1B_493/2019 - 2019-12-20 - Procédure pénale - Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 493/2019

Arrêt du 20 décembre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler et Haag,
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Olivier Peter, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 30 août 2019 (P/9048/2019 ACPR/651/2019).

Faits :

A.
Par ordonnance pénale du 28 avril 2019, le Ministère public de la République et canton de Genève a reconnu A.________ coupable de dommages à la propriété, d'injure, de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, de violation grave des règles de la circulation routière et d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire et l'a condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 50 francs le jour avec sursis pendant 3 ans ainsi qu'à des amendes de 1'200 francs et 1'500 francs. Il lui est reproché d'avoir commis, le 27 avril 2019, à Meyrin, plusieurs infractions graves à la loi fédérale sur la circulation routière au volant de son véhicule, d'avoir refusé d'obtempérer lors de son interpellation par les forces de l'ordre, d'avoir cassé la vitre et tordu le cadre de la portière arrière droite d'une voiture de police en donnant un coup de pied, blessant par la même occasion un gendarme et cassant son téléphone portable, d'avoir donné plusieurs coups de pied à un autre gendarme en se débattant, de l'avoir insulté et d'avoir refusé de se soumettre à une prise de sang et à une récolte des urines.
Le 6 mai 2019, A.________ a fait opposition à cette ordonnance. Le 19 juin 2019, il a signé une procuration en faveur de Me Olivier Peter et renvoyé au Ministère public le formulaire relatif à sa situation personnelle en vue de la désignation d'un défenseur d'office. Le 4 juillet 2019, Me Olivier Peter s'est constitué pour la défense de A.________, a confirmé l'opposition de son mandant et requis l'assistance judiciaire gratuite et sa nomination en tant qu'avocat d'office.
Par ordonnance du 16 juillet 2019, le Ministère public a refusé de faire droit à cette requête aux motifs que le requérant disposait des moyens nécessaires de recourir aux services d'un conseil de choix et que l'assistance d'un défenseur n'était pas justifiée pour la sauvegarde de ses intérêts, la cause ne présentant pas de difficultés particulières juridiques ou factuelles.
La Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision au terme d'un arrêt rendu le 30 août 2019.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt, de constater que son droit à un défenseur d'office a été violé, de le mettre au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 19 juin 2019 et de nommer d'office Me Olivier Peter, de constater que les preuves administrées avant la désignation d'un défenseur par le Ministère public ne sont pas exploitables et doivent être retirées du dossier et de renvoyer la cause à cette autorité pour la suite de l'instruction. Il conclut subsidiairement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la Chambre pénale de recours pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite enfin le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Le Ministère public conclut au rejet du recours. La Chambre des recours pénale se réfère aux considérants de son arrêt.
Le recourant a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est immédiatement ouvert contre une décision incidente par laquelle l'assistance judiciaire est refusée à une partie à la procédure pénale dans la mesure où elle est susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 202 consid. 2.2 p. 205). Le recourant, prévenu et auteur débouté de la demande de désignation d'un défenseur d'office, a qualité pour agir (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF). L'objet du litige est le refus d'octroyer l'assistance judiciaire au recourant et ne s'étend pas à la question de la recevabilité des preuves recueillies qui fait l'objet d'une requête distincte adressée au Ministère public le même jour que le recours formé auprès de la Cour de justice contre l'ordonnance de refus de nomination d'un avocat d'office. Partant, la conclusion du recourant tendant à ce que le Tribunal fédéral constate que les preuves administrées avant la désignation d'un défenseur par le Ministère public sont inexploitables et soient retirées du dossier pénal est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF). Sous cette réserve, il y a
lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant reproche en premier lieu à l'autorité précédente d'avoir violé les art. 130 let. c et 131 al. 1 CPP, au terme d'une appréciation incomplète et arbitraire des faits, en considérant qu'il était en mesure de se défendre seul en dépit du trouble de la personnalité dont il souffre.

2.1. Conformément à l'art. 130 let. c CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsqu'en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et si ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire.
Selon la jurisprudence, la question de la capacité de procéder doit être examinée d'office. Cependant, des indices de limitation ou d'absence d'une telle capacité doivent exister pour qu'il puisse être attendu de l'autorité qu'elle obtienne des éclaircissements à ce sujet. Une incapacité de procéder n'est ainsi reconnue que très exceptionnellement, soit en particulier lorsque le prévenu se trouve dans l'incapacité de suivre la procédure, de comprendre les accusations portées à son encontre et/ou de prendre raisonnablement position à cet égard (arrêt 1B 314/2015 du 23 octobre 2015 consid. 2.2 et les arrêts cités).
Dans la doctrine, l'hypothèse prévue à l'art. 130 let. c CPP est notamment tenue pour réalisée lorsque le prévenu n'est plus à même d'assurer, intellectuellement ou physiquement, sa participation à la procédure, à l'image des cas visés par l'art. 114 al. 2 et 3 CPP (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, 2016, n. 15 ad art. 130 CPP). A titre d'incapacités personnelles, il peut s'agir de dépendances à l'alcool, aux stupéfiants ou à des médicaments susceptibles d'altérer les capacités psychiques (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 16 ad art. 130 CPP), ainsi que de troubles mentaux sévères ou même légers (NIKLAUS SCHMID, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung (StPO), 2013 n. 9 ad art. 130 CPP; HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand CPP, 2011, n. 30 ad art. 130 CPP). S'agissant plus particulièrement des empêchements psychiques, il n'est pas nécessaire que le prévenu souffre de troubles d'ordre psychiatrique, mais il suffit de pouvoir établir qu'il ne saisit pas ou plus les enjeux auxquels il est confronté dans la procédure pénale (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 17 ad art. 130 CPP; NIKLAUS RÜCKSTUHL, Basler Kommentar StPO, 2011, n. 30 ad art. 130 CPP).
La direction de la procédure dispose d'une marge d'appréciation pour déterminer si le prévenu frappé d'une incapacité personnelle peut suffisamment se défendre ou non; au vu du but de protection visé par le cas de défense obligatoire, l'autorité devra cependant se prononcer en faveur de la désignation d'un défenseur d'office en cas de doute ou lorsqu'une expertise psychiatrique constate l'irresponsabilité du prévenu ou une responsabilité restreinte de celui-ci (arrêt 1B 279/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.1 et 2.2 in SJ 2015 I p. 172). Le fait que le requérant soit sous curatelle ou qu'il suive une thérapie dans un centre de réhabilitation pour personnes dépendantes à l'alcool et aux stupéfiants ne suffit pas à démontrer une prétendue incapacité psychique de procéder (arrêts 1B 332/2012 du 15 août 2012 consid. 2.4 et 1B 605/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2.3).

2.2.
La Chambre pénale de recours a considéré que les conditions d'une défense obligatoire n'étaient pas réunies. Si le rapport d'intervention psychiatrique d'urgence du 29 avril 2019, sur lequel se fondait le recourant pour alléguer qu'il ne serait pas en état de défendre seul ses intérêts, conclut au constat d'un trouble bipolaire, il précise également qu'il ne s'est agi que d'un seul épisode maniaque. Le prévenu n'a apparemment jamais eu de contact avec le milieu psychiatrique auparavant, n'a pas été hospitalisé en raison de ce diagnostic et a bénéficié d'un traitement ambulatoire et d'un arrêt de travail d'une semaine. Il n'y avait pas là d'éléments permettant de retenir qu'il ne serait pas, en raison de son état psychique, en mesure de comprendre la procédure pénale dirigée contre lui et de présenter ses arguments de défense.
Si le recourant n'a, au vu du dossier, jamais eu de contact établi avec le milieu psychiatrique depuis son arrivée en Suisse en 2015, l'auteur du rapport de l'intervention psychiatrique d'urgence du 29 avril 2019 a toutefois mis en évidence, à l'anamnèse, de possibles épisodes d'état hypomane par le passé et plusieurs épisodes d'humeur dépressive et un trouble bipolaire I. L'épisode maniaque diagnostiqué s'inscrivait dans la durée puisque cela faisait sept jours que le recourant, aux dires de sa compagne, fondés sur de nombreuses notes vocales sur whatsapp, tenait des propos incohérents, ne dormait presque pas et présentait des idées de grandeur; par ailleurs, les faits ayant donné lieu à l'ordonnance pénale querellée ont été commis au cours de cet épisode. L'un des gendarmes qui s'est constitué partie plaignante a indiqué que le recourant tenait des propos dénués de sens lorsqu'il a été emmené au poste de police. Il ressort par ailleurs du dossier cantonal que le recourant a été amené une seconde fois au Service des urgences de l'Hôpital cantonal, le 2 mai 2019, en raison d'une exacerbation des idées délirantes et d'une hétéroagressivité. Il tenait alors un discours logorrhéique et décousu, et développait des idées de grandeur et
de persécution. Dans son rapport d'intervention, la doctoresse qui a pris en charge le recourant a confirmé le diagnostic de trouble bipolaire I, caractérisé par un épisode maniaque avec des symptômes psychotiques (CIM-10 F31.2). Bien que le recourant ne se soit pas prévalu de ce fait dans son recours cantonal, il ressortait du dossier et la cour cantonale devait en tenir compte d'office. Certes, cette praticienne ne se prononce pas sur l'incidence du trouble bipolaire dont souffre le recourant sur la capacité psychique de ce dernier à se défendre seul; l'état du recourant a cependant été jugé suffisamment grave pour ordonner son placement à des fins d'assistance auprès de l'Hôpital de psychiatrie de Belle-Idée durant une semaine. La survenance d'un nouvel épisode maniaque lié au stress de la procédure pénale n'est au demeurant pas exclue compte tenu de l'anamnèse et du diagnostic posés. Le Ministère public se prévaut en vain du fait que le recourant a été en mesure de rédiger seul une opposition détaillée à l'ordonnance pénale alors qu'il se trouvait hospitalisé pour démontrer sa capacité de se défendre seul. Comme le relève son conseil, le recourant ne fait aucun lien, dans son opposition, entre les infractions qui lui sont
reprochées avec le trouble bipolaire dont il souffre alors qu'il pourrait expliquer au moins partiellement ses agissements. Dans ces circonstances, l'assistance d'un défenseur s'impose en application de l'art. 130 let. c CPP. A tout le moins, il existe un doute suffisant qui plaide en faveur de cette solution. Sur ce point, le recours est fondé.
Selon la jurisprudence, une défense d'office ne se justifie pas dans tous les cas de défense obligatoire. Ainsi, lorsque le prévenu a les moyens de rétribuer son avocat, une telle nomination ne se justifie pas (arrêt 1B 364/2019 du 28 août 2019 consid. 3.2 et consid. 3.6). La désignation de Me Olivier Peter en tant que défenseur d'office du recourant dépend ainsi du point de savoir si celui-ci est indigent.
La Chambre des recours pénale a relevé à cet égard qu'à teneur du rapport du Greffe de l'assistance juridique, le recourant disposait des moyens nécessaires pour s'acquitter des honoraires de son avocat et qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération la cessation future alléguée de l'une de ses sources de revenus, une modification de sa situation financière justifiant, le cas échéant, le dépôt d'une nouvelle demande.
Il n'est pas contesté que le recourant a achevé son travail de master en septembre 2019 et qu'il ne touche désormais aucune des deux bourses d'étude qui lui avaient été allouées à cette fin. Le solde disponible mensuel ne permet ainsi pas de couvrir les frais d'avocat et de procédure.

3.
Le recours doit par conséquent être admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt attaqué et l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 16 juillet 2019 par le Ministère public sont annulés. L'assistance judiciaire est accordée au recourant pour la procédure pénale ouverte contre lui sous la référence P/9048/2019 avec effet au 19 juin 2019, date de l'envoi du formulaire d'assistance judiciaire au Ministère public, et Me Olivier Peter lui est désigné en tant que défenseur d'office.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens pour les procédures cantonale et fédérale à la charge de la République et canton de Genève (art. 68 al. 1 et 5 LTF). Dans ces conditions, la demande d'assistance judiciaire pour la présente procédure est sans objet. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt attaqué et l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 16 juillet 2019 par le Ministère public de la République et canton de Genève sont annulés. L'assistance judiciaire est accordée au recourant pour la procédure pénale avec effet au 19 juin 2019 et Me Olivier Peter lui est désigné en tant que défenseur d'office.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée au mandataire du recourant pour les procédures cantonale et fédérale à la charge de la République et canton de Genève.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 20 décembre 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
^a	la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
^b	il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
^c	en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
^d	le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
^e	une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 131 Mise en oeuvre de la défense obligatoire - 1 En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.
¹	En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.
²	Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en oeuvre avant la première audition exécutée par le ministère public ou, en son nom, par la police.65
³	Les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu'à condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 114 Capacité de prendre part aux débats - 1 Le prévenu est capable de prendre part aux débats s'il est physiquement et mentalement apte à les suivre.
¹	Le prévenu est capable de prendre part aux débats s'il est physiquement et mentalement apte à les suivre.
²	Si le prévenu est temporairement incapable de prendre part aux débats, les actes de procédure qui ne souffrent pas de report sont exécutés en présence de son défenseur.
³	Si le prévenu est durablement incapable de prendre part aux débats, la procédure est suspendue ou classée. Les dispositions spéciales régissant la procédure contre les prévenus irresponsables sont réservées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.