4A_524/2016 - 2016-09-20 - Giurisdizione arbitrale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 524/2016

Arrêt du 20 septembre 2016

Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Kiss, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________ Ltd, représentée par Mes Dominique Brown-Berset et
Diane Vallée-Grisel,
recourante,

contre

B.________ S.p.A., représentée par
Mes Elliott Geisinger, Anne-Carole Cremades
et Julie Raneda,
intimée.

Objet
arbitrage international,

recours en matière civile contre les ordonnances de procédure nos 6 et 7 rendues, respectivement, le 14 juillet et le 11 août 2016 par un Tribunal arbitral, avec siège à Genève, constitué conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Une procédure en matière d'arbitrage international est pendante, devant un Tribunal arbitral de trois membres, avec siège à Genève, constitué conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), entre A.________ Ltd (ci-après: A.________ ou la défenderesse), une société enregistrée aux Iles Vierges britanniques, active dans l'exploration et la production d'hydrocarbures en Algérie, d'une part, et B.________ S.p.A. (ci-après: B.________ ou la demanderesse), une société de droit algérien qui intervient dans l'exploration, la production, le transport par canalisations, la transformation et la commercialisation d'hydrocarbures et de leurs dérivés, d'autre part. La requête ad hoc a été introduite le 16 janvier 2015 par B.________ après que ladite société eut estimé que la demande de conciliation préalable, déposée par elle le 8 septembre 2014 auprès de l'organisme compétent de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), n'avait pas permis aux parties de régler leur différend à l'amiable avec l'aide d'une conciliatrice.
Contestant que la procédure de conciliation ait pris fin, la défenderesse a soulevé une exception d'incompétence.
Par sentence sur compétence du 13 octobre 2015, le Tribunal arbitral a retenu sa compétence pour connaître du litige divisant les parties. Il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par A.________ et a déclaré la demande de B.________ recevable.
Le 16 novembre 2015, A.________ a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral, assorti d'une requête d'effet suspensif, en vue d'obtenir l'annulation de la sentence précitée et la constatation de l'incompétence ratione temporis du Tribunal arbitral dans cette affaire. A sa demande, l'effet suspensif a été accordé à titre superprovisoire audit recours par ordonnance présidentielle du 24 novembre 2015.
Par arrêt du 16 mars 2016, qui a fait l'objet d'une publication partielle aux ATF 142 III 296, la Ire Cour de droit civil a admis le recours, annulé la sentence attaquée et suspendu la procédure arbitrale pendante jusqu'à l'achèvement de la procédure de conciliation conformément au Règlement ADR de la CCI.

1.2. En date du 31 mars 2016, le Tribunal arbitral a rendu une ordonnance de procédure n° 5 par laquelle, se référant à l'arrêt fédéral susmentionné, il a ordonné la suspension de la procédure arbitrale et invité les parties à reprendre la procédure de conciliation.
Il est constant que, le 31 mai 2016, la tentative de conciliation s'est achevée sans que les parties soient parvenues à un accord amiable.
Dans une ordonnance de procédure n° 6 datée du 14 juillet 2016 et notifiée le même jour aux parties, le Tribunal arbitral a constaté que la Phase 2 de l'arbitrage - i.e. celle ayant trait à la demande de résiliation des contrats liant les parties - a repris le 1er juin 2016; il a rejeté la requête de la défenderesse tendant à l'organisation d'une audience de procédure, a dit que les ordonnances de procédure nos 1 à 5 continuent à s'appliquer, sous réserve de modifications contenues dans des ordonnances ultérieures, et a indiqué que le calendrier de procédure portant sur la Phase 2 fera l'objet d'une ordonnance future. Entre autres motifs, les arbitres ont émis les considérations suivantes dans cette ordonnance:

" 3.7 La solution retenue par le Tribunal fédéral démontre une volonté sans équivoque de préserver l'autonomie du Tribunal arbitral et surtout, d'assurer la continuité de la procédure, qui, pour avoir été suspendue, n'en recommence pas moins là où elle avait été laissée. le Tribunal arbitral, quant à lui, n'a été privé ni de sa mission juridictionnelle ni de ses pouvoirs d'organisation de l'instance ni encore de l'organisation procédurale des conditions de la suspension. L'annulation de la Sentence n'a donc pas eu pour effet de remettre en cause les décisions procédurales qui ont été prises auparavant par le Tribunal arbitral.
3.8 La portée de la sanction est ainsi limitée. En effet, elle permet d'introduire une parenthèse procédurale pendant laquelle l'instance est suspendue sans que les actes antérieurs du Tribunal arbitral ne soient remis en cause et sans que le Tribunal ne soit privé de sa mission juridictionnelle. "
Dans une ordonnance de procédure n° 7 datée du 11 août 2016 et notifiée le même jour aux parties, le Tribunal arbitral, à qui la défenderesse avait transmis, le 28 juillet 2016, un avis de droit du Professeur X.________ concernant les effets de l'arrêt fédéral précité, a rejeté la demande de la défenderesse tendant à ce qu'il reconsidère et modifie l'ordonnance de procédure n° 6 sur le vu de cet avis de droit. Confirmant sa décision, notifiée aux parties par courriel du 28 juillet 2016, de ne pas tenir d'audience et de statuer sur la demande de résiliation des contrats sur la base des mémoires déposés par les parties et des pièces y afférentes, dont un témoignage écrit du dénommé Z.________, il a prononcé la clôture des débats à ce stade de la procédure.

1.3. Le 14 septembre 2016, A.________ (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile en tête duquel elle demande au Tribunal fédéral d'annuler les ordonnances de procédure nos 6 et 7, puis de constater l'incompétence ratione temporis du Tribunal arbitral entre le 22 mai 2015 et le 1er juin 2016. En outre, la recourante requiert préalablement que l'effet suspensif soit accordé à titre superprovisoire, voire provisoire, à son recours, et qu'à titre de mesures superprovisionnelles ou provisionnelles, l'instance arbitrale soit suspendue jusqu'à droit jugé dans la procédure fédérale de recours.
L'intimée B.________ et le Tribunal arbitral n'ont pas été invités à déposer une réponse.

2.

2.1. Le recours en matière civile visé par l'art. 77 al. 1 let. a LTF en liaison avec les art. 190 à 192 LDIP n'est recevable qu'à l'encontre d'une sentence. L'acte attaquable peut être une sentence finale, qui met un terme à l'instance arbitrale pour un motif de fond ou de procédure, une sentence partielle, qui porte sur une partie quantitativement limitée d'une prétention litigieuse ou sur l'une des diverses prétentions en cause ou encore qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (cf. ATF 116 II 80 consid. 2b p. 83), voire une sentence préjudicielle ou incidente, qui règle une ou plusieurs questions préalables de fond ou de procédure (sur ces notions, cf. l'ATF 130 III 755 consid. 1.2.1 p. 757). En revanche, une simple ordonnance de procédure pouvant être modifiée ou rapportée en cours d'instance n'est pas susceptible de recours (arrêt 4A 600/2008 du 20 février 2009 consid. 2.3). Il en va de même d'une décision sur mesures provisionnelles visée par l'art. 183 LDIP (ATF 136 III 200 consid. 2.3 et les références).
Les décisions du tribunal arbitral de nature procédurale, tel l'ordre de suspendre provisoirement l'instruction de la cause, constituent des ordonnances de procédure non sujettes à recours; elles peuvent néanmoins être déférées au Tribunal fédéral lorsque le tribunal arbitral, en les prononçant, a statué de manière implicite sur sa compétence (ATF 136 III 597 consid. 4.2), autrement dit lorsque, ce faisant, il a rendu, par là même, une décision incidente touchant sa compétence (ou la régularité de sa composition, si elle était contestée) au sens de l'art. 190 al. 3 LDIP (arrêt 4A 222/2015 du 28 janvier 2016 consid. 3.1.1).
Au demeurant, pour juger de la recevabilité du recours, ce qui est déterminant n'est pas la dénomination du prononcé entrepris, mais le contenu de celui-ci (dernier arrêt cité, ibid.).

2.2. En l'espèce et quoi qu'en dise la recourante, l'extrait des motifs de l'ordonnance de procédure n° 6 reproduit plus haut correspond très exactement à la portée que le Tribunal fédéral a entendu donner à son arrêt rendu le 16 mars 2016 dans la même affaire. Quant à l'ordonnance de procédure n° 7, elle n'est pas d'une nature différente de celle qui l'a précédée. Il en résulte, de toute évidence, que l'on n'a pas affaire, en l'occurrence, à des décisions incidentes sur la compétence, mais à de simples directives de procédure, non susceptibles, comme telles, d'être attaquées devant le Tribunal fédéral. On observera, du reste, que, de l'avis même du Professeur X.________, les actes posés et les décisions prises durant la période du 22 mai 2015 au 1er juin 2016 "ne sont pas annulables en tant que tels car le recours n'est ouvert que contre la sentence en matière d'arbitrage mais [qu'] ils pourraient, s'ils sont maintenus, affecter la prochaine sentence à venir au motif que cette sentence repose sur des actes et décisions émis sans compétence." (avis de droit, n° 85).
Il y a déjà là un motif suffisant à justifier l'irrecevabilité du recours. Aussi bien, la recourante semble avoir perdu de vue que, si de simples ordonnances de procédure peuvent certes contenir des décisions implicites du Tribunal arbitral sur sa compétence, il ne s'ensuit pas pour autant que toute ordonnance de procédure contiendrait pareille décision.

3.

3.1. Selon l'art. 76 al. 1 let. b LTF, le recourant doit notamment avoir un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée. L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à son auteur, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 137 II 40 consid. 2.3 p. 43). L'intérêt doit être actuel, c'est-à-dire qu'il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; 137 II 40 consid. 2.1 p. 41). Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable lorsque l'intérêt digne de protection fait défaut au moment du dépôt du recours. En revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24 s. et les arrêts cités).

3.2. En l'espèce, la recourante soutient que le Tribunal arbitral, en entérinant, dans l'ordonnance de procédure n° 6 présentement attaquée, les ordonnances de procédure nos 1 à 5, alors que, selon elle, il n'était pas compétent pour le faire, a rendu des décisions qui l'affectent directement dans ses intérêts juridiquement protégés.
On cherche en vain de quels intérêts il s'agirait in casu, faute de toute démonstration de la part de la recourante, sinon de la volonté de différer encore plus la liquidation de la procédure arbitrale, ainsi que pourrait le laisser supposer le fait que cette partie a attendu le dernier jour du délai de recours, compte tenu des féries judiciaires d'été (art. 46 al. 1 let. b LTF), pour déposer son mémoire. Il va de soi que semblable volonté, si tant est qu'elle correspondît à la réalité, ne serait pas digne de protection.
Cette absence de démonstration d'un intérêt digne de protection à l'annulation des deux décisions attaquées constitue un motif supplémentaire d'irrecevabilité du recours, qui plus est suffisant en soi.
Cela étant, l'irrecevabilité manifeste du recours commande la mise en oeuvre de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF.

4.
La recourante, qui succombe, devra assumer les frais judiciaires afférents à la procédure fédérale. L'intimée, quant à elle, n'a pas droit à des dépens puisqu'elle n'a pas été invitée à déposer une réponse.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., à la charge de la recourante.

3.
Communique le présent arrêt aux mandataires des parties et au président du Tribunal arbitral.

Lausanne, le 20 septembre 2016

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 77 - 1 A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:42
¹	A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:42
^a	nella giurisdizione arbitrale internazionale, alle condizioni di cui agli articoli 190-192 della legge federale del 18 dicembre 198743 sul diritto internazionale privato;
^b	nella giurisdizione arbitrale nazionale, alle condizioni di cui agli articoli 389-395 del Codice di procedura civile del 19 dicembre 200844.45
²	In questi casi non sono applicabili gli articoli 48 capoverso 3, 90-98, 103 capoverso 2, 105 capoverso 2 e 106 capoverso 1, nonché l'articolo 107 capoverso 2 per quanto quest'ultimo permetta al Tribunale federale di giudicare esso stesso nel merito.46
^2bis	Gli atti scritti possono essere redatti in lingua inglese.47
³	Il Tribunale federale esamina soltanto quelle censure che sono state sollevate e motivate nel ricorso.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 Notificato che sia, il lodo è definitivo.
¹	Notificato che sia, il lodo è definitivo.
²	Il lodo può essere impugnato soltanto se:
^a	l'arbitro unico è stato nominato irregolarmente o il tribunale arbitrale è stato costituito irregolarmente;
^b	il tribunale arbitrale si è dichiarato, a torto, competente o incompetente;
^c	il tribunale arbitrale ha deciso punti litigiosi che non gli erano stati sottoposti o ha omesso di giudicare determinate conclusioni;
^d	è stato violato il principio della parità di trattamento delle parti o il loro diritto di essere sentite;
^e	è incompatibile con l'ordine pubblico.
³	Le decisioni pregiudiziali possono essere impugnate soltanto in virtù del capoverso 2 lettere a e b; il termine di ricorso decorre dalla notificazione della decisione.
⁴	Il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione del lodo.154

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 192 - 1 Qualora non abbiano il domicilio, la dimora abituale o la sede in Svizzera, mediante una dichiarazione nel patto di arbitrato o in un accordo successivo, le parti possono escludere parzialmente o completamente l'impugnazione delle decisioni arbitrali; non possono tuttavia escludere una revisione secondo l'articolo 190a capoverso 1 lettera b. L'accordo richiede la forma prevista dall'articolo 178 capoverso 1.158
¹	Qualora non abbiano il domicilio, la dimora abituale o la sede in Svizzera, mediante una dichiarazione nel patto di arbitrato o in un accordo successivo, le parti possono escludere parzialmente o completamente l'impugnazione delle decisioni arbitrali; non possono tuttavia escludere una revisione secondo l'articolo 190a capoverso 1 lettera b. L'accordo richiede la forma prevista dall'articolo 178 capoverso 1.158
²	Se le parti hanno escluso completamente l'impugnabilità di una decisione e questa dev'essere eseguita in Svizzera, si applica per analogia la convenzione di Nuova York del 10 giugno 1958159 concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 183 - 1 Salvo diversa pattuizione delle parti, il tribunale arbitrale può, ad istanza di parte, ordinare provvedimenti cautelari o conservativi.
¹	Salvo diversa pattuizione delle parti, il tribunale arbitrale può, ad istanza di parte, ordinare provvedimenti cautelari o conservativi.
²	Se la parte contro cui è ordinato il provvedimento non vi si sottopone spontaneamente, il tribunale arbitrale o una parte può chiedere la collaborazione del giudice competente; questi applica il suo proprio diritto.144
³	Il tribunale arbitrale o il giudice possono subordinare l'attuazione dei provvedimenti cautelari o conservativi alla prestazione di adeguate garanzie.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 Notificato che sia, il lodo è definitivo.
¹	Notificato che sia, il lodo è definitivo.
²	Il lodo può essere impugnato soltanto se:
^a	l'arbitro unico è stato nominato irregolarmente o il tribunale arbitrale è stato costituito irregolarmente;
^b	il tribunale arbitrale si è dichiarato, a torto, competente o incompetente;
^c	il tribunale arbitrale ha deciso punti litigiosi che non gli erano stati sottoposti o ha omesso di giudicare determinate conclusioni;
^d	è stato violato il principio della parità di trattamento delle parti o il loro diritto di essere sentite;
^e	è incompatibile con l'ordine pubblico.
³	Le decisioni pregiudiziali possono essere impugnate soltanto in virtù del capoverso 2 lettere a e b; il termine di ricorso decorre dalla notificazione della decisione.
⁴	Il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione del lodo.154

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.