1A.320/2000 - 2001-09-20 - Equilibrio ecologico - [AZA 1/2] 1A.320/2000 1P.786/2000 Ie COUR DE DROIT P U B L I C

[AZA 1/2]

1A.320/2000
1P.786/2000

Ie COUR DE DROIT P U B L I C
**********************************************

20 septembre 2001

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Féraud, Catenazzi et Favre. Greffier: M. Jomini.

___________

Statuant sur le recours de droit administratif et sur le
recours de droit public formés par
Daniel Waeber, à Villaz-Saint-Pierre, représenté par Me Albert Nussbaumer, avocat à Fribourg,

contre
l'arrêt rendu le 14 novembre 2000 par le Tribunal administratif du canton de Fribourg, dans la cause qui oppose le recourant à la Direction des travaux publics et à la Direction de l'intérieur et de l'agriculture du canton de Fribourg;

(protection des eaux, prélèvements d'eau existants,
assainissement)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- Daniel Waeber est propriétaire, depuis 1972, d'un moulin à Villaz-Saint-Pierre (le "moulin Waeber", parcelle n° 832 du registre foncier), à proximité du cours de la rivière "La Glâne". Un canal, d'une longueur d'environ 500 m, amène de l'eau de la Glâne au moulin, ce qui permet d'actionner une mélangeuse, une machine à floconnage et une génératrice d'électricité. L'eau est ensuite restituée à la rivière.
Un barrage a été créé dans le lit de la Glâne à l'endroit où le cours d'eau artificiel est détourné du cours d'eau principal. Ce barrage a été remis en état en 1971, avec notamment l'installation d'une nouvelle vanne; ces travaux ont fait l'objet d'une autorisation délivrée le 27 avril 1971 à l'exploitant d'alors, Max Waeber, par le Département des travaux publics du canton de Fribourg.

Le canal actuel d'alimentation du moulin existait déjà à la fin du XIXe siècle (en 1881, le meunier avait été autorisé par le Conseil d'Etat à créer cet ouvrage). Selon certains documents de l'administration cantonale, le moulin aurait été mis en exploitation en 1777, le meunier étant alors au bénéfice d'un droit d'eau.

B.- A partir de 1984, les services de l'administration cantonale ont constaté à plusieurs reprises que le débit de la Glâne était insuffisant en aval du barrage du canal du moulin Waeber. Les exploitants du moulin, Daniel Waeber et son frère Max Waeber, ont été interpellés à ce sujet et ils ont été invités par le Service cantonal de la chasse et de la pêche, notamment en janvier 1989 et en janvier 1990, à rétablir un débit suffisant dans la Glâne. Des pourparlers en vue d'une solution transactionnelle ont été menés en vain.

C.- Le 28 juin 1993, la Direction cantonale des travaux publics a notifié à Daniel Waeber et Max Waeber une décision dont le dispositif est le suivant:

Art. 1er: La dérivation et l'utilisation de l'eau
de la Glâne par le moulin "Waeber" à Villaz-Saint- Pierre ne reposant sur aucun droit dont les propriétaires
exploitants sauraient se prévaloir, il

leur est désormais interdit de dériver l'eau de
cette rivière pour faire actionner leurs installations.

Art. 2: La dérivation doit être condamnée et le
barrage démoli aux frais des propriétaires de
l'installation, aux conditions définies dans les
considérants.

Art. 3: Si au terme d'un délai d'un mois à compter
de la communication de la présente décision, les
propriétaires exploitants du moulin n'ont pas exécuté
la mesure ordonnée, son exécution sera ordonnée
par voie de contrainte.

Art. 4 à 7 : (...).

Cette décision, fondée sur les dispositions des art. 80 ss de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux; RS 814. 20) ainsi que sur celles de la loi cantonale sur l'aménagement des eaux (LAE), retient en substance que les propriétaires exploitants du moulin ne peuvent se prévaloir ni d'une concession, ni d'un ancien droit d'eau pour dériver et utiliser l'eau de la Glâne. Cela étant, même si l'existence d'un droit d'eau était reconnue, l'assainissement de la Glâne en aval du prélèvement est qualifié d'impérieux. C'est pourquoi, afin qu'un écoulement constant et naturel de la rivière soit assuré, les propriétaires du moulin sont tenus de condamner la dérivation des eaux, de démolir à leurs frais le barrage et de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la protection des berges du cours d'eau (consid. 8 de la décision).

D.- Le même jour (le 28 juin 1993), la Direction cantonale de l'intérieur et de l'agriculture a également notifié aux frères Waeber une décision, dont le dispositif est le suivant:

Art. 1er: Il est interdit aux propriétaires exploitants
des installations du "moulin Waeber", à
Villaz-Saint-Pierre, de dériver l'eau de la Glâne.

Art. 2: La dérivation doit être condamnée et le
barrage démoli aux frais de ses propriétaires aux
conditions et dans le délai fixés par la Direction
des travaux publics.

Cette décision, fondée sur la législation fédérale et cantonale sur la pêche, reprend en résumé la motivation de celle de la Direction des travaux publics.

E.- Daniel Waeber a recouru, auprès du Tribunal administratif cantonal, d'une part contre la décision de la Direction des travaux publics, et d'autre part contre celle de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture.

Le Tribunal administratif a statué sur ces recours par un arrêt rendu le 14 novembre 2000. Il a rejeté, dans le sens des considérants, le recours dirigé contre la décision de la Direction des travaux publics et il a ordonné au recourant de procéder à la démolition dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en force de l'arrêt (ch. 1 et 2 du dispositif).
Le recours contre la décision de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture a été déclaré sans objet. Le Tribunal administratif s'est fondé sur l'art. 80 LEaux. Il a considéré qu'on pouvait admettre, sous certaines réserves, que le recourant disposait d'un "droit d'utilisation existant" de la force hydraulique, au sens de cette norme, en précisant toutefois que ce droit n'avait "au mieux qu'une portée limitée à l'exploitation de quelques machines, actuellement complètement désuètes". Il a ensuite exposé qu'en raison des effets dommageables importants des installations litigieuses sur les eaux et la faune - la sous-dotation de la Glâne en aval du barrage conduisant à un "appauvrissement sensible de l'état biologique, biocénique et piscicole du secteur", voire à une "situation catastrophique" -, des mesures d'assainissement supplémentaires, au sens de l'art. 80 al. 2 LEaux, devaient être ordonnées; seule la solution de la démolition du barrage permettrait de sauvegarder les intérêts publics menacés tout en restant proportionnée à l'importance économique réelle de l'installation. Le Tribunal administratif a enfin retenu que si le recourant estimait que la suppression du droit d'eau justifiait le paiement d'une indemnité, il lui
incombait de saisir l'autorité compétente en vertu des art. 57 ss de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx; RS 711), une indemnité pour expropriation matérielle entrant éventuellement en considération.

En ce qui concerne le sort des frais et dépens, le Tribunal administratif a mis un émolument de 3000 fr. à la charge de Daniel Waeber et il n'a pas alloué d'indemnité de partie (ch. 3 et 4 du dispositif).

F.- Agissant par la voie du recours de droit administratif (cause 1A.320/2000), Daniel Waeber demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif ainsi que les décisions des Directions cantonales des travaux public et de l'intérieur et de l'agriculture. Il prend également, à titre principal, des conclusions en constatation, au sujet de l'existence d'un "droit ancien" au bénéfice du propriétaire de la parcelle n° 832 de Villaz-Saint-Pierre, droit permettant à son titulaire de maintenir la dérivation de la Glâne par le canal du Moulin, selon la situation existante et inscrite au plan cadastral. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de l'affaire à l'autorité de première instance pour nouvelle décision selon les règles des art. 81 et 82 LEaux.
Le recourant se plaint d'une constatation manifestement inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que d'une violation des art. 80 , 81 et 82 LEaux.

Répondant conjointement au recours de droit administratif, les Directions cantonales des travaux publics et de l'intérieur et de l'agriculture concluent à son rejet. Elles demandent au Tribunal fédéral de fixer au recourant un délai d'un mois, à compter de la communication de son arrêt, pour condamner la dérivation et démolir le barrage.

Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours.

Invité à répondre au recours, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage a communiqué ses observations.

Par ordonnance du 31 janvier 2001, le Président de la Ie Cour de droit public a accordé l'effet suspensif au recours de droit administratif.

G.- Agissant en outre par la voie du recours de droit public (cause 1P.786/2000) - un mémoire séparé ayant été déposé -, Daniel Waeber demande au Tribunal fédéral d'annuler les ch. 3 et 4 du dispositif de l'arrêt du Tribunal administratif, concernant les frais et dépens de la procédure cantonale de recours. Il est selon lui arbitraire de le condamner à la totalité des frais et de ne pas lui allouer d'indemnité de partie.

La Direction des travaux publics, la Direction de l'intérieur et de l'agriculture et le Tribunal administratif concluent au rejet du recours.
Considérant en droit :

1.- Il se justifie, pour le jugement, de joindre les causes 1A.320/2000 et 1P.786/2000, les deux recours étant dirigés contre la même décision (cf. ATF 123 II 16 consid. 1 p. 20; 122 II 367 consid. 1a p. 368).

Le recours de droit public ayant un caractère subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ), il y a lieu de traiter d'abord le recours de droit administratif.

2.- La voie du recours de droit administratif (art. 97 ss OJ) est ouverte contre une décision, prise en dernière instance cantonale (cf. art. 98 let. g OJ), fondée sur des dispositions de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux; cf. ATF 125 II 29 consid. 1a p. 32). Destinataire de la décision qui l'oblige à prendre des mesures en vue d'un assainissement au sens des art. 80 ss LEaux, Daniel Waeber a qualité pour recourir (art. 103 let. a OJ). Les autres conditions de recevabilité du recours de droit administratif étant manifestement réunies, il y a lieu d'entrer en matière.

3.- Le recourant, qui se prévaut d'un "droit ancien" d'utilisation de l'eau de la Glâne, soutient qu'il ne peut pas en être privé sur la base de l'art. 80 LEaux. Invoquant notamment le principe de la proportionnalité, il prétend que l'intérêt public à ce que le cours de la Glâne soit libre de toute entrave ne saurait avoir un caractère prépondérant, la décision attaquée le privant non seulement de l'usage du droit d'eau, permettant d'actionner des machines nécessaires à son exploitation, mais le contraignant au surplus à engager des frais importants pour les travaux de démolition du barrage. En invoquant l'art. 80 al. 2 in fine LEaux, le recourant reproche au Tribunal administratif de n'avoir pas obligé la Direction des travaux publics à ouvrir une procédure d'expropriation formelle. Il fait encore valoir que les art. 81 et 82 LEaux fixent, pour l'assainissement des prélèvements d'eau existants, une procédure et des critères qui n'ont pas été respectés par les autorités cantonales dans le cas particulier.

a) aa) La loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991 (entrée en vigueur le 1er novembre 1992), soumet à différentes conditions les prélèvements dans les cours d'eau à débit permanent (art. 29 ss LEaux).
Pour autoriser un nouveau prélèvement, il faut en particulier garantir le maintien d'un débit résiduel minimal dans le cours d'eau (art. 31 LEaux; cf. à ce propos ATF 126 II 283 consid. 3 p. 289 ss; 120 Ib 233 consid. 5-6 p. 240 ss).

bb) Les dispositions transitoires de cette loi prévoient par ailleurs un régime d'assainissement pour les prélèvements d'eau existants (art. 80 à 82 LEaux). L'art. 80 al. 1 LEaux pose la règle selon laquelle, lorsqu'un cours d'eau est sensiblement influencé par un prélèvement existant, il y a lieu d'assainir son cours aval sans que les droits d'utilisation existants soient atteints d'une manière qui justifierait un dédommagement (dans le texte allemand: le cours d'eau "muss [...] so weit saniert werden, als dies ohne entschädigungsbegründende Eingriffe in bestehende Wassernutzungsrechte möglich ist").

Les "droits d'utilisation existants" (ou "droits acquis" - cf. Message relatif à la LEaux, FF 1997 II p. 1193) mentionnés à l'art. 80 al. 1 LEaux sont généralement les droits des concessionnaires de force hydraulique (cf. art. 43 al. 1 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, LFH - RS 721. 80). Ces concessionnaires ne peuvent en principe pas, d'après la jurisprudence relative à la législation sur la pêche et à la protection de la nature, s'opposer à des mesures découlant de nouvelles normes qui, même si elles modifient l'étendue des droits d'utilisation concédés, ne portent pas atteinte à la substance des droits acquis. En d'autres termes, ces mesures sont admissibles si elles permettent de maintenir une utilisation de la force hydraulique dans des conditions économiquement supportables. Sinon, à savoir en cas d'atteinte à la substance des droits acquis, les droits d'utilisation ne peuvent être restreints que moyennant indemnité, conformément à l'art. 43 al. 2 LFH (cf. ATF 127 II 69 consid. 5a p. 75; 126 II 171 consid. 3c p. 179; 119 Ib 254 consid. 5a p. 268; 107 Ib 140 consid. 4 p. 146 et 6b p. 150).
L'art. 80 al. 1 LEaux consacre également ces principes: il prévoit donc que l'autorité compétente doit les respecter lorsqu'elle envisage de restreindre un droit d'utilisation concédé afin de garantir, en aval du prélèvement d'eau existant, un débit résiduel minimal correspondant aux exigences des art. 31 ss LEaux (cf. Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage [OFEFP]/Bernhard Frei, Die Sanierung nach Art. 80ff Gewässerschutzgesetz vom 24.1.1991 bei der Wasserkraftnutzung - rechtliche Probleme, Berne 1991, p. 34 ss).

Tandis que l'art. 80 al. 1 LEaux régit les cas d'assainissement ordinaires (sans indemnité), l'art. 80 al. 2 LEaux prévoit la possibilité pour l'autorité compétente de prendre des mesures d'assainissement supplémentaires dans des situations particulières, à savoir "lorsqu'il s'agit de cours d'eau qui traversent des paysages ou des biotopes répertoriés dans un inventaire national ou cantonal ou que des intérêts publics prépondérants l'exigent". Ces mesures supplémentaires équivalent à une atteinte à la substance des droits d'utilisation existants (ou droits acquis); l'indemnisation des titulaires de ces droits doit en principe être assurée, conformément aux règles rappelées plus haut. C'est pourquoi l'art. 80 al. 2 in fine LEaux mentionne une obligation d'indemniser, en disposant que "la procédure de constat et, le cas échéant, la détermination du montant de l'indemnité sont régis par la loi fédérale sur l'expropriation" (dans le texte allemand:
"Das Verfahren für die Feststellung der Entschädigungspflicht und die Festsetzung der Entschädigung richtet sich nach dem Enteignungsgesetz").

cc) Les droits d'utilisation existants auxquels l'art. 80 LEaux fait référence sont non seulement les droits d'eau accordés par concession de force hydraulique (cf. art. 38 ss LFH), mais également les anciens droits d'eau dits privés - car à l'époque de leur constitution, ils étaient régis par le droit privé -, ou droits immémoriaux ("ehehafte Wasserrechte"). Ces droits sont généralement qualifiés, eux aussi, de "droits acquis" (cf. notamment Dominik Strub, Wohlerworbene Rechte - Insbesondere im Bereich des Elektrizitätsrechts, thèse Fribourg 2001, p. 201 ss; Kathrin Klett, Verfassungsrechtlicher Schutz "wohlerworbener Rechte" bei Rechtsänderungen, thèse Berne 1984, p. 92 ss; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II p. 591; Arthur Meier-Hayoz, Berner Kommentar, vol. IV/1/2, Berne 1964, n. 50 ad art. 655 CC).

Dans le canton de Fribourg, conformément à l'art. 4 let. b de la loi cantonale du 4 février 1972 sur le domaine public (LDP), les cours d'eau font partie du domaine public, dès la limite du fonds où ils ont pris leur source. En réglant le statut des eaux publiques, le droit cantonal n'a toutefois pas supprimé les anciens droits d'eau. L'art. 8 al. 1 LDP, sous le titre "Réserve des droits acquis ("droits anciens")", dispose en effet que "les droits acquis sur les choses du domaine public, notamment les droits d'eau généralement appelés "droits anciens" (Ehehafte Rechte), existant à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont maintenus".

dd) L'assainissement du cours aval d'un cours d'eau sensiblement influencé par un prélèvement existant (cf. art. 80 al. 1 LEaux) doit intervenir dans un délai fixé par l'autorité compétente (mais en principe avant le 1er novembre 2007 - art. 81 LEaux) et selon les "critères d'assainissement" fixés à l'art. 82 LEaux. Cette règle prévoit l'établissement d'un inventaire cantonal des prélèvements d'eau existants, indiquant pour chaque prélèvement la quantité d'eau prélevée, le débit résiduel, le débit de dotation et la situation juridique (art. 82 al. 1 LEaux). L'autorité compétente, au niveau cantonal, doit ensuite décider de l'étendue des mesures d'assainissement nécessaires, en fonction de l'influence de chaque prélèvement sur le cours d'eau, et établir un rapport, indiquant si possible l'ordre dans lequel les opérations doivent se dérouler (art. 82 al. 2 LEaux). Les règles du droit fédéral exigent ainsi de l'autorité cantonale compétente pour déterminer l'étendue et le déroulement de l'assainissement, le cas échéant, qu'elle effectue une pesée des intérêts, en appréciant les intérêts publics et privés en faveur du maintien du prélèvement (cf. art. 33 al. 2 LEaux, norme qui s'applique aux nouveaux prélèvements et, mutatis mutandis,
aux prélèvements existants en cas d'assainissement) et les intérêts qui s'y opposent, notamment en matière de protection du paysage, des biotopes ou de la faune (cf. art. 33 al. 3 LEaux). Puisque les intérêts économiques du bénéficiaire du prélèvement doivent être pris en considération dans la procédure d'assainissement selon l'art. 80 LEaux (cf. art. 33 al. 2 let. c LEaux), il importe de résoudre en premier lieu la question de la nature du droit d'utilisation dont il se prévaut, afin de déterminer s'il s'agit d'un "droit acquis" (cf. OFEFP, Prélèvements d'eau - Rapport d'assainissement, Berne 1998, p. 13).

b) aa) Dans le cas particulier, les décisions prises le 28 juin 1993 par les deux Directions cantonales se bornent à traiter une question particulière concernant l'assainissement du cours de la Glâne, celle du sort du prélèvement d'eau existant approvisionnant le moulin du recourant.
En interdisant l'utilisation de l'eau de la Glâne par le recourant, ces autorités ont ordonné la démolition ou la remise en état des ouvrages nécessaires au prélèvement, à savoir un barrage et un canal. En prenant cette décision, ces autorités ont constaté que le recourant ne pouvait se prévaloir d'aucun droit d'utilisation existant (cf. en particulier l'art. 1er du dispositif de la décision de la Direction des travaux publics).

Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif a confirmé l'ordre donné au recourant de supprimer le prélèvement d'eau ainsi que les ouvrages qui y sont liés. Cela étant, au sujet du droit d'utilisation existant, l'arrêt attaqué est équivoque. Il rappelle qu'en vertu du droit cantonal, la preuve de l'existence d'un droit ancien sur une chose du domaine publique incombe à celui qui y prétend (art. 8 al. 2 LDP); or, le recourant n'est pas parvenu à apporter la preuve directe de l'existence d'un tel droit. La Cour cantonale retient toutefois de "nombreux indices convergents" d'une utilisation, pendant plusieurs siècles, de l'eau de la Glâne par les exploitants successifs du moulin de Villaz-Saint-Pierre, ce qui laisse supposer l'existence d'un droit d'eau. Ce droit ancien est donc "plausible", mais sa portée est "largement indéterminée". Le Tribunal administratif a dès lors considéré que le droit ancien invoqué par le recourant n'avait "au mieux qu'une portée limitée à l'exploitation de quelques machines, actuellement complètement désuètes, mues par la force hydraulique" et qu'il ne "concern[ait] pas la production d'électricité" car cette utilisation, plus récente, aurait nécessité une concession. Il a ajouté que le recourant "
[pouvait] vraisemblablement bénéficier d'un droit d'eau ancien de portée limitée qui a subsisté en application de l'art. 8 LDP"; ainsi, on "[pouvait] admettre qu'il dispos[ait] de "droits d'utilisation existants" au sens de l'art. 80 LEaux". Lors de la pesée des intérêts prescrite par l'art. 80 al. 2 LEaux pour ordonner des mesures d'assainissement supplémentaires, le Tribunal administratif a mentionné que le droit d'eau ancien - "droit éventuellement en cause" - ne portait pas sur une exploitation hydroélectrique de l'eau de la Glâne mais, "au mieux, uniquement sur l'usage de l'eau nécessaire pour faire tourner quelques machines par la force hydraulique". Enfin, en se prononçant sur la question de l'indemnisation du recourant, lequel a été renvoyé à demander une indemnité pour expropriation matérielle et à introduire lui-même la procédure, le Tribunal administratif s'est référé au "droit d'eau ancien allégué".

Dans sa réponse au recours de droit administratif, le Tribunal administratif évoque le "droit allégué par le recourant". Dans sa réponse au recours de droit public, ce Tribunal affirme qu'il n'a pas définitivement tranché la question de l'existence du droit allégué, puisqu'elle n'était pas décisive; en d'autres termes, l'existence du droit d'eau a été "envisagée comme hypothèse de raisonnement".

bb) La décision attaquée ordonne, à titre de mesure d'assainissement du cours de la Glâne, la suppression d'un prélèvement d'eau existant. Cette mesure ne permet à l'évidence pas de maintenir, au moulin du recourant, une utilisation de la force hydraulique dans des conditions économiquement supportables (cf. supra, consid. 3a/bb), puisqu'elle empêche toute utilisation de l'eau de la Glâne. Si l'on retient l'hypothèse de l'existence d'un droit acquis - en l'occurrence d'un "droit ancien" et non pas d'un droit déduit d'une concession -, l'atteinte à ce droit est, manifestement, telle qu'elle justifierait un dédommagement, ou qu'elle ne pourrait intervenir sans indemnité; en pareil cas, l'art. 80 al. 2 LEaux serait donc applicable. Cette disposition prévoit, dans ces conditions, que l'indemnisation est régie par la loi fédérale sur l'expropriation, en distinguant deux phases: la procédure de constat ("das Verfahren für die Feststellung der Entschädigungspflicht") et la procédure de détermination du montant de l'indemnité. Elle se réfère ainsi implicitement, pour la première phase, aux art. 27 ss LEx, qui prévoient en particulier le dépôt public des plans établis par l'expropriant - voire un avis personnel lorsque la personne atteinte
par l'expropriation est déterminée exactement -, une possibilité de s'opposer à l'expropriation et une procédure de conciliation; il appartient donc, dans ce régime, à l'expropriant d'introduire la procédure. Quant à la seconde phase, celle de l'estimation, elle est réglée aux art. 57 ss LEx.

Les anciens droits d'eau ("ehehafte Wasserrechte") pour l'exploitation d'un moulin, d'une scierie, etc. , sont généralement considérés actuellement comme des servitudes foncières (cf. ATF 88 II 498 consid. 3 p. 503; Peter Liver, Die ehehaften Wasserrechte in der Schweiz, in: Festschrift für Paul Gieseke, Karlsruhe 1958, p. 244 ss; idem, Die Entwicklung des Wasserrechts in der Schweiz seit hundert Jahren, RDS 71/1952 I p. 340). Les servitudes font, précisément, partie des droits réels immobiliers pouvant faire l'objet d'une expropriation (formelle) en vertu de l'art. 5 LEx (ATF 121 II 436 consid. 3c p. 440). En résumé, si l'assainissement d'un cours d'eau exige la suppression totale d'un droit d'utilisation existant ayant les caractéristiques d'une servitude foncière, la collectivité chargée de l'assainissement doit exercer le droit d'expropriation conformément aux règles générales de la loi fédérale sur l'expropriation; il ne s'agit manifestement pas d'un cas d'expropriation matérielle.
Dans cette situation particulière, le texte de l'art. 80 al. 2 in fine LEaux prévoit clairement l'application de la loi fédérale sur l'expropriation. Cette disposition - considérée comme une lex specialis - ne laisse pas aux cantons le choix entre l'application du droit cantonal de l'expropriation et celle du droit fédéral, contrairement à l'art. 68 LEaux - lex generalis -, qui vise les autres cas d'expropriation pour l'exécution de la loi fédérale sur la protection des eaux (d'autres lois fédérales contiennent du reste une disposition analogue à l'art. 68 LEaux: cf. notamment l'art. 58 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement [LPE; RS 814. 01], ou l'art. 48 de la loi fédérale sur les forêts [LFo; RS 921. 0], ou encore l'art. 17 de la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau [LACE; RS 721. 100]). On ne saurait, au demeurant, se fonder sur le seul texte allemand de l'art. 80 al. 2 LEaux et sur le verbe employé ("Das Verfahren [...] richtet sich nach dem Enteignungsgesetz") pour considérer que la loi fédérale sur l'expropriation ne s'applique que partiellement ou par analogie (cf. OFEFP/Frei, op. cit. , p. 47); l'analyse des trois textes officiels de l'art. 80 al. 2 LEaux (dans le texte français: "sont régis par
la loi fédérale sur l'expropriation"; dans le texte italien: "sono disciplinati dalla legge federale sull'espropriazione") exclut pareille interprétation.

cc) Il est vrai que, dans le cas particulier, l'existence d'un ancien droit d'eau en faveur du recourant peut encore être contestée. Ce droit a toutefois été qualifié de plausible ou vraisemblable par le Tribunal administratif.
L'autorité compétente pour l'assainissement du cours d'eau ne saurait donc partir du principe qu'il est inexistant et renoncer d'emblée à ouvrir une procédure d'expropriation parallèlement à la procédure d'assainissement selon les art. 80 à 82 LEaux (cf. supra, consid. 3a/dd). Si celui qui se prétend titulaire d'un ancien droit d'eau s'oppose à sa suppression et fait valoir des prétentions, dans le délai fixé après le dépôt des plans ou l'avis personnel (cf. art. 35 et 36 LEx), et que l'existence du droit faisant l'objet de la demande d'indemnité est contestée par l'expropriant, l'art. 69 LEx prévoit la compétence soit du juge civil (al. 1), soit de la commission fédérale d'estimation (al. 2) pour statuer à ce sujet, et cette disposition fixe la procédure à suivre (cf.
notamment ATF 108 Ib 492 consid. 2 p. 494: 101 Ib 56 consid. 2 p. 58; cf. également ATF 109 Ib 276 p. 277, concernant une procédure dans laquelle la commission fédérale d'estimation avait été invitée à statuer sur l'existence d'un ancien droit d'eau).

c) Il résulte de ce qui précède que le Tribunal administratif a violé l'art. 80 LEaux en confirmant directement l'ordre donné au recourant de supprimer la dérivation alimentant son moulin, alors qu'une procédure d'expropriation formelle, selon les dispositions de la loi fédérale sur l'expropriation, aurait dû être ouverte. A ce propos, le recours de droit administratif doit être admis et la décision attaquée doit être annulée.

L'affaire doit être renvoyée au Tribunal administratif pour nouvelle décision (cf. art. 114 al. 2 OJ) d'une part sur les frais et dépens de la procédure cantonale de recours, et d'autre part sur la suite à donner à la procédure d'assainissement du cours d'eau, à l'endroit litigieux, après les décisions des Directions cantonales des travaux publics et de l'intérieur et de l'agriculture.

4.- L'admission du recours de droit administratif, entraînant l'annulation de l'arrêt attaqué, rend sans objet le recours de droit public. La cause 1P.786/2000 doit dès lors être rayée du rôle (cf. art. 72 PCF par renvoi de l'art. 40 OJ).

5.- Il n'y a pas lieu de percevoir un émolument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ). L'Etat de Fribourg aura cependant à payer des dépens au recourant, assisté d'un avocat (art. 159 al. 1 et 2 OJ).

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral :

1. Admet le recours de droit administratif, annule l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire au Tribunal administratif du canton de Fribourg pour nouvelle décision, au sens des considérants.

2. Raye du rôle le recours de droit public, devenu sans objet.

3. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

4. Met une indemnité de 3'000 fr., à payer au recourant à titre de dépens, à la charge de l'Etat de Fribourg.

5. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant, à la Direction des travaux publics, à la Direction de l'intérieur et de l'agriculture et au Tribunal administratif du canton de Fribourg, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage.

____________
Lausanne, le 20 septembre 2001 JIA/col

Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président, Le Greffier,

SR 814.20 Legge federale del 24 gennaio 1991 sulla protezione delle acque (LPAc) LPAc Art. 4 Definizioni - Ai sensi della presente legge si intendono per:
^a	acque superficiali: l'acqua, l'alveo, con fondali e scarpate, compresi i loro insediamenti animali e vegetali;
^b	acque sotterranee: la falda freatica, la formazione acquifera, il sostrato impermeabile e lo strato di copertura;
^c	effetto pregiudizievole: l'inquinamento ed ogni altro intervento che nuoccia all'aspetto o alla funzione delle acque;
^d	inquinamento: un'alterazione pregiudizievole delle proprietà fisiche, chimiche o biologiche dell'acqua;
^e	acque di scarico: le acque alterate dall'uso domestico, industriale,artigianale, agricolo o altro e quelle che vi scorrono continuamente insieme in una canalizzazione come pure le acque meteoriche che scorrono da superfici edificate o consolidate;
^f	acque di scarico inquinate: le acque di scarico in grado di inquinare l'acqua in cui sono immesse;
^g	concime di fattoria: il colaticcio, il letame e i liquami di silo provenienti dall'allevamento di bestiame da reddito;
^h	portata Q347: la portata, determinata su un periodo di dieci anni, che è raggiunta o superata in media durante 347 giorni all'anno e non è sensibilmente influenzata né da sbarramenti, né da prelievi, né da apporti d'acqua;
ⁱ	deflusso permanente: una portata Q347 superiore a zero;
^k	deflusso residuale: il deflusso che rimane di un corso d'acqua dopo uno o più prelievi;
^l	portata di dotazione: la portata indispensabile per assicurare un determinato deflusso residuale in caso di prelievo;
^m	rivitalizzazione: il ripristino, con misure di natura edile, delle funzioni naturali di acque superficiali arginate, corrette, coperte o messe in galleria.

SR 814.20 Legge federale del 24 gennaio 1991 sulla protezione delle acque (LPAc) LPAc Art. 7 Eliminazione delle acque di scarico
¹	Le acque di scarico inquinate devono essere trattate. Possono essere immesse o lasciate infiltrare nelle acque solo con il permesso dell'autorità cantonale.
²	Le acque di scarico non inquinate devono essere eliminate mediante infiltrazione giusta le prescrizioni dell'autorità cantonale. Se le condizioni locali non lo permettono, possono essere immesse in un'acqua superficiale; in tal caso occorre provvedere per quanto possibile affinché, in caso di grande afflusso, misure di ritenuta consentano di far defluire l'acqua in modo regolare. Le immissioni non indicate in una pianificazione comunale dello smaltimento delle acque di scarico approvata dal Cantone necessitano del permesso dell'autorità cantonale.6
³	I Cantoni provvedono a una pianificazione comunale e, se necessario, a una pianificazione regionale dello smaltimento delle acque di scarico.7

SR 814.20 Legge federale del 24 gennaio 1991 sulla protezione delle acque (LPAc) LPAc Art. 80 Risanamento
¹	Qualora un corso d'acqua sia sensibilmente influenzato da prelievi, il suo corso a valle deve essere risanato, conformemente alle prescrizioni dell'autorità, nella misura in cui non si arrechi ai diritti esistenti di sfruttamento delle acque un pregiudizio tale da giustificare il versamento di un'indennità.
²	L'autorità ordina misure di risanamento supplementari per i corsi d'acqua che attraversano paesaggi o biotopi inclusi in un inventario nazionale o cantonale, ovvero qualora altri interessi pubblici preponderanti lo esigano. La procedura di accertamento dell'obbligo di indennizzo e la determinazione dell'ammontare dell'indennizzo sono disciplinati dalla legge federale del 20 giugno 193097 sull'espropriazione.
³	Qualora la disposizione di misure di risanamento supplementari nelle zone inventariate secondo il capoverso 2 concerna piccole centrali idroelettriche, o altri impianti situati lungo corsi d'acqua, che presentano un valore sotto il profilo della protezione dei monumenti, l'autorità pondera gli interessi della protezione dei monumenti e quelli della protezione delle zone inventariate.98

SR 814.20 Legge federale del 24 gennaio 1991 sulla protezione delle acque (LPAc) LPAc Art. 80 Risanamento
¹	Qualora un corso d'acqua sia sensibilmente influenzato da prelievi, il suo corso a valle deve essere risanato, conformemente alle prescrizioni dell'autorità, nella misura in cui non si arrechi ai diritti esistenti di sfruttamento delle acque un pregiudizio tale da giustificare il versamento di un'indennità.
²	L'autorità ordina misure di risanamento supplementari per i corsi d'acqua che attraversano paesaggi o biotopi inclusi in un inventario nazionale o cantonale, ovvero qualora altri interessi pubblici preponderanti lo esigano. La procedura di accertamento dell'obbligo di indennizzo e la determinazione dell'ammontare dell'indennizzo sono disciplinati dalla legge federale del 20 giugno 193097 sull'espropriazione.
³	Qualora la disposizione di misure di risanamento supplementari nelle zone inventariate secondo il capoverso 2 concerna piccole centrali idroelettriche, o altri impianti situati lungo corsi d'acqua, che presentano un valore sotto il profilo della protezione dei monumenti, l'autorità pondera gli interessi della protezione dei monumenti e quelli della protezione delle zone inventariate.98

SR 814.20 Legge federale del 24 gennaio 1991 sulla protezione delle acque (LPAc) LPAc Art. 80 Risanamento
¹	Qualora un corso d'acqua sia sensibilmente influenzato da prelievi, il suo corso a valle deve essere risanato, conformemente alle prescrizioni dell'autorità, nella misura in cui non si arrechi ai diritti esistenti di sfruttamento delle acque un pregiudizio tale da giustificare il versamento di un'indennità.
²	L'autorità ordina misure di risanamento supplementari per i corsi d'acqua che attraversano paesaggi o biotopi inclusi in un inventario nazionale o cantonale, ovvero qualora altri interessi pubblici preponderanti lo esigano. La procedura di accertamento dell'obbligo di indennizzo e la determinazione dell'ammontare dell'indennizzo sono disciplinati dalla legge federale del 20 giugno 193097 sull'espropriazione.
³	Qualora la disposizione di misure di risanamento supplementari nelle zone inventariate secondo il capoverso 2 concerna piccole centrali idroelettriche, o altri impianti situati lungo corsi d'acqua, che presentano un valore sotto il profilo della protezione dei monumenti, l'autorità pondera gli interessi della protezione dei monumenti e quelli della protezione delle zone inventariate.98

SR 814.20 Legge federale del 24 gennaio 1991 sulla protezione delle acque (LPAc) LPAc Art. 81 Termini per il risanamento
¹	L'autorità stabilisce i termini per l'attuazione delle misure di risanamento tenuto conto dell'urgenza di ogni singolo caso.
²	Essa provvede affinché le misure di risanamento siano concluse entro la fine del 2012.99

SR 814.20 Legge federale del 24 gennaio 1991 sulla protezione delle acque (LPAc) LPAc Art. 82 Criteri per il risanamento
¹	I Cantoni compilano l'inventario dei prelievi d'acqua esistenti definiti nell'articolo 29; l'inventario indica per ogni prelievo:
^a	la quantità d'acqua prelevata;
^b	il deflusso residuale;
^c	la portata di dotazione;
^d	la situazione giuridica.
²	I Cantoni valutano i prelievi d'acqua elencati nell'inventario e decidono se e in qual misura un risanamento sia necessario. I risultati vengono menzionati in un rapporto. Quest'ultimo indica, se possibile, l'ordine nel quale le misure di risanamento devono essere intraprese.
³	I Cantoni inoltrano l'inventario alla Confederazione entro 2 anni dall'entrata in vigore della presente legge e il rapporto entro 5.

SR 814.20 Legge federale del 24 gennaio 1991 sulla protezione delle acque (LPAc) LPAc Art. 29 Autorizzazione - Deve essere titolare di un'autorizzazione chi, eccedendo l'uso comune:
^a	preleva acqua da corsi d'acqua a deflusso permanente;
^b	preleva acqua da laghi o falde freatiche che influenzano sensibilmente il deflusso di un corso d'acqua a deflusso permanente.

SR 814.20 Legge federale del 24 gennaio 1991 sulla protezione delle acque (LPAc) LPAc Art. 31 Deflusso minimo
¹	In caso di prelievi da corsi d'acqua con deflusso permanente il deflusso residuale deve essere almeno di:
²	Se non possono essere presi altri provvedimenti, i deflussi residuali calcolati secondo il capoverso 1 devono essere aumentati in modo che risultino adempiute le seguenti esigenze:
^a	la qualità prescritta delle acque superficiali deve essere mantenuta nonostante i prelievi d'acqua e le immissioni esistenti di acque di scarico;
^b	l'alimentazione delle falde freatiche deve essere assicurata in modo tale da garantire i prelievi necessari per l'approvvigionamento in acqua potabile e da non pregiudicare sensibilmente il bilancio idrico dei suoli sfruttati a fini agricoli;
^c	i biotopi e le biocenosi rari che dipendono direttamente o indirettamente dal tipo e dalle dimensioni del corso d'acqua devono essere conservati o, se ragioni perentorie non lo permettono, sostituiti, secondo le possibilità, con altri di uguale valore;
^d	la profondità d'acqua necessaria alla libera migrazione dei pesci deve essere assicurata;
^e	per i corsi d'acqua con una portata Q347 pari o inferiore a 40 l/s, siti a meno di 800 metri di altitudine e che servono come luogo di fregola o come regione d'allevamento di pesci, dev'essere garantito che detta funzione sia salvaguardata.

SR 721.80 Legge federale del 22 dicembre 1916 sull'utilizzazione delle forze idriche (Legge sulle forze idriche, LUFI) - Legge sulle forze idriche LUFI Art. 43
¹	Colla concessione il concessionario acquista, nei limiti dell'atto di concessione, il diritto all'utilizzazione del corso d'acqua.
²	Il diritto d'utilizzazione, una volta concesso, può esser revocato o ridotto solo per motivi di pubblica utilità e verso piena indennità.
³	...51

SR 721.80 Legge federale del 22 dicembre 1916 sull'utilizzazione delle forze idriche (Legge sulle forze idriche, LUFI) - Legge sulle forze idriche LUFI Art. 38
¹	La concessione di diritti d'acqua è data dall'autorità competente del Cantone nel cui territorio si trova la sezione del corso d'acqua.
²	I diritti d'acqua sopra sezioni di un corso d'acqua che si trovano in più Cantoni sono concessi di comune accordo dai Cantoni interessati. Se questi non riescono ad intendersi entro un termine adeguato, la concessione è data dal Dipartimento. Esso decide altresì quando i Cantoni non possono mettersi d'accordo sulla portata o sul modo dell'esercizio in comune dei diritti derivanti loro dalla concessione.47
³	Il Dipartimento dà inoltre la concessione dei diritti d'acqua sulle sezioni che toccano la frontiera nazionale.48

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 655 - 1 La proprietà fondiaria ha per oggetto i fondi.
¹	La proprietà fondiaria ha per oggetto i fondi.
²	Sono fondi nel senso di questa legge:
¹	i beni immobili;
²	i diritti per sé stanti e permanenti intavolati nel registro fondiario;
³	le miniere;
⁴	le quote di comproprietà d'un fondo.
³	La servitù su un fondo può essere intavolata nel registro fondiario come diritto per sé stante e permanente se:
¹	non è costituita né a favore di un fondo dominante né esclusivamente a favore di una determinata persona; e
²	è costituita per almeno 30 anni o per un tempo indeterminato.553

SR 161.1 Legge federale del 17 dicembre 1976 sui diritti politici (LDP) LDP Art. 4 Catalogo elettorale
¹	Gli aventi diritto di voto sono iscritti nel catalogo elettorale del loro domicilio politico. Iscrizioni e radiazioni sono fatte d'ufficio.
²	Innanzi un'elezione o votazione, le iscrizioni sono fatte fino al quinto giorno precedente quello dell'elezione o votazione, se risulta che il giorno della votazione sono adempiute le condizioni di partecipazione.
³	Il catalogo elettorale può essere consultato da ogni avente diritto di voto.

SR 161.1 Legge federale del 17 dicembre 1976 sui diritti politici (LDP) LDP Art. 8 Voto per corrispondenza
¹	I Cantoni provvedono per una procedura semplice del voto per corrispondenza. Essi emanano in particolare disposizioni per assicurare il controllo della legittimazione al voto, il segreto del voto e lo spoglio di tutti i voti e per impedire gli abusi.
²	Il voto per corrispondenza può avvenire dal momento in cui il materiale necessario per votare validamente, secondo la normativa cantonale, è disponibile.14

SR 814.20 Legge federale del 24 gennaio 1991 sulla protezione delle acque (LPAc) LPAc Art. 33 Aumento dei deflussi residuali minimi
¹	L'autorità aumenta i deflussi residuali minimi nella misura risultante dalla ponderazione degli interessi a favore o contro l'entità del prelievo d'acqua previsto.
²	Sono interessi a favore del prelievo d'acqua segnatamente:
^a	gli interessi pubblici ai quali il prelievo deve servire;
^b	gli interessi economici della regione di provenienza dell'acqua;
^c	gli interessi economici di chi intende procedere al prelievo;
^d	l'approvvigionamento energetico, se esige un prelievo.
³	Sono interessi contro il prelievo d'acqua segnatamente:
^a	l'importanza dell'acqua in quanto elemento del paesaggio;
^b	l'importanza dell'acqua in quanto biotopo per la fauna e la flora che ne dipendono e per la loro diversità, in particolare anche per la fauna ittica, per il rendimento dalla pesca e per la capacità naturale di riproduzione dei pesci;
^c	la conservazione di un deflusso sufficiente a lungo termine per rispettare le esigenze in materia di qualità dell'acqua;
^d	la conservazione di un bilancio equilibrato delle acque sotterranee, che garantisca il futuro sfruttamento come acqua potabile, lo sfruttamento del suolo secondo l'uso locale e una vegetazione consona al luogo;
^e	la preservazione dell'irrigazione agricola.
⁴	Chi intende prelevare acqua da un corso d'acqua deve presentare all'autorità un rapporto su:
^a	le conseguenze di prelievi d'acqua di diversa entità sugli interessi a favore del prelievo, in particolare sulla produzione di energia elettrica e sul suo costo;
^b	i prevedibili pregiudizi che saranno arrecati agli interessi contro il prelievo e le possibili misure per prevenirli.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 5
¹	Possono formare l'oggetto dell'espropriazione i diritti reali sui fondi, i diritti risultanti dalle disposizioni sulla proprietà fondiaria in materia di rapporti di vicinato, inoltre i diritti personali dei conduttori e degli affittuari del fondo da espropriare.
²	Questi diritti possono essere estinti o limitati in modo permanente o temporaneo.

SR 814.20 Legge federale del 24 gennaio 1991 sulla protezione delle acque (LPAc) LPAc Art. 68 Ricomposizione particellare, espropriazione e possesso
¹	Se l'esecuzione della presente legge lo esige, i Cantoni possono ordinare ricomposizioni particellari, sempreché un acquisto a trattative private non entri in linea di conto. La Confederazione e i Cantoni possono acquistare i diritti necessari mediante espropriazione. Possono delegare tale facoltà a terzi.
²	La procedura d'espropriazione è applicabile soltanto se sono falliti i tentativi di acquistare i diritti necessari mediante trattative private o ricomposizione particellare.
³	Nelle loro prescrizioni esecutive, i Cantoni possono dichiarare applicabile la legge federale del 20 giugno 193083 sull'espropriazione. Essi prevedono che il governo cantonale decida sulle opposizioni rimaste controverse.84
⁴	La legislazione federale sull'espropriazione è applicabile alle opere situate sul territorio di più Cantoni. Il Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni decide sulle espropriazioni.
⁵	Le superfici sfruttate dello spazio riservato alle acque restano per quanto possibile in possesso degli agricoltori. Sono considerate superfici per la promozione della biodiversità.85

SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 58 Espropriazione - 1 Se l'esecuzione della presente legge lo esige, la Confederazione e i Cantoni possono esercitare il diritto di espropriazione o delegarlo a terzi.132
¹	Se l'esecuzione della presente legge lo esige, la Confederazione e i Cantoni possono esercitare il diritto di espropriazione o delegarlo a terzi.132
²	Nelle loro prescrizioni esecutive, i Cantoni possono dichiarare applicabile la legge federale del 20 giugno 1930133 sull'espropriazione. Essi prevedono che il governo cantonale decide sulle opposizioni rimaste controverse.134
³	La legislazione federale sull'espropriazione è applicabile alle opere situate sul territorio di più Cantoni.135 Il Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni decide sul diritto d'espropriazione.

SR 921.0 Legge federale del 4 ottobre 1991 sulle foreste (Legge forestale, LFo) - Legge forestale LFo Art. 48 Espropriazione
¹	Se i provvedimenti intesi alla conservazione della foresta o alla costruzione di edifici o d'impianti per la protezione contro catastrofi naturali lo esigono, i Cantoni possono riscattare in via d'espropriazione la proprietà fondiaria occorrente ed eventuali servitù.
²	Nei disposti esecutivi, i Cantoni possono dichiarare applicabile la legge federale del 20 giugno 193082 sull'espropriazione. Nondimeno, sulle opposizioni ancora in sospeso decide il governo cantonale. La legge federale sull'espropriazione è applicabile in tutti i casi in cui il bene espropriato si estenda sul territorio di parecchi Cantoni.

SR 721.100 Legge federale del 21 giugno 1991 sulla sistemazione dei corsi d'acqua LSCA Art. 17 Espropriazione
¹	Se l'esecuzione della presente legge lo richiede, i Cantoni possono esercitare il diritto d'espropriazione o conferirlo a terzi.
²	Nelle loro disposizioni esecutive, i Cantoni possono dichiarare applicabile la legge federale del 20 giugno 193012 sull'espropriazione. Essi prevedono che il Governo cantonale decide sulle opposizioni rimaste controverse.13
³	La legislazione federale sull'espropriazione si applica alle opere eseguite da più Cantoni o situate sul territorio di più Cantoni. Il Dipartimento decide sulle espropriazioni.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 35
¹	Se è svolta una procedura semplificata di approvazione dei piani senza pubblicazione e s'intende autorizzare espropriazioni, si applicano per analogia gli articoli 28 e 31-34.
²	L'espropriante deve presentare gli avvisi personali di cui all'articolo 31 all'autorità competente per l'approvazione dei piani. Questa li inoltra, unitamente alla domanda di approvazione dei piani, agli espropriandi.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 36
¹	Se sono espropriati diritti di cui all'articolo 5 senza dover prendere una decisione nell'ambito di una procedura combinata secondo gli articoli 28-35, dev'essere svolta una procedura indipendente d'espropriazione.
²	Se per l'opera è già stata svolta una procedura d'espropriazione, è ammessa una procedura indipendente d'espropriazione soltanto:
^a	quando l'espropriante pretenda sopprimere o menomare un diritto contrariamente a quanto prevedono il piano d'espropriazione depositato e la tabella dei diritti da espropriare o l'avviso personale o in una misura che va oltre quanto previsto dagli stessi; oppure
^b	quando per l'espropriato si riveli un danno che, al momento del deposito dei piani o della comunicazione dell'avviso personale, non era prevedibile o non lo era in tale misura.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 69
¹	Ove l'esistenza del diritto pel quale si pretende un'indennità sia contestata, la procedura è sospesa e si fissa all'espropriante un termine per promuovere azione davanti al giudice ordinario, con la comminatoria che in caso d'inosservanza del termine l'esistenza del diritto sarà riconosciuta. A richiesta di una delle parti, si può procedere a una stima a titolo eventuale.
²	Le parti possono però, con esplicita dichiarazione, deferire alla commissione di stima la decisione sull'esistenza del diritto; rimane salvo, anche su questo punto, il ricorso (art. 77 segg.).83