D-6925/2006 - 2007-06-21 - Asile - Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-6925/2006
him/alj
{T 0/2}

Arrêt du 21 juin 2007

Composition :
Mme Hirsig-Vouilloz, Mme Cotting et M. Zoller, juges
Mme Allimann, greffière

B._______, né le [...], Serbie,
représenté par F._______,
Recourant

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 21 juin 2002 en matière d'exécution du renvoi (réexamen) / N._______

Le Tribunal administratif fédéral considère en faits :
A.
A.a Le 23 août 1995, B._______ a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA) actuellement Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle. Il a en substance déclaré être recherché par les autorités de son pays pour avoir refusé d'effectuer son service militaire. Après avoir reçu une convocation à laquelle il n'aurait pas donnée suite, il se serait caché quelque temps chez des connaissances et parents éloignés puis, son père ayant reçu une décision judiciaire le concernant, il aurait quitté le Kosovo le 10 août 1995, craignant d'être obligé d'accomplir son service militaire. Il aurait par la suite appris que les autorités de son pays, à sa recherche, auraient arrêté sa femme et l'auraient détenue durant deux jours.
A.b Par décision du 29 février 1996, l'Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, au motif que les faits allégués n'étaient pas vraisemblables ni pertinents au sens de la loi sur l'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.
A.c Par décision du 17 avril 1996, la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission) a rejeté le recours déposé par l'intéressé le 29 mars 1996. Par conséquent, la décision de l'autorité de première instance est entrée en force de chose jugée.
B.
B.a Par décision du 26 juillet 1999, l'ODM, en application de l'arrêté du Conseil fédéral du 7 avril 1999 relatif à certains groupes de ressortissants yougoslaves ayant eu leur dernier domicile au Kosovo, a prononcé l'admission provisoire de B._______, son renvoi n'ayant pu être exécuté jusqu'alors.
B.b Par arrêté du 11 août 1999, le Conseil fédéral a décidé de lever l'admission provisoire accordée sur la base de son précédent arrêté du 7 avril 1999.
B.c A la suite de cette décision, l'ODM a fixé au 31 mai 2000 le délai imparti à l'intéressé pour quitter la Suisse.
C.
C.a Par jugement du [...], B._______ a été condamné à 4 ans d'emprisonnement, sous déduction de 937 jours de détention préventive, et à une expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans, avec sursis pendant 3 ans, pour lésions corporelles simples qualifiées, agression et violation grave des règles de la circulation routière.
C.b Par décision du 5 février 2002, la [...] a accordé à l'intéressé sa libération conditionnelle au 6 février 2002.
D. En date du 5 avril 2002, l'ODM a informé le canton de G._______, s'agissant de la question du principe du respect de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi), qu'il était d'avis que l'intérêt public à ce que le requérant soit renvoyé dans son pays d'origine l'emportait sur l'intérêt de ce dernier à poursuivre son séjour en Suisse. L'autorité de première instance a relevé que le renvoi de B._______ était donc exécutoire depuis sa libération conditionnelle, le 6 février 2002.
E. Par acte daté du 29 mai 2002, B._______ a sollicité de l'ODM le réexamen de sa décision du 29 février 1996, concluant à la constatation de l'illicéité et de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Il a allégué, d'une part, qu'il souffrait de graves troubles psychiques et, d'autre part, que le fait de le renvoyer seul au Kosovo aurait des conséquences très graves pour l'ensemble de sa famille, l'état de santé de sa femme et de ses filles étant fragile.
A l'appui de sa demande, l'intéressé a produit un certificat médical du 18 mars 2003, dont il ressort qu'il souffrait de symptomatologie psychiatrique sévère, avec des idées suicidaires (sans projets de passage à l'acte), nécessitant une prise en charge psychiatrique ainsi qu'un traitement médicamenteux.
F. Par décision du 21 juin 2002, l'ODM a rejeté la demande de réexamen de B._______, relevant que rien n'indiquait, au vu du certificat médical produit, qu'un retour au Kosovo le mettrait concrètement en danger. Il a ajouté que l'unité de la famille n'était pas déterminante dans le cas d'espèce, l'intérêt public de la Suisse à exécuter le renvoi l'emportant sur les aspects humanitaires plaidant pour l'inexigibilité de celui-ci, en raison du comportement délictueux adopté par l'intéressé en mai 1999 et pour lequel il avait été condamné en décembre 2001 à quatre ans d'emprisonnement ferme.
G. Dans le recours qu'il a interjeté le 25 juillet 2002 contre cette décision, B._______ a conclu à l'octroi de l'admission provisoire et au prononcé de mesures provisionnelles, faisant valoir qu'il avait fait des efforts de réintégration depuis sa libération conditionnelle et qu'il ne représentait pas aujourd'hui un quelconque danger pour l'ordre ou la sécurité publique en Suisse. Il a en outre invoqué que l'exécution de son renvoi au Kosovo serait contraire à l'art. 3 CEDH - citant à cet effet plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) - et ne serait pas raisonnablement exigible, du fait qu'il ne pourrait pas recevoir au Kosovo les soins nécessaires, que l'état de santé de sa femme s'était aggravé et que ses enfants étaient psychiquement fragiles.
A l'appui de son recours, l'intéressé a produit deux certificats médicaux datés des 8 et 13 juillet 2002, dont il ressort en substance qu'il était toujours atteint d'une symptomatologie anxiodépressive. Un traitement antidépresseur avait été instauré, ce qui avait amené, en parallèle avec une stabilisation de son contexte social (il avait repris sa place dans sa famille et trouvé une activité professionnelle), une légère amélioration. Il est précisé qu'il était difficilement envisageable de séparer le requérant de sa famille, avec laquelle il avait des liens affectifs très forts, dès lors que cela pouvait provoquer un "passage à l'acte désespéré".

H. Par décision incidente du 15 août 2002, la Commission a admis la demande de B._______ tendant à l'octroi de mesures provisionnelles et a renoncé à percevoir une avance de frais.
I. Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa prise de position du 10 janvier 2003. Celle-ci a été communiquée à l'intéressé pour information le 15 janvier suivant.
J. En date du 18 mars 2004, le recourant a versé au dossier un certificat médical du 24 février 2004, révélant que son état ne s'était pas amélioré et que son traitement psychiatrique devait être poursuivi à long terme.
K. Par ordonnance pénale du [...], l'intéressé a été condamné à une amende de 600 francs, avec délai d'épreuve en vue de la radiation anticipée de 1 an, pour contravention à la loi cantonale sur la prévoyance et l'aide sociales.
L. Par courrier du 3 janvier 2006, B._______ a versé au dossier un nouveau certificat médical daté du 20 décembre 2005, révélant que son état de santé était en voie de péjoration, notamment depuis qu'il avait reçu une interdiction de travailler par les autorités cantonales. Il souffrait d'un trouble de l'adaptation (F43.2), nécessitant une psychothérapie. Le médecin signataire du constat a précisé que le pronostic était réservé en cas d'interruption du traitement ou de renvoi dans son pays d'origine.
M. Par courriers des 4 octobre et 9 novembre 2006, B._______ a fourni à la Commission, à la demande de celle-ci, des renseignements actualisés au sujet de son état de santé et de sa situation familiale.
Il a versé au dossier un rapport médical du 25 octobre 2006, établi par les docteurs O._______ et P._______ [...], dont il ressort qu'il souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen avec symptômes somatiques, nécessitant un traitement médicamenteux antidépresseur ainsi qu'un suivi psychiatrique. Ses médecins ont également observé une idéation suicidaire fluctuante scénarisée par un accident de voiture. Ils ont précisé que son état de santé s'était dégradé lorsque qu'un terme avait été mis à son contrat de travail et que sa symptomatologie actuelle était due principalement à l'incertitude quant à son avenir familial et professionnel. Par ailleurs, ils ont souligné que les traitements instaurés devaient être poursuivis durant une année au moins et qu'une interruption de ceux-ci ne pourrait qu'aggraver fortement la symptomatologie dépressive, et mettre en péril tant sa propre vie que les conditions de vie de sa famille.
Par ailleurs, l'intéressé a indiqué que plusieurs membres de sa famille, à savoir ses parents, sa grand-mère, ses deux frères, ses trois soeurs, deux oncles et deux tantes, vivaient encore au Kosovo.
N. Les autres faits de la cause seront examinés si nécessaire dans les considérants juridiques qui suivent.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit :
1.
1.1 Les recours interjetés devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements et encore pendants au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF ; RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110).
1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.
2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA). La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) (ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137). L'autorité administrative n'est toutefois tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances (de fait ou de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la première décision. Dans ces hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit extraordinaire (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. et n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; A. Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 947ss ; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss ; U. Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit.).
2.2 Selon la doctrine et la jurisprudence en matière de révision (applicable en matière de réexamen ; cf. JICRA 2003 n° 17 consid. 2c p. 104 ; U. Beerli-Bonorand, op. cit., p. 173), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (JICRA 1995 n° 21 consid. 3a p. 207 et n° 9 consid. 5 p. 80s., JICRA 1994 n° 27 consid. 5 p. 198ss ; J.-F. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 137 OJF, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss ; B. Knapp, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276 ; A. Grisel, op. cit., p. 944 ; W. Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 262ss ; F. Gygi, Bundesverwaltungsrechts-pflege, Berne 1983, p. 262 et 263).
2.3 Basée sur la modification des circonstances, une demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis la clôture de la procédure ordinaire, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou sur le plan juridique (une modification du droit objectif, respectivement un changement de législation) qui constitue une modification notable des circonstances (JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; cf. également Kölz/Häner, op. cit., p. 160 ; Rhinow/Koller/Kiss-Peter, Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12s.).
3.
3.1 En l'espèce, B._______ a fait valoir, en substance, qu'il souffrait de graves troubles psychiques ne pouvant être traités au Kosovo et, qu'en conséquence, l'exécution de son renvoi s'avérait illicite et inexigible. Il s'agit là d'une modification des circonstances depuis la décision sur recours du 17 avril 1996, motif ouvrant la voie du réexamen.
Celle-ci ne constitue toutefois pas une modification notable, susceptible de remettre en cause la décision rendue le 29 février 1996 par l'ODM en matière d'exécution du renvoi, confirmée par la Commission dans sa décision du 17 avril 1996. En effet, il ressort du dernier rapport médical versé en cause, daté du 25 octobre 2006, que B._______ souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen avec symptômes somatiques, nécessitant un traitement médicamenteux antidépresseur ainsi qu'un suivi psychiatrique. Or cette affection, qui n'est pas qualifiée de sévère et dont le suivi ne présuppose pas une infrastructure médicale de pointe, peut être traitée au Kosovo, ce pays disposant de structures médicales de base et les médicaments utiles y étant en principe disponibles. Ainsi, les problèmes de santé de l'intéressé ne sont pas d'une gravité telle qu'ils justifient l'application de l'art. 14a al. 3 ou 4 LSEE. D'une part, ils ne sauraient justifier la mise en oeuvre de l'art. 3 CEDH, dans la mesure où il n'existe pas un risque sérieux que le recourant soit soumis, à son retour au Kosovo, à un traitement prohibé par cette disposition du fait de sa maladie (cf. arrêt de la CourEDH du 2 mai 1997 dans la cause D. c. Royaume-Uni, requête no 30244/96 ; arrêt de la CourEDH du 6 février 2001 dans la cause Bensaid c. Royaume-Uni, requête no 44599/98). D'autre part, ils ne sont pas susceptibles d'entraîner une dégradation très rapide de son état de santé au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.).
3.2 Partant, l'exécution du renvoi du recourant s'avère licite et raisonnablement exigible, au sens des art. 14a al. 3 et 4 LSEE.
4. Par décision séparée de ce jour, le Tribunal a admis le recours déposé par A._______ contre la décision de l'ODM du 29 août 1996, en tant qu'il portait sur l'exécution du renvoi, et a annulé les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de dit office du 29 août 1996, invitant par ailleurs celui-ci à régler les conditions de séjour de l'intéressée et de ses filles conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers. Il convient donc d'examiner si le recourant peut également être mis au bénéfice de l'admission provisoire, en application du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).
4.1 L'art. 44 al. 1 LAsi, qui correspond à l'art. 17 al. 1 de l'ancienne loi sur l'asile, implique que l'admission provisoire d'un membre de la famille conduit en règle générale à l'admission provisoire de toute la famille (cf. JICRA 1995 n° 24 consid. 10 et 11a p. 203s. ; cf. également JICRA 2004 n° 12 p. 76ss). La Commission a fait de cette disposition une interprétation conforme à l'art. 8 al. 1 CEDH, qui prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Elle a précisé qu'il y avait lieu d'interpréter l'art. 44 al. 1 LAsi de cette manière parce que la famille devait, dans son ensemble, bénéficier d'un même statut, quel que soit le motif (illicéité, inexigibilité, impossibilité) ayant conduit à l'admission provisoire.
4.2 Cette règle comporte toutefois des exceptions. Il existe en effet des raisons s'opposant à l'extension du statut du requérant admis provisoirement aux membres de sa famille. La Commission a ainsi émis l'hypothèse que l'étranger remplissant personnellement les conditions de l'art. 14a al. 6 LSEE pouvait être exclu de l'admission provisoire d'un parent (cf. JICRA 1995 précitée, consid. 11c, p. 232s).
4.3 L'art. 14a al. 6 LSEE, exception à l'art. 14a al. 4 LSEE, permet de renvoyer un étranger dans un Etat où il ne serait normalement pas raisonnablement exigible de le faire, dans la mesure où cet étranger a compromis la sécurité et l'ordre public ou qu'il leur a porté gravement atteinte. Pareille disposition exprime l'idée que la Suisse n'est pas disposée à accorder l'admission provisoire de manière plus large que ne l'y obligent ses engagements internationaux lorsque l'intéressé a menacé la sécurité et l'ordre publics suisses. Par ordre public proprement dit, on entend l'absence de désordre, d'actes de violence contre des personnes, des biens ou l'Etat lui-même. La sécurité publique, notion proche de l'ordre public

proprement dit, représente, quant à elle, une protection de la vie des individus et de leurs biens contre des dangers résultant de phénomènes naturels ou contre des risques créés par l'homme (cf. B. Knapp, Précis de droit administratif, Ed. Helbing & Lichtenhahn, 1991, par. 125 let. i et iii p. 28). Selon la jurisprudence de la Commission, l'art. 14a al. 6 LSEE vise spécifiquement les criminels et asociaux qualifiés, et sa mise en oeuvre doit être réservée aux cas particulièrement graves. Dite autorité a ainsi eu l'occasion de préciser que cette disposition était notamment applicable lorsque l'étranger s'était rendu coupable d'une infraction passible d'une peine privative de liberté. Le fait toutefois qu'une condamnation à une telle peine ait été prononcée, mais assortie du sursis, ne permet pas - en règle générale - d'appliquer l'art. 14a al. 6 LSEE. En revanche, la répétition d'infractions pénales rapprochées dans le temps, la quotité particulièrement élevée de la peine ou encore l'atteinte à des biens juridiquement protégés particulièrement précieux peuvent justifier l'application de cette disposition même si le juge pénal a renoncé à une peine ferme. Conformément au principe de la proportionnalité, l'application de cette disposition suppose une pesée des intérêts en présence (celui du recourant à poursuivre son séjour en Suisse et celui de la Suisse à procéder à l'exécution du renvoi), dans le cadre de laquelle il y aura notamment lieu de tenir compte des antécédents de l'intéressé et de comparer la peine prévue à la peine infligée (cf. JICRA 2004 n° 39 consid. 5.3 p. 267s., JICRA 2003 n° 3 consid. 3a p. 26s., JICRA 1997 n° 24 consid. 7b p. 193 et jurisp. cit., JICRA 1995 n° 10 p. 96ss et n° 11 p. 102ss).
4.4 En l'espèce, B._______ a été condamné le 5 décembre 2001 à 4 ans d'emprisonnement, sous déduction de 937 jours de détention préventive, et à une expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans, avec sursis pendant 3 ans, pour lésions corporelles simples qualifiées, agression et violation grave des règles de la circulation routière. L'intéressé, emprisonné depuis le 11 mai 1999, a été libéré conditionnellement le 6 février 2002. Certes, son comportement a gravement porté atteinte à la sécurité et l'ordre publics suisses. Toutefois, le Tribunal considère qu'à l'heure actuelle, l'intérêt public à l'éloignement du recourant du territoire helvétique n'est plus aussi important qu'à l'époque de sa condamnation. En effet, durant les cinq ans qui ont suivi sa libération, l'intéressé n'a eu affaire avec la justice qu'à une seule reprise, pour contravention à la loi cantonale sur la prévoyance et l'aide sociales (cf. ordonnance pénale du 21 janvier 2005, le condamnant à une amende de 600 francs, avec délai d'épreuve en vue de la radiation anticipée de 1 an). Cette condamnation isolée, pour une infraction qui n'est pas d'une extrême gravité, ne permet pas de conclure que le recourant représente aujourd'hui un danger pour l'ordre ou la sécurité publics, ou encore qu'il refuse de s'adapter à l'ordre juridique suisse. En outre, il convient de tenir compte du fait que la présence de l'intéressé auprès de son épouse, qui souffre de graves troubles psychiques et est incapable de s'occuper seule d'elle-même et de ses filles (cf. rapport médical du Dr H._______ du 9 octobre 2006 la concernant), et de ses enfants, qui ont besoin de son encadrement et de son soutien (cf. courrier de leur assistant social scolaire du 6 octobre 2006), est indispensable.
4.5 Partant, l'application de la clause d'exception de l'art. 14a al. 6 LSEE ne se justifie pas compte tenu de la situation actuelle.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. L'autorité de première instance est dès lors invitée à régler les conditions de séjour en Suisse du recourant conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.
6.
6.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 PA).
6.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Selon la jurisprudence du Conseil fédéral, confirmée par la doctrine, cette disposition donne un véritable droit à l'allocation de dépens. Il s'agit d'une "Muss-Vorschrift (cf. notamment JAAC 57.16, 56.2, 54.39, 40.31; A. Kölz / I. Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-pflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 249 ; A. Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 847). Lorsque la partie qui prétend à des dépens - dont l'attribution n'est due que pour la participation à une procédure de recours - ne fait pas parvenir une note détaillée à ce sujet avant le prononcé, l'autorité de recours fixe les dépens d'office et selon sa propre appréciation (cf. art. 8 al. 1 de l'Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative [OFIPA ; RS 172.041.0] ; ATF 115 Ia 101 ; J.-F. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, du 16 décembre 1943, vol. V, Berne 1992, p. 158).
6.3 En l'espèce, en l'absence de note de frais, il y a lieu d'attribuer à l'intéressé, qui a obtenu gain de cause, une indemnité équitable à titre de dépens pour les "frais indispensables" encourus dans le cadre de la présente procédure de recours, dont la quotité - compte tenu du degré de complexité de la cause et du travail accompli in casu - sera fixée ex aequo et bono à 450 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours du 25 juillet 2002 est admis et la décision de l'ODM du 21 juin 2002 est annulée.
2. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 29 février 1996 sont annulés, en ce sens que dit office est invité à régler les conditions de séjour du recourant conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.
3. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4. L'ODM versera à l'intéressé un montant de 450 francs à titre de dépens.
5. Le présent arrêt est communiqué :
- au mandataire du recourant, par courrier recommandé ;
- à l'autorité intimée (avec le dossier N._______) ;
- au canton de G._______.

Le Juge : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Joanna Allimann

Date d'expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110