6B_660/2019 - 2019-08-20 - Strafrecht (allgemein) - Droit d'être entendu; levée et libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 660/2019

Arrêt du 20 août 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Rüedi et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Olivier Derivaz, avocat,
recourant,

contre

Tribunal de l'application des peines et mesures du canton du Valais,
intimé.

Objet
Droit d'être entendu; levée et libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 30 avril 2019 (P3 18 297).

Faits :

A.
Par jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais du 10 avril 2015, X.________ a été reconnu irresponsable et acquitté des chefs de prévention de diffamation, d'injure et de menaces. Le tribunal a par ailleurs - sur la base d'un rapport d'expertise psychiatrique du 26 juin 2014 et de son complément du 8 septembre 2014 - ordonné que le prénommé soit soumis à un traitement thérapeutique institutionnel.

En 2016, sur demande du Tribunal d'application des peines et mesures valaisan (ci-après : TAPEM), une expertise psycho-légale et psychiatrique a été diligentée en vue d'une éventuelle modification de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée en faveur de X.________. Dans un rapport du 15 février 2017 et un rapport complémentaire du 31 mars 2017, les experts ont rendu leurs conclusions.

Par décision du 12 avril 2017, le TAPEM a levé le traitement des troubles mentaux de X.________ en milieu ouvert et a ordonné, à la place, un traitement des troubles mentaux en laissant le soin au service d'application des peines et mesures de déterminer si la mesure thérapeutique institutionnelle devait être exécutée en milieu ouvert ou fermé.

Par requête du 26 mars 2018, l'Office des sanctions et mesures d'accompagnement a demandé au TAPEM de maintenir la mesure thérapeutique institutionnelle, "sous la forme d'une transformation de l'art. 59 al. 2 CP en art. 59 CP".

B.
Par décision du 13 novembre 2018, le TAPEM a refusé d'accorder à X.________ la libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle de la mesure et a maintenu celle-ci.

Par ordonnance du 30 avril 2019, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté - dans la mesure de sa recevabilité - le recours formé par X.________ contre la décision du 13 novembre 2018.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 30 avril 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la mesure thérapeutique institutionnelle est levée et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle lui est accordée. Dans tous les cas, il conclut à sa réforme en ce sens que l'illicéité de sa détention est reconnue. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions relatives à l'exécution de peines et de mesures (art. 78 al. 2 let. b LTF).

2.
Dans une section de son mémoire de recours intitulée "Faits", le recourant présente sa propre version des événements, en introduisant plusieurs éléments qui ne ressortent pas de la décision attaquée, sans toutefois démontrer en quoi la cour cantonale aurait arbitrairement omis de retenir ceux-ci (cf. art. 97 al. 1 LTF). Ce faisant, il ne formule aucun grief recevable.

3.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu, en fondant notamment sa décision sur un rapport social et d'évaluation du 21 mars 2018 émanant de l'Etablissement pénitentiaire de A.________, lequel ne lui aurait jamais été transmis.

Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit, pour les parties, de prendre connaissance du dossier (ATF 142 I 86 consid. 2.2 p. 86; 126 I 7 consid. 2b p. 10).

En l'espèce, le rapport en question figure dans le dossier de la cause (cf. pièce 8 du dossier cantonal). L'autorité de première instance en a par ailleurs fait mention parmi les pièces sur lesquelles elle a fondé sa décision (cf. décision du 13 novembre 2018, p. 3). Le recourant - assisté d'un défenseur durant la procédure - ne prétend pas que l'accès au dossier lui aurait été refusé ni n'explique en quoi il ne lui aurait pas été loisible, à tout le moins après avoir pris connaissance de la décision de première instance, de consulter la pièce litigieuse. Pour le reste, en dépit de ce que suggère le recourant, on ne voit pas en vertu de quel principe la cour cantonale aurait dû, avant de statuer sur la cause, spontanément transmettre ce document au recourant. Le grief est infondé et doit être rejeté.

4.
Le recourant soutient que la mesure thérapeutique institutionnelle dont il bénéficie aurait dû être levée.

4.1. Conformément à l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée. Comme son prononcé suppose qu'elle soit propre à détourner l'auteur de la commission de nouvelles infractions en relation avec son grave trouble mental (cf. art. 59 al. 1 let. b CP), une mesure thérapeutique institutionnelle ne peut dès lors être maintenue que si elle conserve une chance de succès, ainsi que le prévoit d'ailleurs l'art. 62c al. 1 let. a CP. Selon cette dernière disposition, la mesure thérapeutique institutionnelle doit être levée si son exécution paraît vouée à l'échec. Il en va ainsi lorsque l'auteur n'est pas - ou plus - soignable ou que le traitement n'est plus apte à prévenir la commission de nouvelles infractions. L'échec de la mesure peut résulter de l'insuffisance de possibilités thérapeutiques, du manque de respect des avis ou recommandations des thérapeutes ou du refus d'un traitement. Le traitement n'est voué à l'échec que s'il est définitivement inopérant; une simple crise de l'intéressé ne suffit pas. De manière générale, la levée d'une mesure en raison de son échec doit être admise de manière restrictive (ATF 141 IV 49 consid. 2.3 p. 52; arrêt 6B 82/2019 du 1er juillet 2019 consid. 2.3.3; cf.
aussi ATF 143 IV 445 consid. 2.2 p. 447). Par ailleurs, aux termes de l'art. 62c al. 1 let. c CP, la mesure doit être levée s'il n'y a pas ou plus d'établissement approprié.

4.2. La cour cantonale a exposé que la mesure thérapeutique institutionnelle dont bénéficiait le recourant n'était pas vouée à l'échec. Même si les spécialistes avaient précisé que cette mesure ne permettait pas, pour l'heure, de prévenir la commission de nouvelles infractions - car le risque de récidive subsistait même lorsque le trouble mental était traité -, il ressortait du rapport social et d'évaluation du 21 mars 2018 que le recourant s'adaptait au traitement imposé, ce qui avait permis une stabilisation et l'assouplissement des effets dudit trouble.

Par ailleurs, l'autorité précédente a indiqué qu'il existait, en Suisse romande, des établissements répondant aux besoins de prise en charge des personnes souffrant de troubles psychiques, à l'instar de B.________ dans le canton de Genève. D'ailleurs, selon le rapport d'expertise du 15 février 2017, tous les foyers ou centres offrant des soins psychiatriques devaient en principe permettre d'exécuter la mesure ordonnée en faveur du recourant. Le déplacement de ce dernier d'établissement en établissement résultait pour l'essentiel de son comportement, l'intéressé ayant ainsi refusé d'intégrer la fondation "C.________" à D.________ et de se soumettre à un traitement médicamenteux. L'attitude du recourant avait d'ailleurs "épuisé" certaines institutions offrant des soins psychiatriques adaptés. En définitive, le refus du recourant d'intégrer l'une ou l'autre des institutions prêtes à l'accueillir et lui offrant les soins adaptés ne permettait pas de conclure qu'il n'existait pas d'établissements appropriés au sens de l'art. 62c al. 1 let. c CP.

4.3. Le recourant soutient tout d'abord que la mesure thérapeutique institutionnelle dont il bénéficie serait vouée à l'échec. Il prétend, à cet égard, que le traitement suivi ne permettrait aucune amélioration de son état mental et que les médicaments qui lui sont injectés seraient la source d'effets secondaires indésirables. S'agissant de ce dernier aspect, on peut d'emblée relever que le recourant s'écarte de l'état de fait de la cour cantonale, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF) et dans lequel on cherche en vain une quelconque constatation relative aux effets prétendument néfastes de sa médication.

Concernant les chances de succès de la mesure, le recourant livre une lecture partielle de l'expertise psychiatrique réalisée en 2017, la plus récente figurant au dossier. Dans leur rapport, les experts ont posé le diagnostic de trouble schizo-affectif mixte. Ils ont relevé que la mise en oeuvre de la mesure n'avait jusqu'alors pas permis d'enrayer les troubles du comportement du recourant, puisque celui-ci avait persisté à proférer des injures et des menaces, sans par ailleurs saisir les motifs de son traitement. Les experts ont cependant précisé que cet échec était essentiellement celui du placement en milieu ouvert, puisque l'intéressé ne s'apaisait pas au contact d'autrui (cf. pièce 240 du dossier cantonal, p. 21 s.; art. 105 al. 2 LTF). Ils ont ajouté que le seul cadre réaliste susceptible de contenir le recourant afin que celui-ci soit "dans la mesure du possible, stabilisé et apaisé et de ce fait moins à risque de passages à l'acte menaçants", était celui offert par un établissement fermé offrant un traitement médical idoine (cf. Idem, p. 24). Selon eux, si un traitement permettant de supprimer le trouble psychiatrique n'existait pas, le suivi offert au recourant pouvait ponctuellement diminuer le risque de récidive. Un
traitement ordonné contre la volonté de l'intéressé avait ainsi des "chances d'être mis en oeuvre", l'état du recourant ayant déjà été stabilisé lors des hospitalisations qui avaient suivi ses décompensations. Les experts ont dès lors émis de grands doutes concernant les chances de succès d'une mesure thérapeutique institutionnelle telle qu'elle avait été exécutée jusqu'alors, mais ont indiqué qu'une telle mesure pouvait être tentée dans un établissement fermé (cf. Idem, p. 26 s.). Dans leur rapport complémentaire, ils ont en outre signalé que le recourant trouvait, dans le milieu carcéral, un apaisement - certes relatif - de son angoisse, et qu'il y éprouvait moins le besoin d'user de la menace pour tenir autrui à distance (cf. pièce 307 du dossier cantonal, p. 2; art. 105 al. 2 LTF). Cette appréciation a par la suite été corroborée par le rapport social et d'évaluation du 21 mars 2018, selon lequel le traitement suivi en milieu fermé avait permis une stabilisation et une atténuation des effets du trouble mental de l'intéressé.

Au vu de ce qui précède, même si la mesure thérapeutique institutionnelle n'a pas, au cours des premières années, produit d'effets notables sur le trouble mental du recourant, il n'apparaît pas que celle-ci serait définitivement vouée à l'échec dans un milieu durablement plus contenant et moyennant l'emploi d'une médication adaptée.

Le recourant soutient encore qu'une mesure moins incisive, en particulier un traitement ambulatoire, devrait désormais être préférée à une mesure thérapeutique institutionnelle. Outre que cette affirmation ne trouve aucun appui dans l'expertise psychiatrique réalisée - avec laquelle elle entre en contradiction puisque les experts ont au contraire insisté sur la nécessité d'imposer un cadre strict -, elle s'avère contradictoire, puisque le recourant prétend lui-même qu'il serait inaccessible à tout traitement.

4.4. Par ailleurs, le recourant prétend qu'aucun établissement approprié ne serait disponible pour le prendre en charge. Son argumentation tombe à faux, dès lors qu'il ne ressort nullement de la décision attaquée que l'établissement dans lequel il séjourne ne serait pas approprié au sens de l'art. 62c al. 1 let. c CP. Le recourant suggère que ce dernier ne pourrait être approprié dès lors qu'il s'agit d'un établissement pénitentiaire. Or, l'art. 59 al. 3 CP dispose précisément que le traitement peut s'effectuer dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié. On rappellera d'ailleurs que, selon la jurisprudence, la notion de traitement doit, dans ce domaine, s'entendre largement (cf. ATF 137 IV 201 consid. 1.3 p. 204; arrêt 6B 438/2018 du 27 juillet 2018 consid. 2.1).
A cet égard, le recourant ne prétend pas que les soins prodigués dans son établissement ou que sa prise en charge ne seraient pas adaptés. Il ressort d'ailleurs du rapport du Service de médecine pénitentiaire du 2 mars 2018 et du rapport social et d'évaluation du 21 mars 2018 que l'intéressé y reçoit un traitement régulier et qu'il y est suivi par du personnel médical et infirmier (cf. pièce 6 du dossier cantonal et pièce 8 du dossier cantonal, p. 4; art. 105 al. 2 LTF). On ne voit pas, partant, que la cour cantonale aurait pu violer l'art. 62c al. 1 let. c CP en refusant de lever la mesure dont bénéficie le recourant.

5.
Subsidiairement, le recourant reproche à l'autorité précédente de lui avoir refusé sa libération conditionnelle.

5.1. Selon l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté. Une telle libération n'est pas subordonnée à la guérison de l'auteur, mais à une évolution ayant pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur soit mentalement normal. Il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits, de manière que l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son comportement futur, étant rappelé que s'agissant de la décision sur le pronostic, le principe "in dubio pro reo" est inapplicable (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 p. 202 s.; arrêts 6B 930/2018 du 21 janvier 2019 consid. 1.3; 6B 643/2018 du 5 septembre 2018 consid. 1.2.1). Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. et 56 al. 2 CP) selon lequel l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule de la sorte la pesée à effectuer entre
l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée et la dangerosité de l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 p. 203; arrêt 6B 347/2018 du 28 juin 2018 consid. 4.1.3). Présente un caractère de dangerosité le délinquant dont l'état mental est si gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions. Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés. Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà subie par l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 p. 203; arrêt 6B 347/2018 précité consid. 4.1.3).

5.2. La cour cantonale a exposé que si le risque de récidive présenté par le recourant ne concernait pas des infractions particulièrement graves, celui-ci ne pouvait être minimisé. Les experts avaient qualifié ce risque d'élevé, en précisant que celui-ci était tributaire de l'état mental du recourant. Le risque de récidive était ainsi atténué tant que l'intéressé séjournait dans un établissement lui imposant un cadre et des limites. Par ailleurs, sous l'angle du principe de la proportionnalité, l'atteinte aux droits de la personnalité du recourant n'était pas exagérée, de sorte que la libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle de la mesure ne pouvait être accordée.

5.3. Le recourant soutient qu'il présenterait un risque de récidive limité à des infractions mineures et que, en conséquence, sa privation de liberté ne se justifierait plus au regard du principe de proportionnalité.

A juste titre, le recourant ne conteste pas l'existence d'un risque de récidive concernant des infractions de même genre que celles commises par le passé, puisqu'il ressort de tous les rapports figurant au dossier que l'intéressé profère régulièrement des injures et des menaces afin de manifester son mécontentement et de mettre autrui à distance. S'agissant d'infractions contre l'intégrité physique, les experts ont, dans leur rapport du 15 février 2017, indiqué qu'ils ne pouvaient exclure un risque de passage à l'acte si le recourant devait se trouver confronté à un tiers ne se laissant pas détourner par l'injure ou la menace (cf. pièce 240 du dossier cantonal, p. 18 et 25; art. 105 al. 2 LTF). Par ailleurs, après avoir souligné le lien existant entre le risque de récidive et l'état mental du recourant, ils ont précisé qu'il était probable, en cas de libération, que ce dernier cesse toute médication et voie son trouble se décompenser (cf. Idem, p. 27). Il apparaît donc qu'il existe un risque concret - dans l'hypothèse d'une libération du recourant qui aurait vraisemblablement pour conséquence de provoquer à terme une décompensation - de voir celui-ci commettre de nouvelles infractions, y compris contre l'intégrité physique
puisqu'il ne serait alors plus uniquement confronté à des membres du personnel médical ou carcéral mais à des tiers susceptibles de réagir de manière variable à d'éventuelles insultes ou menaces.
Compte tenu de la durée de la privation de liberté déjà subie et de la dangerosité du recourant, qui ne saurait être minimisée, il ne se justifiait pas de mettre celui-ci au bénéfice d'une libération conditionnelle, l'atteinte aux droits de sa personnalité demeurant proportionnée à la menace qu'il représente pour la sécurité d'autrui. Le grief doit être rejeté.

6.
Dans un dernier grief, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir refusé de se prononcer sur la prétendue illicéité de sa privation de liberté au regard de l'art. 5 CEDH.

6.1. Dans la décision attaquée, la cour cantonale a indiqué que le recourant n'avait pas formellement présenté une conclusion tendant à la constatation de l'illicéité de sa détention devant l'autorité de première instance et que cette dernière s'était donc contentée de "rappeler la jurisprudence en la matière" sans examiner concrètement les conditions de détention de l'intéressé. Elle en a déduit que le recourant était forclos, au stade de la procédure de recours, concernant la formulation d'une telle conclusion.

6.2. Il ressort du dossier de la cause que, dans sa prise de position du 28 septembre 2018 concernant la libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle de la mesure, le recourant n'a pas demandé le constat d'une éventuelle illicéité de sa détention, mais a, dans son argumentation, affirmé que celle-ci contrevenait à ses droits fondamentaux à défaut de se dérouler dans un "établissement approprié" soit - selon lui - non pénitentiaire (cf. pièce 55 du dossier cantonal). Il ressort en outre de la décision du 13 novembre 2018 que le recourant a fait plaider, devant le TAPEM, qu'il avait été placé trop longuement en milieu carcéral et qu'un tel séjour était contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (cf. décision du 13 novembre 2018, p. 13). Dans sa décision, le TAPEM a quant à lui examiné les questions du maintien de la mesure à titre de l'art. 59 CP et de la libération conditionnelle. Il a de surcroît rappelé, dans un considérant, les périodes passées par le recourant dans des établissements carcéraux depuis 2015, ainsi que la jurisprudence en matière de délai d'attente d'une place dans un établissement approprié au regard de l'art. 5 CEDH, sans toutefois en tirer de conclusions (cf. Idem, p.
16). Enfin, dans son mémoire de recours du 26 novembre 2018 adressé à la cour cantonale, le recourant s'est à nouveau référé à la même jurisprudence pour en déduire que sa détention en milieu carcéral était - compte tenu de sa durée - devenue illégale et qu'il convenait de le libérer immédiatement (cf. pièce 98 du dossier cantonal, p. 12). Il a encore conclu, au pied de ce mémoire de recours, à ce que sa "détention en milieu carcéral" soit reconnue illégale.

6.3. Au vu de ce qui précède, l'argumentation du recourant procède d'une confusion de sa part. En effet, celle-ci repose sur la prémisse selon laquelle une détention en milieu carcéral, en l'occurrence dans l'Etablissement pénitentiaire de A.________, serait nécessairement inappropriée et assimilable à une détention provisoire dans l'attente d'une place disponible dans une institution spécialisée. Or, comme rappelé précédemment (cf. consid. 4.4 supra), l'art. 59 al. 3 CP prévoit expressément que le traitement peut s'effectuer dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié. En l'occurrence, il ne ressort pas de la décision attaquée que le recourant séjournerait dans l'établissement précité dans l'attente d'une place dans une institution spécialisée, mais qu'il y effectue sa mesure à titre de l'art. 59 CP, en bénéficiant de la prise en charge thérapeutique appropriée. Ainsi, malgré des considérations quelque peu confuses de la cour cantonale s'agissant de la situation du recourant au sein de l'Etablissement pénitentiaire de A.________, l'autorité précédente a bien répondu à l'argumentation du recourant en considérant que
ce lieu de détention était adapté à ses besoins thérapeutiques, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner si la durée du séjour pouvait s'y avérer excessive. Le recourant ne saurait, partant, reprocher à l'autorité précédente un déni de justice formel sur ce point.

Pour le reste, le recourant ne présente aucune argumentation - répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF - propre à démontrer que les conditions de sa détention à l'Etablissement pénitentiaire de A.________ seraient contraires à l'art. 5 CEDH, en particulier qu'il n'y bénéficierait pas de soins médicaux et psychiatriques adaptés à ses besoins eu égard à son affection mentale. Au demeurant, il ne ressort pas de la décision attaquée ou du dossier de la cause que les membres du personnel médical prenant en charge l'intéressé auraient indiqué que celui-ci serait actuellement, en raison de son lieu de détention, privé d'un quelconque soin ou suivi thérapeutique nécessaire.

Mal fondé, le grief doit donc être rejeté.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dépourvu de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 20 août 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 59 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
^a	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
³	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist.57
⁴	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 59 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
^a	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
³	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist.57
⁴	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 56 - 1 Eine Massnahme ist anzuordnen, wenn:
¹	Eine Massnahme ist anzuordnen, wenn:
^a	eine Strafe allein nicht geeignet ist, der Gefahr weiterer Straftaten des Täters zu begegnen;
^b	ein Behandlungsbedürfnis des Täters besteht oder die öffentliche Sicherheit dies erfordert; und
^c	die Voraussetzungen der Artikel 59-61, 63 oder 64 erfüllt sind.
²	Die Anordnung einer Massnahme setzt voraus, dass der mit ihr verbundene Eingriff in die Persönlichkeitsrechte des Täters im Hinblick auf die Wahrscheinlichkeit und Schwere weiterer Straftaten nicht unverhältnismässig ist.
³	Das Gericht stützt sich beim Entscheid über die Anordnung einer Massnahme nach den Artikeln 59-61, 63 und 64 sowie bei der Änderung der Sanktion nach Artikel 65 auf eine sachverständige Begutachtung. Diese äussert sich über:
^a	die Notwendigkeit und die Erfolgsaussichten einer Behandlung des Täters;
^b	die Art und die Wahrscheinlichkeit weiterer möglicher Straftaten; und
^c	die Möglichkeiten des Vollzugs der Massnahme.
⁴	Hat der Täter eine Tat im Sinne von Artikel 64 Absatz 1 begangen, so ist die Begutachtung durch einen Sachverständigen vorzunehmen, der den Täter weder behandelt noch in anderer Weise betreut hat.
^4bis	Kommt die Anordnung der lebenslänglichen Verwahrung nach Artikel 64 Absatz 1bis in Betracht, so stützt sich das Gericht beim Entscheid auf die Gutachten von mindestens zwei erfahrenen und voneinander unabhängigen Sachverständigen, die den Täter weder behandelt noch in anderer Weise betreut haben.55
⁵	Das Gericht ordnet eine Massnahme in der Regel nur an, wenn eine geeignete Einrichtung zur Verfügung steht.
⁶	Eine Massnahme, für welche die Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind, ist aufzuheben.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 62^c - 1 Die Massnahme wird aufgehoben, wenn:
¹	Die Massnahme wird aufgehoben, wenn:
^a	deren Durch- oder Fortführung als aussichtslos erscheint;
^b	die Höchstdauer nach den Artikeln 60 und 61 erreicht wurde und die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nicht eingetreten sind; oder
^c	eine geeignete Einrichtung nicht oder nicht mehr existiert.
²	Ist der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug kürzer als die aufgeschobene Freiheitsstrafe, so wird die Reststrafe vollzogen. Liegen in Bezug auf die Reststrafe die Voraussetzungen der bedingten Entlassung oder der bedingten Freiheitsstrafe vor, so ist der Vollzug aufzuschieben.
³	An Stelle des Strafvollzugs kann das Gericht eine andere Massnahme anordnen, wenn zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen.
⁴	Ist bei Aufhebung einer Massnahme, die auf Grund einer Straftat nach Artikel 64 Absatz 1 angeordnet wurde, ernsthaft zu erwarten, dass der Täter weitere Taten dieser Art begeht, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verwahrung anordnen.
⁵	Hält die zuständige Behörde bei Aufhebung der Massnahme eine Massnahme des Erwachsenenschutzes für angezeigt, so teilt sie dies der Erwachsenenschutzbehörde mit.58
⁶	Das Gericht kann ferner eine stationäre therapeutische Massnahme vor oder während ihres Vollzugs aufheben und an deren Stelle eine andere stationäre therapeutische Massnahme anordnen, wenn zu erwarten ist, mit der neuen Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen offensichtlich besser begegnen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 76 - 1 Freiheitsstrafen werden in einer geschlossenen oder offenen Strafanstalt vollzogen.
¹	Freiheitsstrafen werden in einer geschlossenen oder offenen Strafanstalt vollzogen.
²	Der Gefangene wird in eine geschlossene Strafanstalt oder in eine geschlossene Abteilung einer offenen Strafanstalt eingewiesen, wenn die Gefahr besteht, dass er flieht, oder zu erwarten ist, dass er weitere Straftaten begeht.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 62 - 1 Der Täter wird aus dem stationären Vollzug der Massnahme bedingt entlassen, sobald sein Zustand es rechtfertigt, dass ihm Gelegenheit gegeben wird, sich in der Freiheit zu bewähren.
¹	Der Täter wird aus dem stationären Vollzug der Massnahme bedingt entlassen, sobald sein Zustand es rechtfertigt, dass ihm Gelegenheit gegeben wird, sich in der Freiheit zu bewähren.
²	Bei der bedingten Entlassung aus einer Massnahme nach Artikel 59 beträgt die Probezeit ein bis fünf Jahre, bei der bedingten Entlassung aus einer Massnahme nach den Artikeln 60 und 61 ein bis drei Jahre.
³	Der bedingt Entlassene kann verpflichtet werden, sich während der Probezeit ambulant behandeln zu lassen. Die Vollzugsbehörde kann für die Dauer der Probezeit Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen.
⁴	Erscheint bei Ablauf der Probezeit eine Fortführung der ambulanten Behandlung, der Bewährungshilfe oder der Weisungen notwendig, um der Gefahr weiterer mit dem Zustand des bedingt Entlassenen in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen zu begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Probezeit wie folgt verlängern:
^a	bei der bedingten Entlassung aus einer Massnahme nach Artikel 59 jeweils um ein bis fünf Jahre;
^b	bei der bedingten Entlassung aus einer Massnahme nach den Artikeln 60 und 61 um ein bis drei Jahre.
⁵	Die Probezeit nach der bedingten Entlassung aus einer Massnahme nach den Artikeln 60 und 61 darf insgesamt höchstens sechs Jahre dauern.
⁶	Hat der Täter eine Straftat im Sinne von Artikel 64 Absatz 1 begangen, so kann die Probezeit so oft verlängert werden, als dies notwendig erscheint, um weitere Straftaten dieser Art zu verhindern.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.