6F_14/2018 - 2018-09-20 - Procédure pénale - Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 11 mai 2018 (6B

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6F 14/2018

Arrêt du 20 septembre 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
5. E.________,
tous représentés par Me Julien Gafner, avocat,
requérants,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. X.________,
représentée par Me Roland Burkhard, avocat,
3. Y.________,
intimés,

Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale,

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 11 mai 2018 (6B 316/2018 [Arrêt n° 83 PE15.013067-MMR]).

Faits :

A.
Par ordonnance du 9 octobre 2017, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a classé la procédure pénale dirigée contre X.________ et Y.________, pour calomnie, subsidiairement diffamation, à la suite des plaintes déposées par F.________, A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________.

B.
Par arrêt du 1er février 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de F.________, ainsi que celui formé par A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________ contre l'ordonnance du 9 octobre 2017.

C.
A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________ ont formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 1er février 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la cause est renvoyée au ministère public en vue de la mise en accusation de X.________ et Y.________. Subsidiairement, ils ont conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

Par arrêt du 11 mai 2018 (6B 316/2018), le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________ contre l'arrêt du 1er février 2018.

D.
Par arrêt du 28 juin 2018 (6B 334/2018), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par F.________ contre l'arrêt du 1er février 2018.

E.
A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________ requièrent la révision de l'arrêt 6B 316/2018. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt 6B 316/2018 et à ce que leur recours formé contre l'arrêt de la cour cantonale du 1er février 2018 soit déclaré recevable.

Considérant en droit :

1.
Les requérants se prévalent du motif de révision prévu à l'art. 121 let. d LTF.

1.1. Aux termes de l'art. 121 let. d LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. Ce motif de révision correspond à celui que prévoyait l'art. 136 let. d OJ, de sorte que la jurisprudence relative à cette norme conserve toute sa valeur (arrêts 6F 2/2018 du 16 août 2018 consid. 1.1; 6F 3/2012 du 16 mars 2012 consid. 2.1; 6F 14/2010 du 20 juin 2011 consid. 1 et les références citées). Il y a inadvertance, au sens de l'art. 121 let. d LTF, lorsque le tribunal a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral; cette notion se rapporte au contenu même du fait, et non à son appréciation juridique. Par ailleurs, ce motif de révision ne peut être invoqué que si les faits qui n'ont pas été pris en considération sont "importants" : il doit s'agir de faits pertinents, susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18; arrêt 6F 9/2018 du 29 mars 2018 consid. 3.3). Ainsi, le tribunal commet une
inadvertance s'il ignore ou déforme involontairement une constatation de fait qui le lie ou s'il transcrit incomplètement une pièce du dossier et se met en contradiction avec celle-ci (arrêt 6F 9/2018 précité consid. 3.3).

Selon l'art. 124 al. 1 let. b LTF, la demande de révision doit être présentée dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt. Ce délai est observé en l'espèce. Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau (art. 128 al. 1 LTF). Il est possible que son nouvel arrêt le conduise à une décision semblable, dans son résultat, à celle annulée (arrêt 4F 5/2010 du 9 août 2010 consid. 1).

1.2. En l'espèce, le Tribunal fédéral a statué sur le recours des intéressés en se fondant sur le mémoire de recours du 16 mars 2018. Comme cette écriture ne comprenait aucun développement relatif à la qualité pour recourir - au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF -, le Tribunal fédéral a considéré que ceux-ci n'avaient pas la qualité pour recourir sur le fond de la cause. En l'absence d'autre fondement pour un recours en matière pénale, il a ainsi déclaré le recours irrecevable.
Ce faisant, le Tribunal fédéral a, par inadvertance, omis de tenir compte d'un mémoire complétif daté du 19 mars 2018, lui ayant été adressé durant le délai de recours, qui consacrait quant à lui quelques développements à la qualité pour recourir des requérants selon l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Cette inadvertance a directement influencé la décision s'agissant de la recevabilité du recours contre l'arrêt du 1er février 2018. Il s'impose donc d'admettre la demande de révision et d'annuler l'arrêt du 11 mai 2018 (6B 316/2018).

2.
Il incombe donc au Tribunal fédéral de vérifier à nouveau la recevabilité du recours en matière pénale formé contre l'arrêt de la cour cantonale du 1er février 2018.

2.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4). En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le ministère public qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie
plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 et les références citées).

Les mêmes exigences sont requises à l'égard de celui qui se plaint d'infractions attentatoires à l'honneur (arrêt 6B 94/2013 du 3 octobre 2013 consid. 1.1). N'importe quelle atteinte légère à la réputation professionnelle, économique ou sociale d'une personne ne justifie pas une réparation. L'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose que l'atteinte présente une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne dans ces circonstances s'adresse au juge pour obtenir réparation (cf. arrêts 6B 488/2018 du 17 juillet 2018 consid. 2.1; 6B 185/2013 du 22 janvier 2014 consid. 2.2 et les références citées).

2.2. En l'espèce, dans le mémoire complétif du 19 mars 2018, A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________ indiquent avoir subi "un préjudice" et annoncent qu'ils entendent chacun réclamer une indemnité pour tort moral d'un montant minimal de 3'000 fr. à X.________ et d'un montant minimal de 500 fr. à Y.________. Ils ajoutent qu'ils auront chacun une "prétention en indemnisation [des] frais de défense à l'encontre des intimées".

Selon une jurisprudence bien établie, les prétentions évoquées par les recourants concernant leurs dépens ne constituent pas des prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF (cf. arrêts 6B 114/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1.2; 6B 504/2018 du 27 juillet 2018 consid. 2.1).

Pour le reste, les recourants ne fournissent aucune précision concernant un éventuel tort moral subi. Ils n'allèguent aucunement - et cela ne ressort pas de l'arrêt attaqué - avoir enduré une souffrance morale justifiant réparation par voie judiciaire. Les recourants n'exposent pas avoir, individuellement, souffert particulièrement de l'un ou l'autre des propos dont ils se plaignent, ni ne prétendent que ceux-ci leur auraient causé un quelconque tourment ou désagrément - dans la vie privée ou professionnelle - ou encore nécessité un soutien médical ou psychologique. On peut d'ailleurs relever que les cinq recourants - malgré les liens divers existant avec X.________ et Y.________ et nonobstant le fait que les propos litigieux ne les eussent pas tous désignés de la même manière, voire ne les eussent pas tous directement concernés - formulent des prétentions en tort moral identiques.

Il apparaît au demeurant que les propos litigieux, tenus tant par X.________ que par Y.________, l'ont été essentiellement dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale opposant la première nommée à F.________, ou devant des autorités judiciaires. Les recourants n'expliquent pas dans quelle mesure ces allégations ou déclarations auraient pu porter atteinte à leur réputation professionnelle, économique ou sociale. Les plaintes déposées concernaient par ailleurs un témoignage de X.________ mis en ligne sur le site Internet de l'Eglise G.________, mentionnant un nommé "F.________". Le Tribunal fédéral a estimé que les propos en question ne pouvaient porter atteinte à l'honneur de F.________, dès lors que ce dernier n'était pas reconnaissable (cf. arrêt 6B 334/2018 précité consid. 2.3.2). Partant, on ne voit pas - et les recourants ne le précisent pas - dans quelle mesure ceux-ci, soit des parents de F.________, pourraient prétendre à une réparation d'un tort moral en relation avec le témoignage précité.
Enfin, dans la mesure où les recourants affirment que X.________ aurait cherché à déclencher contre eux une procédure pénale concernant des activités liées au terrorisme et où ils prétendent qu'une enquête en la matière "aurait eu des conséquences irrémédiables et dévastatrices" pour eux, ils admettent implicitement que ces conséquences ne sont pas survenues. On ne voit pas non plus, sur ce point, en quoi les intéressés auraient pu subir une atteinte justifiant une réparation fondée sur l'art. 49 al. 1 CO.

Compte tenu de ce qui précède, à défaut d'explications suffisantes, les recourants ne démontrent pas en quoi la décision du 1er février 2018 pourrait avoir des effets sur le jugement de leurs prétentions civiles. Ils n'ont donc pas la qualité pour recourir sur le fond de la cause au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

2.3. Dans l'arrêt du 11 mai 2018 (6B 316/2018), le Tribunal fédéral avait constaté que les recourants ne pouvaient fonder leur qualité pour recourir sur l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF et qu'ils ne faisaient par ailleurs valoir aucune violation de leurs droits de parties pouvant être séparée du fond de la cause (consid. 2.2 et 2.3). Dès lors que le mémoire complétif du 19 mars 2018 - dont il n'avait alors pas été tenu compte - ne comprend, sur ces aspects, aucun développement qui ne figurait pas déjà dans le mémoire de recours du 16 mars 2018, il n'y a pas lieu d'y revenir.

3.
Compte tenu de ce qui précède, la demande de révision doit être admise (cf. consid. 1.2 supra). Il ne sera pas perçu, à cet égard, de frais judiciaires. La caisse du Tribunal fédéral versera aux requérants une indemnité pour leurs dépens dans la procédure de révision. Elle leur restituera par ailleurs les frais judiciaires perçus en exécution de l'arrêt du 11 mai 2018 (6B 316/2018).

Le recours en matière pénale formé contre l'arrêt de la cour cantonale du 1er février 2018 est irrecevable (cf. consid. 2 supra). Les recourants, qui succombent, supporteront les frais judiciaires y relatifs (art. 66 al. 1 LTF). Les intimées, qui n'ont pas été invitées à se déterminer, ne sauraient prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est admise et l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 mai 2018 (6B 316/2018) est annulé.

2.
Le recours en matière pénale contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du 1er février 2018 est irrecevable.

3.
La caisse du Tribunal fédéral versera à A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________ une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure de révision. Elle leur restituera les frais judiciaires, par 800 fr., perçus en exécution de l'arrêt du 11 mai 2018 (6B 316/2018).

4.
Des frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 20 septembre 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
¹	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
^a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
^b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
^c	pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
^d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
²	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
^a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
^b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
³	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
¹	Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
²	Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
³	Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP118 est applicable par analogie.119

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
²	Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.