5A_836/2019 - 2020-04-20 - Diritti reali - décisions de l'assemblée générale ordinaire de la PPE

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 836/2019

Arrêt du 20 avril 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Bovey et Truttmann, Juge suppléante.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Christophe Gal, avocat,
recourante,

contre

Communauté des copropriétaires de la propriété par étages Rue B.________,
représentée par Me Daniel Peregrina, avocat,
intimée.

Objet
décisions de l'assemblée générale ordinaire de la PPE,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 6 septembre 2019
(C/9106/2014, ACJC/1324/2019).

Faits :

A.

A.a. A.________ SA (ci-après : A.________), C.________, D.________, E.________ et F.________, soit la Communauté des copropriétaires de la propriété par étages " Rue B.________ " (ci-après : PPE Rue B.________), sont copropriétaires de la parcelle...., feuille.. de la commune de U.________, section V.________, rue B.________, sur laquelle est érigée un immeuble comportant plusieurs habitations et une arcade commerciale.

A.b. Le 10 mars 2014, la société gérante de la PPE a convoqué les propriétaires de la PPE Rue B.________ à une assemblée générale ordinaire devant se tenir le 26 mars 2014. Le point 12 de l'ordre du jour était en particulier libellé comme suit : " Demande du propriétaire du lot 2.01 (arcade rez : A.________) de ne pas participer à certains postes de charges au vu de la situation particulière de son lot dans l'immeuble. "
Lors de l'assemblée générale du 26 mars 2014, la demande de A.________ de ne pas participer à certains postes de charges a été refusée. A.________ a reçu le procès-verbal de cette assemblée générale le 11 avril 2014.

B.

B.a. Le 9 mai 2014, A.________ a déposé auprès du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève (ci-après : le Tribunal) une action en constatation de la nullité de l'assemblée générale du 26 mars 2014 et des décisions qui y avaient été prises, développant à cet égard 24 chefs de conclusion distincts. Outre la contestation de décisions prises lors d'une précédente assemblée générale tenue le 6 décembre 2013 (points 10 et 11), A.________ concluait notamment si, par impossible, le Tribunal devait considérer que l'assemblée générale du 26 mars 2014 avait été valablement convoquée et présidée, à la constatation de la nullité de toutes les décisions qui y avaient été prises (point. 12), subsidiairement à leur annulation (point 13); plus particulièrement, elle réclamait encore l'annulation de la décision refusant de l'exempter de certains postes de charges de copropriété, prise lors de l'assemblée générale du 26 mars 2014 (point 21), réclamant à cet égard la réduction, respectivement la suppression en sa faveur de ces postes (point 22).
Par jugement du 11 janvier 2019, le Tribunal a déclaré irrecevables les chefs de conclusions n° s 10 et 11 de l'action de A.________, déclaré irrecevables les nouvelles conclusions que celle-ci avait formulées ultérieurement dans un courrier du 4 juillet 2016 et l'a débouté des fins de sa demande pour le surplus.

B.b. A.________ a appelé de ce jugement par acte expédié à la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : Cour de justice) le 13 février 2019. Réclamant principalement que la Cour de justice renvoie la cause au Tribunal, elle concluait subsidiairement à ce que la cour cantonale constate que l'assemblée générale du 26 mars 2014 n'avait pas été valablement convoquée, qu'elle était donc nulle et que par conséquent toutes les décisions qui avaient été prises à cette occasion étaient nulles; plus subsidiairement, elle demandait notamment l'annulation de la décision écartant sa demande d'exemption de certains postes de charges de copropriété.
Par arrêt du 6 septembre 2019, la Chambre civile de la Cour de justice a confirmé le jugement du Tribunal du 11 janvier 2019 et débouté les parties de toutes autres conclusions.

C.
Par acte du 21 octobre 2019, A.________ (ci-après : la recourante) exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2019. Elle conclut principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens qu'il soit dit et constaté que la décision refusant sa requête d'exemption de certaines charges de copropriété prise par l'assemblée générale du 26 mars 2014 est nulle et non avenue (point 1); à ce que certaines charges, précisément décrites, ne puissent lui être imputées qu'à raison d'un certain pourcentage (point 2); à ce qu'il soit ordonné à la Communauté des copropriétaires de la propriété par étages " rue B.________ " (ci-après : l'intimée) sous la menace de l'art. 292 CP, de tenir compte des modifications de charges mentionnées au point 2 (point 3), l'intimée étant astreinte à tenir compte de ces modifications de charges dès le 1er janvier 2014 et à lui rembourser le trop-perçu (points 4 et 5); à la condamnation de l'intimée en tous les dépens d'instances y compris une indemnité valant participation aux honoraires de son avocat (point 6) et enfin à son déboutement de toutes autres ou contraires conclusions (point 7). La recourante sollicite subsidiairement le renvoi du dossier
à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'intimée n'a pas été invitée à répondre sur le fond.

D.
La requête d'effet suspensif présentée par la recourante a été rejetée par ordonnance présidentielle du 15 novembre 2019.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale et sur recours par un tribunal supérieur (art. 75 LTF), dans une contestation civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. ( art. 74 al. 1 let. b LTF); il a par ailleurs été déposé à temps (art. 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions devant l'instance précédente (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et ne connaît de la violation de droits fondamentaux qui si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 II 283 consid. 1.2.2; 142 II 369 consid. 2.1).

2.2. Lorsque, comme en l'espèce, l'autorité cantonale de dernière instance statue sur recours, conformément au principe de l'art. 75 al. 1 LTF, l'épuisement des instances cantonales est une condition de recevabilité du recours en matière civile au Tribunal fédéral, ce qui signifie que les voies de droit cantonales doivent avoir été non seulement utilisées sur le plan formel, mais aussi épuisées sur le plan matériel (ATF 143 III 290 consid. 1.1 et les références; arrêt 5A 670/2018 du 4 octobre 2018 consid. 2.2).

2.3. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été constatés par l'autorité précédente de façon manifestement inexactes ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence) doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (consid. 2.1 supra). Il ne peut ainsi se limiter à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence).

3.
Seule la question de la répartition des charges de copropriété demeure encore litigieuse.

3.1. Confirmant d'abord le caractère tardif de l'action en annulation déposée par la recourante et jugeant que le vice de convocation qu'elle invoquait ne pouvait conduire à l'annulation des décisions contestées, et, a fortiori, à leur nullité, la cour cantonale a jugé ensuite que les griefs que soulevait la recourante à l'encontre de la décision relative à la répartition des charges de copropriété n'étaient que de nature à retenir éventuellement l'annulation de la décision prise sur ce point; ils ne permettaient pas d'en établir la nullité, l'intéressée le reconnaissant d'ailleurs elle-même.

3.2. Devant la Cour de céans, la recourante invoque la nullité de la décision refusant de l'exempter de certains postes de charges, faisant valoir la violation de l'art. 712h al. 3 CC ainsi que l'établissement arbitraire des faits dans la perspective de l'application de cette disposition. Force est toutefois de constater que cette problématique est formulée pour la première fois devant le Tribunal fédéral: dans ses écritures devant la dernière instance cantonale, la recourante a invoqué la nullité de l'assemblée générale ordinaire et des décisions qui y avaient été prises sous l'angle de la régularité de la convocation; subsidiairement, elle s'est limitée à réclamer l'annulation de la décision litigieuse, reconnaissant elle-même que sa nullité - pourtant examinée d'office et écartée par le premier juge - n'entrait pas en considération. Ces constatations factuelles ne font l'objet d'aucune contestation efficace de la recourante (supra consid. 2.2), qui se limite à affirmer avoir soulevé valablement le grief qu'elle développe dans son présent recours. Il s'agit donc de retenir que cette nouvelle argumentation ne satisfait pas à la règle de l'épuisement des griefs, la recourante ne pouvant de bonne foi la soulever après avoir
constaté que ses critiques devant l'autorité cantonale n'avaient pas porté.

4.
Les considérations qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Une indemnité de dépens est allouée à l'intimée qui s'est déterminée avec succès sur la requête d'effet suspensif formée par la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 300 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie parties et à la Chambre civile de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 20 avril 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 712^h - 1 I comproprietari devono contribuire agli oneri comuni e alle spese dell'amministrazione comune proporzionalmente al valore delle loro quote.
¹	I comproprietari devono contribuire agli oneri comuni e alle spese dell'amministrazione comune proporzionalmente al valore delle loro quote.
²	Tali oneri e spese sono segnatamente:
¹	le spese per la manutenzione ordinaria, le riparazioni e le rinnovazioni delle parti comuni del fondo e dell'edificio, delle opere e impianti comuni;
²	le spese d'amministrazione, compresa l'indennità all'amministratore;
³	i contributi di diritto pubblico e le imposte dovuti collettivamente dai comproprietari;
⁴	gli interessi e gli ammortamenti dovuti ai creditori garantiti da pegno sull'immobile o verso i quali i comproprietari sono solidalmente responsabili.
³	Se si tratta di parti dell'edificio, di opere o d'impianti che non servono o servono minimamente a taluni comproprietari, ne deve essere tenuto conto nella ripartizione delle spese.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.