C-609/2006 - 2007-05-21 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Extension d'une décision cantonale de renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-609/2006
{T 0/2}

Arrêt du 21 mai 2007
Composition :
MM. et Mme les Juges Vuille, Trommer et Beutler;
Greffier: M. Surdez.

X._______,
recourante, représentée par Me Jean-Pierre Moser, avocat,
avenue Jean-Jacques Cart 8, case postale 1075, 1001 Lausanne,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
Extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi.

Faits :
A.
A.a Entrée en Suisse au cours du mois de décembre 1996, X._______, ressortissante de l'ex-Yougoslavie d'origine kosovare, a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par décision de l'Office fédéral des réfugiés (Office intégré, dès le 1er janvier 2005, au sein de l'ODM) du 5 juin 1997. Après que cette décision fût entrée en force, la police des étrangers du canton de Berne, auquel l'intéressée avait été attribuée pour la durée de la procédure d'asile, lui a imparti un délai à fin août 1997 pour quitter la Suisse.

Le 17 octobre 1997, X._______ a contracté mariage devant l'état civil de Lausanne avec un ressortissant français, Y._______, titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud. Elle a obtenu de ce fait une autorisation de séjour annuelle qui a été régulièrement renouvelée jusqu'en octobre 2000.
A.b Par avis du 11 avril 2000, la commune de Romanel-sur-Lausanne a annoncé au Service vaudois de la population (ci-après: le SPOP) que X._______ était arrivée dans ladite commune en provenance d'Epalinges, en précisant qu'elle était séparée de son époux.

En connaissance du rapport d'enquête qu'il avait alors fait établir par la police cantonale au sujet de X._______, le SPOP a informé la prénommée, par lettre du 23 juin 2000, qu'en dépit de sa séparation d'avec son époux, il était disposé, compte tenu notamment de son comportement et de la stabilité de sa situation professionnelle, à prolonger la durée de validité de son autorisation de séjour et qu'il soumettait, dès lors, son dossier à l'ODM pour approbation du renouvellement de ses conditions de résidence en Suisse.

Par décision du 24 août 2000, l'ODM a refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour de X._______ et a prononcé le renvoi de cette dernière du territoire helvétique, au motif que la vie commune avec son époux avait pris fin et que le but de son séjour en ce pays devait, dans ces circonstances, être considéré comme atteint.

Dans le cadre de la procédure de recours engagée par X._______ contre la décision de l'ODM, l'autorité d'instruction a invité le SPOP à procéder à des investigations complémentaires sur la situation de l'intéressée, en particulier sur l'évolution de sa vie conjugale.
A.c Suite aux nouveaux rapports d'enquête établis au sujet de X._______, l'autorité vaudoise de police des étrangers a, par décision du 1er octobre 2002, refusé de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressée, estimant que celle-ci invoquait de manière abusive un mariage dont l'existence ne présentait plus, selon les renseignements recueillis sur ce point, qu'un caractère purement formel. Un délai d'un mois a en outre été imparti par le SPOP à X._______ pour quitter le territoire cantonal. Cette décision du SPOP a, sur recours, été confirmée successivement par le Tribunal administratif vaudois (arrêt du 12 mai 2004) et par le Tribunal fédéral (arrêt du 22 juin 2004). Un nouveau délai a ensuite été fixé à l'intéressée au 30 août 2004 pour son départ du territoire cantonal.

Par requête déposée à cette dernière date auprès du SPOP, X._______ a demandé à l'autorité de police des étrangers précitée de proposer à l'ODM son admission provisoire, argument pris qu'elle devait être prochainement hospitalisée.

Après que l'intéressée eût produit un certificat médical détaillé concernant l'opération dont elle avait fait l'objet en septembre 2004 au Service de chirurgie viscérale du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV), le SPOP a transmis son dossier à l'ODM en lui proposant d'étendre les effets de la décision cantonale de renvoi du 1er octobre 2002 à l'ensemble du territoire de la Confédération.
B. Par décision du 3 décembre 2004, l'ODM a prononcé l'extension à tout le territoire de la Confédération de la mesure cantonale de renvoi ordonnée à l'égard de X._______. Dans la motivation de son prononcé, l'autorité fédérale précitée a retenu qu'au vu de la décision rendue le 1er octobre 2002 par le SPOP, confirmée par les arrêts du Tribunal administratif vaudois du 26 avril 2004 (recte: du 12 mai 2004) et du Tribunal fédéral du 22 juin 2004, et compte tenu de la disposition de l'art. 17 al. 2

du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RS 142.201), la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressée ne se justifiait plus. L'ODM a en outre considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l'art. 14a al. 1

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20). Cet Office a par ailleurs imparti à X._______ un délai au 12 janvier 2005 pour quitter la Suisse. Enfin, l'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours en application de l'art. 55 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).
C. Dans le recours interjeté le 6 janvier 2005 contre la décision d'extension du renvoi cantonal précitée et auquel l'effet suspensif n'a pas été restitué, X._______ a relevé, de manière liminaire, que, malgré le fait que son époux ait disparu sans donner de nouvelles depuis novembre 2002, le mariage qu'elle avait contracté avec ce dernier n'était pas dissous. Invoquant les dispositions contenues dans l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.682) et, plus particulièrement, les dispositions que renferme l'Annexe I dudit Accord, l'intéressée a fait valoir, sur le plan juridique, que le prononcé de l'ODM du 3 décembre 2004 contrevenait, dans la mesure où son union avec Y._______ n'avait pas pris fin par le divorce ou par le décès de ce dernier, aux dispositions conventionnelles précitées. Selon ses dires, toute autre conclusion revenait à interpréter de façon insoutenable les Accords bilatéraux signés entre la Suisse et la Communauté européenne.
D. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en date du 17 mars 2005. Dans son préavis, cette autorité a notamment souligné que la décision de renvoi cantonale dont elle avait étendu les effets au territoire suisse ne pouvait, dans la mesure où elle était entrée en force, être remise en cause dans le cadre de la procédure d'extension.
E. Dans le délai fixé pour se déterminer sur la prise de position de l'ODM, X._______ a soutenu que les considérations émises par le Tribunal fédéral dans l'arrêt qu'il avait rendu le 22 juin 2004 à son endroit étaient contraires non seulement à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, mais également à l'opinion émise par une partie de la doctrine. A son avis, aussi longtemps que son mariage avec Y._______ n'était pas formellement dissous, elle pouvait, à moins que cette union comportât un caractère fictif, ce qui n'avait pas, en l'occurrence, été démontré, revendiquer, en tant que conjoint d'un ressortissant communautaire, le bénéfice des dispositions de l'ALCP et, donc, se réclamer d'un droit de séjour en Suisse. D'autre part, la recourante a fait valoir que le prononcé de l'ODM du 3 décembre 2004 portait atteinte au droit à la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), dès lors qu'il était désormais impossible pour elle et son époux de poursuivre leur vie commune en Suisse.
F. Donnant suite à la demande de l'autorité d'instruction, X._______ a, par courrier du 24 avril 2007, fait part des derniers développements relatifs à sa situation personnelle. Dans cette écriture, la recourante a allégué que ses parents étaient tous deux décédés et que seuls une soeur et un frère vivaient encore au Kosovo. Elle a en outre exposé que, selon les propos rapportés par son frère lors d'une conversation téléphonique qu'elle avait eue avec lui en mars 2007, les membres de sa famille au Kosovo la considéraient comme morte du moment qu'elle avait épousé un ressortissant français et, donc, une personne étrangère à leur communauté. Sachant que son frère assumait désormais la fonction de chef de famille, elle ne pouvait non plus, en cas de retour au Kosovo, trouver un appui en la personne de son oncle paternel resté lui aussi dans cette région, ce dernier étant naturellement amené à respecter la décision d'exclusion prise par le premier nommé. Elle n'était pas davantage en mesure d'attendre une aide de l'époux de sa soeur et de la famille de ce dernier domiciliés au Kosovo, dans la mesure où la coutume locale ne reconnaissait pas l'existence de liens d'alliance tels que consacrés en droit suisse. Pour les mêmes raisons, sa tante maternelle vivant au Kosovo ne lui était d'aucun secours. Affirmant ne disposer ainsi d'aucun réseau familial et social dans son pays d'origine, X._______ a relevé qu'un retour dans ce dernier serait synonyme pour elle d'isolement, situation encore aggravée par la pénurie de logements et le manque d'emplois qui sévissaient au Kosovo. Sa réintégration dans cette région s'avérerait d'autant plus difficile qu'elle n'avait pas suivi des études supérieures, ni exercé une activité professionnelle de haut niveau. Réitérant l'argumentation dont elle avait antérieurement fait état en rapport avec les dispositions de l'ALCP, la recourante a, en conclusion, invité les autorités suisses à faire preuve à son endroit d'humanité et à la mettre, dès lors, au bénéfice d'une admission provisoire.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.
1.2 En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire de la Confédération d'une mesure de renvoi cantonale prononcées par l'ODM peuvent, conformément à l'art. 20 al. 1 LSEE, être contestées devant le TAF qui statue définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF).
1.3 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.4 Dans la mesure où elle est directement touchée par la décision attaquée, X._______ a qualité pour recourir (cf art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA).
2.
2.1 L'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE). L'étranger est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2 LSEE).
2.2 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 LSEE, l'étranger est tenu de partir notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation lui est refusée (décision qui relève de la compétence des autorités cantonales de police des étrangers [cf. art. 15 al. 1 et art. 18 LSEE]). Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 LSEE).
2.3 L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE). Il s'agit de la décision d'extension, qui est précisément l'objet de la présente procédure.

L'ODM étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la Suisse, à moins que, pour des motifs spéciaux, il ne veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (art. 17 al. 2

in fine RSEE).
3. Pour saisir la portée de la réglementation précitée, il convient de se référer à l'art. 1a LSEE. En vertu de cette disposition, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon ladite loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. à ce propos l'art. 2 LSEE, en relation avec l'art. 1 RSEE). En dehors de ces hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal et ce dernier est donc tenu, ex lege, de quitter le territoire helvétique (cf. art. 12 LSEE, en relation avec l'art. 23 al. 1 LSEE qui sanctionne pénalement le séjour illégal; cf. Nicolas Wisard, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 90ss et 100ss, et réf. cit.). Le renvoi prononcé en application de l'art. 12 al. 3 phr. 1 LSEE (disposition à caractère contraignant ou "Muss-Vorschrift", qui ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité; cf. Nicolas Wisard, op. cit., p. 130) ne constitue donc pas une atteinte à un quelconque droit de présence dans ce pays mais bien une décision d'exécution visant à mettre fin à une situation contraire au droit (cf. Andreas Zünd, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, publié in: Uebersax/Münch/Geiser/Arnold (éd.), Ausländerrecht : Ausländerinnen und Ausländer im öffentlichen Recht [...] der Schweiz, Bâle/Genève/Munich 2002, p. 233s. note 6.53; cf. Nicolas Wisard, op. cit., p. 90ss et 100ss) et, partant, la conséquence logique et inéluctable d'un rejet d'une demande d'autorisation (cf. Nicolas Wisard, op. cit., p. 130). Quant à l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi, elle constitue la règle générale, ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2

in fine RSEE. Cette extension est, elle aussi, considérée comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5; Urs Bolz, Rechtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss).

Dans ces conditions, les motifs ayant conduit les autorités cantonales de police des étrangers, après une pesée des intérêts (publics et privés) en présence, à refuser la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation et à prononcer le renvoi de l'étranger (dépourvu de titre de séjour dans ce canton) de leur territoire, ne sauraient être remis en question dans le cadre de la présente procédure fédérale d'extension. Ainsi, des arguments visant à démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse (liés, par exemple, à la durée de son séjour, à son comportement individuel et à son degré d'intégration socioprofessionnelle dans ce pays, ou à ses liens personnels avec celui-ci) ou à contester l'interprétation des règles de droit suisse et des dispositions conventionnelles (en l'occurrence des dispositions de l'ALCP [cf. à ce propos l'argumentation en droit développée dans le mémoire de recours du 6 janvier 2005 et le ch. 5 des déterminations écrites formulées le 17 mai 2005 par la recourante]) opérée lors de l'examen du renouvellement de ses conditions de séjour, qui relèvent de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes, n'ont plus à être examinés par les autorités fédérales de police des étrangers, sous réserve de l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 1

à 4 LSEE (cf. consid. 4 infra). Du reste, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, il n'entre pas dans la compétence des autorités fédérales de police des étrangers de remettre en cause les décisions cantonales de refus d'autorisation et de renvoi entrées en force, autrement dit de contraindre les cantons à régulariser la présence d'étrangers auxquels ils ont définitivement refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf. à ce propos l'art. 18 al. 1 LSEE, qui dispose que le refus d'autorisation prononcé par le canton est définitif). L'objet de la présente procédure d'extension vise donc exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les effets d'une telle décision à tout le territoire de la Confédération en application de l'art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE (cf. JAAC précitées).

Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à ce stade, s'il existe des motifs spéciaux justifiant de renoncer à l'extension en application de l'art. 17 al. 2

in fine RSEE, en vue de permettre à l'étranger de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation à l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le TAF considère qu'il n'est renoncé à l'extension que lorsqu'une procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la durée de la procédure. En effet, si l'étranger ne présente aucune demande d'autorisation dans un canton tiers ou si cette demande apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse (cf. ATF 129 précité, ibidem).
4.
4.1 En l'espèce, force est de constater que la décision du SPOP du 1er octobre 2002 refusant le renouvellement de l'autorisation de séjour de X._______ et prononçant le renvoi de l'intéressée du territoire cantonal, confirmée respectivement les 12 mai et 22 juin 2004 par le Tribunal administratif vaudois et le Tribunal fédéral, a acquis force de chose jugée et, partant, est exécutoire. L'intéressée, à défaut d'être encore titulaire d'un titre de séjour, n'est donc plus autorisée à résider légalement sur le territoire vaudois.
4.2 Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait être contesté dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que la recourante, qui ne s'est jamais prévalue d'attaches particulières avec un canton autre que celui de Vaud, aurait engagé, à la suite de la décision négative rendue par les autorités vaudoises, une nouvelle procédure d'autorisation dans un canton tiers qui se serait déclaré disposé à régler ses conditions de séjour sur son propre territoire (cf. JAAC 62.52 consid. 9).

Dans ces circonstances, le TAF est amené à considérer qu'il n'existe pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2

in fine RSEE. L'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi prononcée par l'ODM s'avère donc parfaitement fondée quant à son principe.
5.
5.1 La décision de renvoi de Suisse étant confirmée dans son principe, il convient encore d'examiner s'il se justifie, en application de l'art. 14a al. 1

LSEE, d'inviter l'autorité intimée à prononcer l'admission provisoire de X._______ en raison du caractère impossible, illicite ou inexigible de l'exécution du renvoi. A cet égard, on relèvera que l'admission provisoire est une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (ou refoulement proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution, qui se fonde sur l'art. 14a al. 1

à 4 LSEE, existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce prononcé en constitue précisément la prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: Message APA], in FF 1990 II 605ss; cf. Walter Kaelin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 200; Nicolas Wisard, op. cit., p. 89ss). D'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension en tant que telle.

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 LSEE).
5.2
5.2.1 L'examen des pièces du dossier révèle que la recourante est en possession d'un passeport national (cf. notamment transmission du Service du contrôle des habitants de Lausanne envoyée le 20 juin 2002 au SPOP [selon les indications figurant dans cette transmission, l'intéressée était alors titulaire d'un passeport valable jusqu'au 3 septembre 2006]). X._______ détient donc les documents nécessaires lui permettant de retourner dans son pays d'origine. Même si la durée de validité que comportait son passeport est depuis lors échue, l'intéressée est cependant en mesure d'en obtenir le renouvellement auprès de la Représentation de son pays d'origine ou, à tout le moins, de se faire délivrer de la part de cette dernière un document de voyage en vue de son retour dans sa patrie. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (art. 14a al. 2 LSEE).
5.2.2 D'autre part, la décision d'extension du renvoi cantonal ne contrevient pas aux engagements de la Suisse relevant du droit international.

En particulier, la recourante n'a pas rendu vraisemblable, ni au demeurant allégué, au cours de la présente procédure, qu'elle encourait un risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH en cas de renvoi dans son pays d'origine (cf. sur ce point la jurisprudence de la Commission européenne des droits de l'homme dont des extraits ont été publiés dans la JAAC 67.138 consid. 1, 64.156 consid. 6.2 à 6.4, 62.89 consid. 1; voir également l'ATF 121 II 296 consid. 5a/aa, ainsi que Walter Kaelin, op. cit., p. 245 et réf. citées).
5.2.3 Reste encore à examiner la question de savoir si l'exécution du renvoi de X._______ dans son pays d'origine est raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. Message APA, in FF 1990 II 625). Il s'agit donc d'un texte légal à forme potestative ("Kann-Bestimmung") indiquant clairement que la Suisse intervient ici non pas en raison d'une obligation découlant du droit international, mais uniquement pour des motifs humanitaires; c'est ainsi que cette prescription confère aux autorités compétentes un pouvoir de libre appréciation dont l'exercice est notamment limité par l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'intérêt public (cf. Message précité, ibid ; voir également Walter Kaelin, op. cit., pp. 26 et 203ss; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 34 et ss.).

Evoquant sa condition de femme seule n'ayant exercé que des activités professionnelles peu qualifiées, X._______ fait valoir dans les observations complémentaires qu'elles a formulées lors de son courrier du 24 avril 2007 que son existence serait gravement compromise en cas de renvoi dans son pays d'origine, compte tenu de l'exclusion dont elle est l'objet de la part des membres de sa famille restés au Kosovo à la suite de son mariage avec un ressortissant français, du manque de soutien moral et économique auquel elle serait alors confrontée en l'absence de réseau social, ainsi que des difficultés de réinsertion auxquelles elle se heurterait, difficultés encore aggravées par le chômage et l'insuffisance de logements libres.

Au vu de la situation générale régnant actuellement en Serbie, en particulier dans la région du Kosovo, et dans la mesure où la situation de guerre qui y prévalait au printemps 1999 a pris fin depuis plusieurs années, le TAF considère toutefois que la recourante ne peut valablement prétendre encourir pour sa personne, lors d'un retour dans son pays d'origine, des risques supérieurs à ceux auxquels est exposée la population vivant sur place. Il n'est pas inutile de rappeler à cet égard que le Conseil fédéral a, en date du 11 août 1999, levé, avec effet au 16 août 1999, l'admission collective provisoire des déplacés de la guerre en provenance du Kosovo, dès lors que les combats y avaient cessé et qu'une force internationale de paix y était désormais stationnée. Après avoir procédé à une évaluation de la situation de cette région, l'autorité gouvernementale précitée a estimé que le retour dans cette province de l'ex-Yougoslavie des personnes ayant été admises à séjourner provisoirement en Suisse pour échapper au conflit était, de manière générale, raisonnablement exigible. Quand bien même son statut de femme seule et l'absence invoquée d'un tissu familial au Kosovo sont de nature à rendre plus difficile sa réinstallation au pays en regard des difficultés économiques qui persistent dans cette région, la recourante ne saurait prétendre que les particularités de sa situation s'opposent, pour des raisons humanitaires, à l'exécution de son renvoi de Suisse au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. Il s'impose en effet de constater que X._______, qui est née au Kosovo, y a toujours vécu jusqu'à son arrivée en Suisse, en décembre 1996 (cf. notamment les indications mentionnées en ce sens dans le procès-verbal de l'audition au centre d'enregistrement de Kreuzlingen du 12 décembre 1996 figurant dans le dossier constitué par la police vaudoise des étrangers). L'intéressée a ainsi résidé pendant 36 ans dans cette région, de sorte qu'elle y a passé la plus grande partie de sa vie, dont notamment la période de son enfance et de son adolescence - périodes prépondérantes pour la formation de la personnalité. Compte tenu des attaches socioculturelles que l'intéressée s'est créées au long de ces années avec son pays d'origine (attaches d'autant plus fortes qu'au cours de toutes ces années, elle n'a jamais quitté la région du Kosovo, hormis pour deux séjours touristiques effectués en Suisse en 1991 et 1994 [cf. sur ce dernier point le ch. 19 du procès-verbal d'audition susmentionné du 12 décembre 1996]), elle devrait donc être en mesure de se réintégrer sans trop grande difficulté dans sa patrie. Certes, X._______ affirme ne pas pouvoir compter sur le soutien des membres de sa famille ou de sa parenté vivant au Kosovo qui ont
rompu leurs liens avec elle depuis son mariage en Suisse, ni sur l'existence d'un réseau social dans cette région. Outre que semblable affirmation s'avère difficilement vérifiable et paraît peu vraisemblable (il serait en effet pour le moins étonnant que la recourante n'ait plus gardé aucun contact avec l'un ou l'autre de ses proches au Kosovo, notamment avec sa soeur demeurée dans cette région, ni avec l'une ou l'autre des personnes faisant partie de son ancien cercle d'amis), il est notoire que, dans le cadre du système social qui prévaut au Kosovo, il existe au sein de cercles familiaux élargis un mécanisme de solidarité qui fonctionne de manière générale entre leurs membres. Même si l'intéressée ne peut plus bénéficier dans sa patrie du même soutien familial que par le passé ou d'une aide aussi conséquente de la part de ses anciens voisins, il y a lieu néanmoins d'admettre que cette dernière, compte tenu de sa situation personnelle et de son parcours de vie antérieur, a acquis, durant les nombreuses années de son existence au Kosovo, suffisamment d'expérience pour être apte à se réinsérer, en dépit des conditions difficiles qui seront les siennes, dans la société de son pays d'origine et a y vivre de manière indépendante. Il est vrai que, dans la pratique, les autorités helvétiques portent une attention particulière à la situation de groupes de personnes (dites vulnérables) faisant l'objet d'un renvoi dans l'une des parties de l'ex-Yougoslavie, notamment les femmes seules ayant la charge d'enfants mineurs et ne bénéficiant pas d'un réseau social, les mineurs non accompagnés et les personnes âgées, ainsi que les malades et les handicapés nécessitant des soins qui ne peuvent leur être procurés sur place. La recourante, qui est âgée de 46 ans, ne saurait prétendre être dans l'incapacité de se prendre en charge et de se réintégrer dans sa patrie. Dès lors qu'elle a occupé un emploi pendant plusieurs années d'abord comme machiniste dans une entreprise de filature au Kosovo (cf. notamment ch. 8 du procès-verbal d'audition au Centre d'enregistrement de Kreuzlingen du 12 décembre 1996), puis, durant la majeure partie de son séjour en Suisse, comme employée d'exploitation au sein d'une blanchisserie (cf. pièces du dossier cantonal vaudois), l'intéressée dispose d'une expérience professionnelle propre à faciliter, lors de son retour au pays, sa réinsertion sur le marché du travail. A cela s'ajoute que X._______ est d'ethnie et de langue maternelle albanaises (cf. p. 1 du procès-verbal de l'audition cantonale en matière d'asile du 29 avril 1997). Il s'agit-là, compte tenu des autres éléments relevés ci-avant au sujet de sa situation personnelle, autant de facteurs qui devraient lui permettre de se
réinstaller au Kosovo sans y rencontrer des difficultés excessives.

Dans les observations complémentaires qu'elle a formulées lors de son dernier courrier du 24 avril 2007, X._______ invoque d'autre part le fait que son véritable réseau familial se trouve en Suisse, où réside l'une de ses soeurs et des cousins, qui lui prêtent l'aide nécessaire.

La situation familiale de la recourante en Suisse et, en particulier, les relations qu'elle y entretient avec des proches et des membres de sa parenté ne sont susceptibles d'être prises en considération que lors de la phase antérieure de procédure de police des étrangers portant sur l'examen de la question du renouvellement des conditions de séjour de la personne concernée. Ainsi que relevé plus haut, les arguments visant à démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse (tels que, par exemple, les liens personnels qu'il a noués avec ce pays ou les attaches familiales qu'il y possède) s'apprécient en effet lors de la pesée des intérêts publics et privés opérée dans le cadre de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes (cf. consid. 3 supra; voir également JAAC 62.52 consid. 13.2 in fine). Des arguments de cette nature ne sauraient donc faire encore l'objet d'un examen par les autorités fédérales de police des étrangers au moment où celles-ci sont appelées à se prononcer sur l'exigibilité du renvoi au sens de l'art 14a al. 4 LSEE, disposition qui tend à préserver les personnes des dangers auxquels elles seraient exposées dans le pays vers lequel devrait intervenir l'exécution dudit renvoi. A la différence de la pratique suivie pour l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RS 823.21), il ne s'agit pas de décider si on est en présence d'un cas de rigueur, au sens de la disposition précitée de l'OLE, en fonction de la situation personnelle de l'étranger en Suisse. C'est bien plutôt la situation dans laquelle l'étranger se trouverait dans son pays d'origine si le renvoi était exécuté qui est déterminante pour l'application de l'art. 14a al. 4 LSEE (cf. Message APA in FF 1990 II 625). Dans le cas particulier, le SPOP a refusé, par décision du 1er octobre 2002, de renouveler l'autorisation de séjour dont bénéficiait jusqu'alors X._______, motif pris que celle-ci invoquait abusivement un mariage n'existant plus que formellement. Cette décision a été confirmée tant par le Tribunal administratif vaudois que par le Tribunal fédéral (cf. arrêts respectifs des 12 mai et 22 juin 2004). Dans la mesure où la présente procédure a uniquement pour objet la question de savoir si c'est à bon droit que l'ODM a étendu à l'ensemble du territoire de la Confédération les effets de la décision cantonale de renvoi et où, dans le cadre de cette dernière décision, il a été jugé que les liens personnels de l'intéressée avec la Suisse n'étaient, même en tenant compte de la présence en ce pays de deux de ses soeurs, de cousins et de cousines, pas suffisamment étroits pour empêcher que soit ordonné son départ de Suisse (cf.
consid. 6 de l'arrêt du Tribunal administratif vaudois du 12 mai 2004), le TAF ne saurait donc revenir sur ce point dans le cadre de l'examen de l'exigibilité du renvoi effectué sur la base de l'art. 14a al. 4 LSEE.

Quant aux problèmes d'ordre matériel auxquels la recourante serait exposée en cas de réinstallation au Kosovo, ils n'ont pas davantage d'incidence déterminante dans l'appréciation du cas, tant il est vrai que ses proches et sa parenté en Suisse, qui lui apportent un soutien matériel (cf. p. 4 des observations écrites complémentaires communiquées par X._______ au TAF le 24 avril 2007), peuvent parfaitement continuer à lui fournir une aide financière après son départ de Suisse. Au demeurant, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-483/2007 du 26 mars 2007).

Aucun élément du dossier ne permet au surplus de conclure que les problèmes de santé auxquels a été confrontée la recourante en automne 2004 demeurent, à ce jour, un obstacle à l'exécution de son renvoi. Ainsi que l'a déjà relevé l'autorité d'instruction dans la cadre de la décision incidente de refus de restitution de l'effet suspensif au recours du 12 janvier 2005, le dernier certificat médical versé par l'intéressée au dossier (cf. certificat du 26 octobre 2004 produit à l'attention du SPOP par envoi du même jour) indique en effet que cette dernière était à nouveau pleinement apte à travailler dès le début novembre 2004.

Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, l'exécution du renvoi de X._______ de Suisse doit être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.
6. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 3 décembre 2004, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 900.--, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 11 février 2005.
3. Le présent arrêt est communiqué :
- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé)
- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 1 623 392 en retour.

Le Juge: Le Greffier:

Blaise Vuille Alain Surdez

Date d'expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 55 - 1 Il ricorso ha effetto sospensivo.
¹	Il ricorso ha effetto sospensivo.
²	Nella decisione, se non ha per oggetto una prestazione pecuniaria, l'autorità inferiore può togliere l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso; l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione ha lo stesso diritto dopo il deposito del ricorso.94
³	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione può restituire a un ricorso l'effetto sospensivo toltogli dall'autorità inferiore; la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è trattata senza indugio.95
⁴	Se l'effetto sospensivo è tolto arbitrariamente o se la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è stata arbitrariamente respinta o ritardata, l'ente o l'istituto autonomo nel cui nome l'autorità ha stabilito risponde del danno che ne deriva.
⁵	Sono riservate le disposizioni di altre leggi federali secondo le quali il ricorso non ha effetto sospensivo.96

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.