1B_122/2008 - 2008-05-20 - Strafprozess - procédure pénale, sauf-conduit

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 122/2008/col

Arrêt du 20 mai 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.________,
recourante, représentée par Me Jean-Christophe
a Marca, avocat,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, Rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg.

Objet
procédure pénale, sauf-conduit,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 22 avril 2008.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par un jugement rendu par défaut le 13 décembre 2007, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Glâne a reconnu B.________, ressortissante des Pays-Bas domiciliée à Amsterdam, coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants ainsi que de blanchiment d'argent; il l'a condamnée à une peine privative de liberté de cinq ans, sous déduction de la détention préventive subie.
B.________ a demandé le relief de ce jugement. Le Président du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Glâne (ci-après: le Président du Tribunal pénal) a fixé l'audience de relief au 3 avril 2008. Le 18 février 2008, B.________ a requis un sauf-conduit en vue de comparaître à cette audience. Le Président du Tribunal pénal a rejeté cette requête le 17 mars 2008.
Le 28 mars 2008, B.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal du canton de Fribourg contre la décision lui refusant un sauf-conduit.
Le 3 avril 2008, le Président du Tribunal pénal a rejeté la demande de relief du jugement par défaut.
Par un arrêt rendu le 22 avril 2008, la Chambre pénale du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable, dans la mesure où il n'était pas devenu sans objet, le recours formé contre la décision de refus du sauf-conduit. Elle a considéré que le prononcé du Président du Tribunal pénal rejetant la demande de relief avait rendu sans objet le recours du 28 mars 2008 tendant à la délivrance d'un sauf-conduit en vue de comparaître à l'audience du 3 avril 2008.

2.
B.________ a formé le 12 mai 2008 un recours en matière pénale contre l'arrêt du 22 avril 2008 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal. Elle conclut, à titre principal, à ce que le Tribunal fédéral admette sa requête de sauf-conduit du 18 février 2008 et ordonne au Président du Tribunal pénal de lui délivrer un sauf-conduit. Subsidiairement, elle demande l'annulation de l'arrêt de la Chambre pénale et le renvoi de l'affaire à l'autorité cantonale.
Ce recours est traité par la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral, car la contestation porte sur l'octroi d'un sauf-conduit, mesure prévue par le droit cantonal de procédure pénale (art. 121 CPP/FR) qui peut être décidée, à titre incident, avant le jugement mettant fin à l'action pénale (cf. art. 29 al. 3 du règlement du Tribunal fédéral [RTF; RS 173.110.131], selon lequel la Ire Cour de droit public traite les recours en matière pénale contre les décisions incidentes relevant de la procédure pénale).
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

3.
Parallèlement à son recours précité contre l'arrêt de la Chambre pénale, B.________ a formé, le 8 mai 2008, un recours en matière pénale contre la décision du 3 avril 2008 du Président du Tribunal pénal rejetant sa demande de relief. Ce recours, qui porte le n° 6B 358/2008, est traité dans une procédure distincte par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral (cf. art. 33 let. b et c RTF).

4.
La décision de la Chambre pénale présentement attaquée est une décision rendue en matière pénale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. La voie du recours en matière pénale est ouverte. La recourante, qui a pris part en tant qu'accusée à la procédure devant le Tribunal cantonal, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Les autres questions relatives à la recevabilité du recours (s'agissant notamment des exigences de l'art. 93 al. 1 LTF) peuvent demeurer indécises, vu le sort à réserver aux griefs sur le fond.

5.
Pour refuser d'entrer en matière, la Chambre pénale a considéré que le recours avait perdu son objet après l'audience du Président du Tribunal pénal du 3 avril 2008, dès lors que le sauf-conduit avait été requis en vue de la comparution à cette audience. La Chambre pénale a précisé qu'en procédure pénale, un recours tendant à obtenir la réponse à une question de droit qui ne modifierait en rien le résultat de la décision attaquée, devait être déclaré irrecevable, l'auteur du recours n'ayant pas d'intérêt juridique à l'admission de ses conclusions. Elle a réservé l'hypothèse où la même situation devrait se reproduire, tout en relevant que la recourante ne se prévalait pas de cette exception.

5.1 La recourante se plaint de l'établissement manifestement inexact des faits pertinents (cf. art. 97 al. 1 LTF) en reprochant à la Chambre pénale d'avoir considéré que son recours était sans objet. Elle se plaint également d'arbitraire, en faisant valoir qu'elle soulève une question de principe au sujet de la nature du sauf-conduit, et que ce recours au Tribunal cantonal était lié à son autre recours, contre la décision de refus du relief (cf. supra, ch. 3). Elle explique que si ce dernier recours est admis, la même situation se reproduira et elle sera amenée à requérir un nouveau sauf-conduit en vue des débats du Tribunal pénal. La recourante se plaint en outre d'une restriction de sa liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et d'une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).

5.2 En réalité, vu le contenu de la décision attaquée, le seul grief entrant en considération est celui d'une application contraire au droit constitutionnel fédéral (cf. art. 95 let. a LTF) de la règle de procédure selon laquelle le Tribunal cantonal n'a pas à entrer en matière sur un recours qui a perdu son objet. La recourante ne prétend pas qu'une telle règle n'est pas applicable en l'espèce; elle critique en revanche l'appréciation de la Chambre pénale dans l'application de la règle.
Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral retient lui aussi que le recourant doit pouvoir en principe se prévaloir d'un intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée ou à l'examen des griefs soulevés (ATF 128 I 136 consid. 1.3 p. 139; 127 III 429 consid. 1b p. 431; 125 I 394 consid. 4a p. 397). Il est renoncé à cette exigence quand le recours soulève des questions de principe qui pourraient se poser à nouveau, dans des circonstances identiques ou analogues, sans que le Tribunal fédéral puisse procéder en temps utile au contrôle de la constitutionnalité ou de la légalité de la mesure (ATF 131 II 670 consid. 1.2 p. 674). La règle appliquée en l'espèce par la Chambre pénale correspond à ce que prévoit la jurisprudence du Tribunal fédéral.

5.3 Il est évident qu'après l'audience du 3 avril 2008, la recourante n'avait plus d'intérêt à obtenir de la Chambre pénale du Tribunal cantonal une décision lui garantissant une comparution à ladite audience sans risque d'être arrêtée. La requête de sauf-conduit avait été présentée uniquement en relation avec cette audience et, en l'état, la recourante n'est citée à aucune autre audience pénale dans le canton. Par ailleurs, la recourante peut contester la décision de refus de relief en faisant valoir qu'un refus irrégulier du sauf-conduit l'aurait, de facto, privée de la possibilité de participer à l'audience du 3 avril 2008. Il est donc a priori possible de mettre en cause, dans la procédure de recours contre la décision finale (en l'occurrence, la procédure 6B 358/2008), la décision incidente du Président du Tribunal pénal.
Dans ces conditions, il est manifeste que la Chambre pénale était fondée d'une part à admettre l'absence d'intérêt juridique actuel au recours, et d'autre part à considérer qu'il n'y avait aucun motif pour une exception à l'exigence de l'intérêt actuel puisque, dans le cadre de la même procédure pénale - et compte tenu du fait que la recourante n'a pas subi directement une atteinte à sa liberté personnelle à cause du refus du sauf-conduit - , il demeure possible de contester ou de discuter la décision incidente. Le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) est à l'évidence mal fondé.
Le grief de violation de l'art. 10 al. 2 Cst. (ou de l'art. 5 CEDH, grief qui n'a pas de portée distincte en l'espèce) est lui aussi manifestement mal fondé, dès lors qu'en constatant que le recours n'avait plus d'objet, la Chambre pénale n'a pas ordonné ni confirmé de mesure portant atteinte à la liberté personnelle de la recourante. Quant au grief de violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), il est en réalité - d'après la motivation du recours - dirigé contre le refus du relief; il doit donc, à l'évidence, être écarté.

5.4 Le recours étant manifestement mal fondé, l'affaire peut être liquidée selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 LTF.

6.
La recourante requiert que, par voie de mesures provisionnelles (art. 104 LTF), il soit ordonné aux autorités cantonales de suspendre la procédure d'appel pénal, cette voie étant encore ouverte contre le jugement par défaut. Le présent arrêt rend sans objet cette requête de mesures provisionnelles.

7.
La recourante requiert l'assistance judiciaire et la désignation de son avocat comme avocat d'office pour la présente procédure. Aux termes de l'art. 64 al. 1 LTF, l'admission d'une telle requête suppose que les conclusions du recours ne paraissent pas vouées à l'échec. Or, dans le cas particulier, cette issue de la procédure était d'emblée évidente. La demande d'assistance judiciaire doit donc être rejetée.

8.
La recourante, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lausanne, le 20 mai 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Jomini

SR 173.110.131 Reglement vom 20. November 2006 für das Bundesgericht (BGerR) BGerR Art. 29 Erste öffentlich-rechtliche Abteilung - (Art. 22 BGG)
¹	Die Erste öffentlich-rechtliche Abteilung behandelt die Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und die subsidiären Verfassungsbeschwerden, die folgende Rechtsgebiete betreffen:
^a	Enteignungen;
^b	raumbezogene Materien, namentlich:
^b1	Raumplanung und Baurecht,
^b2	Umweltschutz, Gewässerschutz, Wald, Natur- und Heimatschutz,
^b3	öffentliche Werke,
^b4	Meliorationen,
^b5	mit Raumplanung verbundene Bauförderung,
^b6	Wanderwege;
^c	politische Rechte;
^d	internationale Rechtshilfe in Strafsachen;
^e	Strassenverkehr;
^f	Bürgerrecht;
^g	...;
^h	Personal im öffentlichen Dienst.
²	Sofern die Streitsache keinem anderen Rechtsgebiet zugeordnet werden kann, behandelt die Erste öffentlich-rechtliche Abteilung die Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und subsidiären Verfassungsbeschwerden, die folgende Grundrechte betreffen:
^a	Rechtsgleichheit (Art. 8 der Bundesverfassung, BV21);
^b	Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben (Art. 9 BV);
^c	Recht auf Leben und persönliche Freiheit (Art. 10 BV);
^d	Schutz der Privatsphäre, Recht auf Ehe und Familie, Meinungs- und Informationsfreiheit, Medienfreiheit (Art. 13, 14, 16 und 17 BV);
^e	Kunstfreiheit, Versammlungsfreiheit, Vereinigungsfreiheit (Art. 21-23 BV);
^f	die Eigentumsgarantie (Art. 26 BV);
^g	Allgemeine Verfahrensgarantien, Rechtsweggarantie, gerichtliche Verfahren, Freiheitsentzug (Art. 29-31 BV).
³	...22
⁴	Sie behandelt auf Klage Kompetenzkonflikte zwischen Bundesbehörden und kantonalen Behörden (Art. 120 Abs. 1 Bst. a BGG) sowie die öffentlich-rechtlichen Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen (Art. 120 Abs. 1 Bst. b BGG).

SR 173.110.131 Reglement vom 20. November 2006 für das Bundesgericht (BGerR) BGerR Art. 33 Erste zivilrechtliche Abteilung - (Art. 22 BGG)
¹	Die Erste zivilrechtliche Abteilung behandelt die Beschwerden in Zivilsachen und die subsidiären Verfassungsbeschwerden, welche folgende Rechtsgebiete betreffen:
^a	Schuldrecht;
^b	Versicherungsvertrag;
^c	ausservertragliches Haftpflichtrecht (auch nach Spezialgesetzen);
^d	medizinische Staatshaftung;
^e	privates Wettbewerbsrecht;
^f	Immaterialgüterrecht;
^g	nationale und internationale Schiedsgerichtsbarkeit;
^h	Registersachen und Entscheide über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden sowie über die Rechtshilfe in Zivilsachen gemäss Artikel 72 Absatz 2 Buchstabe b Ziffern 1 und 2 BGG in den Rechtsgebieten nach den Buchstaben a-g;
ⁱ	provisorische und definitive Rechtsöffnungen.
²	Die Erste zivilrechtliche Abteilung behandelt auf Klage die zivilrechtlichen Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen (Art. 120 Abs. 1 Bst. b BGG) sowie in ihrem sachlichen Zuständigkeitsbereich Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen kantonale Erlasse (Art. 82 Bst. b BGG).39

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	64 65 66 78 81 93 95 97 104 109
BGerR:	29 33
BV:	9 10 29
EMRK:	5