Tribunal federal
{T 0/2}
1B 182/2007 /fun
Urteil vom 20. September 2007
I. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Féraud, Präsident,
Bundesrichter Aemisegger, Fonjallaz,
Gerichtsschreiber Forster.
Parteien
X.________, Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Andreas Josephsohn,
gegen
Schweizerische Bundesanwaltschaft, Zweigstelle Zürich, Werdstrasse 138+140, Postfach 9666,
8036 Zürich,
Eidgenössisches Untersuchungsrichteramt, Werdstrasse 138, Postfach 9467, 8036 Zürich,
Bundesstrafgericht, I. Beschwerdekammer, Postfach 2720, 6501 Bellinzona.
Gegenstand
Haftanordnung,
Beschwerde in Strafsachen gegen den Entscheid des Bundesstrafgerichts, I. Beschwerdekammer, vom 7. August 2007.
Sachverhalt:
A.
Die Schweizerische Bundesanwaltschaft (BA) führt ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen X.________ und Mitbeteiligte wegen qualifizierten Drogendelikten, krimineller Organisation und Geldwäscherei. Am 31. Januar 2006 wurde der Beschuldigte ein erstes Mal festgenommen, in Untersuchungshaft versetzt und am 25. April 2006 (unter Anordnung einer Pass- und Schriftensperre sowie einer Meldepflicht) aus der Haft entlassen. Mit Verfügung des Eidgenössischen Untersuchungsrichteramtes (Eidg. URA) vom 2. Juli 2007 wurde gegen den Beschuldigten erneut Untersuchungshaft angeordnet. Eine dagegen erhobene Beschwerde wies das Bundesstrafgericht, I. Beschwerdekammer, mit Entscheid vom 7. August 2007 ab.
B.
Gegen den Entscheid der Beschwerdekammer gelangte X.________ mit Beschwerde in Strafsachen vom 29. August 2007 an das Bundesgericht. Er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides sowie seine sofortige Haftentlassung.
Das Eidg. URA und die BA beantragen je die Abweisung der Beschwerde, während das Bundesstrafgericht auf eine Vernehmlassung ausdrücklich verzichtet hat. Der Beschwerdeführer replizierte am 11. September 2007.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz [BGG; SR 173.110]) in Kraft getreten. Der angefochtene Entscheid erging nach dem 31. Dezember 2006. Gemäss Art. 132 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. |
|
1 | La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. |
2 | ...122 |
3 | La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125 |
4 | La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126 |
1.1 Nach Art. 79
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
|
1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |
SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 29 Première Cour de droit public - (art. 22 LTF) |
|
1 | La première Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants: |
a | expropriation; |
b | matières touchant l'aménagement du territoire, notamment: |
b1 | aménagement du territoire et droit des constructions, |
b2 | protection de l'environnement, des eaux, des forêts, de la nature et du paysage, |
b3 | ouvrages publics, |
b4 | améliorations foncières, |
b5 | encouragement à la construction lié à l'aménagement du territoire, |
b6 | chemins de randonnée; |
c | droits politiques; |
d | entraide judiciaire internationale en matière pénale; |
e | circulation routière; |
f | droit de cité; |
g | ... |
h | personnel du secteur public. |
2 | Pour autant que le litige ne puisse pas être rattaché à un autre domaine du droit, la première Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires qui relèvent des droits fondamentaux suivants: |
a | égalité de traitement (art. 8 de la Constitution fédérale, Cst.23); |
b | protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi (art. 9 Cst.); |
c | droit à la vie et à la liberté personnelle (art. 10 Cst.); |
d | protection de la sphère privée, droit au mariage et à la famille, liberté d'opinion et d'information, liberté des médias (art. 13, 14, 16 et 17 Cst.); |
e | liberté de l'art, liberté de réunion, liberté d'association (art. 21 à 23 Cst.); |
f | garantie de la propriété (art. 26 Cst.); |
g | garanties générales de procédure, garantie de l'accès au juge, garanties de procédure judiciaire, privation de liberté (art. 29 à 31 Cst.). |
3 | ...24 |
4 | Elle traite, par voie d'action, les conflits de compétence entre autorités fédérales et autorités cantonales (art. 120, al. 1, let. a, LTF) ainsi que les contestations de droit public entre Confédération et cantons ou entre cantons (art. 120, al. 1, let. b, LTF). |
1.2 Anfechtbar sind nach Art. 79
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. |
1.3 Mit der Beschwerde nach Art. 79
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. |
2.
Gemäss den Vorschriften des BStP darf Untersuchungshaft nur angeordnet und fortgesetzt werden, wenn der Beschuldigte eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ausserdem ein besonderer Haftgrund gegeben ist, nämlich "dringender Fluchtverdacht" oder Kollusionsgefahr (Art. 44 Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. |
3.
Der Beschwerdeführer bestreitet sowohl den allgemeinen Haftgrund des dringenden Tatverdachtes eines Verbrechens oder Vergehens, als auch das Vorliegen von Flucht- oder Kollusionsgefahr.
4.
Zu prüfen ist zunächst der dringende Tatverdacht eines Verbrechens. Der Beschwerdeführer rügt in diesem Zusammenhang eine Verletzung der persönlichen Freiheit (Art. 10 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
|
1 | Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
2 | Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. |
3 | La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
4.1 Im Gegensatz zum erkennenden Sachrichter hat das Bundesgericht bei der Überprüfung des allgemeinen Haftgrundes des dringenden Tatverdachtes keine erschöpfende Abwägung sämtlicher belastender und entlastender Beweisergebnisse vorzunehmen. Macht ein Inhaftierter geltend, er befinde sich ohne ausreichenden Tatverdacht in strafprozessualer Haft, ist vielmehr zu prüfen, ob aufgrund der bisherigen Untersuchungsergebnisse genügend konkrete Anhaltspunkte für eine Straftat und eine Beteiligung des Beschwerdeführers an dieser Tat vorliegen, die Justizbehörden somit das Bestehen eines dringenden Tatverdachts mit vertretbaren Gründen bejahen durften. Im Haftprüfungsverfahren genügt dabei der Nachweis von konkreten Verdachtsmomenten, wonach das inkriminierte Verhalten mit erheblicher Wahrscheinlichkeit die fraglichen Tatbestandsmerkmale erfüllen könnte (vgl. BGE 116 Ia 143 E. 3c S. 146). Das Beschleunigungsgebot in Haftsachen lässt dabei nur wenig Raum für ausgedehnte Beweismassnahmen. Zur Frage des dringenden Tatverdachtes bzw. zur Schuldfrage hat der Haftrichter weder ein eigentliches Beweisverfahren durchzuführen, noch dem erkennenden Strafrichter vorzugreifen. Vorbehalten bleibt allenfalls die Abnahme eines liquiden Alibibeweises (vgl.
BGE 124 I 208 E. 3 S. 210 mit Hinweisen).
Bei Beschwerden, die gestützt auf das Recht der persönlichen Freiheit (Art. 10 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
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1 | Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
2 | Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. |
3 | La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
|
1 | Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
2 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. |
3 | Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. |
4 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. |
4.2 Im angefochtenen Entscheid wird die Entwicklung der Tatvorwürfe und Verdachtsgründe (in zwei zeitlichen Phasen) wie folgt zusammengefasst: Als Ende April 2006 eine Haftentlassung erfolgte, habe der Beschwerdeführer noch unter dem Verdacht gestanden, im Januar und Juni 2003 von einer Drogenkurierin in Zürich jeweils mindestens drei Kilogramm Kokain gegen Bezahlung einer Kurierentschädigung von USD 10'000.-- bzw. 13'000.-- entgegengenommen zu haben. Der damalige Tatverdacht habe sich insbesondere auf belastende Aussagen der Kurierin anlässlich ihrer Einvernahme vom 14. Dezember 2005 gestützt, die den Beschwerdeführer als Abnehmer ihrer ersten beiden Kokainlieferungen identifiziert habe. Zusätzliche Verdachtsgründe hätten sich schon damals aus Aussagen einer weiteren Beteiligten ergeben, wonach der Beschwerdeführer von ihr am 22. März 2004 ca. drei bis fünf Kilogramm Kokain erhalten und das Rauschgift anschliessend in Verkehr gebracht habe.
Bis zum Zeitpunkt der zweiten Haftanordnung Anfang Juli 2007 habe sich der Tatverdacht gegen den Beschwerdeführer noch erheblich verstärkt und verdichtet. Gemäss Aussagen von weiteren Beteiligten, die rechtshilfeweise in den USA befragt worden seien, habe er von Anfang 2001 bis Ende 2006 eine unbestimmte Vielzahl von Kokaintransporten aus der Dominikanischen Republik nach Europa und auch in die Schweiz mitorganisiert. Die Lieferungen von jeweils ca. fünf bis sechs Kilogramm habe er von verschiedenen Kurieren in Zürich (selber oder durch Komplizen) empfangen, aufbewahrt, verkauft oder sonst wie in Verkehr gebracht. Ein Teil des Drogenerlöses sei den Kurieren in Form von Geldpaketen zum Rücktransport in die Dominikanische Republik übergeben worden. Zwischen 2002 und 2006 habe der Beschwerdeführer allein von zwei der Kurierinnen 24- bis 30-mal je ca. sechs Kilogramm Kokain empfangen. Auch der Name des dominikanischen Lieferanten der für Zürich bestimmten Drogen sei von den rogatorisch Befragten erwähnt worden (vgl. angefochtener Entscheid, S. 4-6, E. 3.3-3.4).
4.3 Der Beschwerdeführer stellt sich auf den Standpunkt, es lägen (im Vergleich zur Situation im Zeitpunkt seiner Haftentlassung im April 2006) keine neuen Verdachtsgründe vor. Schon in einem Zwischenbericht der Bundespolizei (vom 5. Dezember 2005) sei der Verdacht erwähnt worden, dass er (zusammen mit seiner Ehefrau, einer Schwägerin und einem Schwager) von Kurieren Drogen empfange und in der Schweiz absetze. Die Beschwerdekammer würdige gewisse Untersuchungsergebnisse und Aktenstellen willkürlich. Die rechtshilfeweise eingeholten Beweisaussagen seien widersprüchlich, unscharf und unpräzise. Er, der Beschwerdeführer, werde darin "nur alternativ" belastet. Die angeblichen 24-30 Drogentransporte bezögen sich (nach der ihm richtig erscheinenden Auslegung der Befragungsprotokolle) nicht allein auf den Beschwerdeführer, sondern auch auf weitere Empfänger in New York und Holland.
Die von den USA rechtshilfeweise übermittelten Unterlagen dürften ausserdem (nach Ansicht des Beschwerdeführers) im Haftprüfungsverfahren gar nicht verwertet werden. Die rogatorisch befragten Personen seien von den US-Behörden nicht ausreichend auf ihre Rechte hingewiesen worden. Zudem seien die Befragten nicht durch einen Verteidiger verbeiständet gewesen, und die Einvernahmen seien auf englisch erfolgt, obwohl die Befragten Spanisch als Muttersprache hätten. Bei einem weiteren Befragungsprotokoll (aus einem in der Dominikanischen Republik geführten Strafverfahren) stellten sich ebenfalls Fragen zu den Umständen der Übersetzung und den einzuhaltenden rechtlichen Formalitäten.
In seiner Replik macht der Beschwerdeführer schliesslich noch geltend, es dürften nur jene belastenden Aussagen von Gewährspersonen berücksichtigt werden, mit denen er konfrontiert worden sei. Am 9. Mai 2006 habe eine Konfrontation stattgefunden. Anschliessend sei die fragliche Gewährsperson aber nochmals befragt worden. Auf diese späteren Einvernahmen dürfe der Haftrichter nicht abstellen, da diesbezüglich noch keine neue Konfrontation erfolgt sei.
4.4 Der Beschwerdeführer verkennt zunächst, dass seine zwischenzeitliche Haftentlassung am 25. April 2006 keineswegs bedeutet hat, dass damit jeglicher Tatverdacht dahingefallen wäre. Sowohl der dringende Tatverdacht als auch die Fluchtgefahr wurden damals von den eidgenössischen Justizbehörden bejaht. Das Fluchtrisiko wurde jedoch als nicht mehr sehr ausgeprägt eingestuft, weshalb zu dessen Abwehr mildere Ersatzmassnahmen für Haft (nämlich eine Pass- und Schriftensperre sowie eine wöchentliche Meldepflicht) als ausreichend angesehen wurden. Insofern ist das Vorbringen des Beschwerdeführers, es es seien seit seiner Haftentlassung keine neuen Verdachtsgründe entstanden, unbehelflich. Wie er selber darlegt, wurde ihm von Anfang an vorgeworfen, er habe "in mehreren Malen mehrere Kilogramm Kokain in Empfang genommen". Er räumt ein, dass sich dieser "bestehende Tatverdacht nicht grundlegend verändert" habe.
Sodann übersieht der Beschwerdeführer, dass der Haftrichter bei der Prüfung des Tatverdachtes noch keine abschliessende Würdigung der (vorläufigen) Beweisergebnisse vorzunehmen hat. Auch die Frage, ob allenfalls absolute strafprozessuale Beweisverwertungsverbote vorliegen könnten, ist grundsätzlich vom Strafrichter im Rahmen der richterlichen Beweiswürdigung zu beurteilen. Der Haftrichter hat die Verdachtsgründe aufgrund der vorläufigen (prima facie legal erhobenen) Untersuchungsergebnisse zu prüfen. Dazu können grundsätzlich auch rechtshilfeweise erhobene Informationen und Unterlagen gehören, deren Beweiskraft und Verwertbarkeit im Rahmen eines allfälligen Gerichtsverfahrens noch nicht definitiv geklärt sein muss.
Die prozessuale Verwertbarkeit der rechtshilfeweise erlangten Informationen erscheint hier nicht zum Vornherein ausgeschlossen. Diesbezüglich kann ergänzend auf die zutreffenden Erwägungen des angefochtenen Entscheides verwiesen werden (S. 6 E. 3.5). Dort wird insbesondere der Zusicherung der US-Justizbehörden Rechnung getragen, wonach die Originale der Einvernahmeprotokolle (mit den Unterschriften der Befragten) noch separat auf postalischem Weg übermittelt würden.
Bei den Untersuchungs- und Haftakten können sich auch belastende Aussagen von Personen befinden, die noch nicht (oder noch nicht mehrmals) mit dem Angeschuldigten konfrontiert werden konnten. Der Ansicht des Beschwerdeführers, der Haftrichter dürfe bei der Prüfung des Tatverdachtes belastenden Aussagen von Gewährspersonen erst nach erfolgter Konfrontation mit dem Angeschuldigten Rechnung tragen, kann grundsätzlich nicht gefolgt werden. Weder das BStP noch die Bundesverfassung oder die EMRK kennen eine solche Vorschrift. Zwar darf der Strafrichter (im Falle einer strafrechtlichen Anklage vor Gericht) für einen etwaigen Schuldspruch grundsätzlich nur auf belastende Aussagen von Personen abstellen, die mit dem Angeklagten konfrontiert wurden (Art. 6 Ziff. 3 lit. d
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
|
1 | Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
2 | Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. |
3 | Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés. |
4.5 Bei einer entsprechenden Würdigung der vorläufigen Untersuchungsergebnisse hält die Annahme des dringenden Tatverdachtes von qualifizierten Drogendelikten vor der Bundesverfassung stand. Dies gilt selbst dann, wenn man jene Einvernahmeprotokolle noch unberücksichtigt liesse, die nach dem 9. Mai 2006 erstellt wurden (und in Bezug auf die noch keine erneute Konfrontation stattfand).
4.6 Offensichtlich unbegründet ist die Rüge, die Beschwerdekammer habe das rechtliche Gehör verletzt, indem sie auf einzelne Vorbringen des Beschwerdeführers (bzw. auf gewisse von ihm genannte Aktenstellen) nicht ausdrücklich und im Einzelnen eingegangen sei.
In der Beschwerde wird geltend gemacht, es lägen keine neuen Verdachtsgründe vor; schon in einem Zwischenbericht der Bundespolizei (vom 5. Dezember 2005) seien verschiedene Indizien erwähnt worden. Der Beschwerdeführer rügt, "mit diesem Vorbringen und dieser Aktenstelle" habe sich die Beschwerdekammer nicht auseinandergesetzt. Dieser Darstellung kann nicht gefolgt werden. Im angefochtenen Entscheid (S. 3, E. 3.1) wird die fragliche Argumentation ausdrücklich erwähnt. Die Beschwerdekammer nennt in diesem Zusammenhang auch Anträge und Berichte der Bundespolizei (vom 15. September 2005 bzw. 9. Oktober 2006). Anschliessend wird im angefochtenen Entscheid ausführlich dargelegt, weshalb die Argumentation des Beschwerdeführers nicht zur Verneinung des dringenden Tatverdachtes führt. Diese Begründung hält unter Gehörsgesichtspunkten vor der Verfassung stand. Darüber hinaus ist der Umstand, ob schon vor 2006 gewisse Verdachtsmomente erwähnt wurden, für die Frage, ob heute ausreichende Haftgründe gegeben sind, irrelevant. Mit nicht erheblichen Vorbringen musste sich der Haftrichter nicht auseinandersetzen. Dass die Beschwerdekammer in diesem Zusammenhang auch nicht jede einzelne vom Beschwerdeführer erwähnte Aktenstelle (etwa den
Zwischenbericht vom 5. Dezember 2005) ausdrücklich nannte und würdigte, verletzt die Bundesverfassung nicht (vgl. BGE 126 I 97 E. 2b S. 102 f. mit Hinweisen). Analoges gilt für ähnliche Vorbringen.
5.
Der Beschwerdeführer bestreitet sodann das Vorliegen von Fluchtgefahr und bezeichnet die gegenteiligen Erwägungen des angefochtenen Entscheides als "grösstenteils unsinnig". Er sei nach einem längeren Aufenthalt in seiner Heimat im Sommer 2006 freiwillig in die Schweiz zurückgekehrt, obwohl hier die Strafuntersuchung gegen ihn weiter pendent gewesen sei. Bis auf ein Mal habe er die Verlängerung der betreffenden Ausreisebewilligung immer rechtzeitig und korrekt beantragt.
5.1 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes braucht es für die Annahme von Fluchtgefahr eine gewisse Wahrscheinlichkeit, dass sich die angeschuldigte Person, wenn sie in Freiheit wäre, der Strafverfolgung und dem Vollzug der Strafe durch Flucht entziehen würde. Die Schwere der drohenden Strafe darf als ein Indiz für Fluchtgefahr gewertet werden. Sie genügt jedoch für sich allein nicht, um den Haftgrund zu bejahen. Vielmehr müssen die konkreten Umstände des betreffenden Falles, insbesondere die gesamten Lebensverhältnisse der angeschuldigten Person, in Betracht gezogen werden (BGE 125 I 60 E. 3a S. 62; 117 Ia 69 E. 4a S. 70, je mit Hinweisen). So ist es zulässig, die familiären und sozialen Bindungen des Häftlings, dessen berufliche, finanzielle und gesundheitliche Situation sowie Kontakte ins Ausland und Ähnliches mitzuberücksichtigen. Auch bei einer befürchteten Ausreise in ein Land, das die angeschuldigte Person grundsätzlich an die Schweiz ausliefern bzw. stellvertretend verfolgen könnte, ist die Annahme von Fluchtgefahr nicht ausgeschlossen (BGE 123 I 31 E. 3d S. 36 f.).
5.2 Im angefochtenen Entscheid wird die Annahme von Fluchtgefahr wie folgt begründet: Der Beschwerdeführer sei dominikanischer Staatsangehöriger. Zwar lebten nahe Angehörige von ihm in der Schweiz. Ein grosser Teil seiner Familie, zu der er intensiven Kontakt pflege, sei jedoch in der Dominikanischen Republik wohnhaft. Nach der Ermordung eines Schwagers sei er im Sommer 2006 in die Heimat gereist. Ausserdem sei der Beschwerdeführer auch mit dem organisierten Drogenmilieu seines Landes verbunden, weshalb er über die nötigen Kontakte verfüge, um dort unterzutauchen. Zwar hätten es ihm die Schweizer Behörden (nach dem Todesfall in der Familie) erlaubt, vorübergehend (vom 30. Juni bis 17. Juli 2006) in die Dominikanische Republik auszureisen. Es treffe jedoch nicht zu, dass der Beschwerdeführer anstandslos in die Schweiz zurückgekehrt sei. Vielmehr habe er die Rückreisefrist missachtet, welche ihm von den Behörden drei Mal verlängert worden sei. Hinzu komme, dass der Beschwerdeführer vorbestraft sei und ihm im Falle einer strafrechtlichen Verurteilung wegen qualifizierten Drogendelikten etc. eine empfindliche Freiheitsstrafe drohe. Darüber hinaus spreche er kaum deutsch, sei seit 1. August 1998 Sozialhilfeempfänger der Sozialen
Dienste der Stadt Zürich und habe bisher nie über eine feste Arbeitsstelle verfügt (vgl. angefochtener Entscheid, S. 8-9 E. 5).
Was der Beschwerdeführer dagegen einwendet, lässt die Annahme von Fluchtgefahr nicht als verfassungswidrig erscheinen. Er übersieht insbesondere, dass sich seit Sommer 2006 die Vorwürfe und Verdachtsgründe gegen ihn noch verstärkt und verdichtet haben, was zu seiner erneuten Verhaftung geführt hat (vgl. oben, E. 4.2-4.4).
5.3 Nach dem Gesagten kann offen bleiben, ob neben Fluchtgefahr auch noch der zusätzliche besondere Haftgrund der Kollusionsgefahr erfüllt wäre.
5.4 Verfassungskonform ist auch die Ansicht der Beschwerdekammer, dass der Fluchtgefahr im vorliegenden Fall mit blossen Ersatzmassnahmen für Haft nicht mehr ausreichend begegnet werden könne.
6.
Es ergibt sich, dass die Beschwerde als unbegründet abzuweisen ist.
Der Beschwerdeführer stellt ein Gesuch um unentgeltliche Prozessführung und Rechtsverbeiständung. Da die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt erscheinen (und insbesondere die finanzielle Bedürftigkeit des Gesuchstellers ausreichend dargelegt wird), kann dem Gesuch entsprochen werden (Art. 64
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
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1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen:
2.1 Es werden keine Kosten erhoben.
2.2 Dem Rechtsbeistand des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Andreas Josephsohn, wird für das Verfahren vor Bundesgericht aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1'500.-- ausgerichtet.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Schweizerischen Bundesanwaltschaft, Zweigstelle Zürich, dem Eidgenössischen Untersuchungsrichteramt und dem Bundesstrafgericht, I. Beschwerdekammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. September 2007
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: