Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2D_34/2007 /ble

Urteil vom 20. Juli 2007
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Hungerbühler, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Müller, Karlen,
Gerichtsschreiber Küng.

Parteien
A.X.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch die Eltern B.X.________ und C.X.________,
diese vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Peter Lutz,

gegen

Kantonsschule Y.________, Zürich
Bildungsdirektion des Kantons Zürich, 8090 Zürich,
Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Abteilung, 4. Kammer, Militärstrasse 36, Postfach, 8090 Zürich.

Gegenstand
Art. 5 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
, 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
und 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV, Art. 14
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005
Cst./ZH Art. 14 - 1 Le droit à la formation est garanti.
1    Le droit à la formation est garanti.
2    Les conditions d'accès aux institutions de formation doivent être égales pour tous.
KV/ZH (Nichtbestehen der Probezeit am Gymnasium),

Subsidiäre Verfassungsbeschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich
vom 21. März 2007.

Sachverhalt:
A.
A.X.________ besucht seit Spätsommer 2006 die Klasse 1c der Kantonsschule Y.________ in Zürich. Am 30. November 2006 wurde seinen Eltern eröffnet, ihr Sohn habe aufgrund der schulischen Leistungen die Probezeit nicht bestanden. Ein Rekurs an die Bildungsdirektion des Kantons Zürich blieb erfolglos. Die gegen den Rekursentscheid gerichtete Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich am 21. März 2007 ab.
B.
Mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde beantragt A.X.________ dem Bundesgericht, den Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 21. März 2007 aufzuheben und festzustellen, dass er in die Kantonsschule Y.________ aufgenommen sei.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Die Bildungsdirektion des Kantons Zürich und die Kantonsschule Y.________ Zürich haben sich nicht vernehmen lassen.
C.
Mit Verfügung vom 30. Mai 2007 erkannte der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung der Beschwerde insoweit aufschiebende Wirkung zu, als A.X.________ auch für den Rest des Schuljahres 2006/2007 die Kantonsschule Y.________ besuchen kann.
Mit Eingabe vom 11. Juli 2007 stellt A.X.________ ein Gesuch um Aufrechterhaltung der aufschiebenden Wirkung bis zur Erledigung des Verfahrens vor Bundesgericht.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Der Entscheid des Verwaltungsgerichts ist nach Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG; SR 173.110) ergangen. Somit richtet sich das Verfahren nach diesem Gesetz (Art. 132 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BGG).
1.2 Der angefochtene letztinstanzliche Entscheid des Verwaltungsgerichts über die (Nicht-)Promotion eines Schülers wegen Nichtbestehens der Probezeit kann auf Bundesebene nur mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde angefochten werden (Art. 113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
in Verbindung mit Art. 83 lit. t
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG; Urteil 2D_19/2007 vom 14. Mai 2007 E. 2.1).
1.3 Nach § 9 des Promotionsreglements vom 10. März 1998 für die Gymnasien des Kantons Zürich (PromotionsR/ZH) hat ein Schüler Anspruch auf definitive Aufnahme am Gymnasium, wenn er die in dieser Bestimmung genannten Bedingungen erfüllt. Der Beschwerdeführer ist somit legitimiert (Art. 115 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
BGG), den Nichtaufnahmeentscheid auch wegen Verletzung des Willkürverbotes (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) anzufechten (vgl. zur Publikation bestimmtes Urteil 2D_2/2007 vom 30. April 2007 E. 6).
1.4 Keinen Anspruch hat der Beschwerdeführer hingegen darauf, trotz Nichterfüllens der Bedingungen (§ 13 PromotionsR/ZH: "In besonderen Fällen kann ....") am Gymnasium aufgenommen zu werden. Er ist insoweit nicht legitimiert, die Auslegung und Anwendung dieser Bestimmung wegen Verletzung des Willkürverbotes (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) zu rügen (vgl. zur Publikation bestimmtes Urteil 2D_2/2007 vom 30. April 2007). Nach der Rechtsprechung ist ein Rechtsanspruch auf eine staatliche Leistung dann zu bejahen, wenn das anwendbare kantonale Recht selber die dafür zu erfüllenden Bedingungen genau umschreibt, ohne dass es im Ermessen der gesetzesanwendenden Behörde läge, ob sie dem Betroffenen den angestrebten Vorteil gewähren will oder nicht (vgl. BGE 122 I 373 E. 1). Die hier in Frage stehende Reglementsbestimmung ist nicht nur als "Kann-Vorschrift" formuliert. Sie räumt mit der Verwendung des unbestimmten Rechtsbegriffs des "besonderen Falles" den rechtsanwendenden Behörden auch einen äusserst grossen Ermessensspielraum ein. Da sie zudem in keiner Weise festlegt, unter welchen Voraussetzungen ein besonderer Fall anzunehmen ist, begründet sie insoweit keinen Rechtsanspruch des Betroffenen, in den Genuss einer abweichenden Vorzugsbehandlung zu kommen
(vgl. Urteile 2P.204/2000 vom 10. November 2000 E. 2 und 2P.155/1997 vom 24. Oktober 1997 E. 1b/cc). Der Beschwerdeführer ist deshalb in diesem Zusammenhang nicht zur Willkürrüge legitimiert, soweit er die Auslegung und Anwendung von § 13 PromotionsR/ZH beanstandet.
2.
2.1 Der Beschwerdeführer erhielt am Ende der Probezeit in den Promotionsfächern je zweimal die Noten 3,5 (Französisch und Deutsch) und 4,5 sowie viermal die Note 4. Damit erfüllte er die Bedingungen gemäss § 9 PromotionsR/ZH für die definitive Aufnahme in das Gymnasium nicht, weshalb er abzuweisen war (§ 10 PromotionsR/ZH).
2.2 Die Französischlehrerin hat den Schülern zu Beginn der Probezeit mitgeteilt, dass im Fach Französisch (gemäss einem Beschluss der Fachschaft der Französischunterrichtenden) während der Probezeit ausschliesslich die schriftlichen Leistungen zählen. Die Probezeit endete am 29. November 2006 (15.00 Uhr). Am 27. November 2006 fand noch eine vierte (ursprünglich nicht vorgesehene) Französischprüfung statt. Bei deren Ankündigung hat die Französischlehrerin die offenbar aufgeregte Klasse (ein kleiner Teil wollte keine Prüfung mehr schreiben, andere waren froh über eine zusätzliche Möglichkeit, die Durchschnittsnote noch zu verbessern) mit der Bemerkung beruhigt, es habe noch nie jemand wegen einer einzigen Prüfung die Probezeit nicht bestanden. Am Morgen des Prüfungstages rief der Vater des Beschwerdeführers um 8.00 Uhr die Französischlehrerin an und teilte ihr mit, sein Sohn sei krank (hohes Fieber). Diese riet dem Vater, das Kind nicht zur Prüfung zu schicken und bot die beiden darauffolgenden Tage (28. und 29. November 2006) als Nachprüfungstermine an. Am 30. November 2006, d.h. nach Ablauf der Probezeit, besuchte der Beschwerdeführer die Schule (nach seinen eigenen Angaben nunmehr gesund) wieder.
2.3 Der Beschwerdeführer macht geltend, nach solchem "aktivem Abraten" und auf Grund der früheren Äusserung der Französischlehrerin vor der gesamten Klasse habe er ohne weiteres davon ausgehen können, dass er die Probezeit auch ohne eine vierte Prüfungsnote in Französisch bestehen würde; in diesem Vertrauen sei er zu Unrecht enttäuscht worden.
3.
3.1 Der Beschwerdeführer rügt zunächst eine Verletzung seines Anspruches auf rechtliches Gehör (Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV). Diese erblickt er darin, dass sich das Verwaltungsgericht zwar mit den Äusserungen der Lehrerin vor der gesamten Klasse und denjenigen gegenüber dem Vater an Telefon auseinandergesetzt, hingegen den aus seiner Sicht zentralsten Punkt der Verbindung der beiden Aussagen bzw. deren "Zusammenwirken" nicht berücksichtigt habe; es sei damit seiner Begründungspflicht nicht nachgekommen.
3.2 Der in Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV gewährleistete Anspruch auf rechtliches Gehör verlangt, dass die Behörde die Vorbringen des vom Entscheid in seiner Rechtsstellung Betroffenen auch tatsächlich hört, sorgfältig und ernsthaft prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt. Daraus folgt die grundsätzliche Pflicht der Behörde, ihren Entscheid so zu begründen, dass der Betroffene ihn gegebenenfalls sachgerecht anfechten kann. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde leiten liess und auf welche sich ihr Entscheid stützt. Das bedeutet aber nicht, dass sich diese ausdrücklich mit jeder tatbeständlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand auseinander setzen muss. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränken (BGE 126 I 97 E. 2b S. 102 f. mit Hinweisen).
3.3 Das Verwaltungsgericht hat ausführlich begründet, weshalb die in Frage stehenden Äusserungen der Lehrerin keine Vertrauensgrundlage bilden konnten (angefochtenes Urteil E. 3). Es hat dabei genügend klar zum Ausdruck gebracht, dass dies auch für die vom Beschwerdeführer geltend gemachte "Kombination" bzw. "Verbindung" beider Aussagen gilt; weitere Ausführungen dazu waren verfassungsrechtlich nicht erforderlich, nachdem das Verwaltungsgericht zum Schluss gelangt war, dass beide Aussagen keine Vertrauensgrundlage bilden konnten. Der Beschwerdeführer war jedenfalls gestützt auf den angefochtenen Entscheid in der Lage, den angefochtenen Entscheid sachgerecht anzufechten.
4.
4.1 Der Beschwerdeführer rügt sodann eine Verletzung des Willkürverbotes (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) und des Grundsatzes des Vertrauensschutzes (Art. 5 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
und Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV).
4.2 Der Beschwerdeführer erachtet zunächst die Feststellung des Verwaltungsgerichts, die Äusserung der Lehrerin vor der Klasse und ihr telefonischer Rat bezögen sich nicht spezifisch auf die Situation des Beschwerdeführers, als offensichtlich unhaltbar und im Widerspruch zu den tatsächlichen Gegebenheiten.
Die Rüge ist unbegründet. In Bezug auf die Äusserung vor der gesamten Klasse räumt der Beschwerdeführer selber ein, diese habe nicht ihn speziell betroffen (Beschwerde Rz 62). Das Verwaltungsgericht hat es zudem als irrelevant betrachtet, ob die Lehrerin den Rat, nicht krank an der Prüfung teilzunehmen, lediglich grundsätzlich oder speziell mit Bezugnahme auf die Situation des Beschwerdeführers erteilt habe. Die vom Beschwerdeführer gerügte Feststellung bezieht sich damit auf einen Sachverhalt, den das Verwaltungsgericht gar nicht als rechtserheblich erachtete.
4.3 Das Verwaltungsgericht hat erkannt, aus den in Frage stehenden Äusserungen der Lehrerin könne nicht in guten Treuen der Schluss gezogen werden, der Beschwerdeführer würde die Probezeit auch ohne vierte Französischprüfung bestehen. Diese Beurteilung verstösst nach Auffassung des Beschwerdeführers gegen den Grundsatz des Vertrauensschutzes.
Die fragliche Äusserung vor der Klasse wird vom Verwaltungsgericht durchaus plausibel damit begründet, dass dadurch die aufgeregten Schüler, die kurz vor Ende der Probezeit offenbar nicht eine weitere Prüfung erwartet hatten, beruhigt werden sollten. Dasselbe gilt für den Rat, den kranken Schüler nicht zur Prüfung zu schicken. Diese Aussage kann vernünftigerweise entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht als "aktives Abraten" bzw. Drängen auf eine Nichtteilnahme an der Prüfung ausgelegt werden. Anhaltspunkte dafür, dass die Lehrerin den Beschwerdeführer von seinem angeblich fest gefassten Schluss, an der Prüfung teilzunehmen, abgebracht bzw. aktiv von der Teilnahme abgehalten haben soll, sind nicht ersichtlich. Die vom Verwaltungsgericht vorgenommene Würdigung beider Äusserungen ist weder unhaltbar, noch steht sie im Widerspruch zur tatsächlichen Situation. Ausserdem ist es im Lichte der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (BGE 131 II 627 E. 6.1 S. 636; 130 I 26 E. 8.1 S. 60, je mit Hinweisen) nicht zu beanstanden, wenn das Verwaltungsgericht in den fraglichen Äusserungen keinen vertrauensbegründenden Akt erblickt.
4.4 Das Einhalten der vom Promotionsreglement vorgegebenen Bedingungen kann entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers auch nicht als in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderlaufend bezeichnet werden. Was der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang vorbringt, bezieht sich auf seine Entwicklung und seine schulischen Leistungen nach Ablauf der Probezeit. Sie haben beim Entscheid über das Bestehen derselben ausser Betracht zu bleiben. Dies hindert die Schulbehörden indessen nicht, für den Beschwerdeführer - unabhängig vom seinerzeitigen Nichtbestehen der Probezeit - eine seiner seitherigen Entwicklung angemessene Lösung zu treffen.
5.
Der Beschwerdeführer beruft sich schliesslich auf sein kantonales Grundrecht auf Bildung (Art. 14 der Kantonsverfassung). Er legt indessen nicht dar, inwiefern sich aus dieser Bestimmung ein verfassungsmässiger Anspruch auf Aufnahme ins Gymnasium ergeben könnte, auch wenn die vom kantonalen Promotionsreglement verlangten Voraussetzungen klar nicht erfüllt sind. Auf die Rüge ist demnach mangels genügender Begründung (Art. 117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
in Verbindung mit Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG) nicht einzutreten.
6.
Mit dem vorliegenden Urteil ist das Gesuch um Verlängerung der aufschiebenden Wirkung gegenstandslos.
7.
Die Beschwerde ist aus diesen Gründen abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang hat der Beschwerdeführer die Kosten des Verfahrens vor Bundesgericht zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien sowie der Bildungsdirektion und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 20. Juli 2007
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2D_34/2007
Date : 20 juillet 2007
Publié : 16 août 2007
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Instruction et formation professionnelle
Objet : Art. 5 Abs. 3, 9 und 29 Abs. 2 BV, Art. 14 KV/ZH (Nichtbestehen der Probezeit am Gymnasium)


Répertoire des lois
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
113 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
115 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
117 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
132
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
cst ZH: 14
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005
Cst./ZH Art. 14 - 1 Le droit à la formation est garanti.
1    Le droit à la formation est garanti.
2    Les conditions d'accès aux institutions de formation doivent être égales pour tous.
Répertoire ATF
122-I-373 • 126-I-97 • 130-I-26 • 131-II-627
Weitere Urteile ab 2000
2D_19/2007 • 2D_2/2007 • 2D_34/2007 • 2P.155/1997 • 2P.204/2000
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
période d'essai • tribunal fédéral • condition • père • effet suspensif • question • décision • loi fédérale sur le tribunal fédéral • montre • droit d'être entendu • état de fait • téléphone • greffier • détresse • pouvoir d'appréciation • école secondaire du degré supérieur • exécution de l'obligation • début • zurich • motivation de la demande
... Les montrer tous