2D 42/2008 - 2008-05-20 - Droit fondamental

Tribunale federale
Tribunal federal

2D_42/2008/CFD/elo
{T 0/2}

Ordonnance du 20 mai 2008
IIe Cour de droit public

Composition
Le Juge fédéral Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.

Parties
X.________, agissant par Y.________, Président du conseil d'administration,
recourante, représentée par Me Pierre Heinis, avocat,

contre

A.________ SA et B.________ SA,
représentées par Me Pierre Vallat, avocat,
intimées,

Gouvernement de la République et Canton du Jura, Rue de l'Hôpital 2, 2800 Delémont.

Objet
Adjudication; effet suspensif,

recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du Président de la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura du 25 mars 2008.

Considérant:
que, le 24 avril 2008, X.________ SA a formé auprès du Tribunal fédéral un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 25 mars 2008 par le Président de la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura rejetant la demande de restitution de l'effet suspensif au recours dirigé contre la décision du Gouvernement de la République et canton du Jura du 10 décembre 2007 concernant l'adjudication des travaux,
que, par lettre du 30 avril 2008, le Service des ponts et chaussées de la République et canton du Jura, en sa qualité de représentant du Gouvernement, a informé le Tribunal fédéral que le contrat d'entreprise ayant pour objet le marché querellé avait été conclu quelques jours après la notification de l'arrêt du 25 mars 2008 et que les travaux battaient leur plein depuis plus de deux semaines,
que, par ordonnance du 7 mai 2008, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a déclaré sans objet la requête d'effet suspensif contenue dans le recours du 24 avril 2008 qui tendait à empêcher la conclusion du contrat d'adjudication entre le pouvoir adjudicateur et les adjudicataires,
que, dans le délai qui lui a été imparti à cet effet, la recourante a informé le Tribunal fédéral du retrait de son recours et a demandé que les frais et dépens soient mis à la charge des parties intimées,
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours (cf. art. 32 al. 2 LTF), de rayer la cause du rôle et de statuer sur le sort des frais et dépens (art. 5 al. 2 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF),
que la recourante a déposé son mémoire auprès du Tribunal fédéral au moment où le délai de recours (cf. art. 100 LTF) arrivait à échéance, alors que l'objet (marché litigieux) et la nature (décision sur effet suspensif) de l'arrêt entrepris commandaient d'agir avec diligence,
que, dès lors que le contrat d'entreprise portant sur le marché litigieux a été conclu quelques jours après la notification de l'arrêt entrepris, les chances de succès du recours paraissaient faibles,
que, dans ces circonstances, la recourante doit être considérée comme partie qui succombe,
que, partant, il y a lieu de mettre à sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 1ère phrase, art. 66 al. 2 et art. 66 al. 3 LTF),
que les intimées A.________ et B.________ SA, dont le conseil s'est déterminé sur le recours, se verront allouer des dépens,

par ces motifs, le Président ordonne:

1.
La cause (2D_42/2008) est rayée du rôle par suite de retrait du re-cours.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recou-rante.

3.
La recourante versera aux intimées, solidairement entre elles, 1'183 fr. 80 à titre de dépens.

4.
La présente ordonnance est communiquée au mandataire de la recourante, au mandataire des intimées, au Gouvernement et à la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Lausanne, le 20 mai 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Merkli Charif Feller

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
¹	Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
²	Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
³	Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 5
¹	Un juge délégué dirige l'échange des écritures et prépare le procès en vue des débats principaux.
²	Il fixe les sûretés que doivent fournir les parties en garantie des frais judiciaires et des dépens conformément aux art. 62 et 63 LTF9.10 Il statue sur les frais judiciaires lorsque le litige prend fin avant les débats par transaction judiciaire ou désistement et arrête le montant des dépens en cas de désistement.
³	Un second juge participe à l'audition des témoins, à l'inspection oculaire et à l'interrogatoire des parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.