F-2369/2019 - 2021-04-21 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2369/2019

Arrêt du 21 avril 2021

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Andreas Trommer, Gregor Chatton, juges,

Rahel Affolter, greffière.

A._______,

représentée par Myriam Schwab Ngamije,

Parties Centre Social Protestant (CSP),

Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissante camerounaise née en 1959, est entrée en Suisse le 13 mars 2005 au bénéfice d'un visa délivré par les autorités helvétiques pour un séjour temporaire d'une durée de dix jours.

Après l'échéance de son visa, la prénommée a poursuivi son séjour en Suisse sans être titulaire d'une autorisation idoine.

B.
Le 20 mars 2012, l'intéressée a conclu mariage, à Yverdon-les-Bains, avec B._______, ressortissant togolais né en 1958 au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse.

C.
Le 10 janvier 2013, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a octroyé une autorisation de séjour à A._______, tout en l'avisant qu'au regard de la dépendance des époux vis-à-vis des prestations de l'aide sociale, il procéderait à un examen circonstancié de sa situation financière à l'échéance de ce titre de séjour.

D.
Le 6 mars 2014, la prénommée a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour.

E.
En avril 2014, les époux ont pris des domiciles séparés et le 27 février 2015, le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a autorisé les conjoints à vivre séparés pour une durée indéterminée.

F.
En date respectivement du 26 et du 30 janvier 2017, le SPOP a procédé à l'audition de A._______ et de son conjoint.

G.
Par courrier du 26 avril 2017, le SPOP a informé la prénommée qu'il avait l'intention de refuser la prolongation de son autorisation de séjour, au motif que les conditions posées à la poursuite de son séjour en Suisse après la dissolution de la famille n'étaient pas réalisées.

L'intéressée a pris position, par l'entremise de sa mandataire, par pli du 23 juin 2017. Elle a, en particulier, mis en avant la durée de son séjour en Suisse, son intégration réussie ainsi que ses problèmes de santé liés à son infection par le VIH.

H.
Le 22 juin 2018, le SPOP a fait savoir à A._______ qu'il était désormais favorable à la poursuite de son séjour en Suisse, considérant que sa situation était constitutive d'un cas individuel d'une extrême gravité. En outre, l'autorité cantonale a attiré l'attention de la prénommée sur le fait que cette décision demeurait soumise à l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM).

I.
Par communication du 28 décembre 2018, le SEM a informé l'intéressée qu'il avait l'intention de refuser de donner son aval à la proposition cantonale.

A._______, agissant par l'entremise de sa mandataire, a exercé son droit d'être entendue par écrit du 1erfévrier 2019.

J.
Par décision du 15 avril 2019, le SEM a refusé de donner son approbation à la proposition de l'autorité cantonale compétente de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressée et a prononcé le renvoi de A._______de Suisse, en considérant qu'elle ne se trouvait pas dans une situation d'extrême gravité justifiant la reconnaissance d'un cas de rigueur.

K.
Par acte du 16 mai 2019, A._______, agissant par l'entremise de sa mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 15 avril 2019, en concluant à son annulation et au renouvellement de son titre de séjour. Subsidiairement, la recourante a sollicité qu'elle soit mise au bénéfice d'une admission provisoire, en arguant que l'exécution de son renvoi au Cameroun n'était pas raisonnablement exigible, voire illicite. Sur le plan procédural, l'intéressée a demandé au Tribunal de l'autoriser à travailler durant la procédure de recours, ainsi que de lui octroyer l'assistance judiciaire partielle.

L.
Par ordonnances respectivement des 23 mai et 4 juillet 2019, le Tribunal a invité la recourante à s'adresser à l'autorité cantonale compétente pour obtenir l'autorisation de travailler, a admis sa demande d'assistance judiciaire partielle et l'a dispensée du paiement des frais de procédure.

M.
Appelée à prendre position sur le recours de A._______, l'autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 23 juillet 2019.

La recourante a exercé son droit de réplique par communication du 23 août 2019.

Le 3 septembre 2019, le SEM a informé le Tribunal que les arguments avancés par la recourante dans ses observations du 23 août 2019 n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue.

Par plis des 4 septembre et 21 novembre 2019, la recourante a versé des moyens de preuve complémentaires au dossier.

N.
Par ordonnance du 11 août 2020, le Tribunal a invité l'intéressée à le renseigner sur l'évolution de sa situation personnelle, familiale et professionnelle depuis le dépôt du recours.

A._______ a donné suite à la requête du Tribunal par courrier du 4 septembre 2020.

O.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, elle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en vigueur du nouveau droit, mais, à juste titre, en application de l'ancien droit (dans le même sens, cf. l'arrêt du TAF F-3256/2019 du 15 juillet 2020 consid. 3). En effet, la décision d'approbation fédérale - qui constitue une condition de validité de l'autorisation délivrée par l'autorité cantonale - s'intègre dans la décision cantonale (cf. ATF 143 II 1 consid. 5.3), en l'occurrence rendue en juin 2018, soit sous l'empire de l'ancien droit.

3.3 La décision litigieuse ayant été rendue en application de l'ancien droit, le Tribunal, en tant qu'autorité de recours, ne saurait en principe appliquer le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit par le Tribunal. Partant, il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. l'arrêt du TAF F-914/2019 du 13 février 2021 consid. 3.3 et les références citées).

3.4 Enfin, à toutes fins utiles, il sied encore de noter que l'art. 99 LEtr est applicable dans sa nouvelle teneur depuis l'entrée en vigueur de sa dernière modification le 1er juin 2019 (RO 2019 1413), puisqu'il s'agit d'une disposition de procédure (cf. l'arrêt du TAF F-6775/2018 du 2 juin 2020 consid. 3.3 et les références citées). Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, la décision du SPOP n'a pas fait l'objet d'une procédure de recours sur le plan cantonal, cet élément est sans incidence dans la présente procédure de recours.

4.
Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). En l'occurrence, le SEM avait la compétence d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressé en application de l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA et l'art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1).

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressée et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 A la lecture de la proposition cantonale du 22 juin 2018, il sied de constater que le SPOP s'est déclaré favorable à la poursuite du séjour de l'intéressée en Suisse, en se référant explicitement à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Dans la décision litigieuse, le SEM a par ailleurs également limité son examen à l'application de cette disposition.

Cela étant, dans son mémoire de recours du 16 mai 2019, l'intéressée s'est également prévalue de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, en arguant qu'elle disposait d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de cette disposition. Par ailleurs, la recourante a également invoqué la protection de la vie privée consacrée à l'art. 8 CEDH.

5.2 Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, le Tribunal de céans, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen et applique le droit d'office, doit examiner l'octroi respectivement la prolongation d'une autorisation de séjour en application de toutes les bases légales qui entrent en ligne de compte, soit le cas échéant également en vertu d'autres dispositions que celles analysées par le SEM et proposées par l'autorité cantonale compétente (cf. l'arrêt du TF 2C_ 800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.4 et l'arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 prévu à la publication, consid. 4.3).

5.3 Il s'ensuit que dans le cas particulier, le Tribunal se doit également d'examiner si l'intéressée remplit les conditions posées au renouvellement de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ou de l'art. 8 CEDH, bases légales qui n'ont été appliquées ni par le SEM ni par le SPOP, mais explicitement invoquées par la recourante à l'appui de son pourvoi du 16 mai 2019.

5.4 En conséquence, le Tribunal analysera dans un premier temps si la recourante peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr, examinera ensuite si c'est à bon droit que le SEM a nié l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et vérifiera enfin si la décision litigieuse respecte les exigences posées par l'art. 8 CEDH.

6.
A ce stade, il sied partant d'examiner si la recourante peut tirer un droit à la poursuite de son séjour en Suisse de son union conjugale avec un titulaire d'une autorisation d'établissement.

6.1 A titre préliminaire, force est de constater que la communauté conjugale des époux A._______ et B._______ n'existe plus que formellement, puisque les intéressés ne font plus ménage commun depuis avril 2014 et qu'ils ont par ailleurs été autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée par l'autorité civile compétente en date du 27 février 2015. Partant, la recourante ne saurait se prévaloir de l'art. 43 al. 1 LEtr pour revendiquer la prolongation de son autorisation de séjour.

6.2 Compte tenu de la brève durée de la vie commune entre la célébration du mariage le 20 mars 2012 et la séparation intervenue en avril 2014, l'intéressée ne peut par ailleurs pas invoquer l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour revendiquer le renouvellement de son titre de séjour, dès lors que cette disposition présuppose l'existence d'une communauté conjugale effective durant au moins trois ans.

6.3 Cela étant, dans son mémoire de recours du 16 mai 2019, la recourante s'est en particulier prévalue de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, aux termes duquel le droit au renouvellement de l'autorisation de séjour subsiste après la dissolution de la famille lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 2 LEtr précise à ce sujet que les raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

6.4 Force est de constater en l'occurrence que la communauté conjugale de l'intéressée n'a pas été dissoute par le décès du conjoint. La recourante ne se trouve par ailleurs pas dans une situation de violence conjugale. De plus, aucun élément ne permet d'inférer que le mariage aurait été conclu en violation de la libre volonté de l'un des époux.

Sur un autre plan, le Tribunal considère que la réintégration de la recourante au Cameroun ne saurait être qualifiée de fortement compromise (pour l'analyse circonstanciée de cet aspect, cf. les consid. 8.4 et 8.5 ci-après).

6.5 Les arguments mis en avant par la recourante, soit en particulier la durée de son séjour en Suisse, les liens créés dans ce pays et son état de santé, ont en effet essentiellement trait au cas de rigueur protégé par l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA. Ces dispositions permettent de prendre en considérations la situation de l'étranger concerné dans son ensemble pour déterminer s'il se trouve dans un cas personnel d'extrême gravité imposant la poursuite de son séjour en Suisse (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1).

Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les circonstances susceptibles de justifier le renouvellement d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA doivent présenter un lien avec la communauté conjugale (cf. notamment ATF 137 II 345 consi. 3.2.2 et Thomas Hugi Yar, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten - Ausländerrechtliches rund um die Ehe- und Familiengemeinschaft, in : Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2012/2013, 2013, p. 81 et la jurisprudence citée). Or, les arguments principaux avancés par l'intéressée ne revêtent pas de lien direct avec l'union qu'elle formait avec son époux, puisqu'elle séjournait sur le sol helvétique depuis sept ans lors de la célébration du mariage, que la vie commune n'a duré que deux ans et qu'enfin, son infection par le VIH a été diagnostiquée en 2007 déjà.

Partant, le Tribunal considère que c'est à bon droit que, dans le cas particulier, le SPOP et le SEM ont examiné la situation de la recourante à l'aune de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et ont ainsi exclu, du moins implicitement, une application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

6.6 Dans ces conditions, il sied de retenir que la recourante ne peut pas se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

7.
A ce stade, il sied d'examiner si dans la décision litigieuse, l'autorité intimée a correctement appliqué l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

7.1 Dans la motivation de son prononcé, le SEM a en substance considéré que la situation de l'intéressée n'était pas constitutive d'un cas de rigueur, compte tenu en particulier de l'illégalité d'une grande partie de son séjour en Suisse, des attaches dont elle bénéficiait au Cameroun sur le plan familial, ainsi que de l'absence d'intégration particulièrement poussée en Suisse. S'agissant de l'état de santé de la recourante, le SEM a observé que le Cameroun disposait de l'infrastructure médicale nécessaire pour une prise en charge adéquate des problèmes de santé de l'intéressée.

7.2 Dans son mémoire de recours du 16 mai 2019, A._______ a mis en avant la durée de son séjour en Suisse, son intégration socio-professionnelle réussie, ainsi que son infection par le VIH diagnostiquée en 2007 en relation avec l'indisponibilité du traitement médical actuellement poursuivi au Cameroun. Elle a ainsi considéré que les liens créés durant son séjour en Suisse en relation avec les difficultés de réintégration qu'elle rencontrerait en cas de retour au Cameroun imposaient la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique.

7.3 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr), notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

7.4 L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

7.5 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

7.6 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).

7.7 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf. notamment les arrêts du TAF F-2204/2020 du 8 février 2021 consid. 6.4 et F-921/2019 du 25 janvier 2021 consid. 5.2 et les références citées).

7.8 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. notamment les arrêts du TAF F-2204/2020 consid. 6.4 et F-921/2019 consid. 5.3 et les références citées).

8.
A ce stade, le Tribunal procédera donc à une analyse circonstanciée de la situation de A._______en tenant compte de l'ensemble des critères à prendre en considération en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA et de la jurisprudence applicable en la matière.

8.1 La prénommée est entrée sur le sol helvétique le 13 mars 2005 et peut donc à ce jour se prévaloir de plus de seize ans de présence en Suisse.

La durée de ce séjour doit cependant être fortement relativisée. Il importe en effet de rappeler à ce sujet que la durée d'un séjour illégal ou précaire ne doit normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATF 130 II 39 consid. 3, ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et 2007/44 consid. 5.2).

Or, dans le cas particulier, A._______ a séjourné en Suisse sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation entre l'échéance de son visa temporaire en mars 2005 et la célébration de son mariage en mars 2012.

Pour le surplus, le seul titre de séjour délivré à l'intéressée en janvier 2013 est arrivé à échéance le 19 mars 2014 et n'a pas été renouvelé par la suite. Par courrier du 26 avril 2017, l'autorité cantonale compétente a par ailleurs informé la prénommée qu'elle avait l'intention de refuser la poursuite de son séjour en Suisse en application de l'art. 50 LEtr. Si le SPOP s'est certes déclaré favorable, en juin 2018, à la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il n'en demeure pas moins que depuis plusieurs années, la recourante devait être consciente du fait qu'il n'était pas certain qu'elle puisse poursuivre son séjour en Suisse.

Compte tenu des éléments qui précèdent, la durée de présence de la recourante en Suisse ne saurait suffire, à elle seule, pour justifier la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité.

8.2 Quant à l'intégration professionnelle de A._______en Suisse, le Tribunal constate que l'intéressée a régulièrement exercé une activité lucrative depuis son arrivée sur le territoire helvétique. Elle a ainsi occupé divers postes dans les domaines de la restauration, de la garde d'enfants et du nettoyage (cf. notamment le procès-verbal relatif à son audition du 26 janvier 2017 pt. 17 p. 4). Au vu des pièces figurant au dossier, l'intéressée travaille actuellement en qualité de femme de ménage pour plusieurs employeurs privés (cf. notamment les observations de la recourante du 4 septembre 2020, du 21 novembre et du 4 septembre 2019).

Cela étant, il ressort des pièces figurant au dossier que les salaires ainsi perçus par l'intéressée demeurent modestes (entre Fr. 1'000 et 1'200.- par mois selon le formulaire relatif à la demande d'assistance judiciaire versé au dossier le 20 juin 2019) et que la recourante n'est en mesure de rester financièrement autonome qu'en raison de l'aide apportée par ses proches résidant en Suisse et notamment par son beau-frère qui l'héberge gratuitement (cf. le mémoire de recours p. 4). En outre, durant leur vie commune, les conjoints ont perçu des prestations d'aide sociale (cf. notamment la décision RI du 6 mai 2013) et l'intéressée a par ailleurs contracté des dettes pour un montant total de près de Fr. 10'000.- (cf. l'extrait du registre des poursuites du 26 janvier 2017).

Partant, force est de constater que l'intégration professionnelle de la recourante en Suisse ne saurait être considérée comme exceptionnelle et on ne saurait admettre, sur la base des éléments qui précèdent, que la prénommée se soit créé avec la Suisse des attaches professionnelles à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine.

8.3 S'agissant de l'intégration de l'intéressée au plan social, le Tribunal observe que la recourante bénéficie d'un réseau familial en Suisse où elle entretient des contacts réguliers avec sa soeur et la famille de celle-ci. En outre, A._______ est membre active d'une paroisse locale et a par ailleurs produit diverses lettres de soutien qui attestent d'une intégration socioculturelle réussie en Suisse (cf. notamment les nombreux témoignages produits à l'appui du mémoire de recours).

Cela étant, s'il est certes avéré que l'intéressée a tissé des liens non négligeables avec son milieu, il n'en demeure pas moins que son intégration sociale ne saurait être qualifiée de remarquable. Il sied de rappeler ici qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité.

Enfin, le Tribunal ne saurait faire complètement abstraction des infractions aux prescriptions de police des étrangers que l'intéressée a commises en séjournant et en travaillant en Suisse sans autorisation durant les premières années de son séjour sur le sol helvétique.

8.4 Dans son mémoire de recours, l'intéressée a accordé une importance prépondérante aux arguments liés à son état de santé.

8.4.1 Selon la jurisprudence constante du Tribunal, les motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et l'arrêt du TAF
F-2594/2019 du 12 février 2021 consid. 9.9.2 et la jurisprudence citée).

8.4.2 En l'occurrence, il ressort du certificat médical du 25 août 2017 qu'une infection par le VIH de stade A3 a été diagnostiquée chez la recourante en 2007. L'intéressée est suivie par le Service des Maladies Infectieuses des CHUV depuis septembre 2007 et l'infection est bien contrôlée grâce à un traitement adéquat, un suivi régulier et une excellente adhérence thérapeutique.

A._______ nécessite un traitement antirétroviral à vie, ainsi qu'un suivi régulier (trois à quatre fois par année) avec un contrôle de la fonction hépatique et de la fonction rénale, ainsi qu'un bilan viro-immunologique, un bilan hématologique, un contrôle lipidique et un suivi de l'évolution de l'adhésion et de la toxicité médicamenteuse (cf. le certificat médical précité pts 3.1 à 3.3).

8.4.3 Il n'est pas contesté en l'occurrence que l'intéressée est atteinte d'une maladie grave pouvant mettre en cause son pronostic vital en l'absence de traitement adéquat. Il ressort toutefois des pièces figurant au dossier que l'infection par le VIH a été diagnostiquée au stade A, soit sans manifestations pathologiques particulières (à ce sujet, cf. notamment l'arrêt du TAF F-3883/2016 du 15 novembre 2017 consid. 9.4.3). En outre, selon le certificat médical du 25 août 2017, l'infection est bien contrôlée avec une virémie indétectable et des CD4 progressivement à la hausse. L'état de santé de la recourante doit partant être qualifié de stable. Il importe également de noter à ce sujet que l'intéressée n'est pas atteinte d'autres maladies susceptibles de compliquer notablement la prise en charge de son infection par le VIH.

8.4.4 Il appert qu'en cas de retour au Cameroun, la recourante ne pourrait pas continuer le traitement médicamenteux actuellement prescrit, puisqu'une partie des produits antirétroviraux administrés en Suisse n'est pas disponible au Cameroun (cf. le consulting médical effectué par le SEM le 17 octobre 2018 et le courriel du médecin de confiance de l'Ambassade de Suisse à Yaoundé du 22 décembre 2018).

Cela étant, il n'est pas contesté qu'il existe plusieurs choix thérapeutiques au Cameroun en matière de trithérapie (cf. notamment le consulting du SEM du 28 mars 2018, le Guide national de prise en charge des personnes vivant avec le Sida pour le Cameroun, disponible sur le site web de l'OMS : https://www.who.int/medicines/areas/coordination/cameroon_stgs_avrs.pdf, consulté en mars 2021 et l'extrait des protocoles nationaux annexé au courriel de l'Ambassade de Suisse à Yaoundé du 23 octobre 2018). Aussi, le Tribunal considère que dans le cas particulier, compte tenu notamment du stade de l'infection diagnostiquée, de la stabilité de l'état de santé de la recourante et de l'absence d'autres problèmes médicaux, l'indisponibilité du traitement précis prescrit à présent ne s'oppose pas au renvoi de l'intéressée au Cameroun.

Cela vaut d'autant plus que le certificat médical circonstancié du 25 août 2017 insiste certes sur la nécessité pour l'intéressée de poursuivre le traitement antirétroviral et mentionne qu'un retour au Cameroun « comporterait le risque d'un moins bon suivi de la maladie » (cf. le pt 5.2 du certificat), ne contient toutefois aucune remarque suggérant l'existence chez la recourante de résistances aux antirétroviraux ou d'autres motifs excluant une adaptation de la thérapie pour tenir compte de la disponibilité des médicaments au Cameroun (dans le même sens, cf. l'arrêt du TAF E-3050/2014 du 1er février 2018 consid. 7.8.1.3).

Il n'est certes pas exclu qu'une adaptation du traitement engendre dans un premier temps une péjoration temporaire de l'état de santé de la recourante. Le dossier ne contient cependant aucun indice permettant d'inférer qu'en cas de départ de Suisse, l'intéressée risque une aggravation à ce point sévère de son état de santé qu'elle justifierait la reconnaissance d'un cas de rigueur. Il importe de rappeler à ce sujet que selon la jurisprudence constante du Tribunal, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. consid. 8.4.1 supra).

8.4.5 Sur un autre plan, on ne saurait perdre de vue que l'intéressée est née à Douala, ville dans laquelle elle résidait avant son départ en direction de la Suisse et dans laquelle vivent sa nièce ainsi qu'au moins un de ses trois enfants majeurs (cf. notamment le procès-verbal relatif à l'audition du 26 janvier 2017 pt. 15 et les observations du 4 septembre 2020, selon lesquelles ses deux fils auraient tenté de s'établir dans un autre pays). Or, il est constant que les villes de Yaoundé et de Douala disposent des meilleures infrastructures médicales du pays (cf. notamment l'arrêt du TAF
F-3050/2014 consid. 7.8.2).

8.4.6 Sur le plan de l'accessibilité des traitements antirétroviraux au Cameroun, le Tribunal observe également que l'accès aux trithérapies est facilité par l'aide internationale et que les médicaments dispensés contre le sida sont en principe gratuits (cf. l'arrêt du TAF E-3050/2014 consid. 7.7.1 et 7.7.3 in fine).

En outre, si la recourante a certes atteint un certain âge, elle ne souffre cependant pas d'atteintes médicales l'empêchant de travailler. Il importe par ailleurs de souligner dans ce contexte que l'intéressée bénéficie d'un réseau familial à Douala (en la personne de sa nièce et d'au moins un de ses trois enfants) susceptible de la soutenir après son retour. Enfin, les membres de sa famille séjournant en Suisse pourront continuer à lui procurer un soutien moral et financier à distance.

8.4.7 Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal considère que la recourante pourra bénéficier, à son retour au Cameroun, d'une prise en charge médicale adéquate. Aussi, dans la mesure où la recourante n'a pas démontré que son renvoi au Cameroun l'exposerait à une grave péjoration de son état de santé, son infection par le VIH n'est pas susceptible de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur.

8.5 Enfin, quant aux possibilités de réintégration de l'intéressée dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de noter que la recourante a passé la majeure partie de son existence au Cameroun, puisqu'elle n'est arrivée en Suisse qu'à l'âge de quarante-cinq ans. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années soient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour de la recourante en Suisse. Il n'est en effet pas concevable que son pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. A cet égard, il sied également de noter que l'intéressée bénéficie dans son pays d'origine d'un réseau familial susceptible de faciliter sa réintégration, puisqu'au moins un de ses enfants majeurs ainsi que sa nièce résident à Douala. Enfin, compte tenu de sa capacité de travailler et des arguments exposés au consid. 8.4 supra, l'âge et l'état de santé de l'intéressée ne s'opposent pas à son renvoi au Cameroun.

8.6 Par conséquent, au terme d'une appréciation détaillée de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation de la recourante n'est pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de la jurisprudence restrictive applicable en la matière. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval au renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressée en vertu de la disposition précitée.

9.
A l'appui de son mémoire de recours, A._______ s'est également prévalue de la protection de la vie privée découlant de l'art. 8 CEDH.

9.1 Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, après un séjour régulier d'une durée de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8).

En outre, même en cas de séjour en Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne en question peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée (« eine besonders ausgeprägte Integration »), le non renouvellement de son autorisation de séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH, pour autant qu'elle ait séjourné légalement en Suisse durant cette période (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9).

9.2 Dans le cas particulier, l'intéressée ne pouvait se prévaloir d'un droit à séjourner en Suisse qu'après la célébration de son mariage en mars 2012. Il s'ensuit que la recourante totalise moins de dix ans de séjour régulier en Suisse. Cela vaut d'autant plus que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n'y a en principe pas lieu de prendre en considération le séjour effectué en Suisse au bénéfice de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours (cf. notamment l'arrêt du TF 2C_919/2019 du 25 février 2020 consid. 7 et la jurisprudence citée).

9.3 En outre, compte tenu des éléments relevés ci-avant sous l'angle de l'intégration socio-professionnelle de la recourante en Suisse (cf. consid. 8.2 et 8.3 supra), on ne saurait admettre que l'intéressée a fait preuve d'une intégration à ce point poussée qu'elle justifierait une application exceptionnelle de l'art. 8 CEDH nonobstant un séjour régulier inférieur à dix ans en Suisse.

9.4 Il s'ensuit que la décision litigieuse est conforme aux exigences posées par l'art. 8 CEDH et la jurisprudence applicable en la matière.

10.
Dans la mesure où la recourante n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de celle-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c . LEtr.

Cela étant, dans son mémoire de recours, l'intéressée a fait valoir que l'exécution de son renvoi au Cameroun n'était pas raisonnablement exigible, voire illicite, et a ainsi conclu, à titre subsidiaire, à son admission provisoire en Suisse.

10.1 Aux termes de l'art. 83 LEtr, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (al. 1). L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2), n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3) et ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4).

10.2 S'agissant de l'exigibilité du renvoi de Suisse, il importe de rappeler que l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence.

Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Ce qui compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressée, même s'ils sont d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse.

Si les soins essentiels nécessaires peuvent donc être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans ce pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera toutefois plus si en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et grave de son intégrité physique (sur l'ensemble de ces éléments, cf. notamment les arrêts du TAF E-387/2020 du 28 janvier 2021 consid. 11.3.1 et 11.3.4 et F-4161/2016 du 12 juin 2017 consid. 5.1 et les références citées).

10.3 Selon la jurisprudence, l'exécution du renvoi d'une personne infectée par le VIH est en principe raisonnablement exigible tant que la maladie n'a pas atteint le stade C. A côté du stade de la maladie, il y a toutefois également lieu de prendre en considération la situation concrète de la personne dans son pays d'origine, en particulier ses possibilités d'accès aux soins médicaux, son environnement personnel (réseau familial et social, qualifications professionnelles, situation financière) et la situation régnant dans ce pays au plan sécuritaire (cf. notamment l'arrêt du TAF F-3883/2016 consid. 9.4.3 et les références citées).

10.4 Dans le cas particulier, le Tribunal considère que l'exécution du renvoi de la recourante au Cameroun doit être qualifiée de raisonnablement exigible, compte tenu des arguments exposés au consid. 8.4 ci-avant et eu égard en particulier au stade A3 de l'infection diagnostiquée chez la recourante, de la stabilité de son état de santé, de la disponibilité d'un traitement adéquat au Cameroun, de l'infrastructure hospitalière existant à Douala et du réseau familial dont bénéficie l'intéressée dans sa patrie.

10.5 Pour les mêmes motifs, la situation médicale de la recourante n'atteint pas le seuil élevé à partir duquel une violation de l'art. 3 CEDH peut être admise. Il s'ensuit que l'exécution de son renvoi de Suisse s'avère également licite.

10.6 Enfin, la recourante n'a pas allégué que l'exécution de son renvoi serait impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

10.7 En conséquence, la décision litigieuse doit également être confirmée sur ce point.

10.8 Cela étant, compte tenu de la situation prévalant au Cameroun en relation avec le Covid-19, le Tribunal considère que, lors de la fixation d'un nouveau délai de départ à la recourante, les autorités seront tenues de prendre en considération une éventuelle recommandation des médecins traitants de l'intéressé d'attendre que celle-ci ait pu se faire vacciner avant son départ de Suisse.

11.
Il ressort des considérants qui précèdent que la décision du SEM du 14 avril 2019 est conforme au droit. Le recours est en conséquence rejeté et la décision attaquée est confirmée.

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cela étant, par décision incidente du 4 juillet 2019, le Tribunal a mis l'intéressée au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais.

Enfin, compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé : dossier cantonal en retour)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82ss , 90ss et 100ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 97 - 1 Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
¹	Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
²	Le altre autorità federali, cantonali e comunali sono tenute, su richiesta, a fornire alle autorità menzionate nel capoverso 1 i dati e le informazioni necessari per l'applicazione della presente legge.
³	Il Consiglio federale determina quali dati vanno comunicati alle autorità menzionate nel capoverso 1 concernenti:
^a	l'avvio di inchieste penali;
^b	le sentenze di diritto civile e penale;
^c	le modifiche legate allo stato civile e il diniego di contrarre matrimonio;
^d	il versamento di prestazioni dell'aiuto sociale;
^dbis	il versamento di indennità di disoccupazione;
^dquater	i provvedimenti disciplinari disposti da autorità scolastiche;
^dquinquies	i provvedimenti disposti da autorità di protezione dei minori e degli adulti;
^dter	il versamento di prestazioni complementari ai sensi della LPC314;
^e	altre decisioni che lasciano supporre un bisogno d'integrazione particolare alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a;
^f	...
⁴	Se, in applicazione dell'articolo 26a LPC, una delle autorità menzionate nel capoverso 1 riceve dati riguardanti il versamento di una prestazione complementare, essa comunica spontaneamente l'eventuale mancata proroga o l'eventuale revoca del permesso di dimora all'organo competente per la determinazione e il versamento della prestazione complementare.319

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.