2C_814/2015 - 2017-04-20 - Finances publiques et droit fiscal - Impôts cantonal et communal 2006 et 2007 et impôt fédéral direct 2005 et 2007

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 814/2015

2C 815/2015

Arrêt du 20 avril 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Mazars SA,
recourante,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève,
intimée,

Objet
2C 814/20 15
Impôts communal et cantonal 2006 à 2007,

2C 815/2015
Impôt fédéral direct 2005 à 2007,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 28 juillet 2015.

Faits :

A.
X.________ SA (ci-après: X.________ ou la Société), dont le siège est à Genève, est une Société anonyme ayant pour but l'achat, la distribution et la vente de combustibles, de produits pétroliers raffinés de tout genre ainsi que de produits semblables, de produits chimiques, de sucre et autres produits agricoles, de charbon et de certificats d'émission de carbone. Son capital-actions est de 100'000 fr. Sur le plan fiscal cantonal, elle est au bénéfice d'un statut de société auxiliaire.
La Société, qui appartient au groupe international Z.________, actif dans le commerce de sucre et de matières premières, déploie ses activités presque exclusivement à l'étranger et tient sa comptabilité en dollars américains (monnaie fonctionnelle). En fin d'année, elle convertit ses comptes en francs suisses (monnaie de présentation), en appliquant la méthode dite de "cours de clôture": les éléments figurant au bilan sont convertis sur la base du cours du 31 décembre de l'année en question, alors que la conversion des comptes de produits et de charges se fait en fonction du cours moyen de l'année.

B.

B.a. Par lettre du 15 septembre 2010, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève (ci-après: l'Administration cantonale) a informé la Société que le bordereau provisoire de taxation concernant les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC) pour l'année fiscale 2005 était devenu définitif. Le même jour, cette autorité a déterminé le bordereau de taxation 2005 pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) de la contribuable. Le 23 septembre 2010, l'Administration cantonale a établi les bordereaux de taxation pour l'IFD et l'ICC 2006, 2007, 2008 et 2009 de X.________. Pour les années en question, elle a procédé à la reprise, dans le bénéfice imposable de l'intéressée, de plusieurs pertes de conversion; elle a également repris des montants à titre de capital propre dissimulé, notamment en relation avec des dettes de la Société envers des actionnaires (des sociétés appartenant au groupe Z.________). Ces opérations peuvent se résumer comme suit:

__ Perte de conversion reprise_ Capital propre dissimulé_repris_

_2005 _ 5'714'911 fr._ ________________

_2006 1'071'807 fr._ ___________ 15'058'712 fr._ _______________

_2007 1'203'957 fr._ ___________ 91'187'689 fr._ _______________

_2008 1'037'918 fr._ ___________ _

_2009 489'288 fr._ _____________ _

B.b. Le 15 octobre 2010, la Société a formé réclamation contre les bordereaux de taxation ICC 2006 à 2009 et IFD 2005 à 2009, en contestant notamment les reprises sur les écarts de conversion et la méthode de calcul utilisée pour déterminer le capital propre dissimulé (art. 105 al. 2 LTF). Par neuf décisions datées du 5 mai 2011, l'Administration cantonale a maintenu inchangés les bordereaux querellés.

B.c. Le 8 juin 2011, X.________ a recouru contre ces décisions devant le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le TAPI). Le 18 septembre 2014, après avoir implicitement joint les causes, le TAPI a rejeté le recours.

B.d. Saisie d'un recours contre le jugement du TAPI, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) l'a rejeté le 28 juillet 2015. Les juges cantonaux ont retenu en substance que, conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, les écarts de conversion - positifs ou négatifs - ne pouvaient pas être pris en compte dans la détermination du bénéfice imposable de la Société. Concernant le calcul du capital propre dissimulé, la Cour de justice a confirmé la méthode suivie par les autorités inférieures, en se référant notamment à la circulaire y relative de l'Administration fédérale des contributions du 6 juin 1997.

C.
A l'encontre de l'arrêt du 28 juillet 2015, X.________ a déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué tant s'agissant de l'IFD que de l'ICC et à sa réforme dans le sens où "la prise en compte d'un capital propre dissimulé" pour les années fiscales 2005, 2006 et 2007 est annulée. Subsidiairement, la contribuable a requis la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que, lors de la détermination du capital propre dissimulé pour les taxations 2005, 2006 et 2007, un "ratio de 93 % de fonds étrangers sur les débiteurs et les stocks de marchandises" soit admis et que "les dividendes", "les créances à court terme (30 jours) " et "les dettes commerciales intragroupes à court terme" ne soient pas pris en compte. Plus subsidiairement encore, elle a demandé à la Cour de céans de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par arrêt du 17 septembre 2015 (2C 814/2015 et 2C 815/2015), le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté.

D.
Par mémoire du 16 octobre 2015, X.________ a déposé auprès du Tribunal fédéral une demande de révision concernant l'arrêt du 17 septembre 2015 précité. Subsidiairement, elle a formé une requête de restitution de délai.
Par ordonnance du 7 janvier 2016 (2F 20/2015), le Tribunal fédéral a rejeté la demande de révision, admis la demande de restitution de délai, annulé l'arrêt 2C 814/2015 et 2C 815/2015 rendu le 17 septembre 2015, et prononcé la reprise de cette procédure de recours.
Invitées à se déterminer sur le recours en matière de droit public, l'Administration cantonale dépose des observations et conclut au rejet de celui-ci, l'Administration fédérale des contributions se rallie à la réponse de l'Administration cantonale et propose également le rejet du recours, alors que la Cour de justice renonce à formuler des observations et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
A la suite de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 7 janvier 2016 (cause 2F 20/2015; cf. supra let. D), la procédure de révision initiée le 16 octobre 2015 par la Société a été close et la procédure de recours relative aux causes 2C 814/2015 et 2C 815/2015 a repris son cours.

2.
L'arrêt attaqué porte sur l'ICC et l'IFD de la recourante pour les années 2005 à 2009. La Cour de justice a rendu une seule décision pour les deux catégories d'impôts. Le Tribunal fédéral a toutefois ouvert deux dossiers, l'un concernant les impôts cantonal et communal (2C 814/2015), l'autre l'impôt fédéral direct (2C 815/2015). Il se justifie de joindre les causes.

3.

3.1. L'arrêt entrepris concerne le calcul du bénéfice imposable et la détermination du capital imposable de la Société. Comme ces domaines relèvent du droit public et qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée, la voie du recours en matière de droit public est ouverte sur la base de l'art. 82 let. a LTF. L'art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) confirme du reste l'existence de cette voie de droit pour l'IFD. S'agissant de l'ICC, l'imposition du bénéfice et celle du capital étant des matières harmonisées, respectivement, aux articles 24 ss et 29 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), la voie du recours en matière de droit public est aussi réservée par l'art. 73 al. 1 LHID.

3.2. Au surplus, déposé en temps utile, compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) et de l'art. 50 LTF (cf. ordonnance du 7 janvier 2016; cause 2F 20/2015), et dans les formes requises (art. 42 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par une autorité judiciaire supérieure (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Par ailleurs, il a été interjeté par la contribuable destinataire de la décision attaquée et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Le présent recours est donc recevable.

3.3. A l'appui de son recours, la contribuable produit un "avis de droit", ce qui est en soi admissible (ATF 138 II 217 consid. 2.4 p. 220 s.; cf. aussi BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 42 LTF p. 1143).

4.
L'objet du litige devant la Cour de justice concernait, pour les années fiscales 2005 à 2009, tant le calcul du bénéfice imposable de la Société, sous l'angle de la prise en compte de plusieurs écarts de conversion, que la détermination du capital imposable de celle-ci, prenant en compte l'existence de capital propre dissimulé. Devant le Tribunal fédéral, la contribuable prend des conclusions uniquement concernant les années fiscales 2005, 2006 et 2007. En outre, pour ces années, elle ne remet plus en question les reprises des pertes de conversion dans son bénéfice imposable, opérées par l'Administration cantonale et confirmées par le TAPI et par la Cour de justice. Elle affirme avoir "pris connaissance" de l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 août 2015 (cause 2C 766/2014 et 2C 767/2014) à ce sujet et déclare ne pas "remettre [...] en question son fondement". Elle ne formule du reste aucune conclusion relative au calcul du bénéfice imposable.
Dans ces conditions, l'objet du présent litige, tel que délimité par les conclusions du recours (art. 107 al. 1 LTF), porte exclusivement sur la prise en compte de montants à titre de capital propre dissimulé dans le capital imposable de la Société recourante pour les périodes fiscales 2005 à 2007.

5.

5.1. D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il examine en principe librement l'application du droit fédéral ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de son application par les instances cantonales aux dispositions de la LHID. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF et en dérogation à l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (arrêt 2C 1133/2015 du 11 novembre 2016 consid. 2.1). Il en va de même lorsque la loi sur l'harmonisation fiscale laisse une certaine marge de manoeuvre aux cantons ou lorsque l'on est en présence d'impôts purement cantonaux, l'examen de l'interprétation du droit cantonal étant alors limité à l'arbitraire (cf. art. 95 LTF; ATF 134 II 207 consid. 2 p. 209 s.).
En l'espèce, pour ce qui est de l'imposition du capital, l'art. 30 de la loi genevoise du 23 septembre 1994 sur l'imposition des personnes morales (LIPM/GE; RS/GE D 3 15), qui concerne le capital propre dissimulé, a la même teneur que l'art. 29a LHID. Il s'agit donc de droit cantonal harmonisé, dont le Tribunal fédéral examine librement l'application.

5.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. A défaut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en considération un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée, ni des faits qui n'y sont pas constatés (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).
La recourante invoque une violation de l'interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits au sujet de "la problématique de la sous-capitalisation pour les années fiscales 2005 à 2007". Cette critique sera examinée ci-dessous (cf. infra consid. 6). Pour le reste, l'intéressée présente, dans un chapitre intitulé "En fait", une argumentation partiellement appellatoire, en opposant sa propre version des faits à celle de la Cour de justice, sans cependant invoquer ni l'arbitraire, ni une constatation manifestement inexacte des faits. Partant, la Cour de céans n'en tiendra pas compte.

6.
La recourante voit une violation de l'art. 9 Cst. dans la façon dont la Cour de justice a apprécié les "moyens de preuves qu'elle a apportés". Elle relève que, si l'instance précédente avait "correctement administré" les preuves en question, "elle serait arrivée à la seule conclusion que la recourante ne pouvait être considérée comme sous-capitalisée" (recours, p. 12 s.). La Société soutient avoir prouvé qu'elle "aurait pu se faire financer intégralement ses opérations commerciales, entre 2005 et 2007, auprès d'une banque tierce en lieu et place du financement par le groupe Z.________" (recours, p. 15). Selon la recourante, ce fait serait pertinent en l'espèce, en ce sens que, faute de sous-capitalisation, il ne serait pas possible de retenir l'existence d'un capital propre dissimulé.

6.1. S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

6.2. Concernant la question de la sous-capitalisation pendant les années fiscales 2005 à 2007, la Cour de justice a constaté que la recourante n'avait produit, à titre de moyen preuve, qu'un article publié par la Swiss Trading and Shipping Association (recte: Geneva Trading and Shipping Association; ci-après: GTSA), "selon lequel il [était] usuel que les banques acceptent de financer les transactions sur les matières premières à hauteur de 100 % de la valeur des marchan-dises". A ce sujet, les juges précédents ont relevé que ledit article, qui avait été "publié par une association de défense des intérêts des sociétés d'échanges commerciaux, écrit non par un expert indépendant mais par un professionnel de ce domaine, ne saurait revêtir une valeur probante suffisante" (arrêt attaqué, p. 25). Sur cette base, la Cour de justice a constaté que la recourante n'avait pas démontré qu'elle aurait pu obtenir d'un tiers indépendant un financement dans les mêmes conditions que celui accordé par les sociétés appartenant au groupe Z.________, actionnaires de l'intéressée.

6.3. En l'espèce, la Société se réfère aux "moyens de preuves" produits devant l'instance précédente, qui seraient propres à démontrer plusieurs faits ne ressortant pas de l'arrêt attaqué, tels que le fonctionnement de ses opérations commerciales ou le niveau de risque de celles-ci (recours, p. 10). En réalité, elle fonde toutefois son argumentation à ce sujet uniquement sur l'article de la GTSA précité (cf. supra consid. 6.2), sans exposer plus avant quels autres moyens de preuve elle aurait soumis à la Cour de justice, ni en quoi cette autorité n'en aurait pas tenu compte de manière arbitraire. Partant, le seul élément à examiner concerne la façon dont la Cour de justice a apprécié l'article produit par la recourante.

6.4. A la lecture de la pièce litigieuse, force est de constater qu'il s'agit d'un article en anglais, publié en septembre 2013 par une association réunissant des professionnels du commerce international, concernant les spécificités des sociétés de trading. Il ne s'agit donc pas d'un document rédigé par un expert indépendant. En outre, il ne se réfère à aucun autre moyen de preuve ou donnée de référence et ne fait qu'exposer, de manière générale, les principes de financement valables - selon son auteur - dans le domaine du trading. Dans ces circonstances, on ne voit pas en quoi il serait arbitraire de relativiser la portée de l'article en question et, en l'absence d'autres éléments de preuve, de retenir, comme l'a fait la Cour de justice, que pendant la période litigieuse la Société n'aurait pas pu obtenir d'un tiers indépendant (notamment une banque) le même financement qu'elle avait reçu de ses actionnaires.
La contribuable ne parvient pas à démontrer l'inverse dans son recours. En particulier, il n'apparaît pas arbitraire de retenir que le fait d'alléguer, de manière générale, sur la base d'un article isolé ne citant aucune donnée de référence et n'émanant pas d'un auteur indépendant, que les banques fournissent usuellement des financements de cette ampleur à des sociétés actives dans le domaine du trading, n'était pas apte à démontrer que la recourante aurait pu concrètement profiter d'un tel financement pendant les années fiscales litigieuses.

6.5. Quant à "l'avis de droit" produit devant le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 3.3), qui ne fait qu'appuyer l'argumentation juridique de la recourante (ATF 138 II 217 consid. 2.4 p. 220 s.), il doit être relativisé. En effet, il se fonde sur de nombreux éléments de faits ne ressortant pas de l'arrêt attaqué, sans que la Société invoque une constatation manifestement inexacte des faits à ce propos. Au demeurant, on ne voit pas ce qui aurait empêché la recourante de faire valoir ces éléments lors de la procédure devant l'autorité précédente.
Le grief tiré de l'établissement manifestement inexact des faits doit partant être écarté. Le Tribunal fédéral se fondera donc exclusivement sur les faits établis par la Cour de justice.

I. Impôts cantonal et communal

7.
La recourante ne se plaint que d'une violation de la LHID (et des dispositions correspondantes de la LIPM/GE), elle ne formule en revanche aucun grief en lien avec la LIFD, ne prenant que des conclusions au sujet de cet impôt. Par conséquent, il convient de commencer par l'examen du litige sous l'angle de l'ICC. En matière d'ICC, le litige porte sur la détermination du capital imposable de la Société pour les périodes fiscales 2006 et 2007.
Concernant l'ICC 2005 de l'intéressée, force est de constater qu'il ne faisait pas l'objet de la procédure devant la Cour de justice (arrêt attaqué, p. 6), ce que la recourante semble du reste admettre (cf. recours p. 7). Partant, dans la mesure où les conclusions subsidiaires de la Société viseraient également l'ICC 2005, elles sont irrecevables (art. 99 al. 2 LTF).
Quant à l'ICC 2006 et 2007, pour établir le capital imposable de l'intéressée, la Cour de justice, en confirmant sur ce point les décisions des autorités précédentes, a repris, à titre de capital propre dissimulé, un montant de 15'058'712 fr. en 2006 et de 91'187'689 fr. en 2007. La recourante critique ces deux reprises.

7.1. Aux termes de l'art. 29 al. 1 LHID, l'impôt sur le capital a pour objet le capital propre. S'agissant des sociétés de capitaux, le capital propre imposable comprend le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés (art. 29 al. 2 let. a LHID). Intitulé "Objet de l'impôt; capital propre dissimulé", l'art. 29a LHID dispose que le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre.
Les articles 27, 28 al. 1 et 30 LIPM/GE correspondent respectivement aux articles 29 al. 1, 29 al. 2 let. a et 29a LHID (cf. aussi supra consid. 5.1).

7.2. Le financement étranger est considéré comme économiquement assimilable au capital propre lorsque la société obtient l'apport des fonds en question d'un détenteur de parts ou d'une personne qui lui est proche, qu'elle n'aurait pas pu, par ses propres moyens, obtenir les fonds nécessaires de la part de tiers et qu'elle expose les fonds au risque inhérent à la marche des affaires dans une mesure inhabituelle (arrêts 2C 419/2015 du 3 juin 2016 consid. 4.1.1, non publié in ATF 142 II 355 mais in RDAF 2016 II 449, et 2P.338/2004 du 26 avril 2006 consid. 4.2, in RDAF 2007 II 239; cf. aussi ZWAHLEN/LISSI, in ZWEIFEL/BEUSCH [éd.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht - Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG), 3e éd., 2017, n. 20b ad art. 29 /29a LHID p. 1078; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 4e éd., 2012, §11 n. 7 p. 269; FRÉDÉRIC VUILLEUMIER, L'évasion fiscale en matière d'impôts directs - questions choisies et cas pratiques, in PIERRE-MARIE GLAUSER [éd.], Evasion fiscale, 2010, p. 77 ss, notamment p. 80 s.). Les deux dernières conditions sont interdépendantes, dans la mesure où si un tiers indépendant ne prendrait pas le risque d'accorder un prêt de cette ampleur, il en
découle en principe que les fonds en cause sont exposés dans une mesure inhabituelle. Le capital propre dissimulé se détermine donc en comparant les fonds étrangers figurant au bilan avec ceux que la société, au vu de ses actifs, pourrait obtenir auprès de personnes indépendantes. Dans la mesure où les premiers dépassent les seconds et qu'ils proviennent d'une personne proche de la société, il s'agit de capital propre dissimulé (cf. arrêt 2C 77/2012 du 31 août 2012 consid. 2.1, in RDAF 2012 II 429). La preuve qu'un tiers indépendant aurait octroyé un prêt dans des circonstances identiques et que le rapport de financement est donc conforme au marché est réservée (ATF 142 II 355 consid. 7.5 p. 362; arrêt 2P.338/2004 du 26 avril 2006 consid. 4.2, in RDAF 2007 II 239; HONGLER/BÖHI, Unterkapitalisierung oder verdecktes Eigenkapital ?, in IFF Forum für Steuerrecht 2016/2 126, p. 130; ROLAND BÖHI, Das verdeckte Eigenkapital im Steuerrecht, 2014, p. 186 et p. 268 ss; ROBERT DANON, in YERSIN/NOËL [éd.], Commentaire romand - Impôt fédéral direct, 2008, n. 17 ad art. 65 LIFD p. 870).

7.3. L'art. 29a LHID est une norme correctrice fiscale à rattachement économique qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1995 (RO 1995 1450). L'existence de capital propre dissimulé doit partant être examinée sous un angle économique et ne requiert plus, comme c'était le cas avant que la question ne soit réglée dans la loi, que les conditions d'une évasion fiscale soient réunies. La notion a donc été objectivée (cf. arrêts 2C 560/2014 du 30 septembre 2015 consid. 2.1.2 et 2.1.3, in RDAF 2016 II 281; 2C 77/2012 du 31 août 2012 consid. 2.1, in RDAF 2012 II 429; 2C 259/2008 du 6 novembre 2008 consid. 2.4.1, in RDAF 2009 II 546; voir aussi, concernant la question du capital propre dissimulé sous l'angle de l'art. 65 LIFD, arrêt 2C 419/2015 du 3 juin 2016 consid. 4.1.2, non publié in ATF 142 II 355 mais in RDAF 2016 II 449, et les nombreuses références citées).

7.4. L'Administration fédérale des contributions a précisé les éléments constitutifs du capital propre dissimulé dans la Circulaire no 6 du 6 juin 1997 relative au capital propre dissimulé de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (publiée in Archives 66 293; ci-après: la Circulaire). Bien que cette Circulaire ait été émise en relation avec l'art. 65 LIFD et l'ancien art. 75 LIFD, le Tribunal fédéral, qui n'est pas lié par ce texte (ATF 141 II 338 consid. 6.1 p. 346; 140 II 88 consid. 5.1.2 p. 95; arrêt 2C 419/2015 du 3 juin 2016 consid. 4.2.1, non publié in ATF 142 II 355 mais in RDAF 2016 II 449), s'y est toujours référé aussi dans le cadre de l'art. 29a LHID (cf. p. ex. arrêt 2C 560/2014 du 30 septembre 2015 consid. 2.1.4, in RDAF 2016 II 281; arrêt 2C 77/2012 du 31 août 2012 consid. 2.2, in RDAF 2012 II 429).
Pour établir si et dans quelle mesure une société possède du capital propre dissimulé, la Circulaire prévoit qu'il faut partir de la valeur vénale des actifs et fixe sur cette base les fonds étrangers que la société peut obtenir par ses propres moyens sous la forme d'un tableau. Dans ce tableau, est attribué à chaque catégorie d'actifs un pourcentage de sa valeur vénale représentant le montant maximum que la société pourrait obtenir d'un tiers (Circulaire, ch. 2.1). En particulier, les "stocks de marchandises" sont supposés permettre à la société qui en est propriétaire d'obtenir des fonds étrangers à concurrence de 85 % de leur valeur vénale, tout comme les "créances pour livraisons et prestations", les "autres créances" et les "autres actifs circulants", alors que, pour les "liquidités", ce pourcentage s'élève à 100 %. La différence entre le prêt (dette) au bilan et le montant maximum ainsi déterminé, dans la mesure où les moyens en question ont été fournis par des détenteurs de parts ou des personnes qui leur sont proches, représente le capital propre dissimulé. Concernant l'origine du financement étranger, la Circulaire retient que "seuls les fonds qui proviennent directement ou indirectement de détenteurs de parts ou de
personnes qui leur sont proches peuvent constituer du capital propre dissimulé. Il n'y a pas de capital propre dissimulé si le capital étranger est fourni par des tiers indépendants et que ni les détenteurs de parts ni des personnes qui leur sont proches ne le garantissent. Demeure réservée la preuve qu'un rapport concret de financement est conforme aux conditions du marché" (Circulaire, ch. 2.1).

7.5. Les autorités cantonales ont procédé à la comparaison, prescrite par l'art. 29a LHID (cf. supra consid. 7.2), entre les fonds étrangers figurant au bilan de la recourante et ceux qu'elle aurait pu obtenir, au vu de ses actifs, auprès de personnes indépendantes. Pour l'ICC 2006 et 2007 de la contribuable, le calcul effectué par l'Administration cantonale est le suivant (art. 105 al. 2 LTF) :

2006 ___________________2007

Liquidités_ 367'584 fr._ __________ 3'756'009 fr._ ______

Autres actifs_ 186'075'504 fr._ ______ 706'649'894 fr._ ____

3'756'009 fr. * 100 %
367'584 fr. * 100 %

+
Endettement admis (selon la Circulaire) + 186'075'504 fr. * 85 %
706'649'894 fr. * 85 %

= 158'531'763 fr.
=_604'408'419 fr._ __

Dettes totales_ 173'590'475 fr._ ______ 695'596'108 fr._ ____

173'590'475 fr. 695'596'108 fr.

- 158'531'763 fr. - 604'408'419 fr.
Capital propre dissimulé

= =

15'058'712 fr._ _______ 91'187'689 fr._ _____

La Cour de justice a confirmé ce calcul. En particulier, les juges précédents ont approuvé l'application des "ratios prévus par la circulaire" (arrêt attaqué, p. 25) pour la détermination du capital propre dissimulé.

7.6. La recourante ne conteste ni la qualité de "personne proche" (cf. supra consid. 7.2) des créanciers qui ont fourni les fonds litigieux, ni les montants sur lesquels se sont fondées les autorités précédentes pour calculer le capital propre dissimulé de la Société en 2006 et en 2007. Elle critique uniquement la façon dont la Cour de justice a appliqué les "ratios" prévus par la Circulaire (100 % pour les liquidités et 85 % pour les autres actifs; cf. le tableau au consid. 7.5 ci-dessus). Selon la contribuable, il ne serait pas possible de se fonder sur ces pourcentages en l'espèce, au vu de ses activités très spécifiques dans le domaine du trading. En particulier, les prêts qu'elle avait reçus de ses actionnaires (les sociétés du groupe Z.________) en 2006 et 2007, auraient été conformes aux conditions du marché, ce qui serait propre à exclure l'application de la Circulaire à son cas. Finalement, si le Tribunal fédéral devait parvenir à la conclusion inverse, la recourante "estime qu'un ratio de 93 % de fonds étrangers" devrait être admis dans sa situation, "car il correspond aux conditions de marché" relatives à ses activités.

7.7. En l'occurrence, l'argumentation de la contribuable concernant l'établissement de son capital propre dissimulé pour les années fiscales 2006 et 2007, repose entièrement sur l'affirmation selon laquelle les créances contractées par la Société envers ses actionnaires pendant les années en question auraient été conformes aux conditions du marché, en l'absence de toute forme de sous-capitalisation, ce qui exclurait l'application de la Circulaire. Comme il a déjà été exposé (cf. supra consid. 7.2 et 7.4), la jurisprudence relative à la Circulaire et à la notion de capital propre dissimulé prévoit effectivement la possibilité pour le contribuable de prouver qu'un rapport concret de financement allant au-delà des taux prévus par la Circulaire est conforme aux conditions du marché. A ce sujet, la Cour de justice a toutefois constaté - sans arbitraire (cf. supra consid. 6.4 et 6.5) - que la recourante n'avait pas prouvé que, pendant la période litigieuse, elle aurait pu obtenir d'un tiers indépendant un financement dans les mêmes conditions que celui octroyé par ses actionnaires et que les fonds mis à sa disposition par les sociétés du groupe Z.________ étaient donc conformes aux conditions du marché. Partant, c'est à juste titre que
la Cour de justice a confirmé l'application des taux concernant les fonds étrangers admissibles prévus par la Circulaire. Pour le reste, bien que la recourante ait également pris des conclusions relatives à la prise en compte des "dividendes", des "créances à court terme (30 jours) " et des "dettes commerciales intragroupes à court terme" pour le calcul du capital propre dissimulé, elle ne motive pas plus loin ces critiques, n'explique pas en quoi cette méthode de calcul serait contraire au droit fédéral et déclare expressément que "cette problématique devient sans objet dès lors que les ratios de la Circulaire n. 6 ne devraient pas être applicables" (recours, p. 19). Il n'y a donc pas lieu d'examiner plus avant ces questions (cf. ATF 138 I 274 consid. 1.6 p. 280).
Il ressort de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, s'agissant des impôts cantonal et communal pour les périodes fiscales 2006 et 2007.

II. Impôt fédéral direct

8.
Comme déjà indiqué, la recourante ne remet plus en question le calcul de son bénéfice imposable (cf. supra consid. 4). Dans ses conclusions relatives à l'IFD, elle conteste seulement "la prise en compte d'un capital propre dissimulé" pour les années fiscales 2005, 2006 et 2007.

8.1. Selon l'art. 65 LIFD, les intérêts passifs imputables à la part de capital étranger économiquement assimilable au capital propre font partie du bénéfice imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives. L'expression "part de capital étranger économiquement assimilable au capital propre", qui indique le capital propre dissimulé, correspond à celle prévue aux articles 29a LHID et 30 LIPM/GE (cf. supra consid. 7.1). Les considérations concernant le capital propre dissimulé développées pour l'ICC s'appliquent donc également à l'IFD relatif aux périodes fiscales sous examen. Au demeurant, la recourante ne soulève aucune violation de la LIFD, de sorte que l'on peut se demander si, sous l'angle de cette loi, le recours est recevable en lien avec l'art. 42 al. 2 LTF.

8.2. Dans ces conditions, le recours doit également être rejeté, dans la mesure où il peut être tenu pour recevable, s'agissant de l'IFD pour les périodes fiscales 2005, 2006 et 2007.

9.
En résumé, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, tant en ce qui concerne l'IFD 2005 à 2007 que l'ICC 2006 et 2007.
Dans ces circonstances, la recourante qui succombe doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 2C 814/2015 et 2C 815/2015 sont jointes.

2.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable, en ce qui concerne l'impôt fédéral direct.

3.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable, en ce qui concerne l'impôt cantonal et communal.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

5.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante de la recourante, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 20 avril 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Ermotti

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 24 En général - 1 L'impôt sur le bénéfice a pour objet l'ensemble du bénéfice net, y compris:
¹	L'impôt sur le bénéfice a pour objet l'ensemble du bénéfice net, y compris:
^a	les charges non justifiées par l'usage commercial, portées au débit du compte de résultats;
^b	les produits et les bénéfices en capital, de liquidation et de réévaluation qui n'ont pas été portés au crédit de ce compte;
^c	les intérêts sur le capital propre dissimulé (art. 29a).
²	Ne constituent pas un bénéfice imposable:
^a	les apports des membres de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives, y compris l'agio et les prestations à fonds perdu;
^b	le transfert du siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un établissement stable dans un autre canton, à condition qu'il n'y ait ni aliénation ni réévaluation comptable;
^c	les augmentations de fortune provenant d'une succession, d'un legs ou d'une donation.
³	Les réserves latentes d'une personne morale ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, pour autant que la personne morale reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice:
^a	en cas de transformation en une société de personnes ou en une autre personne morale;
^b	en cas de division ou séparation d'une personne morale à condition que ce transfert ait pour objet une ou plusieurs exploitations ou parties distinctes d'exploitation et pour autant que les personnes morales existantes après la scission poursuivent une exploitation ou partie distincte d'exploitation;
^c	en cas d'échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à une restructuration ou à une concentration équivalant économiquement à une fusion;
^d	en cas de transfert à une société fille suisse d'exploitations ou de parties distinctes d'exploitations ainsi que d'éléments qui font partie des biens immobilisés de l'exploitation; on entend par société fille une société de capitaux ou une société coopérative dont la société de capitaux ou la société coopérative qui la transfère possède au moins 20 % du capital-actions ou du capital social.114
^3bis	Lorsqu'une société de capitaux ou une société coopérative transfère une participation à une société du même groupe sise à l'étranger, l'imposition de la différence entre la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice et la valeur vénale de la participation est différée.115 Le report de l'imposition prend fin si la participation transférée est vendue à un tiers étranger au groupe ou si la société dont les droits de participation ont été transférés aliène une part importante de ses actifs et passifs ou encore si elle est liquidée.116
^3ter	En cas de transfert à une société fille au sens de l'al. 3, let. d, les réserves latentes transférées sont imposées ultérieurement selon la procédure prévue à l'art. 53, dans la mesure où, durant les cinq ans qui suivent la restructuration, les valeurs transférées ou les droits de participation ou les droits de sociétariat à la société fille sont aliénés; dans ce cas, la société fille peut faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice.117
^3quater	Des participations directes ou indirectes de 20 % au moins du capital-actions ou du capital social d'une autre société de capitaux ou d'une société coopérative, mais aussi des exploitations ou des parties distinctes d'exploitation ainsi que des éléments qui font partie des biens immobilisés de l'exploitation, peuvent être transférées, à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice, entre des sociétés de capitaux ou des sociétés coopératives suisses qui, à la lumière des circonstances et du cas d'espèce et grâce à la détention de la majorité des voix ou d'une autre manière, sont réunies sous la direction unique d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. Le transfert à une société fille suisse au sens de l'al. 3, let. d, est réservé.118 119
^3quinquies	Si dans les cinq ans qui suivent un transfert au sens de l'al. 3quater, les éléments de patrimoine transférés sont aliénés ou si la direction unique est, durant cette période, abandonnée, les réserves latentes transférées sont imposées ultérieurement conformément à la procédure prévue à l'art. 53. La personne morale bénéficiaire peut dans ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice. Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives suisses réunies sous direction unique au moment de la violation du délai de blocage répondent solidairement du rappel d'impôt.120
⁴	Les dispositions relatives aux biens acquis en remploi (art. 8, al. 4), aux amortissements (art. 10, al. 1, let. a), aux provisions (art. 10, al. 1, let. b) et à la déduction des pertes (art. 10, al. 1, let. c) sont applicables par analogie.
^4bis	En cas de remplacement de participations, les réserves latentes peuvent être reportées sur une nouvelle participation si la participation aliénée était égale à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social ou à 10 % au moins du bénéfice et des réserves de l'autre société et si la société de capitaux ou la société coopérative a détenu cette participation pendant un an au moins.121
⁵	Les prestations que des entreprises d'économie mixte accomplissant une tâche d'intérêt public fournissent de manière prépondérante à des entités qui leur sont proches sont évaluées au prix du marché, à leur coût de production majoré d'une marge appropriée ou à leur prix de vente final diminué d'une marge de bénéfice appropriée; le résultat de chaque entreprise est ajusté en conséquence.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 29 - 1 L'impôt sur le capital a pour objet le capital propre.
¹	L'impôt sur le capital a pour objet le capital propre.
²	Le capital propre imposable comprend:
^a	pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés;
^b	...
^c	pour les associations, les fondations et les autres personnes morales, la fortune nette, déterminée conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques.
³	Les cantons peuvent prévoir une réduction d'impôt pour le capital propre afférent aux droits de participation visés à l'art. 28, al. 1, aux droits visés à l'art. 24a ainsi qu'aux prêts consentis à des sociétés du groupe.156

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 73 Recours - 1 Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral264.265
¹	Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral264.265
²	Le contribuable, l'administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale des contributions ont le droit de recourir.
³	...266

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.