Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A 85/2011
Arrêt du 20 juin 2011
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kolly.
Greffière: Mme Monti.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Y.________ SA, représentée par Me Laurent Strawson,
intimée.
Objet
contrat d'entreprise,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu
le 17 décembre 2010 par la Chambre civile
de la Cour de justice du canton de Genève.
Faits:
A.
X.________ est propriétaire d'une maison à ... (GE). En 2007, alors qu'elle faisait encore ménage commun avec son ex-époux A.________, architecte et administrateur de la société V.________ SA, le couple a décidé d'effectuer des rénovations. A.________ a notamment établi un projet et confié à Y.________ SA l'exécution des travaux de maçonnerie et de béton armé ainsi que les aménagements extérieurs. Au début 2008, les relations entre les époux se sont dégradées.
Le 14 avril 2008, X.________ s'est plainte auprès de Y.________ SA de problèmes d'infiltrations d'eau dans le sous-sol de la maison; ladite société a immédiatement procédé à l'injection de résine dans la zone critique.
Les travaux principaux ont pris fin le 25 juillet 2008 avec le dallage extérieur. Divers travaux de finition ont été réalisés au mois d'août 2008. Le 29 août 2008, Y.________ SA a envoyé à X.________ sa facture finale d'un montant de 242'304 fr.; après déduction des acomptes versés, le solde encore dû s'élevait à 96'304 fr. X.________ a refusé de payer; Y.________ SA a obtenu l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
B.
Le 5 janvier 2009, Y.________ SA a ouvert action contre X.________ en paiement de 96'304 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 29 septembre 2008 et en inscription définitive de l'hypothèque légale. X.________ a conclu au rejet; elle contestait sa légitimation passive et invoquait l'inachèvement des travaux et la persistance des défauts. Le Tribunal de première instance du canton de Genève a admis l'action par jugement du 15 avril 2010.
Statuant sur appel de X.________, la Chambre civile de la Cour de justice a confirmé le jugement de première instance.
C.
Par mémoire de son mandataire du 1er février 2011, X.________ (ci-après: la recourante) interjette un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à ce qu'il soit constaté qu'elle n'est pas débitrice de Y.________ SA (ci-après: l'intimée) pour la somme de 242'304 fr., à ce qu'il soit dit que les débiteurs de l'intimée sont A.________ et V.________ SA pris conjointement et solidairement, et à ce que l'inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs soit radiée. Le 17 mai, le conseil de la recourante a informé la Cour de céans de la fin de son mandat. Dans sa réponse du 6 juin 2011, l'intimée a conclu au rejet du recours. Les 3 mai et 9 juin 2011, la recourante, agissant sans l'assistance d'un avocat, a déposé divers documents en complément de son recours, dont notamment une plainte pénale introduite contre son ex-mari et des tiers en relation avec la rénovation de sa maison.
L'autorité précédente se réfère à son arrêt.
Considérant en droit:
1.
Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2
LTF). Dans la mesure où la recourante, qui n'a pas déposé de demande reconventionnelle en instance cantonale, entend faire constater qu'elle n'est pas débitrice envers l'intimée d'un montant supérieur aux 96'304 fr. faisant l'objet de la demande de l'intimée, sa conclusion est irrecevable. Il en va de même pour la conclusion en constatation de ce que les débiteurs de l'intimée sont A.________ et V.________ SA, au demeurant des tiers qui ne sont même pas parties à la procédure.
Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1
LTF). Cette exception permet uniquement d'alléguer des faits qui ne sont devenus pertinents qu'en raison de l'argumentation inattendue de l'autorité précédente (arrêt 4A 269/2010 du 23 août 2010 consid. 1.3, in SJ 2011 I 58); elle n'est pas réalisée en l'espèce. La production de nouvelles pièces les 3 mai et 9 juin 2011, de surcroît après l'échéance du délai de recours, n'est pas admissible.
2.
La recourante se plaint d'abord d'une violation de l'art. 363
CO. Elle soutient que A.________ a agi en qualité d'entrepreneur général et non pas comme son représentant. Comme en instance cantonale, elle conteste être partie au contrat d'entreprise et partant débitrice de la créance de l'intimée en paiement du prix de l'ouvrage.
La recourante se contente d'affirmer qu'on ne saurait retenir sa légitimation passive vu le rôle central indéniable joué par A.________ et la société qu'il administrait. On ne voit pas en quoi cela exclurait que A.________ ait conclu le contrat d'entreprise au nom de la recourante. Quoi qu'il en soit, la Chambre civile a précisément indiqué les motifs pour lesquels elle retenait que la recourante devait être considérée comme partie au contrat. La recourante ne discute pas ces motifs dont elle ne souffle mot; une telle critique ne satisfait pas aux exigences de motivation d'un recours au Tribunal fédéral (art. 42 al. 2
LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.1). Le grief est irrecevable.
3.
La recourante se plaint ensuite d'une violation des art. 368
et 370
CO. La Chambre civile n'aurait à tort pas retenu qu'elle avait avisé à temps l'intimée de l'existence de défauts.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1
LTF); en tant que cour suprême, il est instance de révision du droit (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4135 ch. 4.1.4.2 ad art. 92). Il peut certes rectifier ou compléter les faits s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte, notion qui correspond à l'arbitraire, ou en violation du droit au sens de l'art. 95
LTF, ce pour autant que la correction soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1
et art. 105 al. 2
LTF). Cette exception à la règle selon laquelle le Tribunal fédéral ne revoit pas les faits ne permet toutefois pas aux parties de rediscuter dans leurs mémoires les faits de la cause comme si elles plaidaient devant un juge d'appel. Dans la mesure où il est question d'arbitraire dans l'établissement des faits ou d'application anticonstitutionnelle du droit procédural cantonal, les exigences de motivation sont celles, plus strictes, de l'art. 106 al. 2
LTF; la partie recourante doit alors expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions pour rectifier ou compléter l'état de fait seraient réalisées (ATF 133 II 249 consid.
1.4.3).
En l'espèce, la Chambre civile a retenu qu'il n'était pas établi que les infiltrations d'eau aient persisté après l'intervention de l'intimée en juin 2008. La recourante se limite à affirmer sans autre précision que sa maison subit toujours des infiltrations d'eau. Cela ne suffit pas pour que la Cour de céans puisse s'écarter de l'état de fait constaté par l'autorité cantonale.
Pour ce qui concerne d'autres défauts, la Chambre civile a constaté que l'allégation, intervenue au stade de l'appel seulement, était tardive en vertu de la procédure cantonale encore applicable à l'époque et qu'au surplus, ni ces défauts ni l'avis en temps utile n'étaient établis. La recourante ne tente pas de démontrer ni a fortiori ne démontre que c'est en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire que la Chambre civile a considéré les nouvelles allégations comme inadmissibles (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3 et 4.4.1); il est partant d'emblée exclu de tenir compte de ces prétendus défauts. De plus, la recourante n'en démontre pas l'existence, si ce n'est qu'elle invoque à cet effet des devis des 31 janvier et 1er février 2011, à savoir des documents établis postérieurement à l'arrêt attaqué et partant irrecevables parce que nouveaux (art. 99 al. 1
LTF).
La Chambre civile enfin a retenu qu'un prétendu défaut des escaliers n'était pas non plus établi. La recourante n'en dit mot.
Il s'ensuit que les moyens de droit soulevés doivent être examinés sur la base des faits retenus dans l'arrêt attaqué. La preuve de défauts n'étant pas rapportée, les griefs sont sans autre infondés.
4.
La recourante se plaint enfin d'une violation de l'art. 373 al. 1
CO, qui traite du prix fixé à forfait. Elle relève que les deux devis de l'intimée portaient en tout sur 40'000 fr. et que la facture totale est de 242'304 fr.; elle estime ne pas devoir payer plus que le montant des devis majoré de 10%.
Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que les parties auraient fixé un prix forfaitaire; aucune preuve dans ce sens n'est d'ailleurs évoquée. L'arrêt entrepris ne constate pas non plus que l'intimée aurait présenté un devis de 40'000 fr. Par contre, il retient qu'il avait été convenu avec l'intimée que les travaux seraient rémunérés à l'heure et au prix coûtant, que les travaux facturés ont été effectivement exécutés et que la recourante ou son représentant ont acquitté sans réserve six acomptes pour un total de 146'000 fr. Dans ces circonstances, la critique de la recourante n'est pas compréhensible.
5.
Dans la faible mesure où il est recevable, le recours est infondé. La recourante supporte les frais et dépens de la procédure (art. 66 al. 1
et art. 68 al. 1
et 2
LTF); au vu de la brièveté de la réponse, les dépens de l'intimée seront réduits.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante et au mandataire de l'intimée ainsi qu'à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 20 juin 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Klett Monti
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A 85/2011
Arrêt du 20 juin 2011
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kolly.
Greffière: Mme Monti.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Y.________ SA, représentée par Me Laurent Strawson,
intimée.
Objet
contrat d'entreprise,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu
le 17 décembre 2010 par la Chambre civile
de la Cour de justice du canton de Genève.
Faits:
A.
X.________ est propriétaire d'une maison à ... (GE). En 2007, alors qu'elle faisait encore ménage commun avec son ex-époux A.________, architecte et administrateur de la société V.________ SA, le couple a décidé d'effectuer des rénovations. A.________ a notamment établi un projet et confié à Y.________ SA l'exécution des travaux de maçonnerie et de béton armé ainsi que les aménagements extérieurs. Au début 2008, les relations entre les époux se sont dégradées.
Le 14 avril 2008, X.________ s'est plainte auprès de Y.________ SA de problèmes d'infiltrations d'eau dans le sous-sol de la maison; ladite société a immédiatement procédé à l'injection de résine dans la zone critique.
Les travaux principaux ont pris fin le 25 juillet 2008 avec le dallage extérieur. Divers travaux de finition ont été réalisés au mois d'août 2008. Le 29 août 2008, Y.________ SA a envoyé à X.________ sa facture finale d'un montant de 242'304 fr.; après déduction des acomptes versés, le solde encore dû s'élevait à 96'304 fr. X.________ a refusé de payer; Y.________ SA a obtenu l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
B.
Le 5 janvier 2009, Y.________ SA a ouvert action contre X.________ en paiement de 96'304 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 29 septembre 2008 et en inscription définitive de l'hypothèque légale. X.________ a conclu au rejet; elle contestait sa légitimation passive et invoquait l'inachèvement des travaux et la persistance des défauts. Le Tribunal de première instance du canton de Genève a admis l'action par jugement du 15 avril 2010.
Statuant sur appel de X.________, la Chambre civile de la Cour de justice a confirmé le jugement de première instance.
C.
Par mémoire de son mandataire du 1er février 2011, X.________ (ci-après: la recourante) interjette un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à ce qu'il soit constaté qu'elle n'est pas débitrice de Y.________ SA (ci-après: l'intimée) pour la somme de 242'304 fr., à ce qu'il soit dit que les débiteurs de l'intimée sont A.________ et V.________ SA pris conjointement et solidairement, et à ce que l'inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs soit radiée. Le 17 mai, le conseil de la recourante a informé la Cour de céans de la fin de son mandat. Dans sa réponse du 6 juin 2011, l'intimée a conclu au rejet du recours. Les 3 mai et 9 juin 2011, la recourante, agissant sans l'assistance d'un avocat, a déposé divers documents en complément de son recours, dont notamment une plainte pénale introduite contre son ex-mari et des tiers en relation avec la rénovation de sa maison.
L'autorité précédente se réfère à son arrêt.
Considérant en droit:
1.
Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 99 |
||||||
| Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt. | ||||||
| Neue Begehren sind unzulässig. | ||||||
Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 99 |
||||||
| Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt. | ||||||
| Neue Begehren sind unzulässig. | ||||||
2.
La recourante se plaint d'abord d'une violation de l'art. 363
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 363 |
||||||
| Durch den Werkvertrag verpflichtet sich der Unternehmer zur Herstellung eines Werkes und der Besteller zur Leistung einer Vergütung. | ||||||
La recourante se contente d'affirmer qu'on ne saurait retenir sa légitimation passive vu le rôle central indéniable joué par A.________ et la société qu'il administrait. On ne voit pas en quoi cela exclurait que A.________ ait conclu le contrat d'entreprise au nom de la recourante. Quoi qu'il en soit, la Chambre civile a précisément indiqué les motifs pour lesquels elle retenait que la recourante devait être considérée comme partie au contrat. La recourante ne discute pas ces motifs dont elle ne souffle mot; une telle critique ne satisfait pas aux exigences de motivation d'un recours au Tribunal fédéral (art. 42 al. 2
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften |
||||||
| Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. | ||||||
| Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1] | ||||||
| In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3] | ||||||
| Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. | ||||||
| Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: | ||||||
| das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; | ||||||
| die Art und Weise der Übermittlung; | ||||||
| die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5] | ||||||
| Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. | ||||||
| Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. | ||||||
| Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001). | ||||||
3.
La recourante se plaint ensuite d'une violation des art. 368
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 368 |
||||||
| Leidet das Werk an so erheblichen Mängeln oder weicht es sonst so sehr vom Vertrage ab, dass es für den Besteller unbrauchbar ist oder dass ihm die Annahme billigerweise nicht zugemutet werden kann, so darf er diese verweigern und bei Verschulden des Unternehmers Schadenersatz fordern. | ||||||
| Sind die Mängel oder die Abweichungen vom Vertrage minder erheblich, so kann der Besteller einen dem Minderwerte des Werkes entsprechenden Abzug am Lohne machen oder auch, sofern dieses dem Unternehmer nicht übermässige Kosten verursacht, die unentgeltliche Verbesserung des Werkes und bei Verschulden Schadenersatz verlangen. Im Falle der unentgeltlichen Verbesserung gilt Artikel 366 Absatz 2 sinngemäss. [1] | ||||||
| Eine zum Voraus getroffene Verabredung, wonach der Anspruch auf unentgeltliche Verbesserung eingeschränkt oder ausgeschlossen wird, ist ungültig, wenn der Mangel eine Baute betrifft. [2] | ||||||
| Bei Werken, die auf dem Grund und Boden des Bestellers errichtet sind und ihrer Natur nach nur mit unverhältnismässigen Nachteilen entfernt werden können, stehen dem Besteller nur die im zweiten Absatz dieses Artikels genannten Rechte zu. | ||||||
| [1] Zweiter Satz eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2024 (Baumängel), in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 270; BBl 2022 2743). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2024 (Baumängel), in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 270; BBl 2022 2743). | ||||||
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 370 |
||||||
| Wird das abgelieferte Werk vom Besteller ausdrücklich oder stillschweigend genehmigt, so ist der Unternehmer von seiner Haftpflicht befreit, soweit es sich nicht um Mängel handelt, die bei der Abnahme und ordnungsmässigen Prüfung nicht erkennbar waren oder vom Unternehmer absichtlich verschwiegen wurden. | ||||||
| Stillschweigende Genehmigung wird angenommen, wenn der Besteller die gesetzlich vorgesehene Prüfung und Anzeige unterlässt. | ||||||
| Treten die Mängel erst später zu Tage, so muss die Anzeige sofort nach der Entdeckung erfolgen, widrigenfalls das Werk auch rücksichtlich dieser Mängel als genehmigt gilt. | ||||||
| Mängel eines unbeweglichen Werks, die bei der Abnahme und ordnungsmässigen Prüfung nicht erkennbar waren, sind innert 60 Tagen nach ihrer Entdeckung anzuzeigen. Die Vereinbarung kürzerer Fristen ist unwirksam. Dasselbe gilt für die folgenden Mängel eines Werks, die die Mangelhaftigkeit eines unbeweglichen Werks verursacht haben: | ||||||
| Mängel eines beweglichen Werks, das bestimmungsgemäss in das unbewegliche Werk integriert worden ist; | ||||||
| Mängel eines Werks, das von einem Architekten oder Ingenieur erstellt und bestimmungsgemäss als Grundlage für die Erstellung des unbeweglichen Werks verwendet worden ist. [1] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2024 (Baumängel), in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 270; BBl 2022 2743). | ||||||
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 105 Massgebender Sachverhalt |
||||||
| Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. | ||||||
| Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. | ||||||
| Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden. [1] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. IV 1 des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079). | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht |
||||||
| Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von: | ||||||
| Bundesrecht; | ||||||
| Völkerrecht; | ||||||
| kantonalen verfassungsmässigen Rechten; | ||||||
| kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen; | ||||||
| interkantonalem Recht. | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts |
||||||
| Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. | ||||||
| Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden. [1] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. IV 1 des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079). | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 105 Massgebender Sachverhalt |
||||||
| Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. | ||||||
| Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. | ||||||
| Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden. [1] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. IV 1 des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079). | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung |
||||||
| Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. | ||||||
| Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist. | ||||||
1.4.3).
En l'espèce, la Chambre civile a retenu qu'il n'était pas établi que les infiltrations d'eau aient persisté après l'intervention de l'intimée en juin 2008. La recourante se limite à affirmer sans autre précision que sa maison subit toujours des infiltrations d'eau. Cela ne suffit pas pour que la Cour de céans puisse s'écarter de l'état de fait constaté par l'autorité cantonale.
Pour ce qui concerne d'autres défauts, la Chambre civile a constaté que l'allégation, intervenue au stade de l'appel seulement, était tardive en vertu de la procédure cantonale encore applicable à l'époque et qu'au surplus, ni ces défauts ni l'avis en temps utile n'étaient établis. La recourante ne tente pas de démontrer ni a fortiori ne démontre que c'est en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire que la Chambre civile a considéré les nouvelles allégations comme inadmissibles (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3 et 4.4.1); il est partant d'emblée exclu de tenir compte de ces prétendus défauts. De plus, la recourante n'en démontre pas l'existence, si ce n'est qu'elle invoque à cet effet des devis des 31 janvier et 1er février 2011, à savoir des documents établis postérieurement à l'arrêt attaqué et partant irrecevables parce que nouveaux (art. 99 al. 1
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 99 |
||||||
| Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt. | ||||||
| Neue Begehren sind unzulässig. | ||||||
La Chambre civile enfin a retenu qu'un prétendu défaut des escaliers n'était pas non plus établi. La recourante n'en dit mot.
Il s'ensuit que les moyens de droit soulevés doivent être examinés sur la base des faits retenus dans l'arrêt attaqué. La preuve de défauts n'étant pas rapportée, les griefs sont sans autre infondés.
4.
La recourante se plaint enfin d'une violation de l'art. 373 al. 1
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 373 |
||||||
| Wurde die Vergütung zum voraus genau bestimmt, so ist der Unternehmer verpflichtet, das Werk um diese Summe fertigzustellen, und darf keine Erhöhung fordern, selbst wenn er mehr Arbeit oder grössere Auslagen gehabt hat, als vorgesehen war. | ||||||
| Falls jedoch ausserordentliche Umstände, die nicht vorausgesehen werden konnten oder die nach den von beiden Beteiligten angenommenen Voraussetzungen ausgeschlossen waren, die Fertigstellung hindern oder übermässig erschweren, so kann der Richter nach seinem Ermessen eine Erhöhung des Preises oder die Auflösung des Vertrages bewilligen. | ||||||
| Der Besteller hat auch dann den vollen Preis zu bezahlen, wenn die Fertigstellung des Werkes weniger Arbeit verursacht, als vorgesehen war. | ||||||
Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que les parties auraient fixé un prix forfaitaire; aucune preuve dans ce sens n'est d'ailleurs évoquée. L'arrêt entrepris ne constate pas non plus que l'intimée aurait présenté un devis de 40'000 fr. Par contre, il retient qu'il avait été convenu avec l'intimée que les travaux seraient rémunérés à l'heure et au prix coûtant, que les travaux facturés ont été effectivement exécutés et que la recourante ou son représentant ont acquitté sans réserve six acomptes pour un total de 146'000 fr. Dans ces circonstances, la critique de la recourante n'est pas compréhensible.
5.
Dans la faible mesure où il est recevable, le recours est infondé. La recourante supporte les frais et dépens de la procédure (art. 66 al. 1
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten |
||||||
| Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. | ||||||
| Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden. | ||||||
| Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht. | ||||||
| Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist. | ||||||
| Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen. | ||||||
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SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 68 Parteientschädigung |
||||||
| Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind. | ||||||
| Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen. | ||||||
| Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen. | ||||||
| Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar. | ||||||
| Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen. | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 68 Parteientschädigung |
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| Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind. | ||||||
| Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen. | ||||||
| Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen. | ||||||
| Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar. | ||||||
| Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen. | ||||||
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante et au mandataire de l'intimée ainsi qu'à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 20 juin 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Klett Monti
Gesetzesregister
BGG 42
BGG 66
BGG 68
BGG 95
BGG 97
BGG 99
BGG 105
BGG 106
OR 363
OR 368
OR 370
OR 373
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften |
||||||
| Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. | ||||||
| Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1] | ||||||
| In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3] | ||||||
| Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. | ||||||
| Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: | ||||||
| das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; | ||||||
| die Art und Weise der Übermittlung; | ||||||
| die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5] | ||||||
| Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. | ||||||
| Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. | ||||||
| Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001). | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten |
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| Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. | ||||||
| Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden. | ||||||
| Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht. | ||||||
| Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist. | ||||||
| Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen. | ||||||
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SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 68 Parteientschädigung |
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| Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind. | ||||||
| Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen. | ||||||
| Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen. | ||||||
| Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar. | ||||||
| Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen. | ||||||
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SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht |
||||||
| Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von: | ||||||
| Bundesrecht; | ||||||
| Völkerrecht; | ||||||
| kantonalen verfassungsmässigen Rechten; | ||||||
| kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen; | ||||||
| interkantonalem Recht. | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts |
||||||
| Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. | ||||||
| Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden. [1] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. IV 1 des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079). | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 99 |
||||||
| Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt. | ||||||
| Neue Begehren sind unzulässig. | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 105 Massgebender Sachverhalt |
||||||
| Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. | ||||||
| Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. | ||||||
| Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden. [1] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. IV 1 des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079). | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung |
||||||
| Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. | ||||||
| Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist. | ||||||
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 363 |
||||||
| Durch den Werkvertrag verpflichtet sich der Unternehmer zur Herstellung eines Werkes und der Besteller zur Leistung einer Vergütung. | ||||||
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 368 |
||||||
| Leidet das Werk an so erheblichen Mängeln oder weicht es sonst so sehr vom Vertrage ab, dass es für den Besteller unbrauchbar ist oder dass ihm die Annahme billigerweise nicht zugemutet werden kann, so darf er diese verweigern und bei Verschulden des Unternehmers Schadenersatz fordern. | ||||||
| Sind die Mängel oder die Abweichungen vom Vertrage minder erheblich, so kann der Besteller einen dem Minderwerte des Werkes entsprechenden Abzug am Lohne machen oder auch, sofern dieses dem Unternehmer nicht übermässige Kosten verursacht, die unentgeltliche Verbesserung des Werkes und bei Verschulden Schadenersatz verlangen. Im Falle der unentgeltlichen Verbesserung gilt Artikel 366 Absatz 2 sinngemäss. [1] | ||||||
| Eine zum Voraus getroffene Verabredung, wonach der Anspruch auf unentgeltliche Verbesserung eingeschränkt oder ausgeschlossen wird, ist ungültig, wenn der Mangel eine Baute betrifft. [2] | ||||||
| Bei Werken, die auf dem Grund und Boden des Bestellers errichtet sind und ihrer Natur nach nur mit unverhältnismässigen Nachteilen entfernt werden können, stehen dem Besteller nur die im zweiten Absatz dieses Artikels genannten Rechte zu. | ||||||
| [1] Zweiter Satz eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2024 (Baumängel), in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 270; BBl 2022 2743). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2024 (Baumängel), in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 270; BBl 2022 2743). | ||||||
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 370 |
||||||
| Wird das abgelieferte Werk vom Besteller ausdrücklich oder stillschweigend genehmigt, so ist der Unternehmer von seiner Haftpflicht befreit, soweit es sich nicht um Mängel handelt, die bei der Abnahme und ordnungsmässigen Prüfung nicht erkennbar waren oder vom Unternehmer absichtlich verschwiegen wurden. | ||||||
| Stillschweigende Genehmigung wird angenommen, wenn der Besteller die gesetzlich vorgesehene Prüfung und Anzeige unterlässt. | ||||||
| Treten die Mängel erst später zu Tage, so muss die Anzeige sofort nach der Entdeckung erfolgen, widrigenfalls das Werk auch rücksichtlich dieser Mängel als genehmigt gilt. | ||||||
| Mängel eines unbeweglichen Werks, die bei der Abnahme und ordnungsmässigen Prüfung nicht erkennbar waren, sind innert 60 Tagen nach ihrer Entdeckung anzuzeigen. Die Vereinbarung kürzerer Fristen ist unwirksam. Dasselbe gilt für die folgenden Mängel eines Werks, die die Mangelhaftigkeit eines unbeweglichen Werks verursacht haben: | ||||||
| Mängel eines beweglichen Werks, das bestimmungsgemäss in das unbewegliche Werk integriert worden ist; | ||||||
| Mängel eines Werks, das von einem Architekten oder Ingenieur erstellt und bestimmungsgemäss als Grundlage für die Erstellung des unbeweglichen Werks verwendet worden ist. [1] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2024 (Baumängel), in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 270; BBl 2022 2743). | ||||||
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 373 |
||||||
| Wurde die Vergütung zum voraus genau bestimmt, so ist der Unternehmer verpflichtet, das Werk um diese Summe fertigzustellen, und darf keine Erhöhung fordern, selbst wenn er mehr Arbeit oder grössere Auslagen gehabt hat, als vorgesehen war. | ||||||
| Falls jedoch ausserordentliche Umstände, die nicht vorausgesehen werden konnten oder die nach den von beiden Beteiligten angenommenen Voraussetzungen ausgeschlossen waren, die Fertigstellung hindern oder übermässig erschweren, so kann der Richter nach seinem Ermessen eine Erhöhung des Preises oder die Auflösung des Vertrages bewilligen. | ||||||
| Der Besteller hat auch dann den vollen Preis zu bezahlen, wenn die Fertigstellung des Werkes weniger Arbeit verursacht, als vorgesehen war. | ||||||
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