A-2489/2013 - 2014-01-21 - Radio e televisione - Redevances de réception radio et télévision

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2489/2013

Arrêt du 21 janvier 2014

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition André Moser, Jürg Steiger, juges,

Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
Parties
recourant,

contre

Billag SA,

Avenue de Tivoli 3, case postale, 1701 Fribourg,

autorité de première instance ,

et

Office fédéral de la communication OFCOM,

Division Médias et poste,

Rue de l'avenir 44, 2500 Biel/Bienne,

autorité inférieure .

Objet Redevances de réception radio et télévision.

Faits :

A.
B._______, né en 1954, est annoncé auprès de l'organe suisse de perception des redevances de réception des programmes de radio et de télévision Billag SA (ci-après : Billag) depuis le 22 octobre 2006, à titre privé, et depuis le 1er avril 2010, à titre commercial (catégorie I).

Il exploite, sous la raison individuelle "(...)", un centre de sauna et de bien-être depuis le 1er avril 2010.

B.

B.a Les 16 avril 2010, 22 janvier 2011 et 28 juillet 2011, B._______ a requis de Billag une exonération de la redevance de réception à titre privé du fait qu'il s'acquitte depuis le 1er avril 2010 d'une redevance à titre commercial. Le 28 juillet 2011, il lui a en outre annoncé qu'il n'utiliserait plus aucun récepteur de radio-télédiffusion à partir du 31 août 2011.

B.b Par décision du 1er septembre 2011, Billag a mis un terme à l'obligation de B._______ de s'acquitter de la redevance de réception à titre privé, en raison de la cessation de la réception.

B.c Le 15 décembre 2011, B._______ a indiqué qu'il souhaitait le remboursement du montant de la redevance à titre privé (346 fr. 50) versé à tort, pour la période d'avril à décembre 2010, et s'est opposé au paiement du montant de 269 fr. 70 réclamé par Billag et couvrant la période de janvier à août 2011, frais de rappel non compris.

Ce courrier a été transmis le 15 mai 2012 par Billag à l'Office fédéral de la communication OFCOM, comme une réclamation contre la décision du 1er septembre 2011.

B.d Le 29 mai 2012, B._______ a confirmé à l'OFCOM qu'il s'opposait à la décision du 1er septembre 2011 en tant qu'elle n'ordonne pas le remboursement de la somme de 346 fr. 50 versée à tort.

C.
Par décision du 2 avril 2013, l'OFCOM a rejeté la réclamation, traitée comme un recours, et perçu des frais de procédure, par 200 francs.

D.
Le 2 mai 2013, B._______ (ci après également : le recourant) a interjeté un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. Il estime que, dépourvue de personnalité juridique propre, son entreprise individuelle doit être assimilée à la personne du chef d'entreprise. On ne saurait dès lors le contraindre à s'acquitter deux fois des redevances de réception radio et télévision. Il demande ainsi le remboursement des montants perçus à tort par Billag.

E.
Le 6 juin 2013, Billag (ci après également : l'autorité de première instance) a renoncé à prendre position sur le recours. Elle a toutefois précisé que le recourant s'était à nouveau annoncé pour les redevances de réception des programmes de radio et de télévision à titre privé à partir du 1er juillet 2012.

F.
Par écriture du 13 juin 2013, l'OFCOM (ci après également : l'autorité inférieure) a conclu au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.

G.
Le recourant a renoncé à déposer des observations finales. La cause a ensuite été annoncée comme gardée à juger.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci après aussi : le Tribunal) est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, le prononcé attaqué satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision et n'entre pas dans le champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF. L'OFCOM, qui traite des recours interjetés en première instance contre les décisions de Billag (art. 69 al. 5 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [LRTV, RS 784.40]), est en outre une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe I/VII de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a ). Il constitue dès lors une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision attaquée (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. Il convient donc d'entrer en matière.

2.

Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Son analyse porte sur l'application du droit - y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation - et sur les faits - constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents -, ainsi que sur l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 2.165). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 2007/27 consid. 3.3).

3.

L'objet du présent litige revient à déterminer si l'autorité inférieure a retenu, à bon droit, que le recourant est tenu de s'acquitter d'une redevance à titre privé de réception pour la radio et la télévision (ci après : redevance de réception) pour la période du 1er avril 2010 au 31 août 2011.

4.

Les redevances de réception sont des taxes de régale (cf. Denis Barrelet/Stéphane Werly, Droit de la communication, 2ème éd., Berne 2011, n. 818 p. 246 ; Peter Nobel/Rolf H. Weber, Medienrecht, 3ème éd., Berne 2007, n. 157 p. 450 et réf. cit.), soit des taxes dues pour avoir le droit de se livrer à une activité faisant l'objet de la régale de la Confédération dans le domaine des télécommunications (ATF 121 II 183 consid. 3a). Quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision (récepteur) doit payer une redevance de réception (art. 68 al. 1 1ère phrase LRTV). Il n'est perçu qu'une seule redevance de réception par ménage ou entreprise, quel que soit le nombre d'appareils (art. 68 al. 2 LRTV).

L'obligation de payer la redevance commence le premier jour du mois suivant la mise en place du récepteur ou le début de l'exploitation (art. 68 al. 4 LRTV). Elle prend fin le dernier jour du mois où les récepteurs ne sont plus exploités ni en place, mais pas avant la fin du mois où cet état de fait a été annoncé à l'organe de perception (art. 68 al. 5 LRTV). Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut exempter certaines catégories de personnes de l'obligation de payer la redevance et d'annoncer (art. 68 al. 6 LRTV). Aux termes de l'art. 70 al. 1 LRTV, le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance de réception. Il peut fixer des redevances différentes pour la réception à titre privé ou professionnel et pour l'exploitation commerciale de la possibilité de capter les programmes (art. 70 al. 2 LRTV).

5.

5.1 Dans le cas présent, le recourant ne met pas en doute la nécessité et la légitimité de percevoir des redevances de réception radio et télévision pour financer le service public de radio-télédiffusion. Il ne conteste pas davantage devoir, sur le principe et en vertu de l'art. 68 al. 2 LRTV, s'acquitter desdites redevances de réception jusqu'à la fin du mois où il a annoncé la mise hors service de ses moyens de réception, soit en l'occurrence jusqu'au 31 août 2011. Il estime, en revanche, que Billag le contraint indûment à s'acquitter deux fois de ces redevances de réception, durant la période du 1er avril 2010 au 31 août 2011. Selon lui, son entreprise individuelle doit en effet être assimilée à la personne du chef d'entreprise. La même personne ne saurait par conséquent être tenue de payer une redevance de réception commerciale et privée. Il y voit une violation de l'art. 68 al. 2 LRTV. Il souhaite par conséquent s'acquitter de la seule redevance de réception à titre commercial et obtenir le remboursement des sommes versées durant la période du 1er avril au 31 décembre 2010 pour la redevance à titre privé.

L'autorité inférieure retient, quant à elle, que le domicile principal du recourant à (...) constitue un ménage. La redevance commerciale pour son commerce ne joue par conséquent aucun rôle sur son obligation de payer la redevance de réception à titre privé. En effet, le recourant s'acquitte de la redevance commerciale pour les appareils utilisés afin de divertir ou d'informer sa clientèle ou des tiers fréquentant son commerce. En aucun cas ces redevances ne concernent son ménage. Ainsi, les redevances ne sont pas perçues à double.

5.2 Selon le principe de l'unité de l'entreprise, développé en droit fiscal, un assujetti est censé exploiter une seule et même entreprise, même s'il exerce son activité commerciale au travers de plusieurs établissements ou centres de profit, voire, s'agissant d'une personne physique, sous la forme de plusieurs entreprises individuelles (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_742/2008 du 11 février 2009 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1325/2011 du 15 février 2012 consid. 4.5 et réf. cit.). Le principe de l'unité de l'entreprise sert à déterminer l'étendue de l'assujettissement d'un contribuable donné. Il ne joue en revanche pas de rôle s'agissant de savoir si l'on est en présence d'un ou de plusieurs contribuables (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_742/2008 précité consid. 5.3). Il en va de même quant à la détermination du ou des débiteurs de la redevance de réception. En d'autres termes, une entreprise individuelle peut constituer, indépendamment de sa structure juridique, un sujet distinct dès lors qu'elle remplit les conditions déterminantes de son assujettissement à la redevance. Peu importe qu'elle ne puisse pas acquérir des droits ou souscrire des obligations indépendamment de la personne physique dirigeante. Dans le domaine de la taxe poubelle, le Tribunal fédéral a, ainsi, déjà jugé que l'on conçoit aisément qu'une activité indépendante, même exercée à domicile, est potentiellement de nature à engendrer des déchets spécifiques liés à l'activité en question qui s'ajoutent à ceux du ménage (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_677/2010 du 2 mars 2011 consid. 3.2).

5.3 Il s'ensuit que l'argumentation développée par le recourant repose sur une prémisse erronée. La seule circonstance que son entreprise ne fait qu'un avec lui ne signifie pas nécessairement que l'on se trouve en présence d'une unique entité assujettie à la redevance de réception.

Il convient au contraire d'examiner les conditions déterminantes pour l'assujettissement à la redevance.

6.

6.1 En vertu de l'art. 70 al. 2 LRTV, le Conseil fédéral peut fixer des redevances différentes pour la réception à titre privé ou professionnel et pour l'exploitation commerciale de la possibilité de capter les programmes (cf. Barrelet/Werly, op. cit., n. 823 p. 247 ; Rolf H. Weber, Rundfunkrecht, Berne 2008, n. 4 ad art. 70 LRTV p. 436 s.). Faisant usage de cette compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 58 de l'ordonnance sur la radio et la télévision du 9 mars 2007 (ORTV, RS 748.401). Aux termes de cet article, la réception est dite :

- à titre privélorsque les programmes de radio ou de télévision sont reçus par la personne qui déclare le récepteur, par celles qui vivent en ménage commun avec elle ainsi que par ses hôtes (al. 1) ;

- à titre professionnellorsque les programmes de radio ou de télévision sont reçus dans les entreprises aux fins de divertir ou d'informer le personnel (al. 2) ;

- à titre commerciallorsque les programmes de radio ou de télévision sont reçus aux fins de divertir ou d'informer la clientèle et des tiers. Il existe trois catégories : de 1 à 10 appareils de réception (catégorie I), de 11 à 50 appareils de réception (catégorie II) et 51 appareils de réception et plus (catégorie III) (al. 3).

Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on se trouve en présence d'un ou de plusieurs contribuables s'examine par conséquent au regard de leur sphère d'activités : la sphère privée (art. 58 al. 1 ORTV), professionnelle (art. 58 al. 2 ORTV) ou la sphère commerciale (art. 58 al. 3 ORTV) (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3932/2008 du 7 avril 2009 consid. 6). Selon la définition donnée à l'art. 58 al. 1 ORTV, l'élément cardinal de l'assujettissement à la redevance à titre privé est le "ménage", car la redevance est due par ménage et non par personne (cf. Message du Conseil fédéral du 18 décembre 2002 relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision [LRTV], publié in : FF 2003 1425 ss, p. 1568). L'annonce de la réception à titre privé englobe par conséquent tous les appareils de réception faisant partie du ménage de la personne concernée et couvre l'utilisation de ces appareils, celle de ses proches (vivant dans le même ménage) et celle de ses hôtes (pendant leur séjour dans ce ménage). En outre, sont compris dans l'annonce de la réception à titre privé les appareils mobiles et fixes utilisés sur le lieu de travail, dans la mesure où la réception des programmes ne sert pas à informer ou à divertir des collaborateurs ou des clients (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A 2550/2009 du 16 juin 2010 consid. 4.2 et A 2168/2007 du 18 novembre 2008 consid. 4.5).

6.2 En l'espèce, le recourant relève expressément dans son mémoire de recours qu'il a exploité au profit de sa clientèle un récepteur de radio-télédiffusion (cf. mémoire de recours, p. 2 ch. 3 1ère phrase). L'on ne se trouve dès lors pas dans l'hypothèse particulière où l'appareil est utilisé sur le lieu de travail exclusivement au profit de l'entrepreneur. Le recourant est donc bien assujetti au paiement d'une redevance de réception à titre commercial. Il n'en disconvient d'ailleurs pas. Il ne fait enfin pas de doute qu'il détenait sur la période considérée également un ou plusieurs postes de radio-télédiffusion dans son ménage, puisqu'il est annoncé auprès de Billag depuis le 22 octobre 2006. L'autorité inférieure pouvait dès lors considérer à bon droit que le recourant est soumis cumulativement à la redevance à titre privé (pour son ménage) et à titre commercial (pour la mise à disposition au sein de son entreprise d'un récepteur au profit de sa clientèle). Ce cumul s'explique aisément par l'amélioration de la qualité des prestations commerciales qu'un tel appareil procure (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3932/2008 précité consid. 6.2). L'exploitation d'un sauna est d'ailleurs un exemple manifeste de cette plus-value.

Il s'ensuit que le recourant est soumis cumulativement à la redevance à titre privé et à titre commercial, pour la période du 1er avril 2010 au 31 août 2011.

7.
Pour le surplus, le recourant ne remet pas en cause le montant de la redevance à titre privé qui lui est réclamée sous l'angle des principes de l'équivalence et de la couverture des frais. On relèvera néanmoins que, fixé à l'art. 59 al. 1 ORTV et s'élevant à 37 fr. 59 par mois (13 fr. 75 pour la réception de radio et 23 fr. 84 pour la réception de télévision), la taxe sur la valeur ajoutée non comprise, cette redevance de réception n'apparaît pas disproportionnée.

8.
De l'ensemble des considérations qui précèdent, il suit que, mal fondé, le recours doit être rejeté.

9.

Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, les frais fixés à 500 francs seront mis à la charge du recourant. Ils seront entièrement prélevés sur l'avance de frais, du même montant, déjà effectuée.

Enfin, en tant qu'il n'obtient pas gain de cause, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] a contrario). L'autorité inférieure et l'autorité de première instance n'y ont elles-mêmes pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils seront entièrement prélevés sur le montant de l'avance de frais déjà versé.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- à l'autorité de première instance (Acte judiciaire)

- au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Olivier Bleicker

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 69 Disposizioni generali - 1 L'obbligo dei componenti di un'economia domestica di tipo privato o di una collettività di pagare il canone inizia il primo giorno del mese seguente la costituzione dell'economia domestica o della collettività e termina l'ultimo giorno del mese in cui questa è sciolta.
¹	L'obbligo dei componenti di un'economia domestica di tipo privato o di una collettività di pagare il canone inizia il primo giorno del mese seguente la costituzione dell'economia domestica o della collettività e termina l'ultimo giorno del mese in cui questa è sciolta.
²	Per la riscossione del canone è determinante la costituzione dell'economia domestica di tipo privato o della collettività così come risulta dal registro cantonale o comunale degli abitanti.
³	Il Consiglio federale disciplina la periodicità, l'esigibilità e la prescrizione del canone.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 8 Incompatibilità personale
¹	Non possono esercitare nel medesimo tempo la funzione di giudice del Tribunale amministrativo federale:
^a	i coniugi, i partner registrati e le persone che convivono stabilmente;
^b	i coniugi o partner registrati di persone che tra loro sono fratelli o sorelle, nonché le persone che convivono stabilmente con persone che tra loro sono fratelli o sorelle;
^c	i parenti in linea retta e, fino al terzo grado compreso, in linea collaterale;
^d	gli affini in linea retta e, fino al terzo grado compreso, in linea collaterale.
²	La regola di cui al capoverso 1 lettera d vale, applicata per analogia, anche riguardo alle persone che convivono stabilmente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 68 Principio - 1 La Confederazione riscuote un canone per finanziare l'adempimento del mandato di prestazioni costituzionale in materia di radio e televisione (art. 93 cpv. 2 Cost.).
¹	La Confederazione riscuote un canone per finanziare l'adempimento del mandato di prestazioni costituzionale in materia di radio e televisione (art. 93 cpv. 2 Cost.).
²	Il canone è riscosso per economia domestica di tipo privato o collettività e per impresa.
³	I proventi e l'impiego del canone, ad eccezione delle indennità da versare alla Confederazione, non figurano nel consuntivo della Confederazione.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 70 Obbligo di pagare il canone - 1 Un'impresa soggiace all'obbligo di pagare il canone se ha raggiunto la cifra d'affari minima stabilita dal Consiglio federale nel periodo fiscale ai sensi dell'articolo 34 della legge del 12 giugno 200967 sull'IVA (LIVA) conclusosi l'anno civile precedente.
¹	Un'impresa soggiace all'obbligo di pagare il canone se ha raggiunto la cifra d'affari minima stabilita dal Consiglio federale nel periodo fiscale ai sensi dell'articolo 34 della legge del 12 giugno 200967 sull'IVA (LIVA) conclusosi l'anno civile precedente.
²	È considerato impresa chiunque sia iscritto nel registro dei contribuenti IVA dell'AFC e abbia sede, domicilio o stabilimento d'impresa in Svizzera. Non è considerata impresa la società semplice ai sensi dell'articolo 530 del Codice delle obbligazioni68.69
³	Per cifra d'affari ai sensi del capoverso 1 s'intende la cifra d'affari complessiva dell'impresa, al netto dell'IVA, da dichiararsi conformemente alla LIVA, indipendentemente dalla sua qualifica sotto il profilo dell'IVA. Se è applicata l'imposizione di gruppo, è determinante la cifra d'affari complessiva del gruppo d'imposizione IVA.
⁴	Il Consiglio federale definisce la cifra d'affari minima in modo da esentare dal canone le piccole imprese.
⁵	L'importo del canone è stabilito in base alla cifra d'affari. Il Consiglio federale stabilisce diversi livelli di cifre d'affari con una tariffa per ogni livello (categorie tariffarie).

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.