Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_463/2009

Urteil vom 20. Juli 2009
Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Favre, Präsident,
Bundesrichter Wiprächtiger, Ferrari,
Gerichtsschreiber Stohner.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Advokat Daniel Ordás,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft, 4410 Liestal,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Wiederaufnahme des Verfahrens,

Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Zivil- und Strafrecht, vom 7. April 2009.

Sachverhalt:

A.
Das Kantonsgericht Basel-Landschaft befand X.________ am 29. April 2008 zweitinstanzlich des gewerbsmässigen Betrugs, der mehrfachen Urkundenfälschung, des Pfändungsbetrugs, der mehrfachen groben Verletzung von Verkehrsregeln sowie der einfachen Verletzung der Verkehrsregeln schuldig und verurteilte ihn als Gesamtstrafe (unter Einbezug der durch den Widerruf vollziehbar gewordenen Reststrafe von neun Monaten und 14 Tagen) zu einer Freiheitsstrafe von vier Jahren sowie zu einer Busse von Fr. 100.--. Gleichzeitig ordnete es an, dass diverse beschlagnahmte Gegenstände gestützt auf Art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB zur Vernichtung eingezogen würden.

B.
Eine von X.________ gegen dieses Urteil erhobene Beschwerde in Strafsachen, welche sich auf die Verurteilungen in zwei Anklagepunkten (10a und 10b) und die Frage der Einziehung beschränkte, hiess die Strafrechtliche Abteilung des Bundesgerichts mit Urteil vom 16. Februar 2009 teilweise, das heisst den Anklagepunkt 10a und die Einziehung betreffend, gut, hob das angefochtene Urteil auf und wies die Sache zur neuen Entscheidung an das Kantonsgericht Basel-Landschaft zurück (Urteil 6B_748/2008).

C.
Mit Eingabe vom 12. März 2009 reichte X.________ beim Kantonsgericht Basel-Landschaft ein Gesuch um Wiederaufnahme des Verfahrens ein.
Mit Urteil vom 7. April 2009 erklärte das Kantonsgericht Basel-Landschaft X.________ erneut des gewerbsmässigen Betrugs, der mehrfachen Urkundenfälschung, des Pfändungsbetrugs, der mehrfachen groben Verletzung von Verkehrsregeln sowie der einfachen Verletzung der Verkehrsregeln schuldig und verurteilte ihn als Gesamtstrafe (unter Einbezug der durch den Widerruf vollziehbar gewordenen Reststrafe von 9 Monaten und 14 Tagen) zu einer Freiheitsstrafe von 3 Jahren und 9 Monaten sowie zu einer Busse von Fr. 100.--.
Mit Urteil vom gleichen Tag erkannte das Kantonsgericht Basel-Landschaft, auf das Befangenheitsgesuch und das Gesuch um Wiederaufnahme des Verfahrens von X.________ werde nicht eingetreten.

D.
Gegen diesen Nichteintretensentscheid erhebt X.________ Beschwerde in Strafsachen, insbesondere mit den Anträgen, das Urteil der Vorinstanz sei aufgrund der Befangenheit des Gesamtgerichts als nichtig zu betrachten, eventualiter sei der Entscheid aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Weiter beantragt X.________ namentlich, es sei festzustellen, dass seine Ansprüche auf rechtliches Gehör und auf Schutz vor Willkür verletzt und Beweisanträge ohne Begründung abgewiesen worden seien. Ferner ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
Vernehmlassungen wurden keine eingeholt.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerde wurde innert Frist eingereicht, weshalb grundsätzlich darauf einzutreten ist. Soweit der Beschwerdeführer allerdings die Feststellung der Verletzung seiner Ansprüche auf rechtliches Gehör und auf Schutz vor Willkür beantragt, kann mangels Feststellungsinteresse auf die Beschwerde nicht eingetreten werden (vgl. Art. 81 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG).

2.
2.1 Der Beschwerdeführer erachtet das angefochtene Urteil als nichtig infolge Befangenheit des Gesamtgerichts.

2.2 Die Vorinstanz hat festgehalten, der Beschwerdeführer mache keine nach Massgabe des Gesetzes geeigneten Ausstandsgründe geltend, liege doch nach herrschender Lehre und Praxis kein Befangenheitsgrund vor, wenn dieselben Richterinnen und Richter, welche in der Hauptsache entschieden hätten, auch im Revisionsverfahren entscheiden würden. Sein gegen die gesamte Gerichtskammer gerichtetes Ausstandsgesuch sei damit unzulässig, weshalb es an der Voraussetzung für die Durchführung des Ausstandsverfahrens fehle. Auf das Befangenheitsgesuch des Beschwerdeführers sei daher nicht einzutreten (angefochtenes Urteil S. 8 f.).
2.3
2.3.1 Nach der in Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV und Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK enthaltenen Garantie des verfassungsmässigen Gerichts hat der Einzelne Anspruch darauf, dass seine Sache von einem unparteiischen, unvoreingenommenen und unbefangenen Gericht ohne Einwirken sachfremder Umstände entschieden wird (vgl. auch BGE 131 I 24 E. 1).
Nach der Bestimmung von Art. 36 lit. e des Gerichtsorganisationsgesetzes des Kantons Basel-Landschaft (GOG/BL), welche Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV konkretisiert, sind Richterinnen und Richter von der Ausübung ihres Amtes insbesondere ausgeschlossen, wenn sie in der Streitsache an einem Entscheid unterer Instanzen mitgewirkt haben.
2.3.2 Nach der Rechtsprechung stellt es keine unzulässige Vorbefassung dar, wenn Richterinnen und Richter, die in der Sache selbst entschieden haben, über ein Revisionsgesuch befinden (vgl. BGE 113 IA 62; siehe auch Gerold Steinmann, St. Galler Kommentar BV, 2. Aufl. 2008, Art. 30 N. 13), denn die betroffenen Richterinnen und Richter haben nicht bereits in einer anderen richterlichen Stellung gehandelt, und die sich im Revisionsverfahren stellenden Fragen sind mit denjenigen im ursprünglichen Verfahren nicht identisch (vgl. Urteile des Bundesgerichts 1A.155/2001 vom 11. September 2001 E. 1 und 1P.583/2006 vom 13. November 2006 E. 2.6).
2.3.3 Im Übrigen kann das Gesamtgericht nicht aus dem einzigen Grund abgelehnt werden, weil es - bzw. eine seiner Abteilungen oder Kammern - schon zuvor in der Sache des Beschwerdeführers geurteilt hat. Ein solches Ablehnungsgesuch ist unzulässig, und es fehlt damit die Voraussetzung für die Durchführung eines Ausstandsverfahrens. Da keine Ermessensausübung durch die Richterinnen und Richter erforderlich ist, um die Untauglichkeit des erwähnten Ausstandsgrunds zu erkennen, ist es ausreichend, wenn eine Gerichtsabteilung - in der Regel die in der Sache selbst zuständige - feststellt, dass keine nach Massgabe des Gesetzes geeigneten Ausstandsgründe geltend gemacht werden und dass damit die Eintretensvoraussetzung für ein Ausstandsverfahren fehlt. Dieser Abteilung können auch jene Richterinnen und Richter angehören, die von einem solchen Ausstandsbegehren betroffen sind (BGE 105 IB 301 E. 1c).

2.4 Der Beschwerdeführer beschränkt sich im vorliegenden Fall darauf, die Richterinnen und Richter des Kantonsgerichts Basel-Landschaft wegen früherer Mitwirkung in seiner Sache im Wiederaufnahmeverfahren als befangen zu erklären. Dieser Grund ist untauglich. Die Vorinstanz hat daher das Ausstandsbegehren des Beschwerdeführers zutreffend als unzulässig betrachtet (vgl. auch BGE 105 IB 301 E. 1d).

3.
3.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, es läge ein Wiederaufnahmegrund im Sinne von § 202 lit. b respektive lit. c StPO/BL vor.

3.2 Die Vorinstanz hat erwogen, es fehle an einem rechtskräftigen Endurteil, weshalb auch keine Wiederaufnahme möglich sei. Es liege aber ohnehin kein Wiederaufnahmegrund im Sinne von § 202 StPO/BL vor. Insbesondere stelle das Urteil des Bundesgerichts 6B_748/2008 vom 16. Februar 2009 kein Urteil im Sinne von § 202 lit. b StPO/BL dar, welches mit dem Urteil des Kantonsgerichts Basel-Landschaft vom 29. April 2008 in unverträglichem Widerspruch stehen würde, bezögen sich die höchstrichterlichen Ausführungen zur Arglist doch einzig auf den Anklagepunkt 10a und nicht auf die anderen, in Rechtskraft erwachsenen Schuldsprüche wegen Betrugs. Ebenso wenig habe der Beschwerdeführer dargelegt, dass neue Tatsachen oder Beweismittel gemäss § 202 lit. c StPO/BL vorliegen würden (angefochtenes Urteil S. 9 ff.).

3.3 Nach § 202 lit. b und c StPO/BL kann gegen alle rechtskräftigen Endurteile und Einstellungsbeschlüsse die Wiederaufnahme des Verfahrens verlangt werden, wenn später ein Strafurteil ausgefällt wird, das mit dem früheren in unverträglichem Widerspruch steht (lit. b), oder wenn Tatsachen oder Beweismittel vorliegen, die dem urteilenden Gericht zur Zeit des früheren Verfahrens nicht bekannt gewesen sind und die allein oder zusammen mit den früher festgestellten Tatsachen geeignet sind, den Freispruch oder eine wesentlich geringere Bestrafung der verurteilten Person herbeizuführen (lit. c).
Das Gesuch um Wiederaufnahme ist schriftlich mit Begründung und unter Angabe der Beweismittel, welche die Berechtigung der Wiederaufnahme belegen, einzureichen. Soweit die Beweise für die gesuchstellende Person erreichbar sind, sind sie dem Gesuch beizulegen (§ 203 Abs. 5 StPO/BL). Sind die im Gesuch geltend gemachten Wiederaufnahmegründe offensichtlich ungenügend, wird die Wiederaufnahme ohne weiteres Verfahren abgelehnt (§ 204 Abs. 3 StPO/BL).

3.4 Die Ausführungen der Vorinstanz sind zutreffend. Es fehlt vorliegend an einem rechtskräftigen Endurteil, weshalb die Wiederaufnahme ausgeschlossen ist. Im Übrigen liegt aber ohnehin kein Wiederaufnahmegrund im Sinne von § 202 lit. b oder c StPO/BL vor. Das Bundesgericht hat im Urteil 6B_748/2008 in einem Fall (Anklagepunkt 10a) die Arglist zufolge einer zumutbaren Überprüfung der Lügen des Beschwerdeführers durch das Opfer verneint. Diese einzelfallbezogene Beurteilung hat entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers keinen Einfluss auf die auf anderen tatsächlichen Grundlagen beruhenden und in Rechtskraft erwachsenen Schuldsprüche wegen Betrugs. Es wurde somit weder ein Strafurteil ausgefällt, das mit einem früheren in unverträglichem Widerspruch steht, noch liegen neue Tatsachen oder Beweismittel vor.
Schliesslich hätte, wie die Vorinstanz zu Recht betont hat, der Beschwerdeführer die von ihm behauptete Nichtbehandlung von Beweisanträgen durch die erste Instanz im ordentlichen Rechtsmittelverfahren rügen können, weshalb auch insoweit offensichtlich kein Wiederaufnahmegrund vorliegt.

4.
Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ist infolge Aussichtslosigkeit der Beschwerde abzuweisen (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Seiner finanziellen Lage ist bei der Festsetzung der Gerichtskosten Rechnung zu tragen (Art. 65 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivil- und Strafrecht, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 20. Juli 2009

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Favre Stohner
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_463/2009
Date : 20 juillet 2009
Publié : 12 août 2009
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit pénal (partie général)
Objet : Wiederaufnahme des Verfahrens


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
Cst: 30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
Répertoire ATF
105-IB-301 • 113-IA-62 • 131-I-24
Weitere Urteile ab 2000
1A.155/2001 • 1P.583/2006 • 6B_463/2009 • 6B_748/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
bâle-campagne • tribunal cantonal • autorité inférieure • tribunal fédéral • escroquerie • moyen de preuve • assistance judiciaire • condamné • mois • jour • récusation • frais judiciaires • recours en matière pénale • peine privative de liberté • violation des règles de la circulation • greffier • adulte • solde de la peine • question • amende
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