1B_212/2013 - 2013-08-20 - Procédure pénale - Révocation et remplacement du défenseur d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 212/2013

Arrêt du 20 août 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Juge présidant,
Eusebio et Chaix.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
Division entraide, criminalité économique et informatique,

Y.________, avocat.

Objet
Révocation et remplacement du défenseur d'office,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 mai 2013.

Faits:

A.
X.________ fait l'objet de quatre procédures pénales distinctes pour diffamation, calomnie et infraction à la loi fédérale sur la concurrence déloyale instruites par le Ministère public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalité économique et informatique, sur plaintes des avocats A.________ et B.________.
Me Y.________ a été désigné en qualité de défenseur d'office du prévenu dans les causes instruites sur plainte de B.________. Le 19 janvier 2012, Me C.________ a indiqué avoir été consulté par X.________ pour défendre ses intérêts dans l'enquête instruite sur plainte de A.________ et demandé à être désigné comme avocat d'office. Interpellé pour qu'il étende sa mission de défenseur d'office également à cette dernière procédure, Me Y.________ a expliqué le 9 février 2012 ne pas pouvoir accepter un tel mandat car il avait été l'associé de Me A.________. La défense des intérêts du prévenu a dès lors été confiée à Me C.________ en ce qui concerne la plainte formée par A.________ en date du 2 avril 2012.
Les différentes procédures ont été jointes par deux décisions prises les 7 août et 8 novembre 2012.
Par décision du 22 mars 2013, le Procureur du Ministère public central a relevé Me Y.________ de sa mission de défenseur d'office de X.________ et dit que Me C.________ continuera à assurer seul la défense d'office du prévenu pour l'ensemble des procédures.
Statuant par arrêt du 6 mai 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette décision sur recours du prévenu.

B.
X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de confirmer Me Y.________ dans sa fonction de défenseur d'office contre le plaignant B.________ et de lui permettre de se passer d'un avocat pour ce qui concerne les plaintes de A.________. Il requiert l'assistance judiciaire gratuite.
La Chambre des recours pénale et le Ministère public central ont renoncé à se déterminer et se réfèrent aux considérants de la décision attaquée. Me Y.________ s'en remet à justice.

Considérant en droit:

1.
La contestation portant sur la défense d'office en matière pénale, le recours au Tribunal fédéral est régi par les art. 78 ss LTF.
L'arrêt attaqué ne met pas fin aux procédures pénales ouvertes contre le recourant et revêt un caractère incident. S'agissant d'une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, il ne peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral que s'il est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération en l'espèce. Quant à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en matière pénale, que la partie recourante soit exposée à un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui serait favorable (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173).
Selon la jurisprudence, le refus de relever l'avocat de sa mission de défenseur d'office n'entraîne aucun préjudice juridique, car le prévenu continue d'être assisté par le défenseur désigné (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 339). Il n'en va en principe pas différemment du refus de désigner comme défenseur d'office l'avocat proposé par la partie assistée en remplacement de celui qui a été nommé. L'existence d'un tel dommage ne peut être admise que dans des circonstances particulières faisant craindre que l'avocat d'office désigné ne puisse pas défendre efficacement les intérêts du prévenu (ATF 138 IV 161 consid. 2.4 p. 164; 135 I 261 consid. 1.2 p. 263), ou encore lorsque l'autorité refuse sans raisons objectives de tenir compte des voeux émis par la partie assistée (arrêt 1B 387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.1 et 1.2 destinés à la publication).
En l'espèce, le recourant reste assisté d'un défenseur d'office dans les procédures pénales ouvertes contre lui. Il conteste certes l'avocat qui lui a été désigné à cet effet pour le défendre dans celles dirigées contre B.________ et demande à pouvoir continuer à bénéficier des services du défenseur d'office qui lui avait été désigné à cet effet et en qui il a toute confiance. Il ne prétend toutefois pas que l'avocat désigné en lieu et place de Me Y.________ n'aurait pas toute sa confiance ou qu'il ne serait pas apte à assurer la défense de ses intérêts de manière efficace. Il se plaint toutefois d'une manière suffisamment motivée d'une violation de son droit à être défendu par l'avocat de son choix. Dans cette mesure, on peut admettre que l'atteinte alléguée à un tel droit, consacré aux art. 133 al. 2 CPP et 6 al. 3 let. c CEDH, ne puisse pas être réparée par une décision finale ultérieure favorable au recourant et que la décision attaquée lui cause ainsi un préjudice irréparable (cf. arrêt 1B 387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.2 destiné à la publication).

2.
Selon l'art. 133 CPP, le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré (al. 1); lorsqu'elle nomme le défenseur d'office, la direction de la procédure prend en considération les souhaits du prévenu dans la mesure du possible (al. 2). Cette disposition concrétise la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l'homme relative aux art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (cf. arrêt 1B 387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.3 destiné à la publication). L'art. 133 al. 2 CPP ne garantit pas au détenu le droit de choisir librement son défenseur d'office. Il n'en va pas davantage de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH (cf. arrêt de la CourEDH dans la cause Croissant contre Allemagne du 25 septembre 1992, § 29). Le droit du prévenu de proposer un avocat d'office ne fonde en effet pas d'obligation pour la direction de la procédure de désigner l'avocat proposé. Celle-ci ne peut toutefois s'écarter de la proposition du prévenu que pour des raisons objectives, par exemple en cas de conflit d'intérêts, de surcharge de travail ou encore si l'avocat ne possède pas les qualifications professionnelles suffisantes ou l'autorisation de pratiquer (cf. arrêts 1B 178/2013 du 11
juillet 2013 consid. 2.1 et 1B 387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.3). En cas de refus de suivre les souhaits du prévenu, elle doit motiver au moins sommairement sa décision (cf. art. 29 al. 2 Cst. et. 3 al. 2 let. c CPP).
En l'occurrence, le recourant ne conteste pas à juste titre qu'à la suite de la jonction des procédures pénales ouvertes à son encontre, il ne se justifie plus de lui mandater deux avocats d'office. Il estime que Me Y.________ devrait être maintenu dans sa mission en raison de la connaissance complète du dossier dont il bénéficierait en lien avec les diverses procédures qui l'ont opposé par le passé à B.________ et celles qui sont pendantes contre lui. Bien que digne de considération, ce motif ne permet pas pour autant de tenir la décision de la direction de la procédure pour arbitraire ou contraire à l'art. 133 al. 2 CPP. La désignation de Me C.________ comme défenseur d'office du recourant pour l'ensemble des procédures pénales pendantes réside en effet dans le conflit d'intérêts dans lequel se trouve Me Y.________ en raison de son association passée avec A.________ et qui l'empêche de reprendre le mandat confié à son confrère pour assurer la défense des intérêts du recourant dans les procédures pénales ouvertes sur plainte de Me A.________. Ces considérations reposent ainsi sur un motif objectif, fondé et non contesté (cf. art. 12 let. c de la loi fédérale sur les avocats; ATF 138 II 162 consid. 2.4 p. 166). Le recourant entend
il est vrai contourner cet obstacle en demandant à ce que Me C.________ soit relevé de sa mission en ce qui concerne les plaintes de A.________ et qu'il puisse se défendre seul dans ces affaires. Une révocation du mandat confié à Me C.________ au sens de l'art. 134 al. 1 CPP n'entre toutefois pas en considération, s'agissant d'un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP, ce d'autant que la conciliation a échoué et que le plaignant a déposé une nouvelle plainte pénale contre le recourant pour des faits de même nature en date du 24 mai 2013. On ne saurait ainsi reprocher au magistrat instructeur, respectivement à la Chambre des recours pénale de ne pas avoir donné suite aux conclusions du recourant. La décision attaquée est donc en tout point conforme au droit.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conditions posées à l'art. 64 al. 1 LTF étant réunies, il convient de faire droit à la demande d'assistance judiciaire gratuite présentée par le recourant et de statuer sans frais. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire gratuite est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalité économique et informatique, à Me Y.________, à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à Me C.________, avocat à Lausanne, pour information.

Lausanne, le 20 août 2013

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Merkli

Le Greffier: Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 133 Désignation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
¹	Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
^1bis	La Confédération et les cantons peuvent déléguer le choix du défenseur d'office à une autre autorité ou à un tiers.67
²	Le choix du défenseur d'office tient compte des aptitudes de celui-ci et, dans la mesure du possible, des souhaits du prévenu.68

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office - 1 Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
¹	Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
²	Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
^a	la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
^b	il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
^c	en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
^d	le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
^e	une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.