1C_461/2021 - 2021-08-20 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 461/2021

Arrêt du 20 août 2021

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Kneubühler, Président.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Philippe Pralong, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Jérôme Lorenzetti, avocat,
intimé,

Commune de Noble-Contrée,
Administration communale, case postale 8, 3968 Veyras,
Conseil d'Etat du canton du Valais,
place de la Planta, 1950 Sion.

Objet
Autorisation de construire,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit public
du Tribunal cantonal du canton du Valais du 10 juin 2021 (A1 20 197).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 3 février 2020, le Conseil municipal de l'ancienne commune de Miège, aujourd'hui fusionnée avec celles de Venthône et de Veyras, a accordé à A.________ SA l'autorisation de construire un immeuble d'habitation de six logements sur la parcelle n° 21 et a écarté les oppositions.
Le 7 octobre 2020, le Conseil d'Etat valaisan a rejeté le recours formé contre cette décision par l'opposant B.________.
Statuant le 10 juin 2021 sur recours de B.________, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a annulé la décision du Conseil d' Etat et a renvoyé l'affaire à la Commune de Noble-Contrée pour nouvelle décision dans le sens du considérant 7.1.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ SA demande au Tribunal fédéral principalement de confirmer l'autorisation de construire qui lui a été délivrée le 3 février 2020 et subsidiairement de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour qu'il confirme ladite autorisation.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement les recours qui lui sont soumis.

2.1. Le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF), qui statuent sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (art. 91 let. a LTF) ou qui mettent fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (art. 91 let. b LTF). Il l'est également contre certaines décisions préjudicielles et incidentes. Il en va ainsi de celles qui concernent la compétence et les demandes de récusation (art. 92 LTF). Quant aux autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément, elles peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).

2.2. L'arrêt de la Cour de droit public ne met pas un terme à la procédure d'autorisation de construire initiée par la recourante dès lors qu'à la suite de l'annulation de la décision du Conseil d'Etat, le dossier de la cause est renvoyé à la Commune de Noble-Contrée pour qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants, sur la base de nouveaux plans. Il s'analyse ainsi comme une décision de renvoi quand bien même il se prononce définitivement sur les griefs invoqués par l'intimé. De telles décisions revêtent en règle générale un caractère incident et, sous réserve de celles qui tombent dans le champ d'application des art. 92 et 93 LTF, ne sont pas susceptibles d'être attaquées immédiatement alors même qu'elles tranchent de manière définitive certains aspects de la contestation (ATF 144 V 280 consid. 1.2). Elles sont toutefois tenues pour finales lorsque le renvoi a lieu uniquement en vue de son exécution par l'autorité inférieure sans que celle-ci ne dispose encore d'une liberté d'appréciation notable (ATF 145 III 42 consid. 2.1). Tel n'est pas le cas en l'espèce.
La Cour de droit public a renvoyé l'affaire à la Commune de Noble-Contrée pour qu'elle statue à nouveau après avoir recueilli auprès de la constructrice le justificatif énergétique, qui faisait défaut, et de nouveaux plans respectant l'art. 104 du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et indiquant les mesures visées à l'art. 26 al. 1 let. e de l'ordonnance sur les constructions (consid. 4.3.2 et 6.3.2), pour qu'elle précise dans le permis de construire s'il existe ou non un empiètement routier et, dans l'affirmative, qu'elle justifie le droit à un tel empiètement au sens de l'art. 51 RCCZ (consid. 4.3.3) et pour qu'elle examine si une dérogation à l'accessibilité des logements sis à l'étage par les personnes handicapées est envisageable (consid. 4.4.4). L'autorité communale dispose sur ces derniers points d'une marge de manoeuvre suffisamment importante pour lui reconnaître plus qu'un simple rôle d'exécutante de l'arrêt cantonal de renvoi. Ce dernier ne revêt pas davantage les caractéristiques d'une décision partielle au sens de l'art. 91 let. a LTF. La question litigieuse devant le Tribunal fédéral, relative au nombre de niveaux autorisés, ne revêt pas un caractère indépendant des autres vices qui entachent
l'autorisation de construire et le projet de construction de la recourante selon la Cour de droit public et qui font l'objet du renvoi.
La Cour de céans ne pourrait donc entrer en matière sur le recours en matière de droit public que si les conditions alternatives de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF étaient réalisées, s'agissant d'une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF. La recourante ne s'exprime pas sur cette question comme il lui incombait de le faire (ATF 141 IV 284 consid. 2.3), partant à tort du principe que l'arrêt attaqué serait une décision finale au sens de l'art. 90 LTF. L'existence d'un préjudice irréparable de nature juridique au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 137 V 314 consid. 2.2.1) n'est par ailleurs pas évidente. Si la nouvelle décision de la Commune de Noble-Contrée devait lui être défavorable sur les autres points encore en suspens faisant l'objet du renvoi, la recourante disposerait des voies de droit ordinaire pour la contester devant les autorités cantonales avant de saisir le Tribunal fédéral d'un recours contre l'arrêt cantonal (final) de dernière instance et l'arrêt cantonal incident du 10 juin 2021. Si elle devait lui être favorable sur ces différents points, la recourante pourrait, en l'absence de recours de l'intimé, contester devant le Tribunal fédéral l'arrêt cantonal incident du 10 juin
2021, qui retient que le projet de construction comporte un niveau habitable de trop et ne respecte pas l'art. 104 RCCZ, en même temps que la nouvelle décision communale en reprenant l'argumentation développée dans le présent recours (cf. art. 93 al. 3 LTF; ATF 117 Ia 251 consid. 1b; 106 Ia 229 consid. 4). L'arrêt attaqué oblige certes la recourante à établir de nouveaux plans conformes à l'art. 104 RCCZ qui pourraient s'avérer inutiles s'il devait s'avérer que le projet de construction litigieux ne contrevenait pas à cette disposition comme elle le prétend. Pareille obligation constitue toutefois un inconvénient de fait impropre à établir un préjudice irréparable de nature juridique. L'allongement de la durée de la procédure et l'augmentation des coûts qui résulte du renvoi de la cause à la Commune de Noble-Contrée ne sont pas constitutifs d'un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 144 III 475 consid. 1.2). La contestation ne porte pas sur un projet de grande ampleur et la question litigieuse relative à la notion et au nombre de niveaux admissibles dans la zone d'habitation H30 ne revêt pas une importance de principe telle qu'elle justifierait d'entrer en matière sur le recours nonobstant son caractère
incident (ATF 142 II 20 consid. 1.4).
La condition posée à l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas davantage réalisée. L'admission du recours ne conduirait pas à une décision finale puisque la Commune de Noble-Contrée devrait en tout état de cause se prononcer sur la possibilité d'accorder une dérogation à l'accessibilité des étages supérieurs par les personnes handicapées et sur la question de l'empiètement routier; par ailleurs, rien n'indique que la Commune ne sera pas en mesure de rendre une nouvelle décision dans des délais raisonnables. A tout le moins, cette question méritait d'être développée dans une argumentation circonstanciée qui fait défaut en l'occurrence.
Il s'ensuit que l'arrêt entrepris ne peut pas faire l'objet d'un recours ordinaire immédiat au Tribunal fédéral.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Commune de Noble-Contrée, ainsi qu'au Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 20 août 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.