6B_1346/2016 - 2017-09-20 - Procedura penale - Ordonnance de non-entrée en matière (faux témoignage)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1346/2016

Arrêt du 20 septembre 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (faux témoignage),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 1er novembre 2016.

Faits :

A.
A la suite d'une plainte de X.________, une procédure pénale a été ouverte à l'encontre de sa soeur, A.________, pour abus de confiance et vol commis au détriment de leur mère, feu B.________. Dans le cadre de cette procédure, C.________, gestionnaire du compte bancaire de feu B.________ de 2011 à 2015, a été entendue comme témoin le 3 mars 2016 par le Ministère public. En date du 8 mars 2016, X.________ a déposé plainte pénale contre C.________ pour faux témoignage. Après que C.________ eut été entendue par la police, par ordonnance du 11 juillet 2016, le Ministère public du canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la plainte pour faux témoignage.

B.
Par arrêt du 1er novembre 2016, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a déclaré irrecevable le recours formé par X.________ contre l'ordonnance précitée.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause à l'autorité précédente " afin qu'il soit entré en matière sur ladite procédure, en ce sens que l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public en date du 11 juillet 2016 est annulée et l'instruction poursuivie ". La recourante demande également que le Tribunal fédéral dise " qu'une nouvelle décision quant à un renvoi en jugement de Madame C.________ devra être prise au terme de l'instruction à conduire par le Ministère public ".

Considérant en droit :

1.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir déclaré son recours irrecevable en considérant qu'elle n'avait pas la qualité de lésée et n'était, partant, pas légitimée à recourir. Selon elle, son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) aurait été violé dans la mesure où la cour cantonale n'aurait pas examiné les griefs formulés dans son recours.

La recourante soulève, de la sorte, un grief purement formel entièrement séparé du fond qui fonde sa qualité pour recourir en matière pénale (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; 136 IV 29 consid. 1.9 et les références citées).

2.
La décision entreprise a exclusivement pour objet la recevabilité du recours cantonal. Les conclusions de la recourante relatives à la poursuite de l'instruction pénale contre C.________ sont irrecevables faute de décision de dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF).

3.
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Tel est, en particulier, le cas du lésé qui s'est constitué demandeur au pénal, indépendamment d'éventuelles conclusions civiles (ATF 139 IV 78 consid. 3 p. 80 ss). La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 5 s.). Lorsque la règle légale ne protège pas en première ligne les biens juridiques individuels, seule est considérée comme lésée la personne qui est affectée dans ses droits par l'infraction visée par la norme, pour autant que l'atteinte apparaisse comme la conséquence directe du comportement de l'auteur. Il suffit, dans la règle, que le bien juridique individuel dont le lésé invoque l'atteinte soit protégé secondairement ou accessoirement, même si la disposition légale protège en première ligne des biens juridiques collectifs. En revanche, celui dont les intérêts privés ne sont atteints
qu'indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts publics, n'est pas lésé au sens du droit de procédure pénale (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 p. 457).

Selon la jurisprudence, l'infraction de faux témoignage (art. 307 CP) protège en première ligne l'intérêt collectif. Conformément aux principes rappelés ci-dessus, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que l'atteinte qu'ils subissent dans leurs droits apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 123 IV 184 consid. 1c p. 188). Selon certains arrêts, l'acte du faux témoin ne serait même qu'« indirectement » dirigé contre les intérêts privés de la partie à la procédure et les intérêts de celle-ci indirectement protégés par la norme (arrêts 1B 596/2011 du 30 mars 2012 consid. 1.5.2 et 1B 649/2012 du 11 septembre 2013 consid. 3.2; v. aussi, en doctrine: BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3e éd. 2010, art. 307 CP n° 3). Cette formulation apparaît cependant trop restrictive et peu adéquate. En effet, si l'on devait considérer que l'art. 307 CP protège exclusivement l'intérêt collectif et que l'intérêt privé ne bénéficie que de manière indirecte de cette protection, respectivement que les droits subjectifs privés ne sont qu'indirectement lésés par l'infraction, il faudrait alors admettre que la partie à la
procédure n'a, en réalité, pas la possibilité d'invoquer avoir subi une atteinte à ses intérêts personnels (art. 115 al. 1 CPP; cf. en relation avec l'art. 90 LCR: ATF 138 IV 258 consid. 2.3 p. 263, consid. 3.1.1 p. 265 et consid. 3.2 p. 266). Or, tel n'est pas le sens des deux arrêts précités, qui réservent tous deux à la partie qui entend faire établir sa qualité de lésé la possibilité de démontrer qu'elle est effectivement touchée par les actes en cause, de telle manière que son préjudice apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (arrêts 1B 596/2011 consid. 1.5.2 et 1B 649/2012 consid. 3.2). Cette formulation pourrait aussi suggérer que le préjudice subi par la partie dans ses droits individuels ne pourrait jamais être la conséquence « directe » de l'acte dénoncé, en ce sens que la lésion du bien juridique protégé ne résulterait jamais du faux témoignage en tant que tel, mais de la décision judiciaire rendue sur la base de l'état de fait affecté par la preuve viciée. Or, on ne peut méconnaître qu'une partie à la procédure y exerce des droits et participe, en particulier, à l'administration des preuves, en offrant elle-même des preuves et des contre-preuves, en posant, cas échéant, elle-même des questions au témoin
et en ayant, dans la suite, la possibilité de contester l'appréciation des preuves effectuée par l'autorité judiciaire (cf. p. ex.: RSJ 1975 p. 282; ZR 1962 n° 42). Les droits de cette partie, sont, dans cette mesure, protégés certes secondairement par l'art. 307 CP, mais non de manière seulement indirecte.

3.1. La cour cantonale a jugé que le témoignage incriminé était intervenu dans une procédure connexe, ouverte à la suite de la plainte pénale déposée par la recourante contre sa soeur. Cette procédure n'était pas terminée. La recourante qui contestait la véracité des déclarations du témoin n'expliquait pas en quoi celles-ci, qu'elles soient conformes à la réalité ou non, modifieraient les chefs de prévention contre sa soeur qui avait reconnu avoir falsifié la signature de leur mère sur une procuration. Par ailleurs, aucun élément ne permettait de déterminer, à ce stade, si les déclarations que le témoin avait faites auraient une influence sur le sort de la procédure ou l'éventuel jugement à rendre. La cour cantonale en a conclu que l'existence d'un intérêt personnel et juridiquement protégé de la recourante à l'annulation de la décision querellée devait être niée.

3.2. La recourante objecte, en substance, qu'il ne serait pas nécessaire que l'infraction de faux témoignage doive conduire à modifier les chefs de prévention pour être réprimée, le simple fait que de fausses déclarations ont une influence générale sur une procédure apparaissant suffisant. Elle souligne, dans ce contexte, que l'art. 307 al. 3 CP réprime les fausses déclarations même lorsqu'elles ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. Elle reproche, par ailleurs, à la cour cantonale d'avoir omis de prendre en considération le fait que la procédure dirigée contre sa soeur aurait déjà été influencée par le témoignage en question, notamment s'agissant de l'incrimination de sa soeur. Elle relève aussi que les fausses déclarations de la gestionnaire auraient conduit, dans l'esprit du procureur et des juges de l'instance cantonale, à non seulement fonder un doute sur la procédure de manière globale mais aussi à porter confusion sur les rôles joués par les différents protagonistes. Il serait probable aux yeux de la recourante que les fausses déclarations aient amoindri l'idée générale de la situation incriminée s'agissant de la soeur de la recourante.

3.3. La question litigieuse n'est cependant pas de savoir si l'infraction de faux témoignage doit ou non être réprimée et si l'influence des déclarations présumées fausses conditionne cette issue ou même l'issue d'une autre procédure pénale, mais bien de déterminer si la recourante est ou non atteinte directement dans ses droits par les déclarations du témoin et si cette situation la légitime à contester le refus d'entrer en matière sur sa plainte pour faux témoignage. Or, on recherche en vain dans les développements de la recourante la démonstration d'une telle atteinte. La recourante indique, tout au plus, pour fonder sa qualité pour recourir en matière pénale n'avoir " pas obtenu réparation du tort moral subi du fait du possible faux témoignage commis par madame C.________ dans le cadre de la procédure P/108/2013 " (mémoire de recours, p. 10). Toutefois, l'allocation d'une telle indemnité fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose qu'une atteinte à la personnalité ait une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation (ATF 131 III 26
consid. 12.1 p. 29; arrêt 1B 648/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2). On conçoit dès lors mal que des déclarations, même fausses, portant exclusivement sur une relation bancaire soient de nature à causer une telle atteinte. En tous les cas, en l'absence de toute explication circonstanciée de la part de la recourante, cette seule affirmation ne suffit pas à démontrer sa qualité de lésée. La recourante articule également une prétention en réparation d'un dommage qu'elle chiffre à 150'000 fr. Elle indique cependant que cette somme correspondrait au résultat de la mauvaise gestion qu'elle impute à C.________ (mémoire de recours, p. 13), ce qui exclut manifestement l'existence d'un lien de causalité direct entre ce préjudice et les déclarations en justice postérieures de la gestionnaire du compte. Le dommage ainsi allégué n'est pas susceptible non plus de fonder la qualité de lésée de la recourante. Cette dernière allègue encore que les déclarations du témoin auraient influencé le cours de la procédure pénale dirigée contre sa soeur, s'agissant notamment de l'incrimination de cette dernière et, plus généralement en induisant un doute dans l'esprit du procureur et des juges et en apportant la confusion quant aux rôles des différents
protagonistes. On ne perçoit toutefois pas quel droit subjectif la recourante pourrait invoquer en relation avec le choix des infractions pénales reprochées à sa soeur. On ne conçoit pas plus quel dommage ou quelle autre atteinte directs aux droits subjectifs de la recourante pourraient avoir déjà résulté d'un éventuel doute conçu par les magistrats en charge de l'instruction ensuite des déclarations du témoin.

Il résulte de ce qui précède que la recourante ne démontre pas qu'elle remplirait les conditions permettant de lui reconnaître la qualité de lésée dans la procédure dirigée contre C.________ pour faux témoignage. La décision cantonale déclarant le recours irrecevable n'est pas critiquable, ce qui exclut, par ailleurs, le grief de violation du droit d'être entendue de la recourante.

4.
La recourante succombe. Elle supporte les frais judiciaires (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 20 septembre 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
¹	Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
²	È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 307 - 1 Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	...432
³	Se la falsità concerne fatti non influenti sulla decisione del giudice, la pena è una pena pecuniaria.433

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
¹	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
³	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
^3bis	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale238, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.239
^3ter	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.240
⁴	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
^a	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
^b	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
^c	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
^d	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.241
⁵	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale242 non è applicabile in questi casi.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 49 - 1 Chi è illecitamente leso nella sua personalità può chiedere, quando la gravità dell'offesa lo giustifichi e questa non sia stata riparata in altro modo, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
¹	Chi è illecitamente leso nella sua personalità può chiedere, quando la gravità dell'offesa lo giustifichi e questa non sia stata riparata in altro modo, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
²	Il giudice può anche sostituire o aggiungere a questa indennità un altro modo di riparazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.