2C_346/2019 - 2019-12-20 - Droit fondamental - Capacité de postuler d'un avocat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 346/2019

Arrêt du 20 décembre 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Donzallaz et Stadelmann.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jean-Samuel Leuba, avocat,
recourant,

contre

Chambre des avocats du canton de Vaud,

B.________,
représenté par Me Amandine Torrent, avocate,
intimé.

Objet
Capacité de postuler d'un avocat,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 mars 2019 (GE.2018.0206).

Faits :

A.
A.________ est notamment opposé, dans plusieurs procédures civiles et pénales, à C.________, à la société D.________ SA (anciennement E.________ AG) et à la société F.________ SA (anciennement F.________ Holding SA). C.________ est l'administrateur unique des sociétés D.________ SA et F.________ SA. Jusqu'en octobre 2013, il était également administrateur des sociétés A.________ Holding SA et G.________ SA, A.________ lui ayant succédé à ce poste. Le 6 février 2017, C.________ a été condamné par ordonnance pénale du ministère public compétent pour gestion déloyale au préjudice de ces deux dernières sociétés.
Le 13 octobre 2017, A.________ a déposé auprès de la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud (ci-après: la Chambre patrimoniale) une demande en paiement dirigée contre C.________, la société D.________ SA, la société F.________ SA et H.________. Cette demande avait pour objet une inscription du demandeur au registre des actionnaires de la société D.________ SA en qualité d'actionnaire pour deux tiers des actions, une action en enrichissement illégitime contre F.________ SA et C.________ tendant à récupérer des dividendes perçus depuis mai 2013, une action en paiement de dommages-intérêts pour acte illicite et violation de l'accord conclu lors de la liquidation d'une société simple à l'encontre de C.________ et H.________ et une action en responsabilité contre C.________, tendant à indemniser la société D.________ SA pour les préjudices que celui-ci lui a fait subir depuis mai 2013. Le 9 janvier 2018, A.________ a sollicité de la Chambre patrimoniale qu'elle interdise à l'avocat B.________ de procéder dans la cause précitée, cet avocat représentant les défendeurs. Cette requête a été transmise par la Chambre patrimoniale à la Chambre des avocats du canton de Vaud (ci-après: la Chambre des avocats) le 30 avril 2018. Le 25
mai 2018, A.________ a demandé la récusation des membres de la Chambre des avocats ayant participé à une précédente procédure dans laquelle il avait requis l'interdiction de postuler de l'avocat B.________. Il a également contesté la compétence de cette autorité pour statuer sur la capacité de postuler de cet avocat en faveur des défendeurs.

B.
Par décision du 20 juin 2018, la Chambre des avocats, après avoir admis sa compétence pour statuer et rejeté la requête de récusation déposée par A.________ à l'encontre de certains de ses membres, a rejeté la requête tendant à interdire à l'avocat B.________ de postuler en faveur de C.________, la société D.________ SA, la société F.________ SA et H.________ dans la procédure civile introduite le 13 octobre 2017. Le 21 septembre 2018, A.________ a contesté cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) qui, par arrêt du 8 mars 2019, a rejeté le recours.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 8 mars 2019 et d'interdire à l'avocat B.________ de postuler dans le cadre de l'affaire civile introduite le 13 octobre 2017, actuellement pendante devant la Chambre patrimoniale; subsidiairement d'annuler l'arrêt précité et de renvoyer la cause à la Chambre patrimoniale, afin qu'elle statue sur la question de l'interdiction pour l'avocat B.________, de postuler dans le cadre de la cause civile pendante devant elle.
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. La Chambre des avocats s'en remet à justice. L'avocat B.________ conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. Dans des observations subséquentes, A.________ et l'avocat B.________ ont encore confirmé leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 II 184 consid. 1 p. 186).

1.1. Conformément à l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Constitue un intérêt digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée. Cet intérêt doit être direct et concret (à propos de ces notions, cf. ATF 143 II 506 consid. 5.1 p. 512 et les références). En outre, la qualité pour recourir au Tribunal fédéral suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée. Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'au moment où l'arrêt est rendu. Ainsi, si l'intérêt actuel n'existe plus au moment du dépôt du recours, celui-ci est déclaré irrecevable. Lorsque cet intérêt disparaît durant la procédure devant le Tribunal fédéral, la cause est radiée du rôle comme devenue sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143 et les références).

1.2. En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, à moins que cela ne fasse d'emblée aucun doute, la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, exposer en quoi les conditions de recevabilité sont réunies, en particulier en quoi elle a qualité pour recourir (ATF 134 II 45 consid. 2.2.3 p. 48 et les références).

1.3. Le présent litige concerne le refus d'interdire à l'avocat intimé de représenter quatre clients dans une procédure opposant ceux-ci au recourant, en raison d'un potentiel conflit d'intérêts, prohibé par l'art. 12 let. c de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61).
Le recourant explique avoir un intérêt personnel, concret et actuel à ce que les règles destinées à assurer la légalité de la procédure et son bon déroulement soient respectées. Il se prévaut d'un intérêt personnel à ce que les défendeurs dans la procédure civile agissent par l'entremise d'avocats aptes à les représenter, notamment pour ne pas perdre de temps. Citant deux auteurs de doctrine, le recourant affirme encore qu'un intérêt juridique est reconnu à la partie qui se plaint d'un conflit d'intérêts de l'avocat adverse. Pour sa part, l'intimé est d'avis qu'en tant que dénonciateur, le recourant n'a pas la qualité pour recourir au Tribunal fédéral, faute d'intérêt digne de protection. Il aboutit à cette conclusion en relevant que le recourant n'a jamais été son client, qu'il ne subit aucun préjudice en raison de cette représentation et qu'il n'est pas particulièrement atteint, se limitant à faire valoir un intérêt général.

1.4. Dans l'ATF 138 II 162 consid. 2.5.2 p. 168, le Tribunal fédéral a jugé que la personne qu'une décision prive de la possibilité de poursuivre la défense de ses intérêts par l'avocat de son choix, ou alors contraint de voir un ancien mandataire - ou l'associé de l'un de ses anciens mandataires - défendre les intérêts d'une partie adverse, est touchée de manière directe et dispose d'un intérêt digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF à l'annulation ou la modification de cette décision. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral ne s'est en revanche pas prononcé sur l'intérêt digne de protection d'un recourant désirant que l'avocat représentant plusieurs parties adverses, avec lequel il n'a jamais été en relation contractuelle, ne puisse pas représenter ses clients.

1.5. En l'occurrence, le recourant dénonce un prétendu conflit d'intérêts en raison de la représentation, par un même avocat, d'une société à laquelle il a demandé d'être inscrit dans le registre des actionnaires en tant qu'actionnaire majoritaire (à raison de deux-tiers des actions), et de l'administrateur unique de cette société, à qui il demande des dommages-intérêts pour des préjudices causés à la société en sa qualité d'administrateur. Il ressort par ailleurs de l'arrêt entrepris (cf. art. 105 al. 1 LTF) que l'administrateur unique est valablement habilité à représenter la société, celle-ci n'étant pas soumise à un quelconque contrôle spécial (cf. art. 697a ss CO). On constate donc que si aucune des deux parties défenderesse à la procédure civile au fond n'était représentée par un avocat, elles agiraient malgré tout par la même personne. L'administrateur en son nom propre et la société, par son administrateur. En l'espèce, l'avocat intimé, lorsqu'il échange avec les deux clients précités, ne reçoit donc qu'une seule et même personne. C'est cette unique personne qui lui indique comment elle désire procéder en son nom et au nom de la société, sans qu'aucun tiers n'intervienne. Partant, dans l'éventualité où, comme le désire le
recourant, deux avocats venaient à représenter l'un la société et l'autre l'administrateur, ces deux mandataires devraient suivre les ordres de la même personne, ce qui correspondrait en définitive à la situation actuelle. Dans ces conditions et en rappelant que l'interdiction de postuler ne concerne que la procédure civile introduite le 13 octobre 2017, à l'exclusion d'éventuelles autres procédures futures qui pourraient intervenir entre la recourant, en tant qu'actionnaire majoritaire de la société, et l'administrateur (cf. ATF 138 II 162 consid. 2.5.1 p. 168; arrêt 1B 209/2019 du 19 septembre 2019 consid. 4.1.1), on ne saurait reconnaître au recourant un intérêt digne de protection, qu'il soit pratique ou actuel, au présent recours. Pour le surplus, le recourant ne fait pas valoir de potentiel conflit d'intérêts en relation avec la représentation, par l'avocat intimé, de la société F.________ SA et de H.________. Ainsi, dans la mesure où rien dans l'arrêt entrepris ne permet de déterminer si un tel conflit pourrait éventuellement exister et en l'absence de contestation topique du recourant s'agissant d'une question de recevabilité dont les conditions ne sont pas clairement réalisées (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 I 121 consid.
1 p. 124 et les références), il n'y a pas à examiner plus avant cette question. En tout état de cause, il convient également de rappeler que les règles professionnelles contenues à l'art. 12 LLCA servent essentiellement à protéger les intérêts des clients de l'avocat (ou ses anciens clients), notamment en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts (cf. arrêt 1B 376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3). C'est pour cette raison que l'interdiction de postuler vise principalement à éviter que l'avocat puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2 p. 168), situation qui ne concerne pas celle du recourant. Finalement, il convient encore de mentionner que les références doctrinales citées par le recourant ne lui sont d'aucun secours. Tout d'abord, contrairement à ce qu'affirme celui-ci, Chappuis ne dit pas qu'un " intérêt juridique est reconnu à la partie qui se plaint d'un conflit d'intérêts de l'avocat adverse ". Cet auteur reprend bien plus la jurisprudence publiée à l'ATF 138 II 162 et mentionne à juste titre que, lorsque le dénonciateur entend empêcher son ancien avocat de représenter sa partie adverse, il a un intérêt digne de protection (cf. BENOÎT CHAPPUIS, La profession
d'avocat, Tome I, 2 e éd. 2016, p. 154). Bohnet parle quant à lui de procédures parallèles au civil et au pénal, ouvertes à l'encontre d'une société et de l'un de ses organes, et explique qu'un mandataire commun peut bloquer toute issue au civil, faute pour l'avocat de pouvoir utilement conseiller à la société de transiger et de se retourner contre ledit organe (FRANÇOIS BOHNET, Conflits d'intérêts de l'avocat et qualité pour recourir du client et de son adversaire: derniers développements, in RSJ 110/2014 p. 234, ch. V p. 237). Cette situation n'est nullement semblable à la présente où il n'est question que d'une unique procédure civile, dans laquelle la société concernée agit par son administrateur, seul habilité à la représenter.

1.6. Dans ces conditions, le recourant ne bénéficiant pas d'un intérêt digne de protection à la modification ou l'annulation de l'arrêt entrepris et n'étant pas particulièrement atteint par celui-ci, son recours est irrecevable.

2.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens, l'intimé étant représenté par une collaboratrice de son étude et rien ne justifiant de lui en accorder (cf. art. 68 al. 1 et 2 LTF; cf. arrêt 1C 447/2016 du 31 août 2017 consid. 8 et les références), la Chambre des avocats n'y ayant pour sa part pas droit (cf. art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant et de l'intimé, à la Chambre des avocats et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 20 décembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Tissot-Daguette

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
^a	il exerce sa profession avec soin et diligence;
^b	il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
^c	il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
^d	il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
^e	il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
^f	il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
^g	il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
^h	il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
ⁱ	lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
^j	il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 697^a - 1 Les livres et les dossiers peuvent être consultés par des actionnaires représentant ensemble au moins 5 % du capital-actions ou des voix.
¹	Les livres et les dossiers peuvent être consultés par des actionnaires représentant ensemble au moins 5 % du capital-actions ou des voix.
²	Le conseil d'administration accorde le droit de consultation dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. Les actionnaires peuvent prendre des notes.
³	Le droit de consultation doit être accordé dans la mesure où il est nécessaire à l'exercice des droits de l'actionnaire et ne compromet pas le secret des affaires ni d'autres intérêts sociaux dignes de protection. Tout refus d'accorder le droit de consultation doit être motivé par écrit.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.