A-444/2014 - 2015-05-21 - Posta, telecomunicazioni - frais liés à la décision du 4 juillet 2013 de la PostCom

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-444/2014

Arrêt du 21 mai 2015

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Kathrin Dietrich, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,

Déborah D'Aveni, greffière.

Syndicat Autonome des Postiers (SAP),

Parties Case postale, 1963 Vétroz,

recourant,

contre

La Poste Suisse SA,

Service juridique, Viktoriastrasse 21,

Case postale, 3030 Bern,

intimée,

et

Commission fédérale de la poste PostCom, Monbijoustrasse 51A, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Frais liés à la décision du 4 juillet 2013 de la PostCom.

Faits :

A.
Le Syndicat Autonome des Postiers (SAP) est une association au sens des art. 60 et suivants du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), ayant son siège à Vétroz et dont le but statutaire est l'amélioration des conditions professionnelles de ses membres.

B.

B.a Le 4 juillet 2013, la Commission fédérale de la Poste (PostCom) a tranché le litige divisant le SAP et La Poste Suisse SA et décidé de ne "pas donner pour instruction à La Poste Suisse SA de mener des négociations avec le SAP". Le chiffre 4 du dispositif précisait que les frais liés à cette décision étaient destinés à faire l'objet d'une décision ultérieure.

B.b En date du 22 juillet 2013, le SAP a interjeté recours contre cette décision devant Tribunal administratif fédéral en concluant principalement à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à La Poste Suisse SA de l'intégrer aux négociations de la prochaine convention collective de travail. La cause est référencée par le Tribunal administratif fédéral sous le numéro de rôle A 4175/2013.

C.
Par décision du 5 décembre 2013, la PostCom a statué sur les frais de procédure de sa décision du 4 juillet 2013 divisant le SAP de La Poste Suisse SA, en ce sens que ceux ci s'élèvent à Fr. 1'250.- et sont mis à la charge du SAP. La PostCom y explique également les raisons pour lesquelles les frais n'ont pas été fixés dans la décision du 4 juillet 2013. D'une part, le règlement des émoluments de la Commission de la poste du 26 août 2013 (RS 783.018) n'était pas encore en vigueur et, d'autre part, elle n'avait pas encore pu développer une pratique respectant le principe de l'égalité.

D.

D.a Par arrêt A 4175/2013 du 13 décembre 2013, le Tribunal administratif fédéral a retenu que la PostCom n'avait pas la compétence matérielle d'enjoindre à La Poste Suisse SA d'intégrer un syndicat à des négociations collectives et que cette autorité n'aurait donc pas dû entrer en matière sur la plainte du SAP. Il a en conséquence annulé la décision du 4 juillet 2013 de la PostCom et, pour le surplus, a rejeté le recours du SAP.

D.b Le 31 janvier 2014, le SAP a interjeté recours contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral. La cause est référencée par le Tribunal fédéral sous le numéro de rôle 2C_118/2014.

E.
Par mémoire du 27 janvier 2014, le SAP (ci après: le recourant) a interjeté recours contre la décision du 5 décembre 2013 de la PostCom (ci après: l'autorité inférieure) devant le Tribunal administratif fédéral (ci après aussi: le Tribunal), en concluant à son annulation (présente cause A-444/2014). Pour l'essentiel, le recourant fait valoir que l'autorité inférieure ne saurait objectivement pas facturer des frais liés à une décision annulée par le Tribunal administratif fédéral.

F.

F.a Dans ses observations du 20 février 2014, La Poste Suisse SA (ci après: l'intimée) a indiqué renoncer à prendre position sur le recours.

F.b Par réponse du 25 février 2014, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. En particulier, elle expose que le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision du 4 juillet 2013 uniquement en défendant l'opinion qu'elle était à tort entrée en matière sur la requête du recourant. Les arguments quant au fond énoncés par le recourant ont pour leur part été entièrement écartés par le Tribunal, lequel a mis les frais de procédure à sa charge.

F.c Le 6 mars 2014, le recourant a déposé ses observations finales.

G.

G.a Par ordonnance du 11 février 2015, le Tribunal a réservé la suite de la procédure de la présente affaire, jusqu'à réception de l'arrêt du Tribunal fédéral dans la cause 2C_118/2014.

G.b Dans son arrêt 2C_118/2014 du 22 mars 2015, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par le SAP contre l'arrêt A-4175/2013 du 13 décembre 2013 du Tribunal administratif fédéral, dans la mesure de sa recevabilité, et a confirmé l'arrêt attaqué.

G.c Invitée par le Tribunal de céans à se prononcer sur l'arrêt 2C_118/2014 du Tribunal fédéral, ainsi que sur ses effets sur la décision du 5 décembre 2013, l'autorité inférieure a indiqué, par écriture du 16 avril 2015, qu'elle renonçait à se déterminer et qu'elle se référait à sa prise de position du 25 février 2014.

G.d Par ordonnance du 22 avril 2015, le Tribunal a signalé aux parties que la cause était gardée à juger.

H.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 Sous réserve des exceptions - non pertinentes en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. La PostCom est une autorité au sens de la lettre f de cette dernière disposition et l'acte attaqué, en ce qu'il crée des droits ou obligations, revêt les caractéristiques matérielles (art. 5 al. 1 PA) et formelles (art. 35 PA) d'une décision, si bien que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour examiner le présent recours.

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. En tant que destinataire de la décision attaquée qui met à sa charge des frais liés à une décision antérieure, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Il a donc la qualité pour recourir.

1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours s'avère ainsi recevable, si bien qu'il convient d'entrer en matière.

2.
En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral dispose d'une pleine cognition (art. 49 PA). Il vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 2.156). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2014/24 consid. 2.2 p. 348 s. et réf. cit.).

3.
Le litige porte en l'espèce sur la question de savoir si la décision attaquée du 5 décembre 2013, portant sur les frais de la décision du 4 juillet 2013, doit être annulée.

3.1 Le recourant considère que l'annulation de la décision du 4 juillet 2013 entraîne inévitablement l'annulation de la décision du 5 décembre 2013, portant sur les frais de la première. Pour sa part, l'autorité inférieure, qui conclut au rejet du recours, n'expose pas de manière claire les motifs pour lesquels celui ci ne serait pas fondé. Il peut toutefois être déduit de sa prise de position du 25 février 2014 qu'à son sens, la particularité selon laquelle la décision du 4 juillet 2013 a été annulée pour un autre motif que ceux soulevés par le recourant - lesquels ont par ailleurs tous été écartés - aurait pour conséquence que l'annulation de la décision du 4 juillet 2013 resterait sans influence sur la question des frais, qui seraient ainsi exigibles. A cet égard, l'autorité inférieure semble faire un parallèle avec l'arrêt A-4175/2013 du 13 décembre 2013 du Tribunal de céans qui, malgré l'annulation de la décision du 4 juillet 2013, a mis les frais de procédure à la charge du recourant.

3.2 Toute décision au sens de l'art. 5 PA rendue par une autorité doit régler la question des frais, de sorte que le dispositif de la décision contient un chiffre sur les frais (cf. Jacques Dubey/Jean Baptiste Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, n. 951 p. 339), lesquels constituent un accessoire de la décision (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1146/2012 du 21 juin 2013 consid. 1.1. et réf. cit.; Bernard Corboz, in: Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Girardin [éd.], Commentaire de la LTF, 2ème éd, Berne 2014, n. 4 ad. art. 62 LTF).

De même, lorsque le Tribunal administratif fédéral statue sur l'affaire portée devant lui, il fixe dans sa décision les frais relatifs à la procédure qui a permis d'aboutir à la décision sur recours (cf. art. 63 PA). A cet égard, les motifs qui justifient que les frais de procédure soient mis à la charge de l'une ou l'autre des parties sont propres à la procédure menée devant l'instance de recours et dépendent de qui obtient gain de cause, mais aussi des arguments et de l'attitude des parties.

Pour l'autorité inférieure, seule la décision rendue sur recours en ce qu'elle porte sur le sort de la décision attaquée est toutefois déterminante. La répartition des frais de procédure devant l'autorité de recours est en revanche sans incidence sur la question de la répartition des frais de la décision attaquée. En effet, la répartition de ceux ci par l'autorité inférieure devra être revue selon le sort réservé au recours dans le dispositif de la décision sur recours. Mais, au delà, la répartition des frais de la décision sur recours n'a, elle même, aucun effet sur la répartition des frais de la décision attaquée, qu'elle soit confirmée ou non. Dès lors, l'autorité inférieure ne saurait tirer aucun argument du fait que, dans la cause A 4175/2013, le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision du 4 juillet 2013 et a simultanément mis les frais de procédure à la charge du recourant.

3.3 Pour sa part, l'annulation de la décision du 4 juillet 2013, telle que prononcée par le Tribunal administratif fédéral par arrêt du 13 décembre 2013 au motif que l'autorité inférieure était incompétente, porte en l'espèce sur l'ensemble de la décision, et non uniquement sur l'un ou l'autre des chiffres du dispositif (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, p. 363). Tant le dispositif que la motivation de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral sont d'ailleurs clairs sur ce point et, partant, n'ont pas à faire l'objet d'une plus ample interprétation.

Comme déjà exposé, c'est en raison de son incompétence à connaître du litige porté devant elle par le recourant, à savoir plus précisément son incompétence matérielle à décider de l'intégration d'un syndicat à des négociations collectives, que la décision de l'autorité inférieure du 4 juillet 2013 a été annulée de manière définitive. Or, eu égard aux considérations qui précèdent quant au caractère accessoire des frais, si l'autorité inférieure n'était pas compétente pour rendre la décision du 4 juillet 2013, il faut retenir qu'elle ne saurait pas davantage l'être pour connaître de la question des frais de cette décision. S'agissant de l'incompétence matérielle de l'autorité inférieure, le Tribunal renvoie intégralement à son arrêt A 4175/2013 du 13 décembre 2013, ainsi qu'à l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_118/2014 du 22 mars 2015. La question du bien fondé des motifs qui ont amené l'autorité inférieure à statuer sur les frais de sa décision du 4 juillet 2013 dans une décision séparée peut dès lors rester ouverte en l'espèce.

3.4 Partant, tout comme l'a été la décision du 4 juillet 2013, la décision du 5 décembre 2013 doit être annulée. L'annulation est en l'espèce nécessaire, puisque, à défaut, la décision entreprise serait présumée valable, ce dont il suivrait que la prétention en paiement de l'autorité inférieure reposerait sur une cause juridiquement valable (cf. Moor/Poltier, op.cit., p. 362 s.), alors qu'il faut s'attendre en l'espèce que cette dernière - qui persiste sur le bien fondé de sa décision du 5 décembre 2013 - tente d'en obtenir l'exécution.

4.
Il s'ensuit que le recours est admis en ce sens que la décision du 5 décembre 2013 est annulée.

4.1 Selon l'art. 63 al. 1 1ère phrase, les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont généralement mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Obtenant en l'espèce gain de cause, les frais de procédure ne sauraient être mis à la charge du recourant. L'avance de frais effectuée d'un montant total de Fr. 800.- doit par conséquent lui être restituée une fois le présent arrêt entré en force. Enfin, aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA), ni à la charge de l'intimée, qui, en renonçant à prendre position, n'est pas intervenue activement dans la procédure.

4.2 Le Tribunal peut, d'office ou sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'espèce, le recourant s'est défendu seul, sans faire appel à un mandataire, et il n'est pas démontré qu'il aurait subi de ce fait des frais considérables. Il ne lui est dès lors pas alloué de dépens. Tel est également le cas de l'intimée.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans le sens que la décision de l'autorité inférieure du 5 décembre 2013 est annulée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant total de Fr. 800.- versée par le recourant lui sera restituée dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'intimée (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Déborah D'Aveni

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 60 - 1 Le associazioni che si propongono un fine politico, religioso, scientifico, artistico, benèfico o ricreativo, od altro fine non economico, conseguono la personalità tosto che la volontà di costruire una corporazione risulti dagli statuti.
¹	Le associazioni che si propongono un fine politico, religioso, scientifico, artistico, benèfico o ricreativo, od altro fine non economico, conseguono la personalità tosto che la volontà di costruire una corporazione risulti dagli statuti.
²	Gli statuti devono essere stesi in forma scritta e contenere le necessarie disposizioni circa il fine, i mezzi e gli organi dell'associazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili - 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
¹	La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
²	Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili.
³	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.