1C_380/2008 - 2008-10-20 - Procédure pénale - Verlängerung von Schutzmassnahmen

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_380/2008 /nip

Verfügung vom 20. Oktober 2008
I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Féraud, Präsident,
Gerichtsschreiberin Schoder.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt, Christoph Erdös,

gegen

Y.________,
Beschwerdegegnerin, vertreten
durch Rechtsanwalt Patrick Stutz.

Gegenstand
Verlängerung von Schutzmassnahmen,

Beschwerde gegen die Verfügung vom 23. Juli 2008
des Bezirksgerichts Zürich, Haftrichter.

Sachverhalt:
Gegen X.________ verfügte die Stadtpolizei Zürich am 10. Juli 2008 gestützt auf das kantonale Gewaltschutzgesetz vom 19. Juni 2006 (GSG/ZH) ein Rayon- und Kontaktverbot zum Schutz von Y.________. Auf deren Ersuchen verlängerte der Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich am 23. Juli 2008 die angeordneten Schutzmassnahmen bis zum 10. Oktober 2008.

X.________ hat gegen die Verfügung des Haftrichters am 3. September 2008 beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erhoben. Er beantragt, die Verfügung sei aufzuheben, eventualiter sei nur das Rayonverbot aufzuheben, subeventualiter sei das Rayonverbot auf die Rayons gemäss beiliegenden Planskizzen 1 und 2 zu begrenzen. Zudem sei ihm eine angemessene Prozessentschädigung zuzusprechen.

Der Haftrichter hat auf Vernehmlassung verzichtet. Die Beschwerdegegnerin beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventuell sei sie abzuweisen. Zudem ersucht sie um Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege im bundesgerichtlichen Verfahren. Der Beschwerdeführer hat auf eine weitere Stellungnahme verzichtet.

Erwägungen:
Mit der angefochtenen Verfügung verlängerte der Haftrichter die Schutzmassnahmen bis zum 10. Oktober 2008. Weder aus den Akten noch aus den Eingaben der Parteien ist ersichtlich, dass die angefochtenen Massnahmen über den 10. Oktober 2008 hinaus verlängert worden wären. Bei dieser Sachlage erweist sich die Beschwerde als gegenstandslos und ist entsprechend abzuschreiben (Art. 32 Abs. 2 BGG).

Im Übrigen hätte die Beschwerde, soweit darauf überhaupt hätte eingetreten werden können, offensichtlich keinen Erfolg gehabt. Der Beschwerdeführer rügt die falsche Anwendung kantonalen Rechts. Nach seiner Auffassung verletze das angeordnete Rayonverbot das Willkürverbot (Art. 9 BV), das Verhältnismässigkeitsprinzip (Art. 5 Abs. 2 BV) und das Recht auf persönliche Freiheit (Art. 10 Abs. 2 BV). Zudem macht er eine Verletzung des Gehörsanspruchs (Art. 29 Abs. 2 BV) geltend. Gemäss Art. 105 Abs. 1 BGG ist das Bundesgericht an die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz gebunden. Gestützt darauf erscheint das Rayonverbot keineswegs als verfassungswidrig, zumal der Beschwerdeführer anlässlich der Anhörung vor dem Haftrichter erklärte, mit der Verlängerung der Gewaltschutzmassnahmen einverstanden zu sein und durch die angeordneten Massnahmen nur minim in seiner gewöhnlichen Lebensführung tangiert zu werden. Allerdings scheint es, dass der Beschwerdeführer von einem anderen Sachverhalt ausgeht als demjenigen, der dem angefochtenen Entscheid zugrunde liegt. Eine Rüge im Sinn von Art. 97 Abs. 1 BGG erhebt er jedoch nicht.

Es rechtfertigt sich, dem Beschwerdeführer die Gerichtskosten aufzuerlegen. Zudem hat dieser die Beschwerdegegnerin angemessen zu entschädigen (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG).

Demnach verfügt der Präsident:

1.
Die Beschwerde wird als gegenstandslos geworden abgeschrieben.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'500.-- zu entschädigen. Bei Uneinbringlichkeit wird dieses Honorar dem Rechtsvertreter der Beschwerdegegnerin aus der Bundesgerichtskasse bezahlt.

4.
Diese Verfügung wird den Parteien sowie dem Bezirksgericht Zürich, Haftrichter, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 20. Oktober 2008

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Féraud Schoder

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
¹	Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
²	Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
³	Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.