RR.2008.187 - 2008-08-20 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.187 + RP.2008.34

Arrêt du 20 août 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Barbara Ott et Andreas J. Keller , La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., détenu à titre extraditionnel, représenté par Me Carlo Steiger, recourant

contre

Office fédéral de la justice, SECTION extraditions, partie adverse

Objet

Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP)

Faits:

A. Un mandat d’arrêt international a été décerné le 12 novembre 2007 par le Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Tanger, Maroc, contre A., qui bénéficie de la double nationalité marocaine et belge, pour infractions à la législation sur les stupéfiants. Il est en substance reproché à l’intéressé de faire partie d’un réseau criminel spécialisé dans le trafic international de cannabis et d’avoir commandité l’importation en Belgique de 180 kg de résine de cannabis, saisis le 22 février 2006 par les autorités belges.

Une demande d’extradition a été transmise le 21 juillet 2008 à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) par l’ambassade du Maroc à Berne (act. 4.13 ss).

B. A. a été interpellé le 17 juillet 2008 alors qu’il entrait en Suisse en provenance d’Italie (act. 4.4). Il a été arrêté provisoirement le même jour. Le 22 juillet 2008, l’OFJ a décerné contre lui un mandat d’arrêt en vue d’extradition qui lui a été notifié le 25 juillet 2008 par le Procureur de la République et Canton du Tessin (act. 1.3, 1.4). Lors de son interrogatoire, A. a déclaré s’opposer à une extradition simplifiée (act. 4.5).

C. Par acte du 28 juillet 2008, complété par son défenseur le 30 juillet 2008, A. recourt contre son arrestation aux fins d’extradition. Il invoque le fait que les délits qui lui sont reprochés – qu’il conteste – ont déjà été jugés par la 54ème chambre du Tribunal correctionnel de Bruxelles en date du 4 juin 2008 et qu’il a été mis en liberté provisoire dans l’attente du verdict qui sera rendu le 8 octobre 2008. Invoquant au surplus la règle de la nationalité prépondérante, il conclut à l’annulation du mandat d’arrêt et à sa mise en liberté immédiate, ainsi qu’à son transfert en Belgique en vue de l’audience du 8 octobre 2008 devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles, au rejet de la demande d’extradition annoncée par l’Ambassade du Maroc et à ce que l’assistance judiciaire gratuite lui soit accordée, les frais et dépens devant être à la charge de l’OFJ.

D. Dans sa réponse du 7 août 2008, l’OFJ conclut au rejet du recours (act. 4).

E. Invité à se prononcer sur les observations de l’OFJ, A. confirme ses conclusions (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec l’art. 48 al. 2 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale [EIMP]; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre le mandat d’arrêt à titre extraditionnel. Selon l’art. 48 al. 2 EIMP, le recours doit être déposé dans les dix jours qui suivent la notification écrite du mandat d’arrêt. Déposé le 28, respectivement le 30 juillet 2008 contre le mandat d’arrêt qui a été notifié au recourant le 25 juillet 2008, le recours intervient dans le délai prescrit par l’art. 48 ch. 2 EIMP. Il est donc recevable en la forme.

Saisie d’un recours fondé sur l’art. 48 ch. 2 EIMP, la IIe Cour des plaintes n’a pas, à ce stade de la procédure, à se prononcer sur le bien-fondé de la demande d’extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.3 p. 310). Elle se borne à examiner la légalité de l’arrestation et si la détention aux fins d’extradition se justifie (ATF 111 IV 108 consid. 3 p. 110; Moreillon, Entraide internationale en matière pénale, Bâle/Genève/Munich 2004, p. 284, n° 19). Les griefs relatifs au bien-fondé de la demande d’extradition doivent en principe être soulevés dans le cadre de la procédure d’extradition proprement dite pour laquelle sont compétents, en première instance, l'OFJ et, sur recours, le Tribunal pénal fédéral, puis le Tribunal fédéral en dernière instance. Dans ce contexte, la conclusion du recourant visant au rejet de la demande d’extradition est irrecevable.

2. Il n’existe pas de traité d’extradition entre la Suisse et le Maroc. L’extradition à un Etat non conventionnel est néanmoins possible si les principes fondamentaux posés aux art. 2 let. a à c, 37 al. 2 et 38 EIMP sont respectés (Moreillon, op. cit. p. 269, n° 2 et arrêt cité). L’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) déterminent les conditions de l’extradition (arrêt du Tribunal fédéral 1A.127/2003 du 31 juillet 2003, consid. 1 et les arrêts cités) et règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement. Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

3. Selon les art. 44 ss EIMP qui régissent l'arrestation provisoire aux fins d'extradition, les autorités compétentes de l'Etat requérant peuvent, en cas d'urgence, demander l'arrestation provisoire de l'individu recherché; les autorités compétentes de l'Etat requis statuent sur cette demande conformément à la loi de l’Etat requis. Selon une jurisprudence constante, la détention est la règle, tandis que la mise en liberté demeure l’exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2 p. 309), la mise en liberté provisoire étant au demeurant soumise à des exigences plus strictes en matière de détention extraditionnelle que de détention préventive (ATF 130 II 306 consid. 2.2 p. 310; 111 IV 108 consid. 2 p. 110; 109 Ib 223 consid. 2c p. 228; arrêt 1A.148/2004 du 21 juin 2004, consid. 2.2). Aux termes des art. 47ss EIMP, il peut notamment être renoncé à la détention s’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a), si elle a un alibi (art. 47 al. 1 let. b ), si elle ne peut pas subir l’incarcération, si la demande d’extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou encore si l’extradition est manifestement inadmissible (ATF 117 IV 359 consid. 2 p. 361). La question de savoir si les conditions qui justifient l’annulation du mandat d’arrêt aux fins d’extradition sont remplies dans le cas concret doit être examinée selon des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire l’engagement pris par la Suisse de remettre la personne poursuivie, en cas d’admission de la demande d’extradition, à l’Etat qui en a fait la demande (arrêt G.31/1995 du 21 juin 1995, consid. 1; ATF 111 IV 108 consid. 2 p. 110).

4. En premier lieu, le recourant invoque le principe « ne bis in idem » pour s’opposer à sa détention, les faits pour lesquels il est recherché par les autorités marocaines faisant déjà l’objet d’une procédure pénale par devant les autorités judiciaires belges, qui rendront leur verdict le 8 octobre 2008. L’OFJ relève que le principe « ne bis in idem » ne s’applique pas, l’intéressé n’ayant pas encore été jugé en Belgique.

Ancré dans l’ordre juridique suisse, le principe invoqué par le recourant, qui est un corollaire de l’autorité de chose jugée, interdit qu’une personne soit poursuivie pénalement deux fois pour les mêmes faits. Il est de rang constitutionnel et s’applique même en l’absence d’un traité (Moreillon op. cit., ad 66 p. 324 n° 3 et arrêts cités). Il s’applique aussi dans le domaine de l’extradition dans la mesure où l’Etat requérant ne saurait obtenir la remise d’une personne qu’il ne serait pas en mesure de poursuivre (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2ème éd., Berne 2004, p. 463 n° 427-1 i.i et 466 n° 431). Il suppose qu’il y ait identité de l’objet de la procédure, de la personne visée et des faits retenus (ATF 120 IV 10 consid. 2 et références citées; 128 II 355 consid. 5.1). En l’occurrence, il est reproché au recourant d’avoir, au mois de février 2002, été impliqué dans un trafic de stupéfiants entre le Maroc et la Belgique et d’avoir commandité un transport de 180 kg de cannabis qui furent saisis à leur arrivée en Belgique. Il appert ainsi que les faits pour lesquelles le Maroc sollicite l’arrestation et l’extradition du recourant sont les mêmes que ceux qui font l’objet de la poursuite pénale belge. Comme le relève à juste titre l’OFJ, le tribunal belge compétent n’a toutefois pas encore rendu son verdict. Ainsi, et même si celui-ci est annoncé pour le 8 octobre 2008, le principe « ne bis in idem » ne saurait trouver encore application à ce stade de la procédure dans la mesure où, pour avoir autorité de force jugée, encore faut-il que la décision de justice soit entrée en force, à savoir que toutes les voies de recours aient été épuisées ou que les délais prévus à cet effet n’aient pas été utilisés (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., Genève - Zurich - Bâle 2006, §187 p. 909 n° 1534). Les autorités marocaines sont donc en l’état habilitées à demander l’arrestation aux fins d’extradition du recourant. Le principe de légalité est ainsi respecté, de sorte que sa détention se justifie.

5. Le recourant invoque en outre la règle de la nationalité prépondérante. Bénéficiant de la double nationalité marocaine et belge, il considère que le système judiciaire belge est plus proche du système suisse. L’OFJ estime que cette règle ne s’applique pas en l’espèce dans la mesure où la Belgique ne réclame pas l’extradition du recourant.

Il ne s’agit pas en l’occurrence pour la Suisse d’appliquer le droit d’un Etat ou celui de l’autre, pas plus que de donner suite à une requête émanant d’un binational et dont le droit de l’un ou des deux pays dont il est ressortissant ne connaîtrait pas l’objet de la requête, mais simplement de prendre les mesures nécessaires à l’exécution d’une demande d’entraide internationale provenant d’un des deux Etats dans lesquels les infractions ont été manifestement commises et dont le recourant a la nationalité. L’argument avancé par le recourant est d’autant moins pertinent que les dispositions invoquées ne prévoient pas la peine de mort et que la peine encourue - 10 ans d’emprisonnement assortis d’amende (act. 4.4) - est très similaire à celle prévue par les divers droits européens, voire même inférieure à celle qu’il peut encourir en Belgique. Comme le relève enfin l’OFJ, bien que le recourant ait demandé son extradition en Belgique et en dépit des demandes adressées à cet Etat, celui-ci ne s’est pas déterminé à ce sujet. Dès lors, et contrairement à ce que soutient le recourant, l’art. 40 EIMP ne saurait ici trouver application.

6. Il convient de relever enfin qu’aucune des exceptions prévues aux art. 47 ss EIMP n’est réalisée en l’espèce. Le recourant est depuis 38 ans domicilié en Belgique, pays où vivent également ses deux enfants (act. 1.5); il n’a donc aucun lien avec la Suisse, pays qu’il ne devait d’ailleurs que traverser. Il est par contre certain que, maintenant qu’il sait que la justice marocaine le recherche, il pourrait tenter de prendre la fuite s’il était mis en liberté. Il n’offre ainsi aucune garantie que, le cas échéant, il ne se soustraira pas à une extradition prononcée par la Suisse (art. 47 al. 1 let. a EIMP). Le recourant ne prétend pas non plus qu’il serait dans l’incapacité de subir une incarcération provisoire au sens de l’art. 47 al. 2 EIMP et on ne voit pas quelle mesure de substitution pourrait être utilement ordonnée en l’espèce, compte tenu du risque évident que l’intéressé, une fois élargi, ne quitte aussitôt le pays, par exemple pour se réfugier en Belgique d’où il ne pourrait plus être extradé. Enfin, et même s'il peut de prime abord paraître surprenant que les autorités marocaines réclament l'extradition du recourant malgré l'état d'avancement de la procédure dont ce dernier fait l'objet en Belgique, il ne ressort nullement du dossier que l’extradition serait inadmissible (BH.2006.29 consid. 3.1). Le recours doit donc être rejeté.

7. Le recourant a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite. Selon l’art. 21 al. 1 EIMP, la personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire et, si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné. Selon l’art. 65 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF, après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. Selon l’art. 65 al. 2 PA, l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. En l’espèce le recourant ne dispose pas de ressources financières et son recours n’est pas d’emblée voué à l’échec dans la mesure où la procédure est à ce point avancée en Belgique qu’il pouvait légitimement s’attendre à ce que la demande d’extradition marocaine n’aboutisse pas. Il sera dès lors fait droit à sa requête et Me Carlo Steiger sera désigné en qualité de mandataire d’office du recourant dans le cadre de la présente procédure de recours.

Le recourant ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 65 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 lit. b LTPF).

Les frais et honoraires de l’avocat désigné en qualité de mandataire d’office sont supportés conformément à l’art. 64 , al. 2 à 4 PA, applicable par renvoi de l’art. 65 al. 3 PA. La compétence du Tribunal pénal fédéral d’établir un tarif relatif à la détermination des frais et honoraires de l’avocat, bien que n’étant pas explicitement réservée à l’art. 65 al. 5 PA, se fonde sur l’art. 15 al. 1 let. a LTPF. Dans son Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, le Conseil fédéral reconnaît en effet l’autonomie administrative de l’autorité judiciaire fédérale s’agissant du calcul des émoluments judiciaires, des dépens alloués aux parties ainsi que de la détermination de l’indemnité en cas d’assistance judiciaire (cf. FF 2001, p. 4208). Il ne résulte par ailleurs aucunement des débats parlementaires que le législateur ait voulu s’écarter du principe de l’autonomie de l’autorité judiciaire au moment d’attribuer la compétence pour statuer dans le domaine de l’EIMP au Tribunal pénal fédéral plutôt qu’au Tribunal administratif fédéral comme initialement prévu par le Conseil fédéral (cf. BO 2004 CN p. 1570 ss; 2005 CE p. 117 ss; CN p. 643 ss). Il s’ensuit que la réserve figurant à l’art. 65 al. 5 PA doit être interprétée par analogie comme valant également en faveur de l’art. 15 al. 1 let. a LTPF.

En l’espèce, le défenseur du recourant n’a pas produit de note d’honoraires en lien avec la présente cause. Vu l’ampleur et la difficulté relatives de la cause, et dans les limites admises par le règlement du 26 septembre 2006 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.31), l’indemnité est fixée ex aequo et bono à Fr. 1'500.-- (TVA comprise).

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. La conclusion du recourant visant au rejet de la demande d’extradition est irrecevable.

2. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3. A. est mis au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de recours menée devant la Cour de céans.

4. Me Carlo Steiger est désigné en qualité de mandataire d’office de A. dans le cadre de la procédure de recours menée devant la Cour de céans.

5. Une indemnité pour frais et honoraires de Fr. 1'500.-- (TVA comprise) est allouée à Me Carlo Steiger.

Bellinzone, le 20 août 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Carlo Steiger, avocat

- Office fédéral de la justice, Section extraditions

Indication des voies de recours

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 48 Inhalt - 1 Verfügungen nach Artikel 47 enthalten:
¹	Verfügungen nach Artikel 47 enthalten:
^a	die Angaben der ausländischen Behörde über die Person des Verfolgten und die ihm zur Last gelegte Tat;
^b	die Bezeichnung der Behörde, die das Ersuchen gestellt hat;
^c	die Mitteilung, dass die Auslieferung verlangt wird;
^d	den Hinweis auf das Recht zur Beschwerde nach Absatz 2 und zum Beizug eines Rechtsbeistandes.
²	Gegen diese Verfügungen kann der Verfolgte innert zehn Tagen ab der schriftlichen Eröffnung des Auslieferungshaftbefehls Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundessstrafgerichts führen. Für das Beschwerdeverfahren gelten die Artikel 379-397 StPO93 sinngemäss.94

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 48 Inhalt - 1 Verfügungen nach Artikel 47 enthalten:
¹	Verfügungen nach Artikel 47 enthalten:
^a	die Angaben der ausländischen Behörde über die Person des Verfolgten und die ihm zur Last gelegte Tat;
^b	die Bezeichnung der Behörde, die das Ersuchen gestellt hat;
^c	die Mitteilung, dass die Auslieferung verlangt wird;
^d	den Hinweis auf das Recht zur Beschwerde nach Absatz 2 und zum Beizug eines Rechtsbeistandes.
²	Gegen diese Verfügungen kann der Verfolgte innert zehn Tagen ab der schriftlichen Eröffnung des Auslieferungshaftbefehls Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundessstrafgerichts führen. Für das Beschwerdeverfahren gelten die Artikel 379-397 StPO93 sinngemäss.94

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 48 Inhalt - 1 Verfügungen nach Artikel 47 enthalten:
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^a	die Angaben der ausländischen Behörde über die Person des Verfolgten und die ihm zur Last gelegte Tat;
^b	die Bezeichnung der Behörde, die das Ersuchen gestellt hat;
^c	die Mitteilung, dass die Auslieferung verlangt wird;
^d	den Hinweis auf das Recht zur Beschwerde nach Absatz 2 und zum Beizug eines Rechtsbeistandes.
²	Gegen diese Verfügungen kann der Verfolgte innert zehn Tagen ab der schriftlichen Eröffnung des Auslieferungshaftbefehls Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundessstrafgerichts führen. Für das Beschwerdeverfahren gelten die Artikel 379-397 StPO93 sinngemäss.94

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 48 Inhalt - 1 Verfügungen nach Artikel 47 enthalten:
¹	Verfügungen nach Artikel 47 enthalten:
^a	die Angaben der ausländischen Behörde über die Person des Verfolgten und die ihm zur Last gelegte Tat;
^b	die Bezeichnung der Behörde, die das Ersuchen gestellt hat;
^c	die Mitteilung, dass die Auslieferung verlangt wird;
^d	den Hinweis auf das Recht zur Beschwerde nach Absatz 2 und zum Beizug eines Rechtsbeistandes.
²	Gegen diese Verfügungen kann der Verfolgte innert zehn Tagen ab der schriftlichen Eröffnung des Auslieferungshaftbefehls Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundessstrafgerichts führen. Für das Beschwerdeverfahren gelten die Artikel 379-397 StPO93 sinngemäss.94

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 48 Inhalt - 1 Verfügungen nach Artikel 47 enthalten:
¹	Verfügungen nach Artikel 47 enthalten:
^a	die Angaben der ausländischen Behörde über die Person des Verfolgten und die ihm zur Last gelegte Tat;
^b	die Bezeichnung der Behörde, die das Ersuchen gestellt hat;
^c	die Mitteilung, dass die Auslieferung verlangt wird;
^d	den Hinweis auf das Recht zur Beschwerde nach Absatz 2 und zum Beizug eines Rechtsbeistandes.
²	Gegen diese Verfügungen kann der Verfolgte innert zehn Tagen ab der schriftlichen Eröffnung des Auslieferungshaftbefehls Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundessstrafgerichts führen. Für das Beschwerdeverfahren gelten die Artikel 379-397 StPO93 sinngemäss.94

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 37 Ablehnung - 1 Die Auslieferung kann abgelehnt werden, wenn die Schweiz die Verfolgung der Tat oder die Vollstreckung des ausländischen Strafentscheides übernehmen kann und dies im Hinblick auf die soziale Wiedereingliederung des Verfolgten angezeigt erscheint.
¹	Die Auslieferung kann abgelehnt werden, wenn die Schweiz die Verfolgung der Tat oder die Vollstreckung des ausländischen Strafentscheides übernehmen kann und dies im Hinblick auf die soziale Wiedereingliederung des Verfolgten angezeigt erscheint.
²	Die Auslieferung wird abgelehnt, wenn dem Ersuchen ein Abwesenheitsurteil zugrunde liegt und im vorausgegangenen Verfahren nicht die Mindestrechte der Verteidigung gewahrt worden sind, die anerkanntermassen jedem einer strafbaren Handlung Beschuldigten zustehen; ausgenommen sind Fälle, in denen der ersuchende Staat eine als ausreichend erachtete Zusicherung gibt, dem Verfolgten das Recht auf ein neues Gerichtsverfahren zu gewährleisten, in dem die Rechte der Verteidigung gewahrt werden.87
³	Die Auslieferung wird auch abgelehnt, wenn der ersuchende Staat keine Gewähr bietet, dass der Verfolgte im ersuchenden Staat nicht zum Tode verurteilt oder dass eine bereits verhängte Todesstrafe nicht vollstreckt wird oder der Verfolgte nicht einer Behandlung unterworfen wird, die seine körperliche Integrität beeinträchtigt.88

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 47 Haftbefehl und andere Verfügungen - 1 Das BJ erlässt einen Auslieferungshaftbefehl. Es kann davon absehen, namentlich wenn der Verfolgte:
¹	Das BJ erlässt einen Auslieferungshaftbefehl. Es kann davon absehen, namentlich wenn der Verfolgte:
^a	voraussichtlich sich der Auslieferung nicht entzieht und die Strafuntersuchung nicht gefährdet; oder
^b	ohne Verzug nachweisen kann, dass er zur Zeit der Tat nicht am Tatort war.
²	Ist der Verfolgte nicht hafterstehungsfähig oder rechtfertigen es andere Gründe, so kann das BJ anstelle der Haft andere Massnahmen zu seiner Sicherung anordnen.
³	Gleichzeitig verfügt es, welche Gegenstände und Vermögenswerte sichergestellt bleiben oder sicherzustellen sind.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 50 Aufhebung der Haft - 1 18 Tage nach der Festnahme hebt das BJ die Haft auf, wenn das Auslieferungsersuchen und die dazugehörigen Unterlagen nicht bei ihm eingetroffen sind.96 Diese Frist kann aus besonderen Gründen bis auf 40 Tage verlängert werden.
¹	18 Tage nach der Festnahme hebt das BJ die Haft auf, wenn das Auslieferungsersuchen und die dazugehörigen Unterlagen nicht bei ihm eingetroffen sind.96 Diese Frist kann aus besonderen Gründen bis auf 40 Tage verlängert werden.
²	Befindet sich der Verfolgte bereits in Haft, so beginnt die Frist mit der Versetzung in die Auslieferungshaft.
³	Die Auslieferungshaft kann in jedem Stande des Verfahrens ausnahmsweise aufgehoben werden, wenn dies nach den Umständen angezeigt erscheint. Der Verfolgte kann jederzeit ein Haftentlassungsgesuch einreichen.
⁴	Im Übrigen gelten für die Haftentlassung sinngemäss die Artikel 238-240 StPO97.98

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 40 Ersuchen mehrerer Staaten - 1 Stellen mehrere Staaten Ersuchen wegen derselben Tat, so wird in der Regel an den Staat ausgeliefert, auf dessen Hoheitsgebiet die Tat begangen worden ist oder das Schwergewicht ihrer Ausführung liegt.
¹	Stellen mehrere Staaten Ersuchen wegen derselben Tat, so wird in der Regel an den Staat ausgeliefert, auf dessen Hoheitsgebiet die Tat begangen worden ist oder das Schwergewicht ihrer Ausführung liegt.
²	Wird die Auslieferung von mehreren Staaten wegen verschiedener Handlungen verlangt, so ist unter Berücksichtigung aller Umstände zu entscheiden, wobei insbesondere die Schwere der strafbaren Handlungen, der Tatort, die Reihenfolge des Eingangs der Ersuchen, die Staatsangehörigkeit des Verfolgten, die bessere soziale Wiedereingliederung und die Möglichkeit der Auslieferung an einen anderen Staat in Betracht fallen.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.