation conforme à l'art. 8 al. 1 CEDH, qui prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Elle a précisé qu'il y avait lieu d'interpréter l'art. 44 al. 1 LAsi de cette manière parce que la famille devait, dans son ensemble, bénéficier d'un même statut, quel que soit le motif (illicéité, inexigibilité, impossibilité) ayant conduit à l'admission provisoire.
4.2 Cette règle comporte toutefois des exceptions. Il existe en effet des raisons s'opposant à l'extension du statut du requérant admis provisoirement aux membres de sa famille. La Commission a ainsi émis l'hypothèse que l'étranger remplissant personnellement les conditions de l'art. 14a al. 6 LSEE pouvait être exclu de l'admission provisoire d'un parent (cf. JICRA 1995 précitée, consid. 11c, p. 232s).
4.3 L'art. 14a al. 6 LSEE, exception à l'art. 14a al. 4 LSEE, permet de renvoyer un étranger dans un Etat où il ne serait normalement pas raisonnablement exigible de le faire, dans la mesure où cet étranger a compromis la sécurité et l'ordre public ou qu'il leur a porté gravement atteinte. Pareille disposition exprime l'idée que la Suisse n'est pas disposée à accorder l'admission provisoire de manière plus large que ne l'y obligent ses engagements internationaux lorsque l'intéressé a menacé la sécurité et l'ordre publics suisses. Par ordre public proprement dit, on entend l'absence de désordre, d'actes de violence contre des personnes, des biens ou l'Etat lui-même. La sécurité publique, notion proche de l'ordre public

proprement dit, représente, quant à elle, une protection de la vie des individus et de leurs biens contre des dangers résultant de phénomènes naturels ou contre des risques créés par l'homme (cf. B. Knapp, Précis de droit administratif, Ed. Helbing & Lichtenhahn, 1991, par. 125 let. i et iii p. 28). Selon la jurisprudence de la Commission, l'art. 14a al. 6 LSEE vise spécifiquement les criminels et asociaux qualifiés, et sa mise en oeuvre doit être réservée aux cas particulièrement graves. Dite autorité a ainsi eu l'occasion de préciser que cette disposition était notamment applicable lorsque l'étranger s'était rendu coupable d'une infraction passible d'une peine privative de liberté. Le fait toutefois qu'une condamnation à une telle peine ait été prononcée, mais assortie du sursis, ne permet pas - en règle générale - d'appliquer l'art. 14a al. 6 LSEE. En revanche, la répétition d'infractions pénales rapprochées dans le temps, la quotité particulièrement élevée de la peine ou encore l'atteinte à des biens juridiquement protégés particulièrement précieux peuvent justifier l'application de cette disposition même si le juge pénal a renoncé à une peine ferme. Conformément au principe de la proportionnalité, l'application de cette disposition suppose une pesée des intérêts en présence (celui du recourant à poursuivre son séjour en Suisse et celui de la Suisse à procéder à l'exécution du renvoi), dans le cadre de laquelle il y aura notamment lieu de tenir compte des antécédents de l'intéressé et de comparer la peine prévue à la peine infligée (cf. JICRA 2004 n° 39 consid. 5.3 p. 267s., JICRA 2003 n° 3 consid. 3a p. 26s., JICRA 1997 n° 24 consid. 7b p. 193 et jurisp. cit., JICRA 1995 n° 10 p. 96ss et n° 11 p. 102ss).
4.4 En l'espèce, B._______ a été condamné le 5 décembre 2001 à 4 ans d'emprisonnement, sous déduction de 937 jours de détention préventive, et à une expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans, avec sursis pendant 3 ans, pour lésions corporelles simples qualifiées, agression et violation grave des règles de la circulation routière. L'intéressé, emprisonné depuis le 11 mai 1999, a été libéré conditionnellement le 6 février 2002. Certes, son comportement a gravement porté atteinte à la sécurité et l'ordre publics suisses. Toutefois, le Tribunal considère qu'à l'heure actuelle, l'intérêt public à l'éloignement du recourant du territoire helvétique n'est plus aussi important qu'à l'époque de sa condamnation. En effet, durant les cinq ans qui ont suivi sa libération, l'intéressé n'a eu affaire avec la justice qu'à une seule reprise, pour contravention à la loi cantonale sur la prévoyance et l'aide sociales (cf. ordonnance pénale du 21 janvier 2005, le condamnant à une amende de 600 francs, avec délai d'épreuve en vue de la radiation anticipée de 1 an). Cette condamnation isolée, pour une infraction qui n'est pas d'une extrême gravité, ne permet pas de conclure que le recourant représente aujourd'hui un danger pour l'ordre ou la sécurité publics, ou encore qu'il refuse de s'adapter à l'ordre juridique suisse. En outre, il convient de tenir compte du fait que la présence de l'intéressé auprès de son épouse, qui souffre de graves troubles psychiques et est incapable de s'occuper seule d'elle-même et de ses filles (cf. rapport médical du Dr H._______ du 9 octobre 2006 la concernant), et de ses enfants, qui ont besoin de son encadrement et de son soutien (cf. courrier de leur assistant social scolaire du 6 octobre 2006), est indispensable.
4.5 Partant, l'application de la clause d'exception de l'art. 14a al. 6 LSEE ne se justifie pas compte tenu de la situation actuelle.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. L'autorité de première instance est dès lors invitée à régler les conditions de séjour en Suisse du recourant conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.
6.
6.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 PA).
6.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Selon la jurisprudence du Conseil fédéral, confirmée par la doctrine, cette disposition donne un véritable droit à l'allocation de dépens. Il s'agit d'une "Muss-Vorschrift (cf. notamment JAAC 57.16, 56.2, 54.39, 40.31; A. Kölz / I. Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-pflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 249 ; A. Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 847). Lorsque la partie qui prétend à des dépens - dont l'attribution n'est due que pour la participation à une procédure de recours - ne fait pas parvenir une note détaillée à ce sujet avant le prononcé, l'autorité de recours fixe les dépens d'office et selon sa propre appréciation (cf. art. 8 al. 1 de l'Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative [OFIPA ; RS 172.041.0] ; ATF 115 Ia 101 ; J.-F. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, du 16 décembre 1943, vol. V, Berne 1992, p. 158).
6.3 En l'espèce, en l'absence de note de frais, il y a lieu d'attribuer à l'intéressé, qui a obtenu gain de cause, une indemnité équitable à titre de dépens pour les "frais indispensables" encourus dans le cadre de la présente procédure de recours, dont la quotité - compte tenu du degré de complexité de la cause et du travail accompli in casu - sera fixée ex aequo et bono à 450 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours du 25 juillet 2002 est admis et la décision de l'ODM du 21 juin 2002 est annulée.
2. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 29 février 1996 sont annulés, en ce sens que dit office est invité à régler les conditions de séjour du recourant conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.
3. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4. L'ODM versera à l'intéressé un montant de 450 francs à titre de dépens.
5. Le présent arrêt est communiqué :
- au mandataire du recourant, par courrier recommandé ;
- à l'autorité intimée (avec le dossier N._______) ;
- au canton de G._______.

Le Juge : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Joanna Allimann

Date d'expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109