8C_799/2011 - 2012-06-20 - Santé & sécurité sociale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 799/2011 {T 0/2}

Arrêt du 20 juin 2012
Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges Ursprung, Président,
Frésard et Maillard.
Greffier: M. Beauverd.

Participants à la procédure
M.________, représenté par Me Thierry Ulmann, avocat,
recourant,

contre

Ville de Genève,
rue de l'Hôtel-de-Ville 5, 1204 Genève,
intimée.

Objet
Aide sociale,

recours contre le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, du 20 septembre 2011.

Faits:

A.
Le 10 janvier 2005, un contrat de bail à loyer d'une durée déterminée a été conclu entre G.________ et la Ville de Genève, portant sur un logement social de trois pièces sis au 4ème étage de l'immeuble X.________, propriété de la Ville. Le contrat stipulait qu'il débutait le 1er janvier 2005 pour se terminer trois mois après que les crédits nécessaires à la réhabilitation de l'immeuble auraient été acceptés par le Conseil municipal de la Ville.

G.________ occupait déjà depuis plusieurs années les locaux sans droit. Son fils, M.________ a vécu dans l'immeuble depuis le 1er janvier 2002.

B.
Selon le procès-verbal de conciliation valant jugement d'évacuation du 15 février 2005, G.________ s'est engagé à quitter l'appartement susmentionné dans le délai indiqué. A partir d'une date incertaine (1er avril 2009 ou 1er septembre 2009), M.________ est demeuré seul dans l'appartement.
Auparavant, le 17 septembre 2008, le Conseil municipal de la Ville avait déposé une proposition en vue de l'ouverture d'un crédit destiné à la rénovation de l'immeuble X.________.
Par lettre du 13 février 2009, la Ville a confirmé à l'Association genevoise de défense des locataires (ASLOCA) qu'elle était disposée à garantir aux locataires actuels de l'immeuble le retour dans le bâtiment après les travaux, moyennant la conclusion de baux de durée indéterminée et pour autant que chacun d'eux respecte les conditions posées par le nouveau règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social de la Ville.

Par la suite, M.________ a demandé à la Ville de lui attribuer, après rénovation, l'appartement qu'il occupait à l'immeuble X.________. Le 7 décembre 2009, la Ville lui a fait savoir que la fondation Y.________ (qui est une coopérative de logement pour personnes en formation) avait à disposition un studio dans le quartier pour un loyer mensuel de 350 fr. environ. M.________ n'a pas donné suite à cette proposition. Ultérieurement, il a donné son accord à une proposition de la Ville de relogement provisoire dans un appartement de deux pièces à la rue A.________.
Le 1er mars 2010, la Gérance Q._______ a informé l'intéressé qu'elle refusait d'entrer en matière sur sa candidature pour la location d'un appartement dans l'immeuble X.________ après les travaux, au motif qu'il était étudiant. Le contrat de bail pour l'appartement A.________ lui était remis, avec la précision qu'il était de durée déterminée jusqu'au 30 novembre 2010, car l'immeuble était aussi promis à la rénovation. Le 16 mars 2010, la conseillère administrative du département des finances et du logement de la Ville a confirmé le refus de la Gérance Q.________. Elle a accordé à M.________ un dernier délai au 23 mars 2010 pour libérer l'appartement dans l'immeuble X.________ et un autre délai, au 19 mars 2010, pour lui faire parvenir le contrat de bail signé pour l'appartement A.________.

M.________ a pris possession de l'appartement A.________, tout en déclarant son intention de retourner dans son logement au l'immeuble X.________ après les travaux de rénovation. Le 6 juillet 2010, il a requis de la Ville qu'elle reconsidère sa décision du 16 mars 2010 relative au refus d'entrer en matière sur son relogement dans cet immeuble.
Le 14 septembre 2010, la Gérance Q.________ a déclaré que le département maintenait sa position.

C.
M.________ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif de la République et canton de Genève (depuis le 1er janvier 2011: la Chambre administrative de la Cour de justice). Il concluait notamment à ce que le tribunal ordonne à la Ville de lui attribuer un appartement de deux pièces dans l'immeuble X.________ à la fin des travaux. Subsidiairement, il demandait au tribunal d'ordonner à la Ville de lui attribuer un appartement à caractère social convenable dans un des immeubles dont elle est propriétaire.
Statuant le 20 septembre 2011, la Chambre administrative a déclaré irrecevable une conclusion subsidiaire, prise en cours de procédure et tendant à ce que la Ville attribue à l'intéressé un appartement de deux pièces dans l'immeuble de la rue A._________ à la fin des travaux. Elle a pour le reste rejeté le recours.

D.
M.________ exerce un recours en matière de droit public dans lequel il conclut à ce que le tribunal ordonne à la Ville de lui attribuer un appartement, principalement dans l'immeuble X.________, subsidiairement A.________, plus subsidiairement dans un des immeubles propriété de la Ville de Genève. Préalablement il demande l'attribution de l'effet suspensif.
La Ville de Genève conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Le recours peut être interjeté notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), qui comprend les droits constitutionnels. En revanche, il ne peut être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel; cependant, il est possible de faire valoir que l'application du droit cantonal est arbitraire ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466).

2.
Le recourant conteste tout d'abord le refus des premiers juges d'entrer en matière sur sa conclusion subsidiaire tendant à l'attribution d'un logement de deux pièces a la rue A._________ à la fin des travaux (et assortie d'une conclusion visant à le reloger pendant les travaux). Les premiers juges ont fait ici application de l'art. 65 al. 1 et 3 de la loi cantonale genevoise sur la procédure administrative (LPA-GE; RS/GE E 5 10), selon lequel les conclusions doivent être présentées dans l'acte de recours; elles ne peuvent être formulées après le délai de recours. Le recourant - qui se contente d'invoquer sans autres développements l'interdiction du formalisme excessif - ne démontre pas en quoi la solution arrêtée par les premiers juges serait contraire au droit fédéral. Sur ce point, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.

3.
A maints égards, le recourant se plaint d'un établissement des faits manifestement inexact ou incomplet. Conformément à l'art. 105 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente. L'art. 105 al. 2 LTF lui permet cependant de rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Cette disposition vise en particulier la violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62). Il appartient à la partie recourante de démontrer cette violation, par une argumentation répondant aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF. Le recourant allègue que l'état de fait de l'arrêt attaqué ne tient pas compte de nombreux éléments, qui sont susceptibles d'influer sur l'issue du litige. Il n'établit pas que ceux-ci étaient d'une importance telle qu'une éventuelle omission devrait être qualifiée d'arbitraire. Au demeurant, de prime abord, on ne voit guère que les allégations du recourant soient de nature à remettre en cause la solution de l'autorité précédente. Dans ces
conditions, il n'y a pas lieu de compléter ou de rectifier l'état de fait retenu dans la décision attaquée.

4.
4.1 Le recourant se plaint d'une violation des art. 11 par. 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte ONU I; RS 0.103.1), 12 Cst. et 10B de la Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE; RS/GE A 2 00).

4.2 Selon l'art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Ce droit fondamental à des conditions minimales d'existence ne garantit toutefois pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base (ATF 135 I 119 consid. 5.3 p. 123). Dans le canton de Genève, ce principe a trouvé une concrétisation dans la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI; RS/GE J 4 04), qui garantit à toute personne majeure qui en fait la demande de pouvoir bénéficier d'un accompagnement social (art. 5 al. 1 LIASI) et à toute personne qui n'est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des membres de la famille dont elle a la charge de bénéficier de prestations d'aide financière (art. 8 LIASI).

4.3 Dans le cas particulier, le recourant ne prétend pas des prestations au titre de l'aide sociale - qui comprennent, en particulier, un hébergement d'urgence - et on ne voit dès lors pas en quoi les garanties déduites de l'art. 12 Cst. s'appliqueraient à sa situation. Le recourant n'établit pas qu'il n'a pas la possibilité d'obtenir un logement décent. Du reste, la Ville lui a fait des propositions de relogement. Ce qu'il veut, en réalité, c'est qu'elle lui accorde un appartement dans un immeuble déterminé ou un logement social propriété de la Ville. Comme telle, cette prétention ne relève pas de l'art. 12 Cst.

4.4 Le recourant ne prétend par ailleurs pas que l'art. 10B Cst-GE - qui consacre un droit au logement - lui accorderait le droit revendiqué.

4.5 Quant à l'art. 11 du Pacte ONU I, il prévoit que les Etats parties reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence; les Etats prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie (par. 1). Le Tribunal fédéral a jugé à plusieurs reprises que les dispositions de ce pacte énonçaient un programme, s'adressaient au législateur et ne conféraient en principe pas aux particuliers de droits subjectifs que ceux-ci pouvaient invoquer en justice (cf. en dernier lieu ATF 136 I 290 consid. 2.3.1 p. 293). Dans le cas particulier, il apparaît que la disposition invoquée s'adresse au législateur, respectivement au Constituant, lequel a notamment édicté l'art. 12 Cst. et au législateur cantonal, qui a en l'espèce adopté la LIASI. Au demeurant, le recourant ne démontre pas en quoi cette disposition du pacte lui accorderait des droits plus étendus que l'art. 12 Cst.

4.6 Les griefs soulevés ici par le recourant se révèlent mal fondés.

5.
5.1 Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 8 al. 1 Cst. en tant que l'arrêt attaqué retient qu'il ne peut se voir attribuer l'appartement de deux pièces vacant dans l'immeuble X.________, parce qu'il n'était pas lui-même locataire avant le début des travaux. Le recourant voit par ailleurs une discrimination du fait de son âge (art. 8 al. 2 Cst.) au motif que l'arrêt attaqué retient que l'une des conditions d'octroi d'un logement à caractère social est l'existence d'un groupe familial ou, à tout le moins, une certaine indépendance financière du locataire, dont ne bénéficie pas un étudiant. Le recourant cite le cas d'une personne qui a obtenu un contrat de bail dans l'appartement rénové de l'immeuble X.________, bien qu'il ait interrompu son activité professionnelle pour se consacrer à des études. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée serait entachée d'arbitraire (art. 9 Cst.).

5.2 La protection de l'égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une norme est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux ou si elle est dépourvue de sens et de but (ATF 136 I 241 consid. 3.1 p. 250). Elle viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 134 I 23 consid. 9.1 p. 42). Au principe d'égalité de traitement, l'art. 8 al. 2 Cst. ajoute une interdiction des discriminations. Selon cette disposition, nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou physique. On est en présence d'une discrimination selon l'art. 8 al. 2 Cst. lorsqu'une personne
est traitée différemment en raison de son appartenance à un groupe particulier qui, historiquement ou dans la réalité sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de dépréciation. Le principe de non-discrimination n'interdit toutefois pas toute distinction basée sur l'un des critères énumérés à l'art. 8 al. 2 Cst., mais fonde plutôt le soupçon d'une différenciation inadmissible. Aussi bien des inégalités qui résultent d'une telle distinction doivent-elles faire l'objet d'une justification particulière (ATF 137 V 334 consid. 6.2.1 p. 348; 135 I 49 consid. 4.1 p. 53).

5.3 En l'espèce, le recourant perd de vue - comme l'ont retenu les premiers juges - qu'il n'était pas lui-même locataire d'un appartement de l'immeuble en question. Seul son père était titulaire d'un contrat de bail. Il semble d'ailleurs que celui-ci ait obtenu à ce titre d'être relogé dans ce même immeuble après les travaux. Le fait de ne reloger que les personnes au bénéfice d'un contrat de bail n'est assurément pas contraire au principe d'égalité de traitement. S'agissant du cas cité par le recourant, les premiers juges retiennent que cette personne (assistant social de profession) a entrepris une formation en cours d'emploi (Master en travail social). Sa situation n'est pas identique à celle du recourant. Enfin, comme le relèvent les premiers juges, les dispositions du Règlement du conseil municipal du 18 février 2009 fixant les conditions de location des logements à caractère social de la Ville de Genève (LC 21 531) prévoient de fixer le loyer en fonction du " revenu familial ", ce qui tend à démontrer que l'attribution d'un logement à caractère social de la Ville ne vise en principe pas les étudiants, du moins pas ceux d'entre eux qui n'ont pas de charges de familles et pour lesquels il existe d'autres possibilités de
logement plus spécifiques (sous-location d'une chambre, colocation, foyers, coopérative de logement pour personnes en formation etc.). Même s'il est notoire que les étudiants pâtissent d'une pénurie de logements à Genève, au même titre d'ailleurs que la population en général, une telle distinction n'est nullement incompatible avec le principe de l'égalité de traitement et l'interdiction de la discrimination.

6.
6.1 Le recourant se plaint enfin d'une violation de son droit d'être entendu. Il fait grief aux premiers juges de n'avoir pas procédé à l'administration de preuves qu'il a proposées. En particulier, il leur reproche de ne pas avoir requis la production de nombre de documents (par exemple la copie des contrats de bail et les procès-verbaux valant jugement d'évacuation pour les locataires de l'immeuble X.________, les documents relatifs à la planification de la date d'ouverture du chantier de la rue des Étuves, ainsi que divers autres documents). De même, il fait grief à la juridiction précédente de n'avoir pas procédé à l'audition de plusieurs témoins. Enfin, la Cour de justice aurait écarté deux pièces qu'il a produites au motif qu'elles ont été déposées après que la cause a été gardée à juger le 12 mai 2011.

6.2 Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148). Par ailleurs, cette garantie n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid 2.1 p. 429).

6.3 En l'espèce, comme le recourant n'était pas locataire dans l'immeuble X.________, il ne pouvait prétendre à être relogé dans ce bâtiment. Comme on l'a vu, cette solution n'est pas contraire aux principes constitutionnels invoqués par le recourant. Les preuves proposées n'étaient pas de nature à établir des faits qui permettaient de juger autrement les questions de droit soulevées par le litige. Les premiers juges pouvaient donc se dispenser de les administrer. Quant aux pièces écartées du dossier, le recourant ne démontre pas qu'elles auraient été présentées selon les formes et les délais requis par le droit cantonal.

7.
De ce qui précède, il résulte que le recours est mal fondé. Les frais de la cause doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). La Ville de Genève n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

8.
La cause étant tranchée, la requête d'effet suspensif devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lucerne, le 20 juin 2012

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Ursprung

Le Greffier: Beauverd

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

IR 0.103.1 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Pacte-ONU-I Art. 11 - 1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.
¹	Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.
²	Les États parties au présent Pacte, reconnaissant le droit fondamental qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes concrets:
^a	pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des denrées alimentaires par la pleine utilisation des connaissances techniques et scientifiques, par la diffusion de principes d'éducation nutritionnelle et par le développement ou la réforme des régimes agraires, de manière à assurer au mieux la mise en valeur et l'utilisation des ressources naturelles;
^b	pour assurer une répartition équitable des ressources alimentaires mondiales par rapport aux besoins, compte tenu des problèmes qui se posent tant aux pays importateurs qu'aux pays exportateurs de denrées alimentaires.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.