E-1212/2019 - 2019-03-21 - Asile - Demande de révision arrêt E-7099/2018 du 6 février 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1212/2019

Arrêt du 21 mars 2019

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition David R. Wenger, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),

et son épouse,

B._______, née le (...),

agissant pour eux et leurs enfants,

C._______, née le (...), et
Parties
D._______, née le (...),

Irak,

représentés par Lise Wannaz, Caritas Suisse,

(...),

requérants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral E-7099/2018 du 6 février 2019 en matière d'asile et
Objet
de renvoi (N ...).

Faits :

A.
Par décision du 4 décembre 2018, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux requérants et à leurs enfants, a rejeté leurs demandes d'asile, déposées le 12 septembre 2018, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

B.
Par acte du 14 décembre 2018, les intéressés ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Ils ont pris des conclusions en réforme, tendant principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Ils ont également pris des conclusions en cassation, tendant au renvoi de l'affaire au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

A l'appui de leurs conclusions en réforme, ils ont fait grief au SEM d'avoir violé le droit fédéral soit, en matière d'asile, les art. 3 et 7 LAsi et, en matière d'exécution du renvoi, notamment les art. 83 al. 3 et al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), désormais intitulée loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20).

A l'appui de leurs conclusions en cassation, ils ont fait grief au SEM d'avoir violé l'obligation de motiver la décision, composante du droit d'être entendu, soit implicitement les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et art. 35 PA (violation du droit fédéral). Ils ont fait valoir à ce titre que le SEM n'avait pas expliqué pour quelles raisons il n'avait pas pris en considération, dans l'examen de la vraisemblance des déclarations de la recourante, tous les éléments de fait ressortant du dossier, en particulier des procès-verbaux des auditions complémentaires sur les motifs d'asile des 21 et 22 novembre 2018. Ainsi, ils ont mis en exergue que, dans sa motivation relative au caractère imprécis des déclarations de la recourante sur la hiérarchie militaire, le SEM s'était référé uniquement à la première audition de la recourante sur les motifs d'asile du 23 octobre 2018, sans tenir compte de celle complémentaire, lors de laquelle celle-ci s'était exprimée de manière plus précise. Ils ont encore mis en évidence que, dans les considérants en fait de sa décision, le SEM avait qualifié les auditions du 23 octobre 2018 à tort d'auditions sommaires, alors qu'il s'agissait d'auditions sur les motifs d'asile.
A l'appui de ces mêmes conclusions, ils ont encore fait grief au SEM d'avoir établi l'état de fait pertinent de manière inexacte ou incomplète. A ce titre, ils ont invoqué que le SEM avait omis de mandater d'office une expertise médicale afin de prendre celle-ci en considération, dans la pondération des éléments d'invraisemblance et de vraisemblance, des allégués relatifs aux violences sexuelles. A titre de violation flagrante dans l'établissement des faits, ils ont à nouveau reproché au SEM d'avoir retenu certains éléments d'invraisemblance sans avoir pris dûment en compte dans son appréciation les procès-verbaux des auditions complémentaires.

C.
Par arrêt E-7099/2018 du 6 février 2019, le Tribunal a rejeté ce recours, sans percevoir de frais de procédure.

Il a considéré en fait (let. I) que, dans leur recours, les intéressés avaient contesté l'appréciation faite par le SEM quant à la vraisemblance de leurs allégués, conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire et sollicité la dispense du paiement des frais de procédure.

Il a considéré en droit que les recourants avaient fait grief au SEM de n'avoir pris en considération ni la réticence usuelle des victimes d'agressions du type de celles subies par la recourante, à parler de certains faits, ni de la nervosité de celle-ci lors de son audition du 23 octobre 2018, ni l'ensemble des allégués de celle-ci en négligeant les éléments parlant en faveur de leur vraisemblance. Il a estimé que les objections formulées par les intéressés prises isolément, n'étaient pas dénuées de fondement, mais qu'elles ne le conduisaient pas à admettre la vraisemblance des faits allégués, dès lors que, dans son ensemble, le récit de la recourante n'emportait pas la conviction (consid. 3.2 à 3.4). Il a conclu que le SEM n'avait pas violé le droit fédéral en estimant que les propos des intéressés ne satisfaisaient pas aux conditions des art. 3 et 7 LAsi.

Partant, il a rejeté le recours en tant qu'il contestait le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile (consid. 5). Il a ensuite confirmé la décision de renvoi (consid. 6). Il a enfin vérifié si l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible, répondant par l'affirmative (consid. 7 à 10). En conclusion, il a rejeté le recours, dès lors que la décision attaquée ne violait pas le droit fédéral, qu'elle reposait sur un état de fait pertinent établi de manière exacte et complète et qu'elle n'était pas inopportune « dans la mesure où ce grief pouvait être examiné » (consid. 11). Il a enfin retenu qu'il n'y avait pas lieu de percevoir de frais de procédure (consid. 12).

D.
Par acte du 11 mars 2019, les requérants ont demandé au Tribunal de réviser cet arrêt E-7099/2018 du 6 février 2019 en ce sens que leur recours du 14 décembre 2018 soit admis. Ils ont sollicité l'assistance judiciaire totale.

Les requérants ont fondé leur demande sur l'art. 121 let. c LTF (RS 173.110) et fait valoir qu'elle était déposée à temps, soit dans le délai de 30 jours prévu à l'art. 124 LTF. Ils ont en substance soutenu que, dans son arrêt dont la révision était demandée, le Tribunal avait rejeté leurs conclusions en réforme, sans avoir auparavant statué sur leurs conclusions en cassation.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal est compétent pour se prononcer sur la présente demande de révision formée contre son propre arrêt (cf. art. 121 à 128 LTF applicables par analogie en vertu de l'art. 45 LTAF [RS 173.32]).

1.2 Ayant été parties à la procédure ayant abouti à l'arrêt du 6 février 2019 et ayant un intérêt actuel digne de protection à la reprise du litige, les requérants bénéficient de la qualité pour agir en révision à l'encontre de cet arrêt. Présentée dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA ; applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) et le délai prescrits par la loi (cf. art. 124 al. 1 let. b LTF), ladite demande est recevable.

2.
La révision au sens des art. 45 ss LTAF est un moyen de droit extraor-dinaire. Elle constitue un réexamen juridictionnel d'un arrêt en vue de sa rétraction par la juridiction-même qui l'a rendu et une exception à l'autorité matérielle de la chose jugée (cf. arrêt du Tribunal C-3272/2018 du 9 janvier 2019 consid. 2.1 et réf. cit.). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si celui-ci admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau (art. 128 al. 1 LTF). Il le fait généralement dans un seul arrêt : par la première décision, dénommée le rescindant, il annule l'arrêt formant l'objet de la demande de révision ; par la seconde, appelée le rescisoire, il statue derechef sur le recours dont il avait été précédemment saisi. La décision d'annulation met fin à la procédure de révision proprement dite et entraîne la réouverture de la procédure antérieure. Dans ce dernier cas, les parties sont replacées dans la situation où elles se trouvaient au moment où l'arrêt (partiellement) annulé a été rendu. L'annulation peut être complète ou partielle si le motif invoqué ne concerne qu'une partie du dispositif (cf. arrêts du TF 2F_2/2013 du 5 juin 2013 consid. 7.2, 8C_656/2013 du 26 août 2014 consid. 2.4).

3.
En l'espèce, le dispositif de l'arrêt du Tribunal E-7099/2018 du 6 février 2019 rejetant le recours des intéressés doit être interprété à la lumière de la motivation dudit arrêt. Or, il ressort des considérants en fait de cet arrêt, plus particulièrement de la lettre I, et de ses considérants en droit que le Tribunal n'a pas statué sur les conclusions en cassation, ni explicitement ni implicitement. En particulier, il n'a mentionné ni ces conclusions ni les griefs sur lesquelles elles étaient fondées ; en outre, l'indication au considérant 11 que « la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent » n'est pas une motivation suffisante pour admettre que le Tribunal a rejeté les conclusions en cassation. Les conditions pour demander une révision sont par conséquent réunies. Sur le rescindant, il s'impose dès lors d'annuler cet arrêt E-7099/2018 du Tribunal du 6 février 2019.

En conséquence, la procédure antérieure de recours est rouverte. Les recourants sont replacés dans la situation juridique qui était la leur au moment du prononcé de l'arrêt présentement annulé (effet ex tunc).

La décision sur le rescisoire interviendra exceptionnellement dans un autre arrêt que le présent, limité au rescindant. En effet, les demandes de révision contre une mesure d'exécution du renvoi consécutive à un refus de l'asile n'ont, en principe, aucun effet suspensif : le renvoi demeure exécutoire, sous réserve d'un prononcé de mesures provisionnelles. En revanche, tout requérant d'asile en procédure de recours est autorisé, conformément à l'art. 42 LAsi, à poursuivre son séjour en Suisse jusqu'à la clôture de cette procédure, avec tous les droits et obligations inhérents à leur statut. Tel sera le cas dorénavant des recourants : ils sont à nouveau autorisés à séjourner en Suisse jusqu'à la clôture de la procédure, comme l'avait constaté le Tribunal dans sa décision incidente du 20 décembre 2018. Pour ces raisons, ainsi qu'au regard des particularités des présents motifs de révision et de l'ampleur du dossier de la cause qui nécessite un examen sérieux, il est justifié de rendre dans les meilleurs délais la présente décision.

4.

4.1 Au vu de l'issue de la présente procédure de révision à proprement parler (limitée au rescindant), il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA). La demande de dispense de leur paiement devient donc, pour la présente procédure, sans objet.

4.2 Le prononcé de l'arrêt E-7099/2018 du 6 février 2019 avait mis fin à la représentation juridique (cf. art. 25 al. 3 de l'ordonnance sur les phases de test du 4 septembre 2013 [OTest, RS 142.318.1), de sorte que dite représentation ne couvre pas la présente procédure. En conséquence, au vu de l'issue de la présente procédure, il y a lieu d'allouer des dépens pour les frais engendrés par celle-ci (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ceux-ci sont fixés à 400 francs, sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF). La demande de désignation d'un mandataire d'office pour la procédure de révision proprement dite devient sans objet.

(dispositif : page suivante)

Pour ces motifs le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est admise.

2.
L'arrêt E-7099/2018 du 6 février 2019 est annulé.

3.
Il est constaté que la procédure de recours antérieure est rouverte sous le nouveau numéro E-1385/2019.

4.
Les requérants (désormais recourants) sont autorisés à poursuivre leur séjour en Suisse jusqu'à la clôture de la procédure.

5.
Il n'est pas perçu de frais pour la présente procédure.

6.
L'indemnité sur les dépens est fixée à 400 francs, à payer par la caisse du Tribunal.

7.
La demande d'assistance judiciaire totale est sans objet.

8.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des requérants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
¹	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
^a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
^b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
^c	pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
^d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
²	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
^a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
^b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
³	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
¹	Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
²	Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
³	Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP118 est applicable par analogie.119

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 67 - 1 La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
¹	La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
^1bis	Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
²	Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
³	Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.