Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5D 54/2019

Urteil vom 20. November 2019

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Herrmann, Präsident,
Bundesrichterin Escher,
Bundesrichter Schöbi,
Gerichtsschreiber Levante.

Verfahrensbeteiligte
A.________ AG,
Beschwerdeführerin,

gegen

Kanton Zürich,
vertreten durch die Zentrale Inkassostelle der Gerichte,
Hirschengraben 15, 8021 Zürich,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Definitive Rechtsöffnung,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, vom 24. Januar 2019 (RT180209-O/U).

Sachverhalt:

A.

A.a. Am 24. August 2018 stellte der Kanton Zürich in der gegen die A.________ AG laufenden Betreibung Nr. xxx des Betreibungsamtes Zürich 3 das Gesuch um definitive Rechtsöffnung für den Betrag von Fr. 2'200.--. Als Rechtsöffnungstitel wurde eine Verfügung des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 6. Oktober 2016 (HE 160372-O) vorgelegt, mit welcher die A.________ AG unter anderem zur Zahlung der Gerichtsgebühr von Fr. 2'200.-- verpflichtet worden war.

A.b. Mit Urteil vom 20. November 2018 erteilte das Bezirksgericht Zürich dem Kanton Zürich die definitive Rechtsöffnung im beantragten Umfang. Die Spruchgebühr von Fr. 300.-- wurde der A.________ AG auferlegt.

B.
Gegen dieses Urteil gelangte die A.________ AG an das Obergericht des Kantons Zürich, welches ihre Beschwerde am 24. Januar 2019 abwies.

C.
Die A.________ AG ist mit einer als "Einrede und Beschwerde" bezeichneten Eingabe vom 28. Februar 2019 an das Bundesgericht gelangt. Die Beschwerdeführerin beantragt die Aufhebung des obergerichtlichen Urteils und die Abweisung des vom Kanton Zürich (Beschwerdegegner) gestellten Rechtsöffnungsgesuchs.
Es sind die kantonalen Akten, indes keine Vernehmlassungen eingeholt worden.

Erwägungen:

1.

1.1. Angefochten ist der Entscheid eines oberen kantonalen Gerichts, das als Rechtsmittelinstanz über ein Gesuch um Erteilung der definitiven Rechtsöffnung in der Höhe von Fr. 2'200.-- befunden hat. Gegen diesen Endentscheid ist die Beschwerde an das Bundesgericht gegeben (Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
, Art. 72 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
und Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG).

1.2. Allerdings ist aufgrund der Streitwertgrenze die Beschwerde in Zivilsachen nur gegeben, falls es sich um eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung handelt (Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
und Abs. 2 lit. a BGG). Eine solche stellt sich nur dann, wenn ein allgemeines und dringendes Interesse besteht, dass eine umstrittene Frage höchstrichterlich geklärt wird, um eine einheitliche Anwendung des Bundesrechts herbeizuführen und damit eine erhebliche Rechtsunsicherheit auszuräumen (BGE 144 III 164 E. 1). Geht es hingegen nur um die Anwendung von Grundsätzen der Rechtsprechung auf den Einzelfall, so liegt keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung vor (BGE 140 III 501 E. 1.3). Im vorliegenden Fall macht die Beschwerdeführerin keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung geltend (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG; BGE 133 III 439 E. 2.2.2.1). Damit sind die Voraussetzungen für die Beschwerde in Zivilsachen nicht erfüllt und die Eingabe der Beschwerdeführerin wird als Verfassungsbeschwerde entgegen genommen (Art. 113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
BGG).

1.3. Mit einer Verfassungsbeschwerde kann nur die Verletzung ver-fassungsmässiger Rechte geltend gemacht werden (Art. 116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
BGG). Verfassungsrügen müssen gemäss dem strengen Rügeprinzip präzise vorgebracht und begründet werden (Art. 117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
i.V.m. Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Dies bedeutet, dass anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheides klar und einlässlich darzulegen ist, inwiefern verfassungsmässige Rechte verletzt sein sollen (BGE 142 III 364 E. 2.4).

1.4. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 118 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.
BGG). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als der angefochtene Entscheid dazu Anlass gibt. Neue Begehren sind nicht zulässig (Art. 117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
i.V.m. Art. 99
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG).

2.

2.1. Nach Ansicht der Vorinstanz wurde die definitive Rechtsöffnung für die Gerichtsgebühr von Fr. 2'200.-- zu Recht erteilt. Sie gelangte zum Schluss, dass die als Rechtsöffnungstitel eingereichte Verfügung des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 6. Oktober 2016 (HE 160372-O) der Schuldnerin gültig eröffnet worden und daher in Rechtskraft erwachsen war.

2.2. Die Beschwerdeführerin bestreitet demgegenüber, diese Verfügung erhalten zu haben. Zudem habe sie deren Zustellung keineswegs vereitelt.

3.
Anlass zur Beschwerde gibt die Vollstreckbarkeit einer richterlichen Verfügung.

3.1. Vollstreckbar und damit als definitiver Rechtsöffnungstitel im Sinne von Art. 80 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
SchKG geeignet ist ein gerichtliches Urteil gemäss Art. 336 Abs. 1 lit. a
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 336 Caractère exécutoire - 1 Une décision est exécutoire:
1    Une décision est exécutoire:
a  lorsqu'elle est entrée en force et que le tribunal n'a pas suspendu l'exécution (art. 325, al. 2, et 331, al. 2);
b  lorsqu'elle n'est pas encore entrée en force mais que son exécution anticipée a été prononcée.
2    Le tribunal qui a rendu la décision à exécuter en atteste sur demande le caractère exécutoire.
und b ZPO, wenn es entweder rechtskräftig ist und das Gericht die Vollstreckung nicht aufgeschoben hat oder wenn es noch nicht rechtskräftig ist, jedoch die vorzeitige Vollstreckung bewilligt worden ist (Urteil 5D 213/2013 vom 23. Januar 2014 E. 4.3); dies setzt voraus, dass der Entscheid dem Adressaten eröffnet worden ist (STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2. Aufl. 2010, N. 7, 7b zu Art. 80). Nicht strittig ist im konkreten Fall, dass die gerichtliche Verfügung für die in Betreibung gesetzte Gerichtsgebühr grundsätzlich einen definitiven Rechtsöffnungstitel gemäss Art. 80 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
SchKG darstellt.

3.2. Im vorliegenden Fall erliess das Handelsgericht des Kantons Zürich am 6. Oktober 2016 eine Verfügung (HE 160372-O), mit der es die vom Handelsregisteramt des Kantons Zürich gegen die Beschwerdeführerin wegen Mängel in deren Organisation eingereichte Klage infolge Gegenstandslosigkeit abschrieb. Das Handelsgericht nahm Vormerk vom neuen Domizil der Beschwerdeführerin. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'200.-- sowie eine Umtriebsentschädigung von Fr. 300.-- an die Klägerin wurden der Beschwerdeführerin auferlegt, da sie das Verfahren verursacht habe. Die Verfügung war mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen. Die Beschwerdeführerin erhob keine Beschwerde an das Bundesgericht.

3.3. Gemäss den Feststellungen der Vorinstanz hatte das Handelsgericht erfolglos versucht, der Beschwerdeführerin die Verfügung vom 6. Oktober 2016 zuzustellen. Daraufhin habe es seine Verfügung der Revisionsgesellschaft der Beschwerdeführerin zugestellt. Die Beschwerdeführerin habe vom Verfahren vor Handelsgericht gewusst, weshalb sie für die postalische Erreichbarkeit an der Adresse, die sie im Rahmen dieses Verfahrens als neues Domizil im Handelsregister hatte eintragen lassen, habe sorgen müssen. Diese Vorkehr habe sie nicht getroffen und sich damit der Zustellung der handelsgerichtlichen Verfügung entzogen. Ein derartiges Verhalten verdiene keinen Schutz. Bereits der erste Zustellversuch vom 6. Oktober 2016 stelle darum eine ordentliche Eröffnung der Verfügung vom selben Tag dar, die in der Folge in Rechtskraft erwuchs.

3.4. Die Beschwerdeführerin wirft der Vorinstanz vor, von einem offensichtlich falschen Sachverhalt ausgegangen zu sein. Damit beruft sie sich auf die Verletzung des Willkürverbotes nach Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV. Nach ständiger Praxis des Bundesgerichts liegt Willkür in der Beweiswürdigung vor, wenn das Gericht Sinn und Tragweite eines Beweismittels offensichtlich verkannt hat, wenn es ohne sachlichen Grund ein entscheidwesentliches Beweismittel unberücksichtigt gelassen oder wenn es auf der Grundlage der festgestellten Tatsachen unhaltbare Schlussfolgerungen gezogen hat (BGE 140 III 264 E. 2.3; Urteil 1C 140/2016 vom 9. November 2016 E. 2.2, nicht publ. in BGE 142 I 162).

3.4.1. Konkret bestreitet die Beschwerdeführerin, von dem gegen sie beim Handelsgericht laufenden Verfahren, das zur Verfügung vom 6. Oktober 2016 geführt habe, Kenntnis gehabt zu haben. Zur Begründung ihres Vorbringens gibt sie (auszugsweise) ihre E-Mail vom 9. Januar 2018 an den Beschwerdegegner (vertreten durch die Zentrale Inkassostelle der Gerichte) wieder und betont, dass sich daraus, entgegen der Behauptung der Vorinstanz, keinerlei Hinweis auf das handelsgerichtliche Verfahren ergebe.

3.4.2. In der genannten E-Mail nahm die Beschwerdeführerin zu zwei Verfügungen des Handelsgerichts Stellung. Sie bestätigte, dass die Verfügung betreffend die B.________ AG (HE 160351-O) über die Gerichtsgebühr von Fr. 2'200.-- bereits vor längerer Zeit zugestellt worden sei und dagegen Einspruch erhoben worden war. Mit gleicher E-Mail habe sie nunmehr erstmals die sie betreffende Verfügung (HE 160372-O), ebenfalls über eine Gerichtsgebühr von Fr. 2'200.--, erhalten, wogegen sie sofortigen Einspruch erhebe. Bei dieser Gelegenheit betonte die Beschwerdeführerin, alle organisatorischen Mängel ihrer Gesellschaft behoben zu haben. Dies trifft gemäss den vorinstanzlichen Feststellungen sogar zu. Die notwendigen Vorkehren wurden von ihr aber erst im Rahmen des vom Handelsregisteramtes angestrengten Verfahrens getroffen. Das Handelsgericht hatte der Beschwerdeführerin daraufhin eine entsprechende Frist angesetzt.

3.4.3. Damit hat die Beschwerdeführern zwar nicht bestätigt, die sie betreffende handelsgerichtliche Verfügung (HE 160372-O) erhalten zu haben. Indes ist die Feststellung der Vorinstanz, dass die Beschwerdeführerin gemäss der E-Mail an den Beschwerdegegner vom handelsgerichtlichen Verfahren wusste, aufgrund des Hinweises auf die Mängelbehebung nicht offensichtlich falsch.

3.5. Der Vorwurf der Vorinstanz, die Beschwerdeführerin habe die postalische Zustellung der handelsgerichtlichen Verfügung aufgrund der Kenntnis und des Verhaltens (unter Hinweis auf Art. 138 Abs. 3 lit. b
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 138 Forme - 1 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception.
1    Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception.
2    L'acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L'ordre donné par le tribunal de notifier l'acte personnellement au destinataire est réservé.
3    L'acte est en outre réputé notifié:
a  en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré: à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification;
b  lorsque le destinataire à qui il doit être remis personnellement refuse de le réceptionner et que le refus est constaté par le porteur: le jour du refus de réceptionner.
4    Les autres actes peuvent être notifiés par envoi postal normal.
ZPO) in einer Weise vereitelt bzw. verunmöglicht, welche keinen Schutz verdiene, trifft damit zu. Die Zustellung dieser Verfügung erfolgte nämlich an die von der Beschwerdeführerin dem Handelsregister mitgeteilte neue Domiziladresse, mithin an die Adresse, die sie im Rahmen des Verfahrens betreffend Organisationsmangel hat eintragen lassen (E. 3.2). Da die Beschwerdeführerin vom Verfahren vor Handelsgericht offensichtlich wusste, musste sie aufgrund des bestehenden Prozessrechtsverhältnisses auch dafür sorgen, dass ihr die Entscheide zugestellt werden können (Urteil 5A 117/2017 vom 7. Juni 2017 E. 2.3, 2.6, BlSchK 2018 S. 20). Zwar bestreitet sie im vorliegenden Verfahren, dass der Zustellungsversuch an die korrekte Adresse erfolgt sei. Weshalb dem so sein sollte, begründet sie jedoch nicht.

3.6. Der Beschwerdeführerin kann zudem nicht gefolgt werden, wenn sie - in Anlehnung an die Vorinstanz - meint, nach Erhalt der handelsgerichtlichen Verfügung vom 6. Oktober 2016 (HE 160372-O) keine Möglichkeit einer Beschwerde an das Bundesgericht gehabt zu haben. Wie die Erstinstanz zu Recht festgehalten hat und nach wie vor unbestritten ist, war die Verfügung mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen. Daraus ergibt sich klar, dass eine allfällige Beschwerde innert 30 Tagen an das Bundesgericht zu richten wäre. Aus der E-Mail des Beschwerdegegners vom 21. Dezember 2017 geht lediglich hervor, dass gemäss ihrer Kenntnis ("unserer Geschäftsverwaltung") die handelsgerichtliche Verfügung rechtskräftig sei, da innert Frist keine Beschwerde erhoben wurde. Daran ändere auch der nunmehr erhobene Einspruch nichts. Mit anderen Worten, der Beschwerdegegner hat der Beschwerdeführerin bloss mitgeteilt, was ihr aufgrund ihrer Zuständigkeit bekannt war. Hingegen hat sie keine unzutreffende Auskunft über die Anfechtbarkeit der handelsgerichtlichen Verfügung erteilt, die bei der Beschwerdeführerin zu einem Rechtsverlust führen konnte. Ohnehin wäre der Beschwerdegegner für eine solche Auskunft nicht zuständig.

3.7. Soweit die Beschwerdeführerin die Probleme bei der Behebung ihrer organisatorischen Mängel und solcher bei anderen Aktiengesellschaft schildert, werden sie im vorliegenden Verfahren nicht berücksichtigt. Sie betreffen die materielle Richtigkeit der handelsgerichtlichen Verfügung als Rechtsöffnungstitel, welche vom Rechtsöffnungsrichter nicht überprüft werden kann (BGE 138 III 583 E. 6.1.1; 141 I 97 E. 5.2).

4.
Nach dem Gesagten kann der Vorinstanz im Ergebnis keine willkürliche bzw. Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV verletzende Anwendung von Bundesrecht vorgeworfen werden, weil sie die Vollstreckbarkeit des Rechtsöffnungstitels bestätigt hat. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Ausgangsgemäss trägt die Beschwerdeführerin die Verfahrenskosten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 20. November 2019

Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Herrmann

Der Gerichtsschreiber: Levante
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5D_54/2019
Date : 20 novembre 2019
Publié : 12 décembre 2019
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Definitive Rechtsöffnung


Répertoire des lois
CPC: 138 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 138 Forme - 1 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception.
1    Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception.
2    L'acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L'ordre donné par le tribunal de notifier l'acte personnellement au destinataire est réservé.
3    L'acte est en outre réputé notifié:
a  en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré: à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification;
b  lorsque le destinataire à qui il doit être remis personnellement refuse de le réceptionner et que le refus est constaté par le porteur: le jour du refus de réceptionner.
4    Les autres actes peuvent être notifiés par envoi postal normal.
336
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 336 Caractère exécutoire - 1 Une décision est exécutoire:
1    Une décision est exécutoire:
a  lorsqu'elle est entrée en force et que le tribunal n'a pas suspendu l'exécution (art. 325, al. 2, et 331, al. 2);
b  lorsqu'elle n'est pas encore entrée en force mais que son exécution anticipée a été prononcée.
2    Le tribunal qui a rendu la décision à exécuter en atteste sur demande le caractère exécutoire.
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LP: 80
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
113 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
116 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
117 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
118
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.
Répertoire ATF
133-III-439 • 138-III-583 • 140-III-264 • 140-III-501 • 141-I-97 • 142-I-162 • 142-III-364 • 144-III-164
Weitere Urteile ab 2000
1C_140/2016 • 5A_117/2017 • 5D_213/2013 • 5D_54/2019
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal de commerce • autorité inférieure • tribunal fédéral • intimé • mainlevée définitive • e-mail • question juridique de principe • connaissance • moyen de preuve • adresse • état de fait • recours en matière civile • comportement • délai • jour • indication des voies de droit • greffier • décision • loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite • société anonyme • durée • distribution du courrier • autorité judiciaire • motivation de la décision • pratique judiciaire et administrative • demande adressée à l'autorité • étendue • application ratione materiae • décision finale • frais judiciaires • office des poursuites • intéressé • autorité de recours • frais de la procédure • hameau • lausanne • annotation • adulte • question • exactitude • emploi
... Ne pas tout montrer
BlSchK
2018 S.20