6B_935/2015 - 2016-04-20 - Diritto penale (in generale) - Opposition à l'ordonnance pénale (infraction à la LCR); arbitraire, droit d'être entendu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 935/2015

Arrêt du 20 avril 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari, Oberholzer, Rüedi et Jametti.
Greffière : Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Tony Donnet-Monay, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Opposition à l'ordonnance pénale (infraction à la LCR); arbitraire, droit d'être entendu,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal vaudois, du 31 juillet 2015.

Faits :

A.
Par ordonnance pénale du 10 juin 2015, la Préfecture du district de Lausanne a condamné X.________, pour infraction simple à la LCR, à une amende de 500 fr. convertible en 5 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti, et a mis les frais de la procédure à la charge du prévenu. Cette ordonnance a été envoyée à son destinataire sous pli simple.

Le 2 juillet 2015, X.________ a formé opposition, en indiquant qu'il avait reçu l'ordonnance pénale le 23 juin 2015. Par courrier du 6 juillet 2015, la préfecture l'a informé qu'elle maintenait l'ordonnance et que l'opposition lui apparaissait tardive. En conséquence, elle transmettait le dossier, par l'intermédiaire du Ministère public, au Tribunal de police d'arrondissement de Lausanne.

Statuant le 20 juillet 2015, le tribunal de police a déclaré l'opposition irrecevable pour cause de tardiveté, et dit que celle-ci était exécutoire.

B.
Par arrêt du 31 juillet 2005, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________, confirmé le prononcé du 20 juillet 2015, et mis les frais de la cause à la charge du recourant.

C.
X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Avec suite de frais et dépens, il conclut, principalement, à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que l'opposition qu'il a formée le 2 juillet 2015 est déclarée recevable et la cause renvoyée à la préfecture pour instruction au sens des considérants; subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt du 31 juillet 2015 et au renvoi de la cause à la Chambre des recours pénale pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit pénal (art. 78 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
La Chambre des recours pénale a relevé que le recourant n'avait pas apporté la preuve de la notification de l'ordonnance pénale litigieuse le 23 juin 2015. La date de son envoi, en revanche, était établie par le "Journal des opérations" de la préfecture qui avait force probante à cet égard. Il ressortait de ce journal que l'ordonnance avait été expédiée à l'adresse de son destinataire le jour même de sa rédaction, soit le 10 juin 2015, par courrier B. Faisant référence à la jurisprudence, la Chambre des recours pénale a ensuite considéré que, lorsque le destinataire d'une décision admet en avoir pris connaissance, on peut présumer que celle-ci lui est parvenue dans un laps de temps normal, l'autorité étant alors dispensée d'apporter la preuve qui lui incombe. Compte tenu du fait que le courrier B était distribué au plus tard le troisième jour ouvrable suivant son dépôt selon les conditions générales de la Poste suisse, elle a donc tenu pour établi que l'ordonnance pénale, expédiée mercredi 10 juin 2015, était parvenue au recourant au plus tard lundi 15 juin 2015. Partant, elle a confirmé la tardiveté de l'opposition, cette dernière ayant été envoyée le 2 juillet 2015, soit postérieurement au délai d'opposition de dix jours (art.
354 al. 1 CPP).

3.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir fait une mauvaise application des dispositions légales (art. 357 , 353 , et 85 CPP) et des principes jurisprudentiels régissant la notification des actes par l'autorité compétente. Il rappelle que selon une jurisprudence bien établie, le fardeau de la preuve de la notification incombe à l'autorité qui en-tend en tirer une conséquence juridique. Dans ce contexte, la cour cantonale avait effectué un raisonnement doublement arbitraire. D'une part, elle avait conféré au "Journal des opérations" de la préfecture une valeur de preuve qu'elle n'avait pas dès lors qu'il s'agissait d'une simple pièce de forme établie par l'autorité elle-même sans moyen de contrôle quant à l'exactitude des informations qu'elle contenait. D'autre part, elle avait postulé l'infaillibilité de la Poste suisse, ce qui n'était pas admissible. Des retards dans l'acheminement du courrier simple n'étaient en effet ni rares, ni exceptionnels. A cela s'ajoutait que le mode de communication de l'ordonnance pénale du 10 juin 2015 l'avait été en violation de la forme de notification prescrite par le Code de procédure pénale pour ce type de décision. Or une notification irrégulière ne devait entraîner aucun préjudice pour
son destinataire. Le résultat auquel était parvenue la cour cantonale heurtait également le principe in dubio pro reo car il existait sans conteste un doute sur la date de notification du pli simple contenant l'ordonnance pénale et que ce doute devait profiter au destinataire de la décision. Enfin, le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu en tant que la cour cantonale s'était abstenue de procéder à des mesures d'instruction auprès de la préfecture et de la poste comme il l'avait demandé.

4.

4.1. En vertu de l'art. 353 al. 3 CPP, applicable par analogie à la procédure pénale en matière de contravention (art. 357 al. 2 CPP), l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Le délai d'opposition contre l'ordonnance pénale est de dix jours (cf. art. 354 al. 1 CPP). La date de réception étant déterminante pour faire courir le dé-lai d'opposition, la règle de l'art. 85 al. 2 CPP se justifie par le fait qu'il faut acquérir la certitude que le prévenu a bien reçu l'ordonnance pénale et qu'il a eu la possibilité de faire opposition (GILLIÉRON/KILLIAS, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Kuhn/Jeanneret [éd.], 2011, n o 14 ad art. 353 CPP). En ce sens, elle a une fonction de preuve importante (BRÜSCHWEILER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2014, n o 3 ad 85 CPP).

4.2. En l'espèce, il y a lieu de constater - ce que la cour cantonale a omis de faire - qu'en expédiant au recourant l'ordonnance pénale du 10 juin 2015 par pli simple, soit par un mode de communication où il n'y a pas d'accusé de réception, la préfecture a procédé à une notification qui n'est pas conforme à l'art. 85 al. 2 CPP. Le Code de procédure pénale ne prévoit pas les conséquences juridiques pouvant dé-couler d'une notification effectuée en violation de cette disposition. Le Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 (FF 2006 1057) ne traite pas non plus de cette question. Il convient donc de se référer aux principes jurisprudentiels développés en la matière (voir arrêt 1B 41/2016 du 24 février 2016 consid. 2.1).

4.3. De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 136 V 295 consid. 5.9 p. 309, avec les nombreuses références). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10; 124 V 400 consid. 2a p. 402; arrêt 6B 869/2014 du 18 septembre 2015 consid. 1.2). La preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 105 III 43 consid. 2a p. 46).

4.4. En l'occurrence, on ne saurait suivre la cour cantonale lorsqu'elle tient pour établi que la notification au recourant du pli simple comportant l'ordonnance litigieuse a bien eu lieu au plus tard le 15 juin 2015. Tout d'abord, il est discutable d'attribuer une force de preuve au "Journal des opérations" de la préfecture dès lors que l'on ignore la manière dont celui-ci est tenu. La question peut toutefois rester indécise car même en admettant que la date d'expédition du pli fût bien le 10 juin 2015, la preuve de sa date de réception par le recourant - seule déterminante - ne peut être considérée comme rapportée par la seule référence aux délais usuels d'acheminement des envois postaux. Le Tribunal fédéral a déjà dit qu'une erreur ou un retard dans la distribution du courrier par pli simple ne peuvent être exclus, même s'ils apparaissent improbables (arrêts 9C 744/2012 du 15 janvier 2013 consid. 5.3 publié dans RtiD 2013 II 342 et 2P.177/2001 du 9 juillet 2002 consid. 1.4). Il est en pratique difficile, pour ne pas dire impossible, d'établir la preuve qu'une communication est parvenue à son destinataire en cas d'envoi sous pli simple (voir JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n o 29 ad. 44 LTF). C'est
bien pour cette raison que l'art. 85 al. 2 CPP prescrit une notification par lettre signature (recommandé) ou tout autre mode impliquant un accusé de réception. S'agissant de la présomption sur laquelle la cour cantonale a fondé son raisonnement, elle procède d'une mauvaise compréhension de la jurisprudence. Certes, dans certaines circonstances, l'attitude du destinataire de l'envoi peut constituer un élément d'appréciation susceptible d'être déterminant pour retenir la notification de la décision ou le fait que celle-ci est intervenue avant une certaine date (par exemple: arrêts 5D 62/2014 du 14 octobre 2014, 9C 202/2014 du 11 juillet 2014 et 5A 359/2013 du 15 juillet 2013). Dans le cas particulier cependant, il n'existe aucun indice dont on pourrait inférer que le recourant aurait reçu l'ordonnance litigieuse avant le 23 juin 2015, de sorte qu'il y a lieu de se fonder sur ses déclarations quant à la date de notification de cette ordonnance.

Par conséquent, c'est à tort que la cour cantonale a confirmé la tardiveté de l'opposition du recourant. On doit considérer que celle-ci, formée le 2 juillet 2015, est intervenue dans le délai légal de dix jours fixé à l'art. 354 al. 1 CPP. Le recours est bien fondé, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés.

5.
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée, en application de l'art. 107 al. 2 2ème phrase LTF, au Tribunal de police d'arrondissement de Lausanne (et non pas à la préfecture comme l'a conclu le recourant), afin qu'il donne suite à l'opposition du recourant. Il revient en effet au tribunal de police de connaître des oppositions aux ordonnances pénales en vertu de l'art. 8 al. 1 let. c de la loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 (LVCPP; RS/VD 312.01). La cause sera également renvoyée à la cour cantonale pour une nouvelle décision sur les frais et dépens (art. 67 et 68 al. 5 LTF). Dans la mesure où l'objet du litige s'est limité à une question de nature purement procédurale et que le Tribunal fédéral n'a pas traité la cause sur le fond, ne préjugeant ainsi pas de l'issue de la cause, il peut être procédé au renvoi sans ordonner préalablement un échange d'écritures (cf. ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 296; arrêt 6B 432/2015 du 1er février 2016 consid. 4; arrêt 6B 706/2014 du 28 août 2015 consid. 1.4).

Le recourant, qui obtient gain de cause, peut prétendre à une indemnité de dépens à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée au Tribunal de police d'arrondissement de Lausanne pour reprise de la procédure d'opposition. La cause est au surplus renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Vaud versera au recourant une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois, ainsi qu'au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne.

Lausanne, le 20 avril 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : von Zwehl

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 354 Opposizione - 1 Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
¹	Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
^a	l'imputato;
^abis	l'accusatore privato;
^b	altri diretti interessati;
^c	il pubblico ministero superiore o generale della Confederazione e del Cantone nel rispettivo procedimento federale o cantonale.
^1bis	L'accusatore privato non può impugnare un decreto d'accusa riguardo alla sanzione inflitta.250
²	Ad eccezione di quella dell'imputato, l'opposizione va motivata.
³	Se non vi è valida opposizione, il decreto d'accusa diviene sentenza passata in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 357 - 1 Le autorità amministrative istituite per il perseguimento e il giudizio delle contravvenzioni dispongono dei poteri del pubblico ministero.
¹	Le autorità amministrative istituite per il perseguimento e il giudizio delle contravvenzioni dispongono dei poteri del pubblico ministero.
²	La procedura è retta per analogia dalle disposizioni concernenti il decreto d'accusa.
³	Se la fattispecie contravvenzionale non è realizzata, l'autorità penale delle contravvenzioni abbandona il procedimento con un decreto succintamente motivato.
⁴	Qualora ritenga che i fatti da giudicare siano punibili come crimini o delitti, l'autorità penale delle contravvenzioni rimette il caso al pubblico ministero.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 353 Contenuto e notificazione del decreto d'accusa - 1 Nel decreto d'accusa sono indicati:
¹	Nel decreto d'accusa sono indicati:
^a	l'autorità che lo ha emesso;
^b	l'imputato;
^c	i fatti contestati all'imputato;
^d	le fattispecie penali realizzate;
^e	la sanzione;
^f	la revoca, motivata succintamente, dell'eventuale sospensione condizionale o della liberazione condizionale;
^fbis	il termine di cancellazione di un eventuale profilo del DNA;
^g	le conseguenze in materia di spese e indennità;
^h	gli oggetti e valori patrimoniali dissequestrati o confiscati;
ⁱ	la possibilità di interporre opposizione e gli effetti di una mancata opposizione;
^j	il luogo e la data della stesura;
^k	il nome e la firma dell'estensore.
²	Nel decreto d'accusa il pubblico ministero può decidere in merito a pretese civili qualora queste siano riconosciute dall'imputato o:
^a	esse possano essere giudicate senza altre assunzioni di prove; e
^b	il valore litigioso non ecceda 30 000 franchi.248
³	Il decreto d'accusa è notificato per scritto e senza indugio alle persone e autorità legittimate a fare opposizione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 85 Forma delle comunicazioni e della notificazione - 1 Salvo che il presente Codice disponga altrimenti, le comunicazioni delle autorità penali rivestono la forma scritta.
¹	Salvo che il presente Codice disponga altrimenti, le comunicazioni delle autorità penali rivestono la forma scritta.
²	La notificazione è fatta mediante invio postale raccomandato o in altro modo contro ricevuta, segnatamente per il tramite della polizia.
³	La notificazione è considerata avvenuta quando l'invio è preso in consegna dal destinatario oppure da un suo impiegato o da una persona che vive nella stessa economia domestica aventi almeno 16 anni. Sono fatti salvi i casi in cui le autorità penali dispongono che una comunicazione sia notificata personalmente al destinatario.
⁴	La notificazione è pure considerata avvenuta:
^a	in caso di invio postale raccomandato non ritirato, il settimo giorno dal tentativo di consegna infruttuoso, sempre che il destinatario dovesse aspettarsi una notificazione;
^b	in caso di notificazione in mani proprie, quando il destinatario rifiuta la consegna e il latore ne attesta il rifiuto, il giorno del rifiuto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.