2C_599/2015 - 2015-07-20 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Demande d'avance de frais; disjonction des causes; récusation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 599/2015

{T 0/2}

Arrêt du 20 juillet 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Stadelmann et Haag.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Service cantonal des contributions de l'Etat de Fribourg,
intimé.

Objet
Demande d'avance de frais; disjonction des causes; récusation,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale, du 10 juin 2015.

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 6 juin 2015, X.________ (ci-après: le recourant) a formé une demande de récusation ainsi qu'un recours pour retard injustifié et plainte auprès de la Cour fiscale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) dans une cause l'opposant au Service cantonal des contributions de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Service cantonal). Par ordonnance du 10 juin 2015, le Tribunal cantonal a informé le recourant que son affaire serait séparée en deux causes enregistrées sous les nos 604 2015 62 (récusation) et 604 2015 63 (déni de justice) et lui a imparti un délai échéant au 10 juillet 2015 pour déposer une avance de frais de 400 fr., à défaut de quoi son recours serait déclaré irrecevable, étant précisé qu'aucun échange d'écritures ne débuterait avant le versement de cette avance.
Par "recours en matière publique" (recte: recours en matière de droit public) du 10 juillet 2015, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens et de la réparation du préjudice et tort moral subis, d'accorder, sur "mesures provisionnelles urgentes", l'effet suspensif, la "récusation des personnes concernées", cas échéant après les avoir invitées à se déterminer, ainsi que l'annulation de tous les actes entrepris dans les "procédures concernées, les poursuites [étant] retirées"; d'annuler "l'acte querellé", soit l'ordonnance du 10 juin 2015; "au titre de la récusation", d'annuler l'ensemble des actes et arrêts auxquels "les juges concernés ont participé", de restituer intégralement "les frais engagés durant les procédures antérieures" et de reprendre les procédures "depuis le début".
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
En vertu de l'art. 93 al. 1 LTF, les décisions incidentes notifiées séparément qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation ne peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public que si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Il appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un dommage irréparable, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (cf. ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429; arrêt 8C 39/2014 du 12 novembre 2014 consid. 1.2.1).
La récusation des juges cantonaux que le recourant demande dans ses conclusions - suivie des requêtes concernant la détermination des juges mis en cause, l'annulation des actes qu'ils ont accomplis, la restitution des frais et la reprise ab ovo des procédures litigieuses ainsi que le retrait des poursuites contre le recourant (conclusion de plus exorbitante à l'objet du litige) - est d'emblée irrecevable, dès lors qu'il appartient au préalable au Tribunal cantonal, selon le principe de l'épuisement des moyens de recours (cf. art. 86 LTF; ATF 131 I 372 consid. 1.2.1 p. 374; arrêt 5A 262/2010 du 31 mai 2012 consid. 7.2), de trancher cette requête déposée devant lui (cause n° 604 2015 62) et que le recourant ne se plaint pas de façon dûment étayée (art. 106 al. 2 LTF) d'un déni de justice à cet égard. En outre, le recours ne contient aucun allégué au sujet des conditions exceptionnelles permettant d'entrer en matière selon l'art. 93 al. 1 LTF. Par ailleurs, on ignore si le recourant a obtenu un report du délai pour s'acquitter de l'avance de frais demandée par le Tribunal cantonal pour le 10 juillet 2015, à défaut de quoi ses interventions devant ladite instance risqueraient d'être déclarées irrecevables et son intérêt actuel à
procéder devant le Tribunal fédéral de disparaître. Eu égard à la jurisprudence relative à la recevabilité des recours en matière d'avances de frais (cf. arrêts 2C 736/2014 du 3 septembre 2014 consid. 2.1; 2C 1106/2013 du 29 novembre 2013 consid. 3.2) et par économie de procédure, la Cour de céans laissera cependant indécise la question de l'irrecevabilité totale du présent recours.

3.

3.1. Le recourant requiert, via le recours ou par le biais d'une requête en révision devant le Tribunal fédéral, l'annulation de "l'ensemble des décisions fiscales rendues à ce jour, à commencer par l'arrêt [du Tribunal fédéral] 2C 980/2013, 2C 981/2013 du 21 juillet 2014". X.________ allègue que le Tribunal fédéral, du fait que les magistrats avaient été récusés par lui dans ces affaires fiscales, aurait statué en qualité de "tribunal d'exception" et ne pouvait ainsi pas, comme il l'a fait, réparer une violation du droit d'être entendu commise par le Tribunal cantonal à son détriment. Traitée en tant que requête en révision, l'intervention de X.________ est manifestement irrecevable, car il apparaît d'emblée qu'aucune des conditions figurant aux art. 121 ss LTF, que l'intéressé ne spécifie du reste pas, n'est remplie.
Traitée en tant que recours, l'intervention de l'intéressé doit être déclarée irrecevable sur ce point, car les griefs, déjà tranchés dans les causes 2C 980/2013 et 2C 981/2013 précitées, sont abusifs (art. 42 al. 7 LTF). La Cour de céans a en effet précisé à l'endroit du recourant que la loi l'autorisait à trancher une demande de récusation soit en rendant une ordonnance préalable distincte, soit dans le cadre de son arrêt au fond, mais sous un chiffre séparé du dispositif (arrêt 2C 980/2013 et 2C 981/2013 précité, consid. 1.3 et 1.9).

3.2. Cette dernière précision (consid. 3.1 in fine) permet également d'écarter l'opinion du recourant, selon laquelle il serait strictement interdit au Tribunal cantonal de requérir une avance de frais ou de traiter du fond de son recours porté devant lui avant de s'être prononcé sur la demande de récusation déposée, dont le prétendu retard à le faire est à tort interprété par le recourant comme un acquiescement à sa demande de récusation. Ces mêmes arguments, dont le caractère abusif avait été souligné, ont au demeurant déjà été expressément écartés par le Tribunal fédéral dans des causes concernant le recourant, que celui-ci ne s'est d'ailleurs pas privé de mentionner dans le présent recours (cf. les trois arrêts 5D 64/2015, 5D 65/2015 et 5A 283/2015 du 28 mai 2015 consid. 2).

3.3. En se basant sur sa demande de récusation en cours devant le Tribunal cantonal, le recourant conteste aussi la compétence de la précédente instance pour ordonner la disjonction des causes, en l'occurrence en un volet "récusation" et un volet "retard injustifié". Abusif pour les même motifs que ceux retenus précédemment (consid. 3.2), ce grief est irrecevable (art. 42 al. 7 LTF). Au demeurant, le recourant ne motive pas dûment (art. 106 al. 2 LTF) en quoi le Tribunal cantonal aurait violé les art. 5 , 9 , 29 al. 2 et 30 al. 1 Cst. invoqués en procédant à une telle disjonction, notamment en quoi celle-ci fonderait une application arbitraire des conditions fixées par le droit de procédure cantonal ou occasionnerait un retard inadmissible (cf. art. 42 al. 1 let. c et al. 2 du Code de procédure et de juridiction administrative fribourgeois du 23 mai 1991 [CPJA/FR; RS/FR 150.1]). Selon les cas, il peut d'ailleurs s'avérer opportun qu'un tribunal confie l'examen de la demande de récusation à des juges non affectés par cette requête, tandis qu'une autre composition de ladite juridiction serait chargée d'instruire le volet matériel.

3.4. Reste le point de savoir si, comme le prétend le recourant, l'absence de motivation au sujet de l'exigence de paiement d'une avance de frais de 400 fr. dans l'ordonnance attaquée du 10 juin 2015 viole le devoir de motiver découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183) ou ses garanties judiciaires ancrées à l'art. 30 al. 1 Cst. (cf. ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1 p. 34).
On peut certes regretter que l'ordonnance entreprise ne contienne pas une succincte motivation explicite, voire un simple renvoi aux bases légales relatives à l'avance de frais sollicitée (notamment au CPJA/FR ou au Tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative [RS/FR 150.12]). A ce titre, l'art. 128 al. 2 CPJA/FR expose univoquement tant le principe de l'obligation pour la partie de fournir une avance de frais dans les affaires portées devant le Tribunal cantonal que la raison d'être de cette avance, qui vise à garantir le paiement des frais de procédure présumés, de même que, implicitement, le très large pouvoir d'appréciation que ce "pronostic", qui incombe à l'autorité, laisse à cette dernière.
Quoi qu'il en soit, le recourant est en l'espèce mal venu de se plaindre d'une violation de ses garanties de procédure. Comme il ressort de la liste d'affaires portées subséquemment devant le Tribunal fédéral, le recourant a en effet, au cours de ces dernières années, procédé à de nombreuses reprises devant le Tribunal cantonal et a de la sorte pu se familiariser avec la notion "d'avance de frais" et la pratique de cette juridiction en la matière. En outre, l'absence de mention des voies de recours dans l'ordonnance querellée n'a pas porté préjudice au recourant, lequel a recouru dans les délais auprès du Tribunal fédéral.

3.5. Il s'ensuit qu'en tant qu'ils sont recevables, les griefs invoqués par le recourant doivent être tous écartés.

4.
En conclusion, la requête en révision portant sur les arrêts 2C 980/2013 et 2C 981/2013 du Tribunal fédéral est irrecevable. Dans la très faible mesure où il est recevable, le recours en matière de droit public s'avère manifestement infondé (art. 109 al. 2 let. a LTF). Le présent arrêt rend la demande de mesures provisionnelles urgentes sans objet.

5.
Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête en révision portant sur les arrêts 2C 980/2013 et 2C 981/2013 est irrecevable.

2.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service cantonal des contributions et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour fiscale, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 20 juillet 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Chatton

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.