A-2317/2016 - 2017-03-21 - Assistenza amministrativa e giudiziaria - Non-entrée en matière, TF 2C_368/2017 du 20.04.2017. Assistance administrative (CDI-F)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2317/2016

Arrêt du 21 mars 2017

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Salome Zimmermann, Daniel Riedo, juges,

Cédric Ballenegger, greffier.

1. A._______ Limited,

2. X._______,

Parties 3. Y._______,

tous représentés par Maître Nicolas Candaux,

recourants,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, autorité inférieure.

Objet assistance administrative (CDI-F).

Vu

la demande d'assistance administrative internationale déposées par les autorités françaises le ... 2014 à l'encontre des époux X._______ et Y._______,

la décision finale de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC ou l'autorité inférieure) datée des 11 et 13 novembre 2014 (la décision ayant été datée en fonction du moment de son expédition aux différents destinataires), en vertu de laquelle la Suisse accorde son assistance à la France et, en particulier, transmet des informations à celle-ci au sujet de la société A._______ Limited, cette dernière étant liée à dame Y._______,

le recours de A._______ (ci-après: la recourante 1) du 11 décembre 2014 par lequel celle-ci conclut à l'annulation de la décision attaquée (procédure A-7249/2014),

le recours des époux X._______ et Y._______ (ci-après : les recourants 2 et 3) du 15 décembre 2014 par lequel ceux-ci concluent également à l'annulation de la décision attaquée (procédure A-7342/2014),

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7049/2014 et A-7342/2014 du 20 mars 2015, par lequel les procédures de recours ont été jointes et la décision finale de l'AFC annulée,

le recours déposé contre cet arrêt par l'AFC devant le Tribunal fédéral,

l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_289/2015 du 5 avril 2016, par lequel l'arrêt du Tribunal administratif fédéral a été annulé et la cause renvoyée à ce dernier pour nouvelle décision,

les déterminations des recourants du 31 mai 2016, par lesquelles ceux-ci concluent à nouveau, en substance, à l'annulation de la décision attaquée,

les déterminations de l'AFC du 31 mai 2016, par lesquelles celle-ci conclut à nouveau au rejet des recours,

les observations des recourants du 11 juillet 2016 faisant suite aux déterminations de l'AFC du 31 mai 2016, par lesquelles ceux-ci maintiennent leurs conclusions,

les observations de l'AFC du 11 juillet 2016 faisant suite aux déterminations des recourants du 31 mai 2016, par lesquelles celle-ci, d'une part, réitère ses conclusions et, d'autre part, informe le Tribunal qu'elle a transmis aux recourants un certain nombre de pièces du dossier auxquelles ils n'avaient, à tort, encore pas eu accès, tout en caviardant certaines informations,

le courrier de l'AFC du 22 juillet 2016, par lequel celle-ci informe le Tribunal que les autorités françaises ne s'opposent pas à ce que les pièces précitées soient communiquées aux recourants dans leur intégralité, ce qui a déjà été fait dans l'intervalle,

les observations des recourants du 19 août 2016, par lesquelles ceux-ci réaffirment encore une fois leurs conclusions,

le courrier de l'AFC du 6 septembre 2016, par lequel celle-ci prend position sur les observations des recourants précitées,

l'écriture des recourants du 25 novembre 2016, en annexe de laquelle ceux-ci produisent une attestation des autorités fiscales françaises du 18 novembre 2016 certifiant qu'ils ne sont pas assujettis à l'impôt en France,

la confirmation de ce fait obtenue par l'AFC le 16 janvier 2017 directement de la part des autorités françaises, lesquelles ont également déclaré que leur demande d'assistance pouvait en conséquence être considérée comme sans objet,

l'écriture de l'AFC du 20 janvier 2017, par laquelle celle-ci a informé le Tribunal de ces faits nouveaux,

la note d'honoraires produite par les recourants le 6 février 2017 en relation avec les frais d'avocat qu'ils ont supportés tout au long de la procédure,

et considérant

1.
qu'il a déjà été dit que la cause était soumise à la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1), que le Tribunal administratif fédéral était compétent pour traiter de l'affaire et que les recours déposés par les recourants 1, d'une part, et 2 et 3, d'autre part, étaient recevables (cf. arrêt du TAF A-7249/2014 et A-7342/2014 du 20 mars 2015 consid. 1),

que les deux procédures ouvertes en lien avec lesdits recours ont déjà été jointes,

que ces points n'ont pas été remis en cause par l'arrêt du Tribunal fédéral,

2.
que le présent litige porte sur une procédure d'assistance administrative entamée à la demande de la France,

que cette procédure vise donc à un échange de renseignements sur demande (cf. art. 6 ss LAAF),

qu'elle ne porte en rien sur l'existence d'une décision anticipée qui pourrait donner lieu à un échange de renseignements spontané (cf. art. 22a ss LAAF ; art. 2 ss de l'ordonnance du 23 novembre 2016 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale [OAAF ; RS 651.11]),

que, ici, les autorités françaises ont annoncé qu'elles retiraient leur demande,

que, en l'absence de demande désormais, la procédure d'assistance ouverte contre les recourants doit être classée,

que, cependant, l'autorité inférieure n'a pas rendu de nouvelle décision en ce sens (cf. art. 58 al. 1 PA) après qu'elle a été avisée par les autorités françaises que la demande d'assistance était retirée,

qu'elle a simplement indiqué au Tribunal dans son écriture du 20 janvier 2017 qu'il y avait lieu de « s'en tenir » à la déclaration des autorités françaises,

que la décision attaquée existe donc toujours,

que le recours doit dès lors être admis et la décision annulée,

3.
qu'il convient ensuite de statuer sur les frais de la cause,

que, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe,

que, en l'occurrence, le recours étant pleinement admis, l'autorité inférieure succombe entièrement,

que, toutefois, les autorités ne peuvent se voir mettre des frais à charge (art. 63 al. 3 PA),

qu'il n'y a donc pas lieu de réclamer des frais de procédure,

4.
que la partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que les recourants ont fourni une note d'honoraires détaillée,

que celle-ci répond aux exigences de forme qui découlent de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (cf. arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 8.1 ; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, ch. 4.85),

que, en effet, on sait qui a effectué quelle opération à quelle date et pendant combien de temps, ainsi que le tarif appliqué et le montant d'honoraires qui en découle,

que, sur cette base, les recourants produisent une note dont le total ascende à Fr. 74'944.-,

que, faut-il remarquer, conformément à la pratique du Tribunal, les notes d'honoraires ne sont pas envoyées aux entités de l'administration pour détermination, celles-ci n'étant pas stricto sensu titulaires du droit d'être entendu,

que l'AFC n'a ainsi pas été invitée à se prononcer sur le contenu de la note fournie par les recourants,

que cette note répondant aux exigences de forme, il convient d'en tenir compte,

que, cependant, les frais d'avocats engagés en relation avec la procédure menée devant l'administration elle-même ne sont pas couverts par les dépens (cf. ATF 132 II 47 consid. 5.2),

qu'il convient ainsi de retrancher les heures facturées antérieurement au prononcé de la décision attaquée,

que ces heures correspondent à un montant de Fr. 17'025.-,

que les heures relatives à la procédure menée devant le Tribunal fédéral ne peuvent pas non plus être prises en compte,

que cette procédure s'est en effet terminée au détriment des recourants,

que, de plus, si ceux-ci avaient eu droit à des dépens en relation avec cette partie de la procédure, il aurait appartenu au Tribunal fédéral de les leur allouer (cf. art. 68 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]),

que les heures facturées relatives à la procédure devant le Tribunal fédéral correspondent à un montant de Fr. 10'370.-,

qu'il reste donc un montant de Fr. 47'549.- à examiner, dès lors qu'il correspond aux actes relatifs à la procédure menée devant le Tribunal administratif fédéral,

que le tarif maximum applicable est de 400 francs de l'heure (art. 10 al. 2 FITAF),

que la note produite par les recourants porte en partie sur des heures facturées à un tarif supérieur, même si le tarif horaire moyen reste inférieur à 400 francs,

que, toutefois, l'art. 10 al. 2 FITAF ne s'entend pas d'un tarif horaire moyen, mais bien du tarif maximum qui peut être retenu, même si le tarif appliqué par les représentants des recourants n'a en soi rien d'inhabituel,

que le tarif doit dès lors être ramené à 400 francs de l'heure maximum pour le calcul des dépens,

qu'il ressort de la note produite que les heures facturées au tarif de 650 francs sont au nombre de 7,4 pour toute la procédure,

que les heures facturées au tarif de 500 francs sont au nombre de 25,6 pour toute la procédure,

que les heures facturées au tarif de 450 francs sont au nombre de 73,2 pour toute la procédure,

que les heures facturées au tarif de 420 francs sont au nombre de 6,8 pour toute la procédure,

que, si l'on ramène la facturation de ces heures à un tarif de 400 francs, le montant total des honoraires se monte à Fr. 66'738.-,

que la différence est ainsi de 10,95 % par rapport au tarif revendiqué par les recourants (1 - [66'738/74'944]),

que l'on peut admettre que les heures effectuées à des tarifs supérieurs à Fr. 400.- se sont réparties équitablement tout au long de la procédure,

qu'ainsi, il convient de réduire de 10,95 % les honoraires facturés en relation avec la procédure menée devant le Tribunal administratif fédéral,

que ceux-ci doivent donc être ramenés à Fr. 42'342.- (47'549 [1 -
- 0,1095]),

que les notes d'honoraires produites ont, de manière correcte, été établie sans TVA, les recourants étant domiciliés à l'étranger,

qu'il n'y a donc pas de correction à effectuer au calcul à ce titre (cf. arrêt du TF 4A_465/2016 du 15 novembre 2016 consid. 3.2.3),

5.
que l'autorité inférieure conteste que les recourants aient droit à des dépens,

qu'elle considère implicitement que la procédure est devenue sans objet,

que, en effet, l'autorité inférieure a, de manière informelle du moins, adhéré aux conclusions des recourants après que les autorités françaises ont retiré leur demande d'assistance,

que, selon l'art. 5 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue,

que l'autorité inférieure estime, en substance, que les recourants seraient responsables de l'issue de la cause, dans la mesure où ils n'auraient produit la preuve qu'ils n'étaient plus assujettis aux impôts en France qu'à la toute fin de la procédure, ce qui a alors incité l'AFC à demander confirmation de ce fait aux autorités françaises,

qu'ici toutefois, la cause n'est pas formellement devenue sans objet, l'autorité inférieure n'ayant pas retiré sa décision au sens de l'art. 58 al. 1 PA,

qu'elle a simplement invité le Tribunal à s'en référer à la déclaration des autorités françaises selon laquelle la demande d'assistance pouvait être classée,

que le présent arrêt constitue donc un arrêt au fond,

que, par conséquent, il y a lieu d'appliquer les règles usuelles de répartitions des frais et dépens, qui se réfèrent simplement à l'issue du litige (cf. arrêt du TAF A-211/2016 du 7 juillet 2016 consid. 4),

que, en l'occurrence, les recourants obtiennent pleinement gain de cause,

qu'ils ont ainsi droit à des dépens complets,

que, hormis les corrections qui ont déjà été indiquées, la note d'honoraires qu'ils ont produite doit être prise en compte,

qu'il en résulte que, après correction, les recourants ont eu à supporter des frais d'avocat à hauteur de Fr. 42'342.- pour ce qui concerne la procédure devant le Tribunal administratif fédéral,

que les recourants ont donc droit à des dépens à hauteur de ce montant,

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision attaquée est annulée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Les avances de frais de Fr. 10'000.- (dix mille francs ; procédure A-7249/2014) et de Fr. 7'500.- (sept mille cinq cents francs ; procédure A-7342/2014) fournies par les recourants leur seront restituées une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

4.
L'autorité inférieure doit verser un montant de Fr. 42'342.- (quarante-deux mille trois cent quarante-deux francs) aux recourants à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Cédric Ballenegger

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 22^a Principi - 1 Il Consiglio federale disciplina in dettaglio gli obblighi connessi allo scambio spontaneo di informazioni. A tal fine si basa sugli standard internazionali e sulla prassi di altri Stati.
¹	Il Consiglio federale disciplina in dettaglio gli obblighi connessi allo scambio spontaneo di informazioni. A tal fine si basa sugli standard internazionali e sulla prassi di altri Stati.
²	L'AFC e le amministrazioni cantonali delle contribuzioni adottano le misure necessarie per identificare i casi in cui devono essere scambiate spontaneamente le informazioni.
³	Le amministrazioni cantonali delle contribuzioni inviano spontaneamente e tempestivamente all'AFC le informazioni previste per la trasmissione alle autorità estere competenti.
⁴	L'AFC verifica le informazioni e decide quali trasmettere.
⁵	Il Dipartimento federale delle finanze (DFF) può emanare istruzioni; in particolare può prescrivere alle amministrazioni cantonali delle contribuzioni l'impiego di particolari moduli ed esigere che determinati moduli siano trasmessi esclusivamente in forma elettronica.

SR 651.11 Ordinanza del 23 novembre 2016 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Ordinanza sull'assistenza amministrativa fiscale, OAAF) - Ordinanza sull'assistenza amministrativa fiscale OAAF Art. 2 Domande raggruppate
¹	Le domande raggruppate secondo l'articolo 3 lettera c LAAF sono autorizzate per informazioni su fattispecie avvenute dal 1° febbraio 2013.
²	Sono fatte salve le disposizioni derogatorie della convenzione applicabile nel singolo caso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.