Tribunal federal
{T 0/2}
1A.51/2007 /biz
Sentenza del 20 luglio 2007
I Corte di diritto pubblico
Composizione
Giudici federali Aemisegger, giudice presidente,
Fonjallaz, Eusebio,
cancelliere Crameri.
Parti
A.________Inc.,
ricorrente, patrocinata dall'avv. Giacomo Talleri,
contro
Ministero pubblico del Cantone Ticino,
palazzo di giustizia, via Pretorio 16, 6901 Lugano,
Camera dei ricorsi penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, palazzo di giustizia, via Pretorio 16, 6901 Lugano.
Oggetto
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale con l'Italia,
ricorso in materia di diritto pubblico contro la sentenza emanata il 30 maggio 2007 dalla Camera dei ricorsi penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.
Fatti:
A.
L'11 ottobre 2006 la Procura della Repubblica presso il Tribunale ordinario di Roma ha presentato alla Svizzera una domanda di assistenza giudiziaria, poi completata, nell'ambito di un procedimento penale avviato nei confronti di numerose persone, per titolo di corruzione per un atto contrario ai doveri d'ufficio, nel quadro di una gara d'appalto concernente l'assegnazione della gestione del patrimonio immobiliare di una fondazione. Ciò, segnatamente, in relazione alla promessa di pagamento di almeno 50 milioni di euro e al versamento di 3 milioni di euro quale acconto. Questi fatti sono stati oggetto anche di decisioni della II Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (cause 1C_123/2007 del 25 maggio 2007 e 1C_128/2007 del 23 maggio 2007, destinata a pubblicazione).
B.
Il Ministero pubblico del Cantone Ticino, con decisione di chiusura parziale del 19 dicembre 2006, ha accolto la rogatoria e ordinato, tra l'altro, la trasmissione all'Italia di un verbale di interrogatorio e della documentazione del conto intestato alla A.________Inc., dal quale erano stati prelevati i 3 milioni di euro. Con decisione del 30 maggio 2007, la Camera dei ricorsi penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (CRP), dichiarato irricevibile il ricorso in quanto inoltrato da D.________, l'ha parzialmente accolto ai sensi dei considerandi, in quanto proposto dalla A.________Inc., escludendo dalla consegna i documenti inerenti all'anno 2006.
C.
Avverso questo giudizio la A.________Inc. presenta un ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale. Chiede di riformarlo parzialmente, nel senso di intersecare, nella decisione di chiusura parziale, tutte le operazioni tranne quella concernente l'importo di 3 milioni di euro e di non consegnare la documentazione allegata al verbale di interrogatorio (causa 1A.51/2007). Parallelamente, essa ha presentato un ricorso di diritto amministrativo (causa 1A.52/2007), respinto in quanto ammissibile con sentenza odierna.
Non sono state chieste osservazioni.
Diritto:
1.
1.1 L'art. 110b
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 110b Disposition transitoire de la modification du 17 juin 2005 - Les procédures de recours contre les décisions rendues en première instance avant l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par l'ancien droit. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. |
|
1 | La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. |
2 | ...122 |
3 | La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125 |
4 | La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
|
1 | Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
2 | Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. |
1.2 È vero che la questione di sapere quale rimedio di diritto sia dato contro il giudizio impugnato non è chiara. Recentemente il Tribunale federale ha stabilito che la disposizione transitoria dell'art. 110b
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 110b Disposition transitoire de la modification du 17 juin 2005 - Les procédures de recours contre les décisions rendues en première instance avant l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par l'ancien droit. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. |
|
1 | La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. |
2 | ...122 |
3 | La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125 |
4 | La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126 |
1.3 Certo, nel giudizio impugnato, quale rimedio di diritto è stato erroneamente indicato il ricorso in materia di diritto pubblico "entro 30 giorni dall'intimazione". Anche quest'ultima indicazione è errata, ritenuto che il nuovo termine ricorsuale nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale è di dieci giorni (art. 100 cpv. 2 lett. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
|
1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93. |
d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95. |
3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
6 | ...96 |
7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
La ricorrente non ha comunque subito alcun pregiudizio da questa indicazione, la cui inesattezza risulta dalla semplice consultazione del testo legale (DTF 127 II 198 consid. 2c e rinvii). Per di più, avverso la decisione impugnata la ricorrente rettamente ha già presentato, ancora prima della scadenza del termine ricorsuale di trenta giorni (art. 80k
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80k Délai de recours - Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision; s'il s'agit d'une décision incidente, ce délai est de dix jours. |
2.
Ne segue che il ricorso è inammissibile. Ritenuto che la situazione giuridica non era chiara, anche a causa dell'indicazione errata dei rimedi di diritto, si può ritenere che la ricorrente ha potuto essere indotta a presentare il gravame in discussione, per cui si può rinunciare a prelevare spese giudiziarie (art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
Il ricorso in materia di diritto pubblico è inammissibile.
2.
Non si prelevano spese giudiziarie.
3.
Comunicazione al patrocinatore della ricorrente, al Ministero pubblico, alla Camera dei ricorsi penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino e all'Ufficio federale di giustizia, Divisione assistenza giudiziaria internazionale (B 162150).
Losanna, 20 luglio 2007
In nome della I Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero
Il giudice presidente: Il cancelliere: