F-2369/2019 - 2021-04-21 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2369/2019

Arrêt du 21 avril 2021

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Andreas Trommer, Gregor Chatton, juges,

Rahel Affolter, greffière.

A._______,

représentée par Myriam Schwab Ngamije,

Parties Centre Social Protestant (CSP),

Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissante camerounaise née en 1959, est entrée en Suisse le 13 mars 2005 au bénéfice d'un visa délivré par les autorités helvétiques pour un séjour temporaire d'une durée de dix jours.

Après l'échéance de son visa, la prénommée a poursuivi son séjour en Suisse sans être titulaire d'une autorisation idoine.

B.
Le 20 mars 2012, l'intéressée a conclu mariage, à Yverdon-les-Bains, avec B._______, ressortissant togolais né en 1958 au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse.

C.
Le 10 janvier 2013, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a octroyé une autorisation de séjour à A._______, tout en l'avisant qu'au regard de la dépendance des époux vis-à-vis des prestations de l'aide sociale, il procéderait à un examen circonstancié de sa situation financière à l'échéance de ce titre de séjour.

D.
Le 6 mars 2014, la prénommée a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour.

E.
En avril 2014, les époux ont pris des domiciles séparés et le 27 février 2015, le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a autorisé les conjoints à vivre séparés pour une durée indéterminée.

F.
En date respectivement du 26 et du 30 janvier 2017, le SPOP a procédé à l'audition de A._______ et de son conjoint.

G.
Par courrier du 26 avril 2017, le SPOP a informé la prénommée qu'il avait l'intention de refuser la prolongation de son autorisation de séjour, au motif que les conditions posées à la poursuite de son séjour en Suisse après la dissolution de la famille n'étaient pas réalisées.

L'intéressée a pris position, par l'entremise de sa mandataire, par pli du 23 juin 2017. Elle a, en particulier, mis en avant la durée de son séjour en Suisse, son intégration réussie ainsi que ses problèmes de santé liés à son infection par le VIH.

H.
Le 22 juin 2018, le SPOP a fait savoir à A._______ qu'il était désormais favorable à la poursuite de son séjour en Suisse, considérant que sa situation était constitutive d'un cas individuel d'une extrême gravité. En outre, l'autorité cantonale a attiré l'attention de la prénommée sur le fait que cette décision demeurait soumise à l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM).

I.
Par communication du 28 décembre 2018, le SEM a informé l'intéressée qu'il avait l'intention de refuser de donner son aval à la proposition cantonale.

A._______, agissant par l'entremise de sa mandataire, a exercé son droit d'être entendue par écrit du 1erfévrier 2019.

J.
Par décision du 15 avril 2019, le SEM a refusé de donner son approbation à la proposition de l'autorité cantonale compétente de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressée et a prononcé le renvoi de A._______de Suisse, en considérant qu'elle ne se trouvait pas dans une situation d'extrême gravité justifiant la reconnaissance d'un cas de rigueur.

K.
Par acte du 16 mai 2019, A._______, agissant par l'entremise de sa mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 15 avril 2019, en concluant à son annulation et au renouvellement de son titre de séjour. Subsidiairement, la recourante a sollicité qu'elle soit mise au bénéfice d'une admission provisoire, en arguant que l'exécution de son renvoi au Cameroun n'était pas raisonnablement exigible, voire illicite. Sur le plan procédural, l'intéressée a demandé au Tribunal de l'autoriser à travailler durant la procédure de recours, ainsi que de lui octroyer l'assistance judiciaire partielle.

L.
Par ordonnances respectivement des 23 mai et 4 juillet 2019, le Tribunal a invité la recourante à s'adresser à l'autorité cantonale compétente pour obtenir l'autorisation de travailler, a admis sa demande d'assistance judiciaire partielle et l'a dispensée du paiement des frais de procédure.

M.
Appelée à prendre position sur le recours de A._______, l'autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 23 juillet 2019.

La recourante a exercé son droit de réplique par communication du 23 août 2019.

Le 3 septembre 2019, le SEM a informé le Tribunal que les arguments avancés par la recourante dans ses observations du 23 août 2019 n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue.

Par plis des 4 septembre et 21 novembre 2019, la recourante a versé des moyens de preuve complémentaires au dossier.

N.
Par ordonnance du 11 août 2020, le Tribunal a invité l'intéressée à le renseigner sur l'évolution de sa situation personnelle, familiale et professionnelle depuis le dépôt du recours.

A._______ a donné suite à la requête du Tribunal par courrier du 4 septembre 2020.

O.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, elle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en vigueur du nouveau droit, mais, à juste titre, en application de l'ancien droit (dans le même sens, cf. l'arrêt du TAF F-3256/2019 du 15 juillet 2020 consid. 3). En effet, la décision d'approbation fédérale - qui constitue une condition de validité de l'autorisation délivrée par l'autorité cantonale - s'intègre dans la décision cantonale (cf. ATF 143 II 1 consid. 5.3), en l'occurrence rendue en juin 2018, soit sous l'empire de l'ancien droit.

3.3 La décision litigieuse ayant été rendue en application de l'ancien droit, le Tribunal, en tant qu'autorité de recours, ne saurait en principe appliquer le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit par le Tribunal. Partant, il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. l'arrêt du TAF F-914/2019 du 13 février 2021 consid. 3.3 et les références citées).

3.4 Enfin, à toutes fins utiles, il sied encore de noter que l'art. 99 LEtr est applicable dans sa nouvelle teneur depuis l'entrée en vigueur de sa dernière modification le 1er juin 2019 (RO 2019 1413), puisqu'il s'agit d'une disposition de procédure (cf. l'arrêt du TAF F-6775/2018 du 2 juin 2020 consid. 3.3 et les références citées). Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, la décision du SPOP n'a pas fait l'objet d'une procédure de recours sur le plan cantonal, cet élément est sans incidence dans la présente procédure de recours.

4.
Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). En l'occurrence, le SEM avait la compétence d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressé en application de l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA et l'art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1).

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressée et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 A la lecture de la proposition cantonale du 22 juin 2018, il sied de constater que le SPOP s'est déclaré favorable à la poursuite du séjour de l'intéressée en Suisse, en se référant explicitement à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Dans la décision litigieuse, le SEM a par ailleurs également limité son examen à l'application de cette disposition.

Cela étant, dans son mémoire de recours du 16 mai 2019, l'intéressée s'est également prévalue de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, en arguant qu'elle disposait d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de cette disposition. Par ailleurs, la recourante a également invoqué la protection de la vie privée consacrée à l'art. 8 CEDH.

5.2 Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, le Tribunal de céans, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen et applique le droit d'office, doit examiner l'octroi respectivement la prolongation d'une autorisation de séjour en application de toutes les bases légales qui entrent en ligne de compte, soit le cas échéant également en vertu d'autres dispositions que celles analysées par le SEM et proposées par l'autorité cantonale compétente (cf. l'arrêt du TF 2C_ 800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.4 et l'arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 prévu à la publication, consid. 4.3).

5.3 Il s'ensuit que dans le cas particulier, le Tribunal se doit également d'examiner si l'intéressée remplit les conditions posées au renouvellement de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ou de l'art. 8 CEDH, bases légales qui n'ont été appliquées ni par le SEM ni par le SPOP, mais explicitement invoquées par la recourante à l'appui de son pourvoi du 16 mai 2019.

5.4 En conséquence, le Tribunal analysera dans un premier temps si la recourante peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr, examinera ensuite si c'est à bon droit que le SEM a nié l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et vérifiera enfin si la décision litigieuse respecte les exigences posées par l'art. 8 CEDH.

6.
A ce stade, il sied partant d'examiner si la recourante peut tirer un droit à la poursuite de son séjour en Suisse de son union conjugale avec un titulaire d'une autorisation d'établissement.

6.1 A titre préliminaire, force est de constater que la communauté conjugale des époux A._______ et B._______ n'existe plus que formellement, puisque les intéressés ne font plus ménage commun depuis avril 2014 et qu'ils ont par ailleurs été autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée par l'autorité civile compétente en date du 27 février 2015. Partant, la recourante ne saurait se prévaloir de l'art. 43 al. 1 LEtr pour revendiquer la prolongation de son autorisation de séjour.

6.2 Compte tenu de la brève durée de la vie commune entre la célébration du mariage le 20 mars 2012 et la séparation intervenue en avril 2014, l'intéressée ne peut par ailleurs pas invoquer l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour revendiquer le renouvellement de son titre de séjour, dès lors que cette disposition présuppose l'existence d'une communauté conjugale effective durant au moins trois ans.

6.3 Cela étant, dans son mémoire de recours du 16 mai 2019, la recourante s'est en particulier prévalue de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, aux termes duquel le droit au renouvellement de l'autorisation de séjour subsiste après la dissolution de la famille lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 2 LEtr précise à ce sujet que les raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

6.4 Force est de constater en l'occurrence que la communauté conjugale de l'intéressée n'a pas été dissoute par le décès du conjoint. La recourante ne se trouve par ailleurs pas dans une situation de violence conjugale. De plus, aucun élément ne permet d'inférer que le mariage aurait été conclu en violation de la libre volonté de l'un des époux.

Sur un autre plan, le Tribunal considère que la réintégration de la recourante au Cameroun ne saurait être qualifiée de fortement compromise (pour l'analyse circonstanciée de cet aspect, cf. les consid. 8.4 et 8.5 ci-après).

6.5 Les arguments mis en avant par la recourante, soit en particulier la durée de son séjour en Suisse, les liens créés dans ce pays et son état de santé, ont en effet essentiellement trait au cas de rigueur protégé par l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA. Ces dispositions permettent de prendre en considérations la situation de l'étranger concerné dans son ensemble pour déterminer s'il se trouve dans un cas personnel d'extrême gravité imposant la poursuite de son séjour en Suisse (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1).

Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les circonstances susceptibles de justifier le renouvellement d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA doivent présenter un lien avec la communauté conjugale (cf. notamment ATF 137 II 345 consi. 3.2.2 et Thomas Hugi Yar, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten - Ausländerrechtliches rund um die Ehe- und Familiengemeinschaft, in : Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2012/2013, 2013, p. 81 et la jurisprudence citée). Or, les arguments principaux avancés par l'intéressée ne revêtent pas de lien direct avec l'union qu'elle formait avec son époux, puisqu'elle séjournait sur le sol helvétique depuis sept ans lors de la célébration du mariage, que la vie commune n'a duré que deux ans et qu'enfin, son infection par le VIH a été diagnostiquée en 2007 déjà.

Partant, le Tribunal considère que c'est à bon droit que, dans le cas particulier, le SPOP et le SEM ont examiné la situation de la recourante à l'aune de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et ont ainsi exclu, du moins implicitement, une application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

6.6 Dans ces conditions, il sied de retenir que la recourante ne peut pas se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

7.
A ce stade, il sied d'examiner si dans la décision litigieuse, l'autorité intimée a correctement appliqué l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

7.1 Dans la motivation de son prononcé, le SEM a en substance considéré que la situation de l'intéressée n'était pas constitutive d'un cas de rigueur, compte tenu en particulier de l'illégalité d'une grande partie de son séjour en Suisse, des attaches dont elle bénéficiait au Cameroun sur le plan familial, ainsi que de l'absence d'intégration particulièrement poussée en Suisse. S'agissant de l'état de santé de la recourante, le SEM a observé que le Cameroun disposait de l'infrastructure médicale nécessaire pour une prise en charge adéquate des problèmes de santé de l'intéressée.

7.2 Dans son mémoire de recours du 16 mai 2019, A._______ a mis en avant la durée de son séjour en Suisse, son intégration socio-professionnelle réussie, ainsi que son infection par le VIH diagnostiquée en 2007 en relation avec l'indisponibilité du traitement médical actuellement poursuivi au Cameroun. Elle a ainsi considéré que les liens créés durant son séjour en Suisse en relation avec les difficultés de réintégration qu'elle rencontrerait en cas de retour au Cameroun imposaient la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique.

7.3 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr), notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

7.4 L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

7.5 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

7.6 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).

7.7 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf. notamment les arrêts du TAF F-2204/2020 du 8 février 2021 consid. 6.4 et F-921/2019 du 25 janvier 2021 consid. 5.2 et les références citées).

7.8 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. notamment les arrêts du TAF F-2204/2020 consid. 6.4 et F-921/2019 consid. 5.3 et les références citées).

8.
A ce stade, le Tribunal procédera donc à une analyse circonstanciée de la situation de A._______en tenant compte de l'ensemble des critères à prendre en considération en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA et de la jurisprudence applicable en la matière.

8.1 La prénommée est entrée sur le sol helvétique le 13 mars 2005 et peut donc à ce jour se prévaloir de plus de seize ans de présence en Suisse.

La durée de ce séjour doit cependant être fortement relativisée. Il importe en effet de rappeler à ce sujet que la durée d'un séjour illégal ou précaire ne doit normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATF 130 II 39 consid. 3, ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et 2007/44 consid. 5.2).

Or, dans le cas particulier, A._______ a séjourné en Suisse sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation entre l'échéance de son visa temporaire en mars 2005 et la célébration de son mariage en mars 2012.

Pour le surplus, le seul titre de séjour délivré à l'intéressée en janvier 2013 est arrivé à échéance le 19 mars 2014 et n'a pas été renouvelé par la suite. Par courrier du 26 avril 2017, l'autorité cantonale compétente a par ailleurs informé la prénommée qu'elle avait l'intention de refuser la poursuite de son séjour en Suisse en application de l'art. 50 LEtr. Si le SPOP s'est certes déclaré favorable, en juin 2018, à la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il n'en demeure pas moins que depuis plusieurs années, la recourante devait être consciente du fait qu'il n'était pas certain qu'elle puisse poursuivre son séjour en Suisse.

Compte tenu des éléments qui précèdent, la durée de présence de la recourante en Suisse ne saurait suffire, à elle seule, pour justifier la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité.

8.2 Quant à l'intégration professionnelle de A._______en Suisse, le Tribunal constate que l'intéressée a régulièrement exercé une activité lucrative depuis son arrivée sur le territoire helvétique. Elle a ainsi occupé divers postes dans les domaines de la restauration, de la garde d'enfants et du nettoyage (cf. notamment le procès-verbal relatif à son audition du 26 janvier 2017 pt. 17 p. 4). Au vu des pièces figurant au dossier, l'intéressée travaille actuellement en qualité de femme de ménage pour plusieurs employeurs privés (cf. notamment les observations de la recourante du 4 septembre 2020, du 21 novembre et du 4 septembre 2019).

Cela étant, il ressort des pièces figurant au dossier que les salaires ainsi perçus par l'intéressée demeurent modestes (entre Fr. 1'000 et 1'200.- par mois selon le formulaire relatif à la demande d'assistance judiciaire versé au dossier le 20 juin 2019) et que la recourante n'est en mesure de rester financièrement autonome qu'en raison de l'aide apportée par ses proches résidant en Suisse et notamment par son beau-frère qui l'héberge gratuitement (cf. le mémoire de recours p. 4). En outre, durant leur vie commune, les conjoints ont perçu des prestations d'aide sociale (cf. notamment la décision RI du 6 mai 2013) et l'intéressée a par ailleurs contracté des dettes pour un montant total de près de Fr. 10'000.- (cf. l'extrait du registre des poursuites du 26 janvier 2017).

Partant, force est de constater que l'intégration professionnelle de la recourante en Suisse ne saurait être considérée comme exceptionnelle et on ne saurait admettre, sur la base des éléments qui précèdent, que la prénommée se soit créé avec la Suisse des attaches professionnelles à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine.

8.3 S'agissant de l'intégration de l'intéressée au plan social, le Tribunal observe que la recourante bénéficie d'un réseau familial en Suisse où elle entretient des contacts réguliers avec sa soeur et la famille de celle-ci. En outre, A._______ est membre active d'une paroisse locale et a par ailleurs produit diverses lettres de soutien qui attestent d'une intégration socioculturelle réussie en Suisse (cf. notamment les nombreux témoignages produits à l'appui du mémoire de recours).

Cela étant, s'il est certes avéré que l'intéressée a tissé des liens non négligeables avec son milieu, il n'en demeure pas moins que son intégration sociale ne saurait être qualifiée de remarquable. Il sied de rappeler ici qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité.

Enfin, le Tribunal ne saurait faire complètement abstraction des infractions aux prescriptions de police des étrangers que l'intéressée a commises en séjournant et en travaillant en Suisse sans autorisation durant les premières années de son séjour sur le sol helvétique.

8.4 Dans son mémoire de recours, l'intéressée a accordé une importance prépondérante aux arguments liés à son état de santé.

8.4.1 Selon la jurisprudence constante du Tribunal, les motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et l'arrêt du TAF
F-2594/2019 du 12 février 2021 consid. 9.9.2 et la jurisprudence citée).

8.4.2 En l'occurrence, il ressort du certificat médical du 25 août 2017 qu'une infection par le VIH de stade A3 a été diagnostiquée chez la recourante en 2007. L'intéressée est suivie par le Service des Maladies Infectieuses des CHUV depuis septembre 2007 et l'infection est bien contrôlée grâce à un traitement adéquat, un suivi régulier et une excellente adhérence thérapeutique.

A._______ nécessite un traitement antirétroviral à vie, ainsi qu'un suivi régulier (trois à quatre fois par année) avec un contrôle de la fonction hépatique et de la fonction rénale, ainsi qu'un bilan viro-immunologique, un bilan hématologique, un contrôle lipidique et un suivi de l'évolution de l'adhésion et de la toxicité médicamenteuse (cf. le certificat médical précité pts 3.1 à 3.3).

8.4.3 Il n'est pas contesté en l'occurrence que l'intéressée est atteinte d'une maladie grave pouvant mettre en cause son pronostic vital en l'absence de traitement adéquat. Il ressort toutefois des pièces figurant au dossier que l'infection par le VIH a été diagnostiquée au stade A, soit sans manifestations pathologiques particulières (à ce sujet, cf. notamment l'arrêt du TAF F-3883/2016 du 15 novembre 2017 consid. 9.4.3). En outre, selon le certificat médical du 25 août 2017, l'infection est bien contrôlée avec une virémie indétectable et des CD4 progressivement à la hausse. L'état de santé de la recourante doit partant être qualifié de stable. Il importe également de noter à ce sujet que l'intéressée n'est pas atteinte d'autres maladies susceptibles de compliquer notablement la prise en charge de son infection par le VIH.

8.4.4 Il appert qu'en cas de retour au Cameroun, la recourante ne pourrait pas continuer le traitement médicamenteux actuellement prescrit, puisqu'une partie des produits antirétroviraux administrés en Suisse n'est pas disponible au Cameroun (cf. le consulting médical effectué par le SEM le 17 octobre 2018 et le courriel du médecin de confiance de l'Ambassade de Suisse à Yaoundé du 22 décembre 2018).

Cela étant, il n'est pas contesté qu'il existe plusieurs choix thérapeutiques au Cameroun en matière de trithérapie (cf. notamment le consulting du SEM du 28 mars 2018, le Guide national de prise en charge des personnes vivant avec le Sida pour le Cameroun, disponible sur le site web de l'OMS : https://www.who.int/medicines/areas/coordination/cameroon_stgs_avrs.pdf, consulté en mars 2021 et l'extrait des protocoles nationaux annexé au courriel de l'Ambassade de Suisse à Yaoundé du 23 octobre 2018). Aussi, le Tribunal considère que dans le cas particulier, compte tenu notamment du stade de l'infection diagnostiquée, de la stabilité de l'état de santé de la recourante et de l'absence d'autres problèmes médicaux, l'indisponibilité du traitement précis prescrit à présent ne s'oppose pas au renvoi de l'intéressée au Cameroun.

Cela vaut d'autant plus que le certificat médical circonstancié du 25 août 2017 insiste certes sur la nécessité pour l'intéressée de poursuivre le traitement antirétroviral et mentionne qu'un retour au Cameroun « comporterait le risque d'un moins bon suivi de la maladie » (cf. le pt 5.2 du certificat), ne contient toutefois aucune remarque suggérant l'existence chez la recourante de résistances aux antirétroviraux ou d'autres motifs excluant une adaptation de la thérapie pour tenir compte de la disponibilité des médicaments au Cameroun (dans le même sens, cf. l'arrêt du TAF E-3050/2014 du 1er février 2018 consid. 7.8.1.3).

Il n'est certes pas exclu qu'une adaptation du traitement engendre dans un premier temps une péjoration temporaire de l'état de santé de la recourante. Le dossier ne contient cependant aucun indice permettant d'inférer qu'en cas de départ de Suisse, l'intéressée risque une aggravation à ce point sévère de son état de santé qu'elle justifierait la reconnaissance d'un cas de rigueur. Il importe de rappeler à ce sujet que selon la jurisprudence constante du Tribunal, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. consid. 8.4.1 supra).

8.4.5 Sur un autre plan, on ne saurait perdre de vue que l'intéressée est née à Douala, ville dans laquelle elle résidait avant son départ en direction de la Suisse et dans laquelle vivent sa nièce ainsi qu'au moins un de ses trois enfants majeurs (cf. notamment le procès-verbal relatif à l'audition du 26 janvier 2017 pt. 15 et les observations du 4 septembre 2020, selon lesquelles ses deux fils auraient tenté de s'établir dans un autre pays). Or, il est constant que les villes de Yaoundé et de Douala disposent des meilleures infrastructures médicales du pays (cf. notamment l'arrêt du TAF
F-3050/2014 consid. 7.8.2).

8.4.6 Sur le plan de l'accessibilité des traitements antirétroviraux au Cameroun, le Tribunal observe également que l'accès aux trithérapies est facilité par l'aide internationale et que les médicaments dispensés contre le sida sont en principe gratuits (cf. l'arrêt du TAF E-3050/2014 consid. 7.7.1 et 7.7.3 in fine).

En outre, si la recourante a certes atteint un certain âge, elle ne souffre cependant pas d'atteintes médicales l'empêchant de travailler. Il importe par ailleurs de souligner dans ce contexte que l'intéressée bénéficie d'un réseau familial à Douala (en la personne de sa nièce et d'au moins un de ses trois enfants) susceptible de la soutenir après son retour. Enfin, les membres de sa famille séjournant en Suisse pourront continuer à lui procurer un soutien moral et financier à distance.

8.4.7 Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal considère que la recourante pourra bénéficier, à son retour au Cameroun, d'une prise en charge médicale adéquate. Aussi, dans la mesure où la recourante n'a pas démontré que son renvoi au Cameroun l'exposerait à une grave péjoration de son état de santé, son infection par le VIH n'est pas susceptible de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur.

8.5 Enfin, quant aux possibilités de réintégration de l'intéressée dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de noter que la recourante a passé la majeure partie de son existence au Cameroun, puisqu'elle n'est arrivée en Suisse qu'à l'âge de quarante-cinq ans. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années soient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour de la recourante en Suisse. Il n'est en effet pas concevable que son pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. A cet égard, il sied également de noter que l'intéressée bénéficie dans son pays d'origine d'un réseau familial susceptible de faciliter sa réintégration, puisqu'au moins un de ses enfants majeurs ainsi que sa nièce résident à Douala. Enfin, compte tenu de sa capacité de travailler et des arguments exposés au consid. 8.4 supra, l'âge et l'état de santé de l'intéressée ne s'opposent pas à son renvoi au Cameroun.

8.6 Par conséquent, au terme d'une appréciation détaillée de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation de la recourante n'est pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de la jurisprudence restrictive applicable en la matière. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval au renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressée en vertu de la disposition précitée.

9.
A l'appui de son mémoire de recours, A._______ s'est également prévalue de la protection de la vie privée découlant de l'art. 8 CEDH.

9.1 Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, après un séjour régulier d'une durée de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8).

En outre, même en cas de séjour en Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne en question peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée (« eine besonders ausgeprägte Integration »), le non renouvellement de son autorisation de séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH, pour autant qu'elle ait séjourné légalement en Suisse durant cette période (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9).

9.2 Dans le cas particulier, l'intéressée ne pouvait se prévaloir d'un droit à séjourner en Suisse qu'après la célébration de son mariage en mars 2012. Il s'ensuit que la recourante totalise moins de dix ans de séjour régulier en Suisse. Cela vaut d'autant plus que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n'y a en principe pas lieu de prendre en considération le séjour effectué en Suisse au bénéfice de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours (cf. notamment l'arrêt du TF 2C_919/2019 du 25 février 2020 consid. 7 et la jurisprudence citée).

9.3 En outre, compte tenu des éléments relevés ci-avant sous l'angle de l'intégration socio-professionnelle de la recourante en Suisse (cf. consid. 8.2 et 8.3 supra), on ne saurait admettre que l'intéressée a fait preuve d'une intégration à ce point poussée qu'elle justifierait une application exceptionnelle de l'art. 8 CEDH nonobstant un séjour régulier inférieur à dix ans en Suisse.

9.4 Il s'ensuit que la décision litigieuse est conforme aux exigences posées par l'art. 8 CEDH et la jurisprudence applicable en la matière.

10.
Dans la mesure où la recourante n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de celle-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c . LEtr.

Cela étant, dans son mémoire de recours, l'intéressée a fait valoir que l'exécution de son renvoi au Cameroun n'était pas raisonnablement exigible, voire illicite, et a ainsi conclu, à titre subsidiaire, à son admission provisoire en Suisse.

10.1 Aux termes de l'art. 83 LEtr, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (al. 1). L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2), n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3) et ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4).

10.2 S'agissant de l'exigibilité du renvoi de Suisse, il importe de rappeler que l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence.

Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Ce qui compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressée, même s'ils sont d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse.

Si les soins essentiels nécessaires peuvent donc être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans ce pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera toutefois plus si en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et grave de son intégrité physique (sur l'ensemble de ces éléments, cf. notamment les arrêts du TAF E-387/2020 du 28 janvier 2021 consid. 11.3.1 et 11.3.4 et F-4161/2016 du 12 juin 2017 consid. 5.1 et les références citées).

10.3 Selon la jurisprudence, l'exécution du renvoi d'une personne infectée par le VIH est en principe raisonnablement exigible tant que la maladie n'a pas atteint le stade C. A côté du stade de la maladie, il y a toutefois également lieu de prendre en considération la situation concrète de la personne dans son pays d'origine, en particulier ses possibilités d'accès aux soins médicaux, son environnement personnel (réseau familial et social, qualifications professionnelles, situation financière) et la situation régnant dans ce pays au plan sécuritaire (cf. notamment l'arrêt du TAF F-3883/2016 consid. 9.4.3 et les références citées).

10.4 Dans le cas particulier, le Tribunal considère que l'exécution du renvoi de la recourante au Cameroun doit être qualifiée de raisonnablement exigible, compte tenu des arguments exposés au consid. 8.4 ci-avant et eu égard en particulier au stade A3 de l'infection diagnostiquée chez la recourante, de la stabilité de son état de santé, de la disponibilité d'un traitement adéquat au Cameroun, de l'infrastructure hospitalière existant à Douala et du réseau familial dont bénéficie l'intéressée dans sa patrie.

10.5 Pour les mêmes motifs, la situation médicale de la recourante n'atteint pas le seuil élevé à partir duquel une violation de l'art. 3 CEDH peut être admise. Il s'ensuit que l'exécution de son renvoi de Suisse s'avère également licite.

10.6 Enfin, la recourante n'a pas allégué que l'exécution de son renvoi serait impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

10.7 En conséquence, la décision litigieuse doit également être confirmée sur ce point.

10.8 Cela étant, compte tenu de la situation prévalant au Cameroun en relation avec le Covid-19, le Tribunal considère que, lors de la fixation d'un nouveau délai de départ à la recourante, les autorités seront tenues de prendre en considération une éventuelle recommandation des médecins traitants de l'intéressé d'attendre que celle-ci ait pu se faire vacciner avant son départ de Suisse.

11.
Il ressort des considérants qui précèdent que la décision du SEM du 14 avril 2019 est conforme au droit. Le recours est en conséquence rejeté et la décision attaquée est confirmée.

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cela étant, par décision incidente du 4 juillet 2019, le Tribunal a mis l'intéressée au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais.

Enfin, compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé : dossier cantonal en retour)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82ss , 90ss et 100ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 97 - 1 Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
¹	Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
²	Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorités visées à l'al. 1, sur demande, les données et les informations nécessaires à l'application de la présente loi.
³	Le Conseil fédéral détermine les données à communiquer aux autorités en vertu de l'al. 1 dans les cas suivants:
^a	ouverture d'enquêtes pénales;
^b	jugements de droit civil ou de droit pénal;
^c	changements d'état civil et refus de célébrer le mariage;
^d	versement de prestations de l'aide sociale;
^dbis	versement d'indemnités de chômage;
^dquater	application de mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires;
^dquinquies	application de mesures prises par les autorités de protection de l'enfance et de l'adulte;
^dter	versement de prestations complémentaires au sens de la LPC315;
^e	d'autres décisions indiquant l'existence de besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a;
^f	...320
⁴	Lorsqu'une des autorités visées à l'al. 1 reçoit, en application de l'art. 26a LPC, des données concernant le versement d'une prestation complémentaire, elle communique spontanément la non-prolongation ou la révocation éventuelles de l'autorisation de séjour à l'organe chargé de fixer et de verser la prestation complémentaire.321

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.