E-711/2019 - 2019-02-21 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr 31a I a,c,d,e) et renvoi; décision du SEM du 5 février 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-711/2019

Arrêt du21février 2019

Sylvie Cossy, juge unique,

Composition avec l'approbation de Mia Fuchs, juge ;

Alicia Giraudel, greffière.

A._______, née le (...),

B._______, né le (...),
Parties
Irak,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr 31a I a,c,d,e)
Objet
et renvoi ; décision du SEM du 5 février 2019 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, pour elle-même et son fils, le 11 janvier 2019,

leur affectation au Centre de procédure de Boudry, de manière aléatoire, afin que leur demande d'asile y soit traitée dans le cadre de la phase de test, conformément à l'art. 4 de l'ordonnance sur les phases de test (OTest, RS 142.318.1),

la consultation de la banque de données « Eurodac », le 17 janvier 2019, laquelle a fait apparaître que l'intéressée avait déposé une demande d'asile en Grèce, pour elle-même et son fils, le (...) 2017, et y avait obtenu une protection, le (...) 2017,

le mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse, signé par A._______ en date du 18 janvier 2019 (art. 23 ss OTest),

le procès-verbal de l'audition sur les données personnelles du 21 janvier 2019,

le droit d'être entendu accordé à l'intéressée le 23 janvier 2019, en présence de son représentant juridique,

la demande de réadmission du SEM, adressée le 24 janvier 2019 aux autorités grecques, sur la base de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (RS 0.142.113.729),

la réponse du 28 janvier 2019 des autorités helléniques, acceptant la réadmission de la recourante et de son fils sur leur territoire,

le projet de décision du 29 janvier 2019, notifié le lendemain à son représentant juridique, dans lequel le SEM envisageait de ne pas entrer en matière sur la demande d'asile en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), de prononcer son renvoi et celui de son fils en Grèce et d'ordonner l'exécution de cette mesure,

la prise de position du mandataire de la recourante du 1er février 2019,

la décision du SEM du 5 février 2019, notifiée le même jour, par laquelle le SEM, faisant application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi en Grèce et a ordonné l'exécution de cette mesure,

l'avis de résiliation du mandat liant Caritas Suisse à A._______, daté du 6 février 2019,

le recours du 11 février 2019 formé par l'intéressée contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), assorti de demandes tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire totale, ainsi qu'à l'exemption du paiement d'une avance de frais,

les pièces du dossier SEM, réceptionnées le 12 février 2019 par le Tribunal,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF ; RS 173.110), exception non réalisée en l'espèce,

qu'en raison de l'attribution de la recourante et de son fils à la phase de test du Centre de procédure de la Confédération de Boudry, les règles de procédure de l'OTest sont applicables en l'espèce, pour autant qu'elles dérogent à celles prévues par la LAsi (art. 1 al. 1 et art. 7 OTest ; art. 112b al. 2 et 4 LAsi),

que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5),

que conformément à l'art. 36 LAsi, dans le cas d'une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 LAsi, comme dans le cas particulier, seul le droit d'être entendu est accordé, ce qui signifie qu'il n'y a pas lieu de procéder à une audition au sens de l'art. 29 LAsi,

qu'à titre liminaire, les griefs formels de violation de l'obligation de motiver et de violation de la maxime inquisitoriale pour défaut d'instruction, composantes du droit d'être entendu ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. et concrétisées, en droit administratif fédéral, par les art. 29 ss PA, s'avèrent mal fondés, et doivent donc être écartés,

que dans son recours, l'intéressée a reproché au SEM d'avoir mal instruit la cause, car l'entretien individuel du 23 janvier 2019 se serait focalisé sur son voyage en Suisse et non sur les conditions d'hébergement en Grèce,

que la recourante a également fait valoir que le SEM aurait dû instruire plus avant son état de santé et tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant,

que dans le cadre de la procédure d'asile, l'obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM, la maxime inquisitoire trouvant sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (art. 8 LAsi ; ATAF 2009/50),

que le Tribunal constate que les éléments pertinents de la cause ont été recueillis de manière complète et exacte par l'autorité inférieure,

qu'en effet, il appert que l'intéressée a été auditionnée de façon approfondie, notamment sur ses conditions de vie en Grèce,

que par ailleurs, les pièces au dossier, dont le rapport médical du 28 janvier 2019, contiennent toutes les informations pertinentes relatives à son état de santé,

qu'en tout état de cause, on ne voit pas en quoi l'intéressée aurait été empêchée de produire d'office, avant la décision dont est recours, un nouveau rapport médical circonstancié la concernant,

qu'enfin, l'autorité prend en considération le principe de l'intérêt supérieur des enfants lorsqu'elle statue sur l'exigibilité du renvoi de mineurs,

que même si le SEM n'a pas motivé expressément sa décision sous cet angle, rien n'indique qu'il n'aurait pas pris en compte les éléments et les arguments avancés par la recourante, invoqués comme obstacles à sa réinstallation et à celle de son fils en Grèce, étant précisé que le Tribunal, disposant d'un plein pouvoir d'examen, est en mesure de trancher lui-même de la pertinence de cet élément, soulevé au stade du recours,

qu'il sied ensuite d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a appliqué l'art. 31a al. 1 let. a LAsi,

qu'en vertu de cette disposition, le SEM n'entre, en règle générale, pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant,

que le Conseil fédéral désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi (art. 6a al. 2 let. b LAsi ; ATAF 2013/10 consid. 7.6 ; 2010/56 consid. 3.2), et soumet à un contrôle périodique les décisions prises sur ce point (art. 6a al. 3 LAsi),

que le séjour préalable du requérant d'asile dans l'Etat tiers ne requiert pas de durée minimale ni l'existence d'un lien particulièrement étroit entre l'intéressé et le pays en question (Message du 4.9.2002, FF 2002 6359, spéc. 6364),

que la possibilité pour le requérant de retourner dans l'Etat de destination au sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose que sa réadmission par ledit Etat soit garantie, dès lors que l'institution de l'Etat tiers sûr a notamment pour priorité de permettre l'exécution efficace des décisions de renvoi (Message du 4.9.2002, FF 2002 6359, spéc. 6364, 6399 ; ATAF 2010/56 consid. 5.2.2 ; arrêt du Tribunal E-2273/2014 du 4 décembre 2014 consid. 2.5),

qu'à l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Grèce a été désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi,

que, le 28 janvier 2019, les autorités grecques ont admis la demande de réadmission de la recourante et de son fils en Grèce, relevant qu'ils y bénéficiaient de la qualité de réfugié depuis le (...) 2017 et d'une autorisation de séjour valable jusqu'au (...),

que ce point n'est pas contesté, l'intéressée ayant déclaré avoir obtenu le statut de réfugié en Grèce,

que la recourante n'a pas fourni d'indices concrets ni même allégué que la Grèce faillirait à ses obligations internationales en la renvoyant avec son fils, au mépris du statut de réfugié et du principe de non-refoulement, dans leur pays d'origine ou dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays,

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, si bien que, sur ce point, le recours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée,

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi),

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 OA 1 [RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (art. 44 LAsi),

que, dans ces conditions, il convient d'examiner si l'exécution de cette mesure peut être considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 LEI [RS 142.20]),

que la recourante a fait valoir qu'elle et son fils ont souffert en raison des conditions d'accueil des réfugiés en Grèce,

que les conditions précaires en Grèce auraient provoqué le développement de graves maladies chez l'intéressée,

qu'elle a affirmé que l'aide reçue de la part des autorités grecques ne tenait pas compte de son état de santé et qu'il était impossible pour elle de subvenir à ses besoins, ainsi qu'à ceux de sa famille,

qu'en raison de son mauvais état de santé, son mari aurait été contraint de prendre soin de leur fils et n'aurait pas été en mesure de chercher un travail et d'apporter un soutien financier à la famille,

que l'intéressée a également soutenu avoir rencontré des problèmes avec deux familles avec qui elle cohabitait et avoir été victime d'agressions de leur part,

que pour ce qui a trait à la licéité de l'exécution du renvoi (art. 83 al. 3 LEI), dans la mesure où il n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, l'intéressée ne peut pas se prévaloir valablement de l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés (RS 0.142.30),

que les obligations de la Grèce à l'égard de la recourante et de son fils, découlant du droit européen, sont celles de non-discrimination dans l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, au logement et à la liberté de circulation,

qu'il n'y a en particulier plus d'obligations positives de la Grèce à leur égard au titre de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (directive Accueil), depuis qu'elle a obtenu le statut de réfugié (arrêt du Tribunal D-787/2016 du 31 mai 2016 consid. 5.2.1 et jurisp. cit.),

que l'art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction,

qu'il ne saurait non plus être tiré de cette disposition un devoir général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie,

qu'en l'absence de considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d'expulsion de l'Etat contractant le requérant connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH (arrêt du Tribunal D-787/2016 du 31 mai 2016 consid. 5.2.1 et jurisp. cit.),

qu'en l'espèce, les allégations de l'intéressée quant à la mauvaise prise en charge en Grèce ne constituent que des simples affirmations, qu'aucun élément concret ni aucun moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent étayer,

que la recourante a au contraire déclaré que les autorités grecques lui avaient fourni un logement et une aide financière de 340 euros par mois,

qu'ainsi, rien n'indique que les intéressés ont été privés, de par l'action ou l'omission délibérées des autorités grecques, de la jouissance de droits leur permettant de pourvoir, en tant que réfugiés, à leur besoins essentiels,

que la recourante n'explique pas pour quelles raisons elle n'aurait pas cherché à se protéger de ses colocataires, notamment en déposant plainte auprès des autorités helléniques,

que la police serait d'ailleurs déjà intervenue à son domicile, précisément en raison de ces problèmes,

que, de manière générale, il n'apparaît en effet pas que les autorités policières, administratives et judiciaires grecques renoncent, de manière systématique, à poursuivre les actes délictueux commis sur leur territoire,

qu'en outre, la recourante s'est déjà adressée aux autorités helléniques par le passé,

qu'elle aurait déposé plainte pour vol et aurait fait une demande pour un passeport grec dont elle attendrait la décision.

que partant, la recourante pourra, à son retour, quérir la protection des autorités grecques, en cas de menaces et d'agressions de la part de tiers,

que l'intéressée n'a pas non plus rendu vraisemblable qu'elle et son fils se trouveraient, à leur retour en Grèce, dans une situation de dénuement extrême et confrontés à l'indifférence des autorités et des ONG, compte tenu des possibilités de soutien sur place,

qu'en outre, le mari de l'intéressée - et père de l'enfant - habite encore en Grèce dans le même appartement,

que la recourante et son fils pourront donc retourner dans leur logement et seront accueillis à leur retour,

que l'intéressée a encore invoqué des problèmes médicaux,

qu'il ressort du rapport médical du 28 janvier 2019 que A._______ souffre d'une hypertension artérielle, d'une hypothyroïdie substituée, de carences en fer, en vitamine B12 et en vitamine D2, qu'une prise de sang, un ECG, une mammographie ainsi qu'un ultrason ont été réalisés, que de la vitamine D3 ainsi que du Ferinject lui ont été prescrits et qu'un complément de bilan concernant la carence en vitamine B12 est en cours,

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 et arrêts cités), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des situations très exceptionnelles,

que tel est le cas si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'Etat d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (arrêt Paposhvili, § 183),

qu'en l'espèce, les problèmes médicaux, tels qu'ils ressortent du document précité et des déclarations de l'intéressée, n'apparaissent manifestement pas d'une gravité telle que son renvoi vers la Grèce serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence,

qu'il n'apparaît pas que la recourante ne soit pas en mesure de voyager, celle-ci ne l'ayant d'ailleurs pas prétendu,

qu'elle pourra être traitée en Grèce, ce pays disposant de structures médicales suffisantes,

qu'il ressort d'ailleurs du dossier et des déclarations de la recourante que les troubles dont elle souffre ont déjà été diagnostiqués et traités par des médecins en Grèce,

que selon ses propres dires, elle aurait bénéficié de consultations médicales gratuites en Grèce,

qu'elle pourra donc, au besoin, reprendre contact avec ces médecins à son retour,

qu'elle a cependant indiqué avoir été contrainte de se procurer des médicaments à ses propres frais,

que bien que difficile, une telle situation ne permet pas d'admettre, sur la base de sources fiables et convergentes, que la Grèce aurait adopté une pratique systémique de discrimination dans l'accès aux soins de santé envers les bénéficiaires de la protection subsidiaire par rapport à ses nationaux, ces derniers pouvant ainsi être confrontés à des problèmes similaires à ceux rencontrés par la recourante (arrêt du Tribunal D-787/2016 du 31 mai 2016, consid. 5.2.1 et réf. cit.),

que la recourante a encore déclaré qu'elle préférait mourir plutôt que de retourner en Grèce,

que des troubles psychiques sont courammentobservés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse,

qu'en tout étatde cause, des menaces de suicide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, conformément à la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (notamment arrêt affaire A.S. c. Suisse, du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 34 et réf. cit.),

que cela étant, il est loisible à la recourante de solliciter auprès du SEM une aide au retour pour motifs médicaux (art. 93 al. 1 let. d LAsi et 73ss OA 2 [RS 142.312]), qui peut être accordée sous forme de médicaments, d'aide à l'organisation du voyage ou de soutien durant et après le retour,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; ATAF 2014/28 consid. 11),

que, selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale,

qu'aux termes de l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible,

qu'ainsi, l'exigibilité du renvoi vers la Grèce (en tant qu'Etat membre de l'Union européenne) est présumée, la charge de la preuve du contraire incombant aux recourants,

que cela dit, l'autorité prend en considération le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant lorsqu'elle statue sur l'exigibilité du renvoi de mineurs, comme c'est le cas en l'espèce (art. 3 par. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant [RS 0.107]),

qu'en l'occurrence, l'enfant de la recourante a séjourné durant près de trois ans en Grèce aux côtés de ses parents,

qu'il ne réside en Suisse que depuis une courte période, soit six semaines,

qu'au vu de son âge ([...] ans) et en l'absence d'une intégration avancée en Suisse, l'exécution de son renvoi vers la Grèce en compagnie de sa mère ne saurait être considérée comme un déracinement susceptible de porter atteinte à son développement personnel, d'autant plus qu'il va y retrouver son père,

que le fait qu'il ait réagi de manière très violente à l'évocation du renvoi n'y change rien,

que partant, l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas un facteur empêchant l'exécution de leur renvoi,

qu'il n'y a pas d'autres éléments au dossier, notamment médicaux pour les raisons invoquées ci-dessus, qui permettrait de penser que l'exécution du renvoi de la recourante et de son enfant, serait inexigible,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), dans la mesure où la Grèce a donné son accord à la réadmission de l'intéressée et de son enfant, ceux-ci bénéficiant d'une protection dans ce pays,

qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a ordonné l'exécution du renvoi de la recourante et de son enfant,

qu'en conséquence, le recours doit être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'avec le présent arrêt, la demande de dispense du versement d'une avance sur les frais de procédure présumés est sans objet,

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée dénuées de chance de succès, la demande d'assistance totale est rejetée (art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que toutefois, compte tenu de la situation personnelle de la recourante et de son fils, il est renoncé à en percevoir (art. 6 let. b FITAF),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : La greffière :

Sylvie Cossy Alicia Giraudel

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.