6B_456/2022 - 2022-10-20 - Strafprozess - Ordonnance de non-entrée en matière (tentative d'extorsion, chantage, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 456/2022

Arrêt du 20 octobre 2022

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, van de Graaf et Koch.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Hrant Hovagemyan, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (tentative d'extorsion; chantage, etc.),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre pénale de recours, du 1er mars 2022
(P/20086/2018 ACPR/135/2022).

Faits :

A.
Le 11 octobre 2018, A.A.________, domicilié à U.________ (GE), a déposé une plainte pénale contre son frère B.A.________, domicilié aux États-Unis d'Amérique, auprès du Ministère public de la République et canton de Genève pour tentative d'extorsion et chantage (art. 156 CP), voire de contrainte (art. 181 CP).
En substance, A.A.________ reprochait à B.A.________, dans le cadre du partage de la succession de leur père et de leur mère, décédés respectivement les 17 janvier 2017 et 28 janvier 2018, d'avoir tenu des propos menaçants et fallacieux à son égard ainsi qu'à celui de leur frère C.A.________ et de leur soeur D.A.________, dans le but d'obtenir une part successorale supérieure à celle à laquelle il pouvait légalement prétendre.
B.A.________ se serait ainsi d'abord opposé à la délivrance du certificat d'héritiers de feu leur père, prétendant qu'en tant que fils aîné de la fratrie, il devait hériter de la totalité de la succession, conformément à la "loi islamique". Il se serait par ailleurs opposé à ce que les frais médicaux de leur mère, alors gravement malade, fussent acquittés sur les avoirs de la succession, contraignant le plaignant à demander l'instauration d'une administration d'office de la succession auprès de la Justice de paix. Puis, à la suite du décès de leur mère, B.A.________ aurait une nouvelle fois fait obstacle à la délivrance du certificat d'héritiers, émettant cette fois-ci des doutes au sujet de la réalité du décès.
Entre mai et septembre 2018, B.A.________ aurait adressé plusieurs courriels au conseil du plaignant, aux termes desquels il refusait d'admettre que sa part légale représentait un quart de la succession de leurs défunts parents et tenait des propos calomnieux et menaçants. Tentant d'obtenir davantage que sa part successorale, B.A.________ l'aurait menacé, lui le plaignant, ainsi que les autres membres de l'hoirie du dépôt de plaintes pénales pour fraude fiscale et blanchiment d'argent, s'ils ne lui proposaient pas un accord satisfaisant.

B.
Par ordonnance du 8 décembre 2021, le ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte du 11 octobre 2018.
Par arrêt du 1er mars 2022, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours que A.A.________ avait interjeté contre l'ordonnance du 8 décembre 2021.

C.
A.A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 1er mars 2022. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est enjoint au ministère public d'instruire les faits dénoncés dans la plainte du 11 octobre 2018. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment
de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1).

1.2. En l'espèce, le recourant soutient que les actes d'obstruction menés par son frère B.A.________, tels que décrits dans la plainte du 11 octobre 2018, l'ont empêché, entre le 11 mars 2017 et le 3 février 2022, de disposer et de faire fructifier la part de la succession qui lui revenait. Il explique, en d'autres termes, qu'en raison du blocage opéré par son frère, il n'avait pas eu d'autre choix que d'attendre que l'action en partage, introduite le 29 juin 2018 auprès du Tribunal de première instance, fît l'objet d'un jugement - ce qui a été le cas le 29 octobre 2021 -, puis, une fois ce jugement entré en force, que les premiers actes de partage fussent réalisés, l'amenant ainsi à devoir renoncer à un retour sur investissement de sa part successorale qu'il estime à au moins 5 % l'an, compte tenu de son expérience professionnelle dans le domaine bancaire.
Le dommage subi correspondrait dès lors à l'intérêt compensatoire, calculé à raison de 5 % l'an pour la période du 11 mars 2017 au 3 février 2022, sur la part de succession qui lui est finalement revenue (5'079'315 fr. 19). Selon les calculs du recourant, son dommage s'élèverait ainsi à 1'243'021 fr. 30.

1.3. A l'appui de sa plainte du 11 octobre 2018, le recourant avait produit une copie de la demande qu'il avait adressée le 29 juin 2018 au Tribunal de première instance, conjointement avec son frère C.A.________ et sa soeur D.A.________ (action en partage; art. 604 CC). Il en ressort que, dans ce cadre, les demandeurs avaient notamment pris les conclusions suivantes:

" 2.4 Dire et constater que l'attitude du défendeur [ndr: B.A.________] après le décès de ses père et mère a abouti au blocage du partage.
2.4.1 Dire et constater de surcroît que l'opposition du défendeur est de mauvaise foi et téméraire, que le défendeur est animé de desseins de vengeance et qu'il a pour seul but de porter dommage à ses frères et soeur ainsi qu'à la masse successorale.
2.4.2 Dire par conséquent que la part de M. B.A.________ est imputée du dommage qu'il a causé à ses frères et soeur, et notamment imputée des éléments de dommage suivants:
a) d'intérêts compensatoires en faveur des demandeurs au taux de l'intérêt moratoire de l'art. 105 CO (5 % l'an) sur les trois quarts de la masse successorale depuis le 18 janvier 2017 et ce jusqu'au partage effectif;
b) de l'intérêt négatif prélevé par les banques sur les dépôts en espèces de la masse successorale;
c) de l'intérêt hypothécaire sur les biens immobiliers de la masse successorale;
d) de tous les frais et honoraires engendrés par l'administration d'office des successions de [leur père et de leur mère];
e) des frais et dépens mis à leur charge dans la présente procédure;
f) de dommages-intérêts en faveur de M. A.A.________ et Mme D.A.________ pour la dénonciation calomnieuse dont ils ont fait l'objet de la part de M. B.A.________;
g) de tous autres dommages consécutifs à la perte d'opportunité de vendre les biens immobiliers de la masse successorale ".
Dans son recours en matière pénale, le recourant n'apporte aucune précision sur le sort qui a été réservé aux conclusions qu'il avait prises auprès de la juridiction civile, lors même que les prétentions en cause se recoupent manifestement avec celles qu'il entend faire valoir par voie d'adhésion à la procédure pénale. C'est le lieu de rappeler qu'en tout état, la partie plaignante n'est pas habilitée à recourir en matière pénale lorsque ses prétentions civiles sont traitées dans une procédure civile parallèle (cf. art. 59 al. 2 let. d CPC; cf. arrêts 6B 413/2022 du 5 octobre 2022 consid. 2.3.1; 6B 1025/2021 du 2 mai 2022 consid. 1.2; 6B 1285/2019 du 22 décembre 2020 consid. 2.4.2). La qualité pour recourir doit également être déniée lorsque les prétentions civiles font déjà l'objet d'un jugement entré en force (cf. art. 59 al. 2 let. e CPC; cf. arrêt 6B 92/2019 du 21 mars 2019 consid. 4; CHRISTIAN DENYS, in: Commentaire de la LTF, 3e éd., 2022, n° 60 ad art. 81 LTF). Au demeurant, le recourant ne prétend avoir retiré ou modifié les prétentions qu'il avait fait valoir auprès de la juridiction civile avant que cette dernière rende son jugement du 29 octobre 2021, ni, le cas échéant, qu'au regard de l'art. 65 CPC, les conditions
d'une réintroduction de la demande seraient réunies en l'espèce.
Ainsi, à défaut pour le recourant d'avoir suffisamment exposé en quoi consistaient ses prétentions civiles, le recours est irrecevable sur le fond.

2.
L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération, dès lors que le recourant ne soulève aucun grief concernant son droit de porter plainte.

3.
Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 et les références citées). Elle peut ainsi invoquer la violation de règles de procédure destinées à sa protection. Par exemple, elle peut faire valoir que son recours a été déclaré à tort irrecevable, qu'elle n'a pas été entendue, qu'on ne lui a pas donné l'occasion de présenter ses moyens de preuve ou qu'elle n'a pas pu prendre connaissance du dossier (ATF 121 IV 317 consid. 3b; arrêts 6B 382/2022 du 12 septembre 2022 consid. 2; 6B 996/2020 du 2 février 2021 consid. 2.1).

3.1. Le recourant fait valoir, par deux griefs distincts, que l'arrêt entrepris ne répond pas aux exigences de motivation déduites de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, ni aux garanties constitutionnelles relatives au droit d'être entendu, la cour cantonale n'étant selon lui jamais entrée concrètement dans les détails des moyens qu'il avait développés en instance cantonale, ce qui équivaudrait à un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.) et l'aurait empêché de recourir utilement (art. 29 al. 2 Cst.).
Ce faisant, le recourant ne précise toutefois pas quels sont les griefs formels sur lesquels la cour cantonale aurait omis de se prononcer, mais s'en prend uniquement à l'état de fait retenu dans l'arrêt attaqué, qui serait selon lui incomplet et erroné, en tant qu'il ne correspondrait pas à celui qui aurait dû être déduit des moyens de preuve qu'il avait proposés. Il apparaît ainsi que, sous couvert de prétendues violations de ses droits de partie, le recourant s'attache en réalité à vouloir obtenir que l'état de fait soit étoffé, invoquant par là des moyens exclusivement en lien avec le fond du litige, d'une manière irrecevable.
En tout état, il est observé que la décision attaquée expose notamment les faits qui devaient être tenus pour pertinents (cf. arrêt attaqué, ad "En fait", let. B p. 2 ss), les conclusions et les griefs invoqués par le recourant (cf. arrêt attaqué, let. D p. 7 s.), les motifs justifiant le rejet de son grief relatif à une violation de son droit d'être entendu par le ministère public (cf. arrêt attaqué, consid. 3 p. 10) ainsi que, sur trois pages en l'occurrence, les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (cf. arrêt attaqué, consid. 5 p. 11 ss), cela conformément aux exigences fixées à l'art. 112 al. 1 let. b LTF (cf. ATF 141 IV 244 consid. 1.2.1; 135 II 145 consid. 8.2).

3.2. Le recourant ne présente au surplus, quant à des violations de leurs droits de parties, aucun grief répondant aux exigences de motivation déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 20 octobre 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 156 - 1. Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selber oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selber oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig oder erpresst er die gleiche Person fortgesetzt, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.215
³	Wendet der Täter gegen eine Person Gewalt an oder bedroht er sie mit einer gegenwärtigen Gefahr für Leib und Leben, so richtet sich die Strafe nach Artikel 140.
⁴	Droht der Täter mit einer Gefahr für Leib und Leben vieler Menschen oder mit schwerer Schädigung von Sachen, an denen ein hohes öffentliches Interesse besteht, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr216 bestraft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 119 Form und Inhalt der Erklärung - 1 Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
¹	Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
²	In der Erklärung kann die geschädigte Person kumulativ oder alternativ:
^a	die Verfolgung und Bestrafung der für die Straftat verantwortlichen Person verlangen (Strafklage);
^b	adhäsionsweise privatrechtliche Ansprüche geltend machen, die aus der Straftat abgeleitet werden (Zivilklage).

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 320 Einstellungsverfügung - 1 Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
¹	Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
²	Die Staatsanwaltschaft hebt in der Einstellungsverfügung bestehende Zwangsmassnahmen auf. Sie kann die Einziehung von Gegenständen und Vermögenswerten anordnen.
³	In der Einstellungsverfügung werden keine Zivilklagen behandelt. Der Privatklägerschaft steht nach Eintritt der Rechtskraft der Verfügung der Zivilweg offen.
⁴	Eine rechtskräftige Einstellungsverfügung kommt einem freisprechenden Endentscheid gleich.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 604 - 1 Jeder Miterbe kann zu beliebiger Zeit die Teilung der Erbschaft verlangen, soweit er nicht durch Vertrag oder Vorschrift des Gesetzes zur Gemeinschaft verpflichtet ist.
¹	Jeder Miterbe kann zu beliebiger Zeit die Teilung der Erbschaft verlangen, soweit er nicht durch Vertrag oder Vorschrift des Gesetzes zur Gemeinschaft verpflichtet ist.
²	Auf Ansuchen eines Erben kann das Gericht vorübergehend eine Verschiebung der Teilung der Erbschaft oder einzelner Erbschaftssachen anordnen, wenn deren sofortige Vornahme den Wert der Erbschaft erheblich schädigen würde.
³	Den Miterben eines zahlungsunfähigen Erben steht die Befugnis zu, zur Sicherung ihrer Ansprüche sofort nach dem Erbgange vorsorgliche Massregeln zu verlangen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 105 - 1 Ein Schuldner, der mit der Zahlung von Zinsen oder mit der Entrichtung von Renten oder mit der Zahlung einer geschenkten Summe im Verzuge ist, hat erst vom Tage der Anhebung der Betreibung oder der gerichtlichen Klage an Verzugszinse zu bezahlen.
¹	Ein Schuldner, der mit der Zahlung von Zinsen oder mit der Entrichtung von Renten oder mit der Zahlung einer geschenkten Summe im Verzuge ist, hat erst vom Tage der Anhebung der Betreibung oder der gerichtlichen Klage an Verzugszinse zu bezahlen.
²	Eine entgegenstehende Vereinbarung ist nach den Grundsätzen über Konventionalstrafe zu beurteilen.
³	Von Verzugszinsen dürfen keine Verzugszinse berechnet werden.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 59 Grundsatz - 1 Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.
¹	Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.
²	Prozessvoraussetzungen sind insbesondere:
^a	die klagende oder gesuchstellende Partei hat ein schutzwürdiges Interesse;
^b	das Gericht ist sachlich und örtlich zuständig;
^c	die Parteien sind partei- und prozessfähig;
^d	die Sache ist nicht anderweitig rechtshängig;
^e	die Sache ist noch nicht rechtskräftig entschieden;
^f	der Vorschuss und die Sicherheit für die Prozesskosten sind geleistet worden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.