RR.2008.216 - 2008-11-20 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossier: RR.2008.216 + RR.2008.225-230

Arrêt du 20 novembre 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Andreas J. Keller et Giorgio Bomio, le greffier David Glassey

Parties

1. A.,

2. B.,

3. la société C.,

4. D.,

5. E.,

tous cinq représentés par Me Maurice Harari, avocat,

6. la socété F., représentée par Me Laurent Baeriswyl, avocat,

recourants

contre

Juge d'instruction du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 20 mars 2006, le secrétaire général de la cellule française de lutte anti-blanchiment TRACFIN a adressé au Procureur de la République des informations recueillies par son Service sur cinq sociétés formellement gérées par B., mais qui seraient en fait animées par l’époux de cette dernière, A..

B. Le 10 mars 2008, le Juge d’instruction près le Tribunal de Grande Instance de Paris a adressé une commission rogatoire aux autorités suisses, dans le cadre d’une enquête ouverte des chefs de blanchiment d’argent, de corruption d’agents publics étrangers et d’abus de biens sociaux au préjudice des cinq sociétés en question, domiciliées à Y. (France), à savoir la société G., qui a pour activité le conseil et l’administration d’entreprises, la société C., qui a pour objet la location de machines, la société H., spécialisée dans l’import-export de matériel de bâtiment, qui a obtenu le marché de rénovation des locaux de l’Ambassade du Z. à Paris, la société I., qui a pour objet le négoce de produits agro-alimentaires et la société J., qui a pour activité l’intermédiaire dans le commerce.

C. Aux termes de la demande d’entraide, les comptes bancaires de ces sociétés seraient alimentés majoritairement par des flux en provenance de Z., notamment du Ministère de la Défense de Z., de K. qui a adressé des commandes pour des effets HCCA de Z. à A., du Général L., chef d’état major des armées qui lui a commandé des véhicules ACMAT et des fusils d’assaut FAMAS ou de la société nationale des hydrocarbures de Z., qui gère les revenus pétroliers de ce pays. Les principales dépenses de ces cinq sociétés sont quant à elles destinées à des entreprises intervenant dans la commercialisation de matériel de guerre ou dans le transport international, alors que leurs raisons sociales respectives n’ont trait ni au commerce d’équipements militaires ni au commerce d’hydrocarbures. L’autorité requérante mentionne d’autres dépenses importantes suspectes, notamment à destination de l’agence de voyage M., sise à Genève. Cette agence aurait ainsi reçu un montant total de € 160'742 provenant des sociétés gérées par B.. Aux termes de la demande d’entraide, une partie de ces fonds a été dirigée vers les comptes n° 1 et n° 2 ouverts auprès de la Banque N. à Genève respectivement au nom de A. et de D., percepteur de l’Ambassade de Z. à Paris. L’enquête française a également permis d’établir que O., chargé de mission auprès du Premier Ministre de Z., a reçu de la société C. plusieurs virements pour un total de € 165'000 durant l’année 2003, respectivement payé € 60'000 à la société C. le 25 avril 2003 et € 12'190 à la société J. le 3 juillet 2003. L’autorité requérante expose enfin que de nombreux transferts de capitaux ont eu lieu entre les cinq sociétés gérées par B. et que ces flux de capitaux paraissent moins répondre à une politique économique qu’à la volonté d’opacifier les opérations entre les entités commerciales et les fournisseurs de matériels sensibles. La demande d’entraide tend notamment à l’obtention de l’ensemble de la documentation bancaire relative au compte n° 1 ouvert dans les livres de la banque P. de Genève au nom de A..

D. Le 25 juillet 2008, le Juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: le juge d’instruction) a ordonné la transmission à l’autorité requérante, sous condition de la spécialité, de la documentation d’ouverture et des relevés bancaires, pour la période allant de janvier 2003 à mars 2008, relatifs au compte n° 3 ouvert au nom de A. dans les livres de la banque N., ainsi que d’une lettre du 14 avril 2008 fournie par cette banque en réponse à la saisie du juge d’instruction. A. recourt contre cette ordonnance par acte du 29 août 2008. Il conclut principalement au rejet de la demande d’entraide et subsidiairement à une exécution partielle de la requête limitée aux relevés du compte n° 3 pour la période 2004-2006 (RR.2008.216).

E. Par décision de clôture distincte mais également datée du 25 juillet 2008, le juge d’instruction a ordonné la saisie et la transmission, sous condition de la spécialité, de la documentation bancaire auprès de la banque P. de Genève afférente aux comptes n° 4, 5, 6 de A., ainsi qu’au compte n° 7 et au safe n° 8 détenus par A. et B.. A. et B. recourent contre cette ordonnance par acte unique du 5 septembre 2008, concluant principalement au rejet de la demande d’entraide (RR.2008.225-226).

F. Le 25 juillet 2008, le juge d’instruction a également ordonné la transmission à l’autorité requérante, sous condition de la spécialité, de la documentation d’ouverture et des relevés de l’ouverture (mai 2007) au jour de la saisie (mai 2008) relatifs au compte n° 9 ouvert au nom de la société F. dans les livres de la banque P. de Genève, ainsi que d’une lettre du 20 mai 2008 fournie par cette banque en réponse à la saisie du juge d’instruction. La société F. recourt contre cette ordonnance par acte du 5 septembre 2008, concluant principalement au rejet de la demande d’entraide (RR.2008.227).

G. Par une quatrième décision de clôture du 25 juillet 2008, le juge d’instruction a ordonné la transmission à l’autorité requérante, sous condition de la spécialité, de la documentation d’ouverture et des relevés de l’ouverture (avril 2007) au jour de la saisie (mai 2008) relatifs au compte n° 10 ouvert au nom de la société C. dans les livres de la banque P., ainsi que d’une lettre du 20 mai 2008 fournie par cette banque en réponse à la saisie du juge d’instruction. La société C. recourt contre cette ordonnance par acte du 5 septembre 2008, concluant principalement au rejet de la demande d’entraide (RR.2008.228).

H. Par une dernière décision de clôture rendue le 25 juillet 2008, le juge d’instruction a ordonné la transmission à l’autorité requérante, sous condition de la spécialité, de la documentation d’ouverture et des relevés de l’ouverture (août 2003) au jour de la saisie (mai 2008) relatifs au compte n° 11 ouvert au nom de D. et/ou E., épouse de D., dans les livres de la banque P., ainsi que d’une lettre du 18 avril 2008 fournie par cette banque en réponse à la saisie du juge d’instruction. D. et E. recourent contre cette ordonnance par acte unique du 5 septembre 2008, concluant principalement au rejet de la demande d’entraide (RR.2008.229-230).

I. Le juge d’instruction a mis en doute la recevabilité formelle des recours RR.2008.216 et RR.2008.225-230 et a conclu au surplus à leur rejet. L’Office fédéral de la justice a conclu au rejet des recours. Les recourants ont répliqué le 23 octobre 2008.

J. Par lettres du 13 novembre 2008, les recourants ont déclaré retirer leurs recours.

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 80e al. 1 EIMP et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution.

1.2 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou saisie de prétentions étrangères l’une à l’autre par un même administré, de les diviser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la disjonction des causes (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la PA, applicable à la présente cause par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF, l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (cf. TPF RR.2007.187-190 du 8 avril 2008, consid. 1). En l’espèce, il se justifie de joindre les causes RR.2008.216 et RR.2008.225-230.

2. Il convient de prendre acte du retrait des recours et de rayer les causes du rôle.

3. La partie qui retire son recours doit en principe être considérée comme partie qui succombe au sens de l’art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF (TPF RR.2007.151 du 11 octobre 2007 et les références citées). Cette partie doit en conséquence supporter les frais engagés jusque-là.

En l’espèce, les recours ont été retirés à un stade extrêmement avancé de la procédure, au terme de l’échange d’écritures, après que le juge d’instruction et l’OFJ aient adressé leurs réponses aux recours et que les recourants aient adressé leurs répliques le 23 octobre 2008. Il se justifie dès lors de mettre à la charge solidaire des recourants un émolument judiciaire réduit, calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS.173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1) et arrêté à Fr. 4’000.--, couvert par l’avance de frais de Fr. 15'000.-- déjà versée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux recourants le solde par Fr. 11'000.--.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Les causes RR.2008.216 et RR.2008.225-230 sont jointes.

2. Vu le retrait des recours, les causes sont rayées du rôle.

3. Un émolument d’ensemble de Fr. 4'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourants. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux recourants le solde par Fr. 11'000.--.

Bellinzone, le 21 novembre 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Mes Maurice Harari et Laurent Baeriswyl, avocats,

- Juge d'instruction du canton de Genève,

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.