Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C 200/2016
{T 0/2}
Arrêt du 20 avril 2016
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourante,
contre
Office cantonal de la population et des migrations
du canton de Genève.
Objet
Autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 26 janvier 2016.
Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 26 janvier 2016, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que X.________, ressortissante du Cameroun, actuellement en Suisse, avait déposé contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève du 3 septembre 2015 confirmant la décision du 30 avril 2014 de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève refusant de lui délivrer une autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage et prononçant son renvoi, parce qu'elle n'était pas en mesure de produire l'attestation de son état civil actuel émise par les autorités de son Etat d'origine, dûment légalisée par le Ministère des affaires étrangères camerounais et authentifiée par l'ambassade de Suisse au Cameroun. Cette dernière considérait qu'elle ne pouvait pas authentifier les documents en raison en particulier des dissimulations reprochées à l'intéressée.
2.
Par mémoire du 1er mars 2016, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la Cour de justice du canton de Genève en ce sens qu'une autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage lui est délivrée. Elle demande l'effet suspensif.
Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.
3.
Selon l'art. 83 let. c ch. 2
LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. La recourante peut se prévaloir de manière défendable d'un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour découlant des art 8
et 12
CEDH en vue de se marier avec un ressortissant suisse, de sorte que son recours est recevable au titre de recours en matière de droit public (arrêt 2C 950/2014 du 9 juillet 2015 consid. 1.1).
4.
L'instance précédente a dûment exposé et correctement appliqué le droit relatif à la délivrance d'une autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage. Il peut par conséquent être renvoyé aux considérants de son arrêt (art. 109 al. 3
LTF). C'est à juste titre qu'elle a confirmé le refus de délivrer dite autorisation à la recourante, qui n'est pas en mesure de fournir une attestation d'état civil authentifiée par l'ambassade de Suisse au Cameroun nécessaire à la célébration du mariage. Il convient toutefois d'ajouter les réflexions suivantes.
5.
L'art. 5
de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC; RS 211.112.2) prévoit que, dans le domaine de l'état civil, comme en l'espèce, les représentations de la Suisse à l'étranger assument notamment les tâches de rechercher, recevoir, légaliser, traduire et transmettre des décisions et des documents étrangers relatifs à l'état civil (let. b) et de vérifier l'authenticité de documents étrangers (let. g). Il résulte de la lettre de l'ordonnance que les représentations de la Suisse à l'étranger ne peuvent pas refuser notamment de légaliser les décisions et des documents étrangers relatifs à l'état civil lorsque ces documents sont authentiques. Si la représentation de la Suisse au Cameroun devait persévérer dans son refus d'accomplir les tâches formelles qui lui sont légalement dévolues, il appartiendra à la recourante de s'en plaindre auprès de l'Office fédéral de l'état civil (OFEC), qui exerce la surveillance d'office ou sur requête (art. 5 al. 3
OEC), subsidiairement auprès de l'Office fédéral de la justice (OFJ), dont l'OFEC dépend.
Les obligations résultant de l'art. 5 al. 1
OEC n'empêchent pas les représentations de la Suisse à l'étranger de communiquer en sus à l'office de l'état civil et à l'autorité de surveillance, à l'intention de l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers, les faits indiquant qu'un mariage ou un partenariat est prévu ou a été conclu dans le but de contourner les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 5 al. 2
OEC).
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours manifestement mal fondé en application de la procédure simplifiée de l'art. 109
LTF. La requête d'effet suspensif est ainsi devenue sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1
LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1
et 3
LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, au Secrétariat d'Etat aux migrations, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'état civil.
Lausanne, le 20 avril 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C 200/2016
{T 0/2}
Arrêt du 20 avril 2016
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourante,
contre
Office cantonal de la population et des migrations
du canton de Genève.
Objet
Autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 26 janvier 2016.
Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 26 janvier 2016, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que X.________, ressortissante du Cameroun, actuellement en Suisse, avait déposé contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève du 3 septembre 2015 confirmant la décision du 30 avril 2014 de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève refusant de lui délivrer une autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage et prononçant son renvoi, parce qu'elle n'était pas en mesure de produire l'attestation de son état civil actuel émise par les autorités de son Etat d'origine, dûment légalisée par le Ministère des affaires étrangères camerounais et authentifiée par l'ambassade de Suisse au Cameroun. Cette dernière considérait qu'elle ne pouvait pas authentifier les documents en raison en particulier des dissimulations reprochées à l'intéressée.
2.
Par mémoire du 1er mars 2016, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la Cour de justice du canton de Genève en ce sens qu'une autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage lui est délivrée. Elle demande l'effet suspensif.
Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.
3.
Selon l'art. 83 let. c ch. 2
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni |
||||||
| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| l'entrata in Svizzera, | ||||||
| i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, | ||||||
| l'ammissione provvisoria, | ||||||
| l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, | ||||||
| le deroghe alle condizioni d'ammissione, | ||||||
| la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, | ||||||
| da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; | ||||||
| le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o | ||||||
| il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori; | ||||||
| le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; | ||||||
| le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; | ||||||
| le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; | ||||||
| le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; | ||||||
| le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; | ||||||
| le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; | ||||||
| le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta; | ||||||
| l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, | ||||||
| l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, | ||||||
| i nulla osta; | ||||||
| le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| concessioni oggetto di una pubblica gara, | ||||||
| controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni; | ||||||
| controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi; | ||||||
| l'iscrizione nella lista d'attesa, | ||||||
| l'attribuzione di organi; | ||||||
| le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); | ||||||
| le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| ... | ||||||
| la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; | ||||||
| le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria); | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; | ||||||
| le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; | ||||||
| le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; | ||||||
| le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 34633863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0 | ||||||
|
RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare |
||||||
| Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. | ||||||
| Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui. | ||||||
|
RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 12 Diritto al matrimonio |
||||||
| Uomini e donne in età adatta hanno diritto di sposarsi e di fondare una famiglia secondo le leggi nazionali regolanti l'esercizio di tale diritto. | ||||||
4.
L'instance précédente a dûment exposé et correctement appliqué le droit relatif à la délivrance d'une autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage. Il peut par conséquent être renvoyé aux considérants de son arrêt (art. 109 al. 3
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 109 Corti trimembri |
||||||
| Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile. | ||||||
| Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su: | ||||||
| la reiezione di ricorsi manifestamente infondati; | ||||||
| l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza. | ||||||
| La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata. | ||||||
5.
L'art. 5
|
RS 211.112.2 OSC Ordinanza del 28 aprile 2004 sullo stato civile (OSC) Art. 5 [1] Rappresentanze svizzere all'estero |
||||||
| In materia di stato civile le rappresentanze svizzere all'estero svolgono in particolare i compiti seguenti: [2] | ||||||
| informano e offrono consulenza agli interessati; | ||||||
| ottengono, ricevono, autenticano, traducono e trasmettono decisioni e documenti esteri concernenti lo stato civile; | ||||||
| ricevono e trasmettono domande e dichiarazioni per la celebrazione del matrimonio in Svizzera (art. 63 cpv. 2 e 65 cpv. 1) o per il rilascio di certificati di capacità al matrimonio in vista della celebrazione del matrimonio all'estero (art. 75) e procedono all'audizione dei fidanzati (art. 74a cpv. 2); | ||||||
| ricevono e trasmettono dichiarazioni di conversione dell'unione domestica registrata in matrimonio (art. 75n); | ||||||
| ricevono e trasmettono dichiarazioni concernenti la paternità (art. 11 cpv. 6), se il riconoscimento del figlio non può essere documentato all'estero. | ||||||
| ricevono e trasmettono dichiarazioni concernenti il cognome (art. 12 cpv. 2, 13 cpv. 1, 13a cpv. 1, 14 cpv. 2, 14a cpv. 1, 37 cpv. 4 e 37a cpv. 5); | ||||||
| ricevono e trasmettono dichiarazioni concernenti il cambiamento del sesso e, se del caso, dei prenomi iscritti nel registro dello stato civile (art. 14b); | ||||||
| ricevono e trasmettono domande di adeguamento della grafia dei nomi (art. 99f); | ||||||
| accertano le cittadinanze comunali e cantonali, nonché la cittadinanza svizzera; | ||||||
| verificano l'autenticità dei documenti esteri; | ||||||
| ottengono e trasmettono informazioni sul diritto estero; | ||||||
| riscuotono emolumenti. | ||||||
| Le rappresentanze svizzere all'estero comunicano all'ufficio dello stato civile e all'autorità di vigilanza, per trasmissione all'autorità cantonale competente in materia di migrazione, i fatti indicanti che è previsto o è già stato contratto un matrimonio o un'unione domestica registrata al fine di eludere le disposizioni in materia di ammissione e soggiorno di stranieri (art. 82a dell'ordinanza del 24 ottobre 2007 [8] sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa, OASA). [9] | ||||||
| La competenza della rappresentanza è retta dall'articolo 3 dell'ordinanza del 7 ottobre 2015 [10] sugli Svizzeri all'estero. [11] | ||||||
| L'UFSC emana le necessarie istruzioni ed esercita la vigilanza. [12] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 4 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3061). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 7 nov. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6463). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 30 mar. 2022, in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2022 243). [4] Introdotta dalla cifra I dell'O del 30 mar. 2022, in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2022 243). [5] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 26 giu. 2024, in vigore dall'11 nov. 2024 (RU 2024 335). [6] Introdotta dalla cifra I dell'O del 27 ott. 2021, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 666). [7] Introdotta dalla cifra I dell'O del 26 giu. 2024, in vigore dall'11 nov. 2024 (RU 2024 335). [8] RS 142.201 [9] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 31 ott. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 4309). [10] RS 195.11 [11] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 26 giu. 2024, in vigore dall'11 nov. 2024 (RU 2024 335). [12] Introdotto dalla cifra I dell'O del 26 giu. 2024, in vigore dall'11 nov. 2024 (RU 2024 335). | ||||||
|
RS 211.112.2 OSC Ordinanza del 28 aprile 2004 sullo stato civile (OSC) Art. 5 [1] Rappresentanze svizzere all'estero |
||||||
| In materia di stato civile le rappresentanze svizzere all'estero svolgono in particolare i compiti seguenti: [2] | ||||||
| informano e offrono consulenza agli interessati; | ||||||
| ottengono, ricevono, autenticano, traducono e trasmettono decisioni e documenti esteri concernenti lo stato civile; | ||||||
| ricevono e trasmettono domande e dichiarazioni per la celebrazione del matrimonio in Svizzera (art. 63 cpv. 2 e 65 cpv. 1) o per il rilascio di certificati di capacità al matrimonio in vista della celebrazione del matrimonio all'estero (art. 75) e procedono all'audizione dei fidanzati (art. 74a cpv. 2); | ||||||
| ricevono e trasmettono dichiarazioni di conversione dell'unione domestica registrata in matrimonio (art. 75n); | ||||||
| ricevono e trasmettono dichiarazioni concernenti la paternità (art. 11 cpv. 6), se il riconoscimento del figlio non può essere documentato all'estero. | ||||||
| ricevono e trasmettono dichiarazioni concernenti il cognome (art. 12 cpv. 2, 13 cpv. 1, 13a cpv. 1, 14 cpv. 2, 14a cpv. 1, 37 cpv. 4 e 37a cpv. 5); | ||||||
| ricevono e trasmettono dichiarazioni concernenti il cambiamento del sesso e, se del caso, dei prenomi iscritti nel registro dello stato civile (art. 14b); | ||||||
| ricevono e trasmettono domande di adeguamento della grafia dei nomi (art. 99f); | ||||||
| accertano le cittadinanze comunali e cantonali, nonché la cittadinanza svizzera; | ||||||
| verificano l'autenticità dei documenti esteri; | ||||||
| ottengono e trasmettono informazioni sul diritto estero; | ||||||
| riscuotono emolumenti. | ||||||
| Le rappresentanze svizzere all'estero comunicano all'ufficio dello stato civile e all'autorità di vigilanza, per trasmissione all'autorità cantonale competente in materia di migrazione, i fatti indicanti che è previsto o è già stato contratto un matrimonio o un'unione domestica registrata al fine di eludere le disposizioni in materia di ammissione e soggiorno di stranieri (art. 82a dell'ordinanza del 24 ottobre 2007 [8] sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa, OASA). [9] | ||||||
| La competenza della rappresentanza è retta dall'articolo 3 dell'ordinanza del 7 ottobre 2015 [10] sugli Svizzeri all'estero. [11] | ||||||
| L'UFSC emana le necessarie istruzioni ed esercita la vigilanza. [12] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 4 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3061). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 7 nov. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6463). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 30 mar. 2022, in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2022 243). [4] Introdotta dalla cifra I dell'O del 30 mar. 2022, in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2022 243). [5] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 26 giu. 2024, in vigore dall'11 nov. 2024 (RU 2024 335). [6] Introdotta dalla cifra I dell'O del 27 ott. 2021, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 666). [7] Introdotta dalla cifra I dell'O del 26 giu. 2024, in vigore dall'11 nov. 2024 (RU 2024 335). [8] RS 142.201 [9] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 31 ott. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 4309). [10] RS 195.11 [11] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 26 giu. 2024, in vigore dall'11 nov. 2024 (RU 2024 335). [12] Introdotto dalla cifra I dell'O del 26 giu. 2024, in vigore dall'11 nov. 2024 (RU 2024 335). | ||||||
Les obligations résultant de l'art. 5 al. 1
|
RS 211.112.2 OSC Ordinanza del 28 aprile 2004 sullo stato civile (OSC) Art. 5 [1] Rappresentanze svizzere all'estero |
||||||
| In materia di stato civile le rappresentanze svizzere all'estero svolgono in particolare i compiti seguenti: [2] | ||||||
| informano e offrono consulenza agli interessati; | ||||||
| ottengono, ricevono, autenticano, traducono e trasmettono decisioni e documenti esteri concernenti lo stato civile; | ||||||
| ricevono e trasmettono domande e dichiarazioni per la celebrazione del matrimonio in Svizzera (art. 63 cpv. 2 e 65 cpv. 1) o per il rilascio di certificati di capacità al matrimonio in vista della celebrazione del matrimonio all'estero (art. 75) e procedono all'audizione dei fidanzati (art. 74a cpv. 2); | ||||||
| ricevono e trasmettono dichiarazioni di conversione dell'unione domestica registrata in matrimonio (art. 75n); | ||||||
| ricevono e trasmettono dichiarazioni concernenti la paternità (art. 11 cpv. 6), se il riconoscimento del figlio non può essere documentato all'estero. | ||||||
| ricevono e trasmettono dichiarazioni concernenti il cognome (art. 12 cpv. 2, 13 cpv. 1, 13a cpv. 1, 14 cpv. 2, 14a cpv. 1, 37 cpv. 4 e 37a cpv. 5); | ||||||
| ricevono e trasmettono dichiarazioni concernenti il cambiamento del sesso e, se del caso, dei prenomi iscritti nel registro dello stato civile (art. 14b); | ||||||
| ricevono e trasmettono domande di adeguamento della grafia dei nomi (art. 99f); | ||||||
| accertano le cittadinanze comunali e cantonali, nonché la cittadinanza svizzera; | ||||||
| verificano l'autenticità dei documenti esteri; | ||||||
| ottengono e trasmettono informazioni sul diritto estero; | ||||||
| riscuotono emolumenti. | ||||||
| Le rappresentanze svizzere all'estero comunicano all'ufficio dello stato civile e all'autorità di vigilanza, per trasmissione all'autorità cantonale competente in materia di migrazione, i fatti indicanti che è previsto o è già stato contratto un matrimonio o un'unione domestica registrata al fine di eludere le disposizioni in materia di ammissione e soggiorno di stranieri (art. 82a dell'ordinanza del 24 ottobre 2007 [8] sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa, OASA). [9] | ||||||
| La competenza della rappresentanza è retta dall'articolo 3 dell'ordinanza del 7 ottobre 2015 [10] sugli Svizzeri all'estero. [11] | ||||||
| L'UFSC emana le necessarie istruzioni ed esercita la vigilanza. [12] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 4 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3061). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 7 nov. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6463). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 30 mar. 2022, in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2022 243). [4] Introdotta dalla cifra I dell'O del 30 mar. 2022, in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2022 243). [5] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 26 giu. 2024, in vigore dall'11 nov. 2024 (RU 2024 335). [6] Introdotta dalla cifra I dell'O del 27 ott. 2021, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 666). [7] Introdotta dalla cifra I dell'O del 26 giu. 2024, in vigore dall'11 nov. 2024 (RU 2024 335). [8] RS 142.201 [9] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 31 ott. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 4309). [10] RS 195.11 [11] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 26 giu. 2024, in vigore dall'11 nov. 2024 (RU 2024 335). [12] Introdotto dalla cifra I dell'O del 26 giu. 2024, in vigore dall'11 nov. 2024 (RU 2024 335). | ||||||
|
RS 211.112.2 OSC Ordinanza del 28 aprile 2004 sullo stato civile (OSC) Art. 5 [1] Rappresentanze svizzere all'estero |
||||||
| In materia di stato civile le rappresentanze svizzere all'estero svolgono in particolare i compiti seguenti: [2] | ||||||
| informano e offrono consulenza agli interessati; | ||||||
| ottengono, ricevono, autenticano, traducono e trasmettono decisioni e documenti esteri concernenti lo stato civile; | ||||||
| ricevono e trasmettono domande e dichiarazioni per la celebrazione del matrimonio in Svizzera (art. 63 cpv. 2 e 65 cpv. 1) o per il rilascio di certificati di capacità al matrimonio in vista della celebrazione del matrimonio all'estero (art. 75) e procedono all'audizione dei fidanzati (art. 74a cpv. 2); | ||||||
| ricevono e trasmettono dichiarazioni di conversione dell'unione domestica registrata in matrimonio (art. 75n); | ||||||
| ricevono e trasmettono dichiarazioni concernenti la paternità (art. 11 cpv. 6), se il riconoscimento del figlio non può essere documentato all'estero. | ||||||
| ricevono e trasmettono dichiarazioni concernenti il cognome (art. 12 cpv. 2, 13 cpv. 1, 13a cpv. 1, 14 cpv. 2, 14a cpv. 1, 37 cpv. 4 e 37a cpv. 5); | ||||||
| ricevono e trasmettono dichiarazioni concernenti il cambiamento del sesso e, se del caso, dei prenomi iscritti nel registro dello stato civile (art. 14b); | ||||||
| ricevono e trasmettono domande di adeguamento della grafia dei nomi (art. 99f); | ||||||
| accertano le cittadinanze comunali e cantonali, nonché la cittadinanza svizzera; | ||||||
| verificano l'autenticità dei documenti esteri; | ||||||
| ottengono e trasmettono informazioni sul diritto estero; | ||||||
| riscuotono emolumenti. | ||||||
| Le rappresentanze svizzere all'estero comunicano all'ufficio dello stato civile e all'autorità di vigilanza, per trasmissione all'autorità cantonale competente in materia di migrazione, i fatti indicanti che è previsto o è già stato contratto un matrimonio o un'unione domestica registrata al fine di eludere le disposizioni in materia di ammissione e soggiorno di stranieri (art. 82a dell'ordinanza del 24 ottobre 2007 [8] sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa, OASA). [9] | ||||||
| La competenza della rappresentanza è retta dall'articolo 3 dell'ordinanza del 7 ottobre 2015 [10] sugli Svizzeri all'estero. [11] | ||||||
| L'UFSC emana le necessarie istruzioni ed esercita la vigilanza. [12] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 4 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3061). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 7 nov. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6463). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 30 mar. 2022, in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2022 243). [4] Introdotta dalla cifra I dell'O del 30 mar. 2022, in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2022 243). [5] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 26 giu. 2024, in vigore dall'11 nov. 2024 (RU 2024 335). [6] Introdotta dalla cifra I dell'O del 27 ott. 2021, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 666). [7] Introdotta dalla cifra I dell'O del 26 giu. 2024, in vigore dall'11 nov. 2024 (RU 2024 335). [8] RS 142.201 [9] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 31 ott. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 4309). [10] RS 195.11 [11] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 26 giu. 2024, in vigore dall'11 nov. 2024 (RU 2024 335). [12] Introdotto dalla cifra I dell'O del 26 giu. 2024, in vigore dall'11 nov. 2024 (RU 2024 335). | ||||||
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours manifestement mal fondé en application de la procédure simplifiée de l'art. 109
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 109 Corti trimembri |
||||||
| Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile. | ||||||
| Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su: | ||||||
| la reiezione di ricorsi manifestamente infondati; | ||||||
| l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza. | ||||||
| La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie |
||||||
| Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti. | ||||||
| In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie. | ||||||
| Le spese inutili sono pagate da chi le causa. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso. | ||||||
| Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 68 Spese ripetibili |
||||||
| Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente. | ||||||
| La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali. | ||||||
| Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5. | ||||||
| Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 68 Spese ripetibili |
||||||
| Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente. | ||||||
| La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali. | ||||||
| Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5. | ||||||
| Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore. | ||||||
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, au Secrétariat d'Etat aux migrations, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'état civil.
Lausanne, le 20 avril 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey
Registro di legislazione
CEDU 8
CEDU 12
LTF 66
LTF 68
LTF 83
LTF 109
OSC 5
|
RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare |
||||||
| Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. | ||||||
| Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui. | ||||||
|
RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 12 Diritto al matrimonio |
||||||
| Uomini e donne in età adatta hanno diritto di sposarsi e di fondare una famiglia secondo le leggi nazionali regolanti l'esercizio di tale diritto. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie |
||||||
| Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti. | ||||||
| In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie. | ||||||
| Le spese inutili sono pagate da chi le causa. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso. | ||||||
| Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 68 Spese ripetibili |
||||||
| Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente. | ||||||
| La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali. | ||||||
| Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5. | ||||||
| Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni |
||||||
| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| l'entrata in Svizzera, | ||||||
| i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, | ||||||
| l'ammissione provvisoria, | ||||||
| l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, | ||||||
| le deroghe alle condizioni d'ammissione, | ||||||
| la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, | ||||||
| da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; | ||||||
| le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o | ||||||
| il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori; | ||||||
| le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; | ||||||
| le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; | ||||||
| le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; | ||||||
| le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; | ||||||
| le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; | ||||||
| le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; | ||||||
| le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta; | ||||||
| l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, | ||||||
| l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, | ||||||
| i nulla osta; | ||||||
| le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| concessioni oggetto di una pubblica gara, | ||||||
| controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni; | ||||||
| controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi; | ||||||
| l'iscrizione nella lista d'attesa, | ||||||
| l'attribuzione di organi; | ||||||
| le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); | ||||||
| le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| ... | ||||||
| la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; | ||||||
| le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria); | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; | ||||||
| le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; | ||||||
| le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; | ||||||
| le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 34633863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0 | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 109 Corti trimembri |
||||||
| Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile. | ||||||
| Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su: | ||||||
| la reiezione di ricorsi manifestamente infondati; | ||||||
| l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza. | ||||||
| La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata. | ||||||
|
RS 211.112.2 OSC Ordinanza del 28 aprile 2004 sullo stato civile (OSC) Art. 5 [1] Rappresentanze svizzere all'estero |
||||||
| In materia di stato civile le rappresentanze svizzere all'estero svolgono in particolare i compiti seguenti: [2] | ||||||
| informano e offrono consulenza agli interessati; | ||||||
| ottengono, ricevono, autenticano, traducono e trasmettono decisioni e documenti esteri concernenti lo stato civile; | ||||||
| ricevono e trasmettono domande e dichiarazioni per la celebrazione del matrimonio in Svizzera (art. 63 cpv. 2 e 65 cpv. 1) o per il rilascio di certificati di capacità al matrimonio in vista della celebrazione del matrimonio all'estero (art. 75) e procedono all'audizione dei fidanzati (art. 74a cpv. 2); | ||||||
| ricevono e trasmettono dichiarazioni di conversione dell'unione domestica registrata in matrimonio (art. 75n); | ||||||
| ricevono e trasmettono dichiarazioni concernenti la paternità (art. 11 cpv. 6), se il riconoscimento del figlio non può essere documentato all'estero. | ||||||
| ricevono e trasmettono dichiarazioni concernenti il cognome (art. 12 cpv. 2, 13 cpv. 1, 13a cpv. 1, 14 cpv. 2, 14a cpv. 1, 37 cpv. 4 e 37a cpv. 5); | ||||||
| ricevono e trasmettono dichiarazioni concernenti il cambiamento del sesso e, se del caso, dei prenomi iscritti nel registro dello stato civile (art. 14b); | ||||||
| ricevono e trasmettono domande di adeguamento della grafia dei nomi (art. 99f); | ||||||
| accertano le cittadinanze comunali e cantonali, nonché la cittadinanza svizzera; | ||||||
| verificano l'autenticità dei documenti esteri; | ||||||
| ottengono e trasmettono informazioni sul diritto estero; | ||||||
| riscuotono emolumenti. | ||||||
| Le rappresentanze svizzere all'estero comunicano all'ufficio dello stato civile e all'autorità di vigilanza, per trasmissione all'autorità cantonale competente in materia di migrazione, i fatti indicanti che è previsto o è già stato contratto un matrimonio o un'unione domestica registrata al fine di eludere le disposizioni in materia di ammissione e soggiorno di stranieri (art. 82a dell'ordinanza del 24 ottobre 2007 [8] sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa, OASA). [9] | ||||||
| La competenza della rappresentanza è retta dall'articolo 3 dell'ordinanza del 7 ottobre 2015 [10] sugli Svizzeri all'estero. [11] | ||||||
| L'UFSC emana le necessarie istruzioni ed esercita la vigilanza. [12] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 4 giu. 2010, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3061). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 7 nov. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6463). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 30 mar. 2022, in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2022 243). [4] Introdotta dalla cifra I dell'O del 30 mar. 2022, in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2022 243). [5] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 26 giu. 2024, in vigore dall'11 nov. 2024 (RU 2024 335). [6] Introdotta dalla cifra I dell'O del 27 ott. 2021, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 666). [7] Introdotta dalla cifra I dell'O del 26 giu. 2024, in vigore dall'11 nov. 2024 (RU 2024 335). [8] RS 142.201 [9] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 31 ott. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 4309). [10] RS 195.11 [11] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 26 giu. 2024, in vigore dall'11 nov. 2024 (RU 2024 335). [12] Introdotto dalla cifra I dell'O del 26 giu. 2024, in vigore dall'11 nov. 2024 (RU 2024 335). | ||||||
Weitere Urteile ab 2000