4A_133/2017 - 2017-06-20 - Assicurazione responsabilità civile - assistance judiciaire; décision d'irrecevabilité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 133/2017

Arrêt du 20 juin 2017

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales Kiss, Présidente, Klett et
May Canellas.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Alain Cottagnoud,
recourante,

contre

Tribunal cantonal du Valais, Chambre civile,
intimé,

A.________, représenté par Me Philippe Loretan.

Objet
assistance judiciaire,

recours contre la décision rendue le 3 février 2017 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais.

Faits :

A.
Le 20 janvier 2016, X.________ a ouvert action contre son ex-concubin, A.________, devant le Tribunal du district de Sierre. Elle concluait au paiement en sa faveur de 101'710 fr.55; la demande est fondée sur la responsabilité pour les dommages causés par l'un des associés d'une société simple envers les autres associés. La demanderesse requérait en outre l'assistance judiciaire.
Par décision du 13 janvier 2017, le Tribunal de Sierre a rejeté cette requête, au motif que - si la condition d'indigence était remplie - celle tenant aux chances de succès du procès, lesquelles devaient être plus ou moins équivalentes aux risques de rejet des prétentions, ne l'était point.

B.
Par décision du 3 février 2017, la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais a déclaré irrecevable le recours interjeté par X.________ contre la décision du 13 janvier 2017.

C.
X.________ interjette un recours en matière civile, concluant à la réforme de la décision cantonale "dans le sens des considérants, l'assistance judiciaire totale (lui étant) accordée".
Elle demande également à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
Un échange d'écritures n'a pas été ordonné.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le refus d'accorder l'assistance judiciaire est une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable et, partant, sujette à un recours immédiat (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 140 IV 202 consid. 2.2 p. 205; 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 129 I 129 consid. 1.1, 281 consid. 1.1 p. 283/284). La voie de droit contre une telle décision est déterminée par le litige principal (ATF 137 III 380 consid. 1.1 p. 382).
En l'occurrence, l'incident s'inscrit dans une affaire civile pécuniaire qui ressortit au droit des obligations, dont la valeur litigieuse excède le seuil légal de 30'000 fr. (art. 72 al. 1 et art. 74 al. 1 let. b LTF). La décision attaquée a été rendue par un tribunal supérieur désigné comme autorité cantonale de dernière instance, lequel a statué sur recours (art. 75 LTF). Au surplus, la recourante, qui n'a pas obtenu l'assistance judiciaire, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF); elle a agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).

1.2. Lorsque l'autorité précédente a, comme dans le cas présent, prononcé une irrecevabilité, sans connaître de l'affaire au fond, seule l'irrecevabilité peut être contestée devant le Tribunal fédéral qui n'a, à ce stade, pas à examiner le fond du litige. Une conclusion matérielle n'a donc pas sa place dans un tel cas (cf. ATF 138 III 46 consid. 1.2; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 17 ad art. 42 LTF p. 307).
La recourante conclut principalement à ce que le recours soit admis et "la décision de refus de l'octroi de l'assistance judiciaire rendue le 3 février 2017 (...) [soit] réformée dans le sens des considérants, l'assistance judiciaire totale [étant] accordée à [la recourante]". Dans la mesure où elle tend à l'octroi de l'assistance judiciaire sur laquelle l'autorité précédente ne s'est pas penchée - dès lors qu'elle a prononcé l'irrecevabilité du recours -, la conclusion principale du recours se révèle irrecevable. Même s'il fallait interpréter les conclusions à la lumière des motifs (ATF 123 IV 125 consid. 1) - aux termes duquel "le recours doit être accepté et renvoyé au Tribunal cantonal (...) pour nouvelle décision dans le sens des considérants" - et donc entrer en matière, le recours n'en devrait pas moins être rejeté pour les motifs suivants.

2.

2.1. Le recours peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), notion qui inclut le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247).
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). «Manifestement inexactes» signifie ici «arbitraires» (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5). La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes en conformité avec les règles de procédure les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait
qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18).

2.2. Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, il appartient au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit. A défaut, le recours se réduit à une contestation sur la motivation, sans possibilité de modifier le dispositif de la décision querellée. Cette règle vaut aussi bien dans le contexte de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ avant l'entrée en vigueur de la LTF; ATF 138 I 97 consid. 4.1.4; 138 III 728 consid. 3.4 p. 735; 136 III 534 consid. 2 p. 535; 133 IV 119 consid. 6.3; 132 III 555 consid. 3.2) qu'en relation avec l'art. 321 al. 1 CPC, selon lequel le recours doit être "écrit et motivé" (KARL SPÜHLER in Basler Kommentar, 3e éd. 2017, n° 16 ad art. 311 CPC et n° 4 ad art. 321 CPC; REETZ/THEILER, in Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3e éd. 2016, n° 36 ad art. 311 CPC p. 2442 in limine; HUNGERBÜHLER/BUCHER, in ZPO, Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2e éd. 2016, n° 42 ad art. 311 CPC et n° 17 ad art. 321 CPC).

2.3.

2.3.1. En l'espèce, le premier juge avait justifié le rejet de la requête d'assistance judiciaire par l'absence de chances de succès de la demande en paiement, tant au regard des règles sur la société simple (art. 538 al. 2 CO), sur lesquelles la demanderesse fondait ses prétentions à l'encontre de son ex-concubin, qu'au regard de celles régissant la responsabilité délictuelle (art. 41 CO), qu'il a examinées d'office. Appréciant les faits et moyens de preuve de la demande à l'aune de l'art. 41 CO, le premier juge a estimé que les conclusions de la demande étaient doublement vouées à l'échec. D'une part, les faits déterminants n'avaient pas été allégués de telle manière qu'il soit possible d'en conclure que l'ex-concubin de la recourante avait agi de manière illicite; en particulier, le mode opératoire imputé à celui-ci n'avait pas suffisamment été décrit, on ignorait s'il avait usé d'une tromperie astucieuse ou s'il avait outrepassé le pouvoir de disposer des valeurs patrimoniales qu'il avait reçues, les circonstances d'un virement de 10'000 fr. sur son compte n'étaient pas décrites, pas plus que n'était révélée l'identité de la personne qui avait effectué le virement; enfin, même les dates approximatives des comportements
reprochés n'avaient pas été alléguées. D'autre part, le premier juge a relevé que, sous l'angle probatoire, la recourante n'avait invoqué aucun moyen de preuve à l'appui de certaines de ses allégations de faits contestées (allégués 5, 6, 7 et 8 du mémoire-demande), alors qu'ils eussent été indispensables pour établir l'existence non pas du dommage, mais de l'acte illicite, du rapport de causalité naturelle entre l'acte illicite et le préjudice ainsi que de la faute de l'intimé.
La cour cantonale a relevé tout d'abord que la recourante ne remettait pas en cause le raisonnement du premier juge fondé sur l'art. 538 al. 2 CO, mais celui axé sur l'art. 41 CO. Cela étant, la recourante avait laissé intact le motif tiré de la carence affectant les moyens de preuve produits, respectivement requis, pour s'attaquer exclusivement à l'insuffisance des allégués de la demande. Le premier motif fondant tout autant le rejet de la requête d'assistance judiciaire que le second, le recours était insuffisamment motivé et, partant, irrecevable.

2.3.2. La recourante ne conteste pas que la décision du 13 janvier 2017 est basée sur deux motivations alternatives, dont chacune est suffisante pour rejeter sa requête d'assistance judiciaire. Elle ne nie pas non plus avoir attaqué la décision du premier juge uniquement sur le point de l'insuffisance des allégués de la demande, laissant ainsi subsister l'autre motivation - fondée sur la carence des moyens de preuve produits, respectivement requis - laquelle suffisait à entraîner le rejet de sa requête. Conformément à la jurisprudence et la doctrine citées plus haut (consid. 2.2), le recours à la cour cantonale était insuffisamment motivé au sens de l'art. 321 al. 1 CPC, de sorte qu'il a été à bon droit déclaré irrecevable.
Les griefs que la recourante soulève à cet encontre sont dépourvus de pertinence. Ainsi, il importe peu que la Chambre civile ait constaté - arbitrairement ou non (art. 9 Cst.) - que la recourante n'avait invoqué aucun moyen de preuve à l'appui des allégués 5, 6, 7 et 8 de son mémoire-demande. La recourante indique également que, dans son recours adressé à la cour cantonale, elle n'avait pas fait état d'une action fondée sur l'art. 41 CO, sans que cela soit déterminant pour la solution du litige. De même, elle se plaint vainement de ce que les juges valaisans n'aient pas examiné le fond de l'affaire, se limitant pour des questions de forme à rejeter le recours. Elle fait encore valoir, sans plus d'à propos, que les faits allégués l'ont été correctement. Enfin, les faits énoncés au chiffre 2 de son mémoire, qui divergent de ceux retenus par la cour cantonale sans qu'un quelconque arbitraire ne soit invoqué, ne sauraient être pris en considération.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours en matière civile doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
En vertu de l'art. 64 al. 1 LTF, une partie ne peut être dispensée de payer les frais judiciaires que si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et, en plus, si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec. Comme cette seconde condition n'est pas réalisée, la recourante ne peut bénéficier de l'assistance judiciaire dans la présente procédure, quelle que soit par ailleurs sa situation financière (arrêt 4A 690/2016 du 9 février 2017 consid. 5.2). Elle prendra dès lors à sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais et au mandataire de A.________.

Lausanne, le 20 juin 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

La Greffière : Godat Zimmermann

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 321 Proposizione del reclamo - 1 Il reclamo, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
¹	Il reclamo, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
²	Se è impugnata una decisione pronunciata in procedura sommaria o una disposizione ordinatoria processuale, il termine di reclamo è di dieci giorni, salvo che la legge disponga altrimenti.
³	Se è in possesso della parte, la decisione o disposizione impugnata dev'essere allegata.
⁴	Il reclamo per ritardata giustizia è possibile in ogni tempo.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 311 Proposizione dell'appello - 1 L'appello, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
¹	L'appello, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
²	Dev'essergli allegata la decisione impugnata.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 538 - 1 Ogni socio deve usare negli affari della società quella diligenza e quella cura, che suole adoperare nei propri.
¹	Ogni socio deve usare negli affari della società quella diligenza e quella cura, che suole adoperare nei propri.
²	Egli è responsabile verso gli altri soci dei danni cagionati per sua colpa, senza che possa compensarli cogli utili procacciati alla società mediante la sua diligenza in altri casi.
³	Il socio amministratore, che percepisce un compenso per la sua prestazione, è responsabile secondo le norme del mandato.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.