4A_111/2015 - 2015-10-20 - Assurance responsabilité civile - responsabilité de l'État pour l'activité des médecins hospitaliers; décision partielle ou incidente

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 111/2015

Arrêt du 20 octobre 2015

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, Présidente, Klett et Kolly.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________, représentés par Me Patrick Michod,
recourants,

contre

Hôpital X.________, représenté par Me Jean-Michel Duc,
intimé.

Objet
responsabilité de l'État pour l'activité des médecins hospitaliers; décision partielle ou incidente,

recours contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2014 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits :

A.
B.A.________ et A.A.________ sont les parents de C.A.________, né le 24 juin 2007.
Le 9 juin 2007, B.A.________, alors enceinte de 5 mois et demi, s'est rendue en urgence à l'Hôpital X.________ (site de ...) en raison de contractions douloureuses. Elle a subi divers examens; mesuré à l'échographie à 28 mm, le col postérieur de l'utérus était alors long et fermé. L'apparition précoce des contractions constituait toutefois l'un des facteurs de risque d'accouchement prématuré de sorte que B.A.________ a été hospitalisée le jour même. Un traitement par tocolyse a été mis en place.
Par la suite, B.A.________ a ressenti des contractions à plusieurs reprises, ce qui a donné lieu à des adaptations du traitement tocolytique. Pendant cette période, il n'a été procédé à aucun examen clinique ni aucune échographie vaginale afin de mesurer la longueur du col de l'utérus.
Le 24 juin 2007 vers midi, le médecin de garde a été appelé en raison de nouvelles contractions. Il s'est rendu auprès de la patiente une vingtaine de minutes plus tard, en compagnie de la sage-femme, qui a procédé à un toucher vaginal et constaté que la dilatation du col de l'utérus était complète avec une présentation de la tête foetale basse. B.A.________ a été transportée en urgence en salle d'accouchement. Comme un transfert au CHUV était alors trop risqué, l'équipe de néonatologie de cet établissement s'est déplacée à .... C.A.________ est né à 15 h 11, quinze minutes après l'arrivée de l'équipe médicale du CHUV; l'accouchement est intervenu à 26 semaines et 3 jours d'aménorrhée. L'enfant est resté hospitalisé jusqu'au 12 octobre 2007. En raison de sa naissance prématurée, il a présenté de nombreuses complications.
A la suite de l'accouchement, B.A.________ a rencontré des problèmes gynécologiques. Elle a notamment connu un épisode d'infection lié à la rétention de restes placentaires.

B.
Par demande du 13 juillet 2010, B.A.________ et A.A.________ ont ouvert action contre l'Hôpital X.________ devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Ils concluaient au paiement avec intérêts d'un montant global de 149'087 fr.70, se décomposant de la manière suivante:

- perte de gain effective de la demanderesse 80'976 fr.15
- frais de déplacement et de repas 6'746 fr.60
- participation à l'assurance-maladie de C.A.________ 5'181 fr.40
- participation à l'assurance-maladie de la
demanderesse 3'076 fr.
- coûts domestiques 6'000 fr.
- indemnité pour tort moral de la demanderesse 25'000 fr.
- indemnité pour tort moral du demandeur 15'000 fr.
- frais d'avocat avant procès 7'107 fr.55
Lors de l'audience préliminaire du 8 mars 2012, le Juge instructeur a ratifié la convention de procédure conclue entre les parties et prévoyant de disjoindre l'instruction et le jugement des deux questions préjudicielles suivantes:

"1. La responsabilité de l'Hôpital X.________ est-elle engagée à raison du défaut de suivi de la grossesse de B.A.________ ayant abouti à la naissance prématurée à 26 semaines de l'enfant C.A.________?
2. La responsabilité de l'Hôpital X.________ est-elle engagée à raison de la mauvaise prise en charge de B.A.________ lors de son accouchement pour les problèmes gynécologiques qui ont suivi?"
Le Juge instructeur a ordonné une expertise médicale, confiée à la Dresse B.________, médecin adjoint agrégé du service d'obstétrique des HUG, laquelle a collaboré sur certains points avec le Dr C.________, médecin adjoint agrégé du service de pédiatrie des HUG. L'expert a déposé son rapport le 1 er février 2013.
Par jugement préjudiciel du 21 août 2013 dont les considérants ont été notifiés le 7 juillet 2014, la Cour civile du Tribunal cantonal a prononcé que la responsabilité de l'Hôpital X.________ n'était pas engagée à raison du défaut de suivi de grossesse de B.A.________ ayant abouti à la naissance prématurée de C.A.________, mais qu'elle était engagée à raison de la mauvaise prise en charge de B.A.________ lors de son accouchement pour les problèmes gynécologiques qui ont suivi.
Les époux A.________ ont interjeté appel. Par arrêt du 31 octobre 2014 dont les considérants ont été notifiés le 15 janvier 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a confirmé le jugement de première instance.

C.
B.A.________ et A.A.________ interjettent un recours en matière civile. Ils demandent au Tribunal fédéral principalement de déclarer que la responsabilité de l'Hôpital X.________ est engagée à raison du défaut de suivi de grossesse de B.A.________ ayant abouti à la naissance prématurée de C.A.________. A titre subsidiaire, ils concluent au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'Hôpital X.________ propose de déclarer le recours irrecevable, subsidiairement de le rejeter.
A la suite de la réponse, les recourants ont déposé des observations supplémentaires.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale se réfère aux considérants de sa décision.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine librement et d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2; 139 III 133 consid. 1; 139 V 42 consid. 1).

1.1. La décision attaquée a été prise en application de normes de droit public dans une matière connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b LTF; ATF 139 III 252 consid. 1.5 p. 254 s.; 133 III 462 consid. 2.1 p. 465). Elle a été rendue par un tribunal supérieur d'un canton, qui a statué sur recours (art. 75 LTF). La cause atteint la valeur litigieuse de 30'000 fr. ouvrant le recours en matière civile dans les affaires ne relevant ni du droit du travail ni du droit du bail à loyer (art. 74 al. 1 let. b LTF). Les recourants n'ont pas obtenu entièrement gain de cause dans la procédure cantonale (art. 76 al. 1 LTF). Ils ont déposé leur acte dans le délai (art. 45 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
Il reste à examiner si l'arrêt attaqué est une décision sujette à recours.

1.2. En principe, le recours en matière civile n'est recevable que contre les décisions finales (art. 90 LTF) et contre les décisions partielles au sens de l'art. 91 LTF, qui sont des décisions partiellement finales (ATF 135 III 212 consid. 1.2.1 p. 217; 134 III 426 consid. 1.1 p. 428; 133 III 629 consid. 2.1 p. 630; 133 V 477 consid. 4.1.2 p. 480). En effet, des motifs d'économie de la procédure commandent que le Tribunal fédéral, en tant que cour suprême, ne connaisse qu'une seule fois de la même affaire, à la fin de la procédure. Des raisons de même nature justifient les exceptions à ce principe (ATF 133 III 629 consid. 2.1 p. 631). Ainsi, le recours doit être interjeté immédiatement contre les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation (art. 92 al. 1 et 2 LTF). Sous réserve du cas prévu à l'art. 93 al. 2 1ère phrase LTF, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et
coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Lorsque le recours n'est pas recevable au regard de ces conditions ou qu'il n'a pas été interjeté immédiatement, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF).
L'autorité précédente a qualifié le jugement préjudiciel du 21 août 2013 de décision partielle au sens de l'art. 91 al. 1 let. a et b LTF. Pour leur part, les recourants sont d'avis que l'arrêt attaqué est une décision préjudicielle ou incidente au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Selon l'art. 91 LTF, une décision partielle statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (let. a) ou met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (let. b). Si elle ne met pas totalement fin à la procédure devant l'instance inférieure, la décision partielle statue définitivement sur une ou plusieurs des conclusions en cause (cumul objectif ou subjectif d'actions). Le juge doit s'être prononcé sur une prétention distincte (correspondant généralement à une conclusion distincte), et non avoir seulement tranché un point de droit matériel en lien avec une conclusion (ATF 135 III 212 consid. 1.2.1 p. 217; 133 V 477 consid. 4.1.2 p. 480 s.). Par ailleurs, l'indépendance au sens de l'art. 91 let. a LTF signifie, d'une part, que la partie des conclusions faisant l'objet de la décision en cause aurait pu donner lieu à un procès séparé et, d'autre part, qu'il n'existe pas de risque de contradiction entre la décision finale sur les conclusions restant à juger et la décision partielle déjà entrée en force (ATF 135 III 212 consid. 1.2.2 et 1.2.3 p. 217 s. et les références; cf. également ATF 135 V 141 consid. 1.4.1 p. 144 s.).
En l'espèce, les conclusions de la demande tendent au paiement par l'intimé de 149'087 fr.70 en faveur des deux consorts. Ce montant correspond à des prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, fondées sur la responsabilité de l'intimé pour l'activité de son personnel hospitalier. A cet égard, les recourants ont invoqué deux agissements illicites: un défaut de suivi de la grossesse, qui a abouti à la naissance prématurée de C.A.________, et une mauvaise prise en charge de la mère lors de l'accouchement, qui a provoqué des problèmes gynécologiques. Ils n'ont pas distingué, dans leurs prétentions, les parts du dommage et du tort moral qui résulteraient de la naissance prématurée de celles qui découleraient des problèmes gynécologiques endurés par la recourante. S'agissant plus particulièrement du tort moral, les consorts font valoir des prétentions certes séparées pour chacun d'eux, mais qui, dans les deux cas, tendent à indemniser sans distinction la souffrance morale liée aux deux faits dommageables invoqués (cf. allégués 195 à 211 de la demande).
En niant la responsabilité de l'intimé pour le défaut de suivi dans la grossesse et en l'admettant pour la mauvaise prise en charge de la parturiente, la cour cantonale n'a pas statué définitivement sur une partie des conclusions des recourants, mais a tranché deux questions préalables de droit matériel. Certes, sa décision revient à constater implicitement que les demandeurs ne disposent d'aucune prétention en lien avec le premier chef de responsabilité invoqué. Mais l'affaire doit à présent retourner aux premiers juges afin qu'ils se prononcent sur le dommage et le tort moral liés au second chef de responsabilité et ce n'est qu'à la suite du renvoi qu'une décision définitive sur les conclusions de la demande sera rendue, sous réserve d'éventuels recours. L'arrêt attaqué, qui n'est qu'une étape vers la décision finale, n'est pas une décision partielle, mais une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF.
A suivre les recourants, cette décision peut faire séparément l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, car elle est susceptible de leur causer un préjudice irréparable; ils voient celui-ci dans le fait que, faute de recours immédiat, la question de la responsabilité de l'intimé en lien avec la naissance prématurée de leur enfant ne pourrait plus jamais être examinée par le Tribunal fédéral.
La condition posée à l'art. 93 al. 1 let. a LTF suppose que la partie recourante soit exposée à un préjudice de nature juridique, qui ne puisse pas être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale - prise le cas échéant par le Tribunal fédéral - qui lui serait favorable; un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47, 333 consid. 1.3.1 p. 335; 137 III 380 consid. 1.2.1 p. 382).
En l'espèce, les recourants pourront, le cas échéant, s'en prendre à la décision attaquée dans le cadre d'un recours contre la décision finale (cf. art. 93 al. 3 LTF), de sorte qu'ils ne sont aucunement exposés à un préjudice irréparable s'ils ne peuvent soumettre immédiatement au Tribunal fédéral la question de la responsabilité de l'intimé pour un éventuel défaut dans le suivi de la grossesse.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est irrecevable.

2.
Vu le sort réservé au recours, les frais judiciaires seront mis à la charge des recourants (art. 66 al. 1 et 5 LTF), lesquels verseront en outre des dépens à l'intimé (art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Les recourants, débiteurs solidaires, verseront à l'intimé une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 20 octobre 2015

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

La Greffière : Godat Zimmermann

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.