1A.274/2000 - 2000-10-20 - Verkehr (ohne Strassenverkehr)

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz

Art. 72 [1]

Die Beschwerde an den Bundesrat ist zulässig gegen:

Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;

erstinstanzliche Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

[AZA 0]

1A.274/2000

Ie COUR DE DROIT PUBLIC
**********************************************

20 octobre 2000

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,
Nay et Aeschlimann. Greffier: M. Jomini.

___________

Statuant sur le recours de droit administratif
formé par
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, et F.________, tous représentés par Me Muriel Barrelet et Me Jean Studer, avocats à Neuchâtel,

contre
la décision prise le 13 septembre 2000 par le Conseil fédéral suisse, dans la cause qui oppose les recourants au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), à Berne, ainsi qu'aux Chemins de fer fédéraux (CFF), Division infrastructure, à Lausanne;

(projet de construction de chemins de fer)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- Une procédure ordinaire d'approbation des plans, au sens de l'ordonnance du 23 décembre 1932 sur les projets de construction de chemins de fer (ordonnance qui a été abrogée le 1er mars 2000 avec l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations ferroviaires [RS 742. 142.1]), a été introduite à la requête des Chemins de fer fédéraux (CFF) en vue de l'assainissement (élargissement et rehaussement) du tunnel de Saint-Blaise, sur la ligne CFF Yverdon-Bienne. L'Office fédéral des transports (OFT) a approuvé ce projet le 19 novembre 1998.

A.________, B.________, C.________, D.________, F.________ et E.________ (A.________ et consorts), propriétaires fonciers voisins de la ligne CFF, qui s'étaient opposés au projet lors de l'enquête publique, ont recouru contre la décision de l'OFT auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Ce département a rejeté le recours par une décision du 30 juillet 1999.

A.________ et consorts ont recouru contre ce prononcé auprès du Conseil fédéral, en critiquant en substance les effets des travaux projetés sur le site et sur les eaux souterraines. Par une décision prise le 13 septembre 2000, le Conseil fédéral a rejeté le recours, dont il avait admis la recevabilité.
B.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ et consorts demandent au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Conseil fédéral et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Ils se plaignent, au sujet des qualités du site, des dangers pour les eaux souterraines et de l'examen des variantes possibles pour l'assainissement du tunnel, d'une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que d'un abus du pouvoir d'appréciation.

Il n'a pas été demandé de réponse au recours.

Considérant en droit :

1.- Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 81 consid. 1 p. 83; 125 III 461 consid. 2 p. 463 et les arrêts cités).

a) Conformément à l'art. 98

OJ, le recours de droit administratif au Tribunal fédéral n'est recevable contre les décisions du Conseil fédéral que dans un domaine particulier:
celui des rapports de service du personnel fédéral, si le droit fédéral prévoit que le Conseil fédéral statue comme autorité de première instance (let. a). Les autres décisions du gouvernement ne peuvent en principe pas faire l'objet d'un tel recours. Cette clause d'exclusion du recours de droit administratif s'applique, selon le texte clair de la loi, aux décisions prises par le Conseil fédéral comme autorité de recours (cf. art. 72 let. a de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172. 021]), notamment en matière d'infrastructures ferroviaires.

b) En dehors de l'hypothèse de l'art. 98 let. a OJ, la jurisprudence a admis la recevabilité du recours de droit administratif dans un autre cas où le Conseil fédéral devait statuer comme autorité de première instance, pour ordonner la confiscation et la destruction de matériel de propagande en application de l'arrêté du 29 décembre 1948 visant la propagande subversive (ATF 125 II 417 consid. 4 p. 420 ss). Le Tribunal fédéral s'est alors fondé directement sur l'art. 6 par. 1 CEDH, qui permet d'exiger le contrôle judiciaire d'une décision prise par une autorité publique dans une contestation sur des droits et obligations de caractère civil; il a fait prévaloir le respect de cette garantie fondamentale sur les clauses légales d'exclusion du recours de droit administratif, aucune autre voie d'accès à un tribunal n'entrant alors en considération (ATF 125 II 417 consid. 4d p. 424). En l'occurrence, les recourants invoquent cette jurisprudence pour demander au Tribunal fédéral d'entrer en matière, nonobstant l'art. 98

OJ. Or la situation dans laquelle ils se trouvent n'est pas comparable à celle du propriétaire du matériel de propagande confisqué, recourant dans l'affaire précitée.
Le Conseil fédéral ne s'est en effet pas prononcé comme autorité de première instance, mais comme autorité de recours de dernière instance, après un recours auprès d'une autorité administrative inférieure (le DETEC).

Les recourants auraient dû, s'ils estimaient que l'art. 6 par. 1 CEDH leur permettait d'exiger un contrôle judiciaire de l'approbation des plans de l'ouvrage ferroviaire, recourir au Tribunal fédéral contre le prononcé du DETEC, sans requérir préalablement une décision du Conseil fédéral.
Certes, au moment où ce département a statué (le 30 juillet 1999), sa décision ne pouvait en principe pas faire l'objet d'un recours de droit administratif en raison de son objet (art. 99 al. 1 let. c OJ - d'où le choix du Conseil fédéral d'admettre sa compétence). Mais, comme le Tribunal fédéral était alors l'autorité de recours ordinaire contre les décisions des départements fédéraux (art. 98 let. b OJ), sous réserve des cas énumérés aux art. 99 à 101 OJ, la bonne foi commandait aux recourants d'agir d'emblée par la voie du recours de droit administratif contre le prononcé du DETEC - le cas échéant en présentant parallèlement un recours au Conseil fédéral - pour demander une interprétation restrictive, ou en d'autres termes compatible avec l'art. 6 par. 1 CEDH, de l'art. 99 al. 1 let. c OJ (cf. ATF 117 Ib 285; 121 II 39 consid. 2b/bb et les arrêts cités). En choisissant de contester la décision du DETEC exclusivement devant le Conseil fédéral, puis d'attendre le résultat de cette procédure pour se plaindre devant le Tribunal fédéral d'une lacune dans la réglementation légale des voies de recours, les recourants ont laissé se périmer leur droit de demander un contrôle judiciaire de la décision d'approbation des plans de l'ouvrage
litigieux (pour autant que, dans le cas particulier, pareil droit puisse être déduit de l'art. 6 par. 1 CEDH, ce qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant).

c) Il s'ensuit que le recours de droit administratif est manifestement irrecevable.

2.- Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais de justice (art. 153 , 153a et 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral,

vu l'art. 36a OJ:

1. Déclare le recours de droit administratif irrecevable;
2. Met un émolument judiciaire de 2'000 fr. à la charge des recourants, solidairement entre eux;

3. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des recourants, aux Chemins de fer fédéraux, au Conseil fédéral suisse, au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et, pour information, au Département de la gestion du territoire de la République et canton de Neuchâtel.

______________
Lausanne, le 20 octobre 2000 JIA/col

Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,

Le Greffier,

1A.274/2000 20. Oktober 2000 06. November 2000 Bundesgericht Unpubliziert Verkehr (ohne Strassenverkehr)

Objet -

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 36^a OJ 98 OJ 99 OJ 101 OJ 153 OJ 153^a OJ 156

Répertoire ATF

117-IB-285 121-II-39 125-II-417 125-III-461 126-I-81

Décisions dès 2000

1A.274/2000

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6 Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.