Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C 200/2016
{T 0/2}
Arrêt du 20 avril 2016
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourante,
contre
Office cantonal de la population et des migrations
du canton de Genève.
Objet
Autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 26 janvier 2016.
Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 26 janvier 2016, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que X.________, ressortissante du Cameroun, actuellement en Suisse, avait déposé contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève du 3 septembre 2015 confirmant la décision du 30 avril 2014 de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève refusant de lui délivrer une autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage et prononçant son renvoi, parce qu'elle n'était pas en mesure de produire l'attestation de son état civil actuel émise par les autorités de son Etat d'origine, dûment légalisée par le Ministère des affaires étrangères camerounais et authentifiée par l'ambassade de Suisse au Cameroun. Cette dernière considérait qu'elle ne pouvait pas authentifier les documents en raison en particulier des dissimulations reprochées à l'intéressée.
2.
Par mémoire du 1er mars 2016, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la Cour de justice du canton de Genève en ce sens qu'une autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage lui est délivrée. Elle demande l'effet suspensif.
Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.
3.
Selon l'art. 83 let. c ch. 2
LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. La recourante peut se prévaloir de manière défendable d'un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour découlant des art 8
et 12
CEDH en vue de se marier avec un ressortissant suisse, de sorte que son recours est recevable au titre de recours en matière de droit public (arrêt 2C 950/2014 du 9 juillet 2015 consid. 1.1).
4.
L'instance précédente a dûment exposé et correctement appliqué le droit relatif à la délivrance d'une autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage. Il peut par conséquent être renvoyé aux considérants de son arrêt (art. 109 al. 3
LTF). C'est à juste titre qu'elle a confirmé le refus de délivrer dite autorisation à la recourante, qui n'est pas en mesure de fournir une attestation d'état civil authentifiée par l'ambassade de Suisse au Cameroun nécessaire à la célébration du mariage. Il convient toutefois d'ajouter les réflexions suivantes.
5.
L'art. 5
de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC; RS 211.112.2) prévoit que, dans le domaine de l'état civil, comme en l'espèce, les représentations de la Suisse à l'étranger assument notamment les tâches de rechercher, recevoir, légaliser, traduire et transmettre des décisions et des documents étrangers relatifs à l'état civil (let. b) et de vérifier l'authenticité de documents étrangers (let. g). Il résulte de la lettre de l'ordonnance que les représentations de la Suisse à l'étranger ne peuvent pas refuser notamment de légaliser les décisions et des documents étrangers relatifs à l'état civil lorsque ces documents sont authentiques. Si la représentation de la Suisse au Cameroun devait persévérer dans son refus d'accomplir les tâches formelles qui lui sont légalement dévolues, il appartiendra à la recourante de s'en plaindre auprès de l'Office fédéral de l'état civil (OFEC), qui exerce la surveillance d'office ou sur requête (art. 5 al. 3
OEC), subsidiairement auprès de l'Office fédéral de la justice (OFJ), dont l'OFEC dépend.
Les obligations résultant de l'art. 5 al. 1
OEC n'empêchent pas les représentations de la Suisse à l'étranger de communiquer en sus à l'office de l'état civil et à l'autorité de surveillance, à l'intention de l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers, les faits indiquant qu'un mariage ou un partenariat est prévu ou a été conclu dans le but de contourner les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 5 al. 2
OEC).
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours manifestement mal fondé en application de la procédure simplifiée de l'art. 109
LTF. La requête d'effet suspensif est ainsi devenue sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1
LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1
et 3
LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, au Secrétariat d'Etat aux migrations, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'état civil.
Lausanne, le 20 avril 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C 200/2016
{T 0/2}
Arrêt du 20 avril 2016
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourante,
contre
Office cantonal de la population et des migrations
du canton de Genève.
Objet
Autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 26 janvier 2016.
Considérant en fait et en droit :
1.
Par arrêt du 26 janvier 2016, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que X.________, ressortissante du Cameroun, actuellement en Suisse, avait déposé contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève du 3 septembre 2015 confirmant la décision du 30 avril 2014 de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève refusant de lui délivrer une autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage et prononçant son renvoi, parce qu'elle n'était pas en mesure de produire l'attestation de son état civil actuel émise par les autorités de son Etat d'origine, dûment légalisée par le Ministère des affaires étrangères camerounais et authentifiée par l'ambassade de Suisse au Cameroun. Cette dernière considérait qu'elle ne pouvait pas authentifier les documents en raison en particulier des dissimulations reprochées à l'intéressée.
2.
Par mémoire du 1er mars 2016, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la Cour de justice du canton de Genève en ce sens qu'une autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage lui est délivrée. Elle demande l'effet suspensif.
Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.
3.
Selon l'art. 83 let. c ch. 2
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen |
||||||
| Die Beschwerde ist unzulässig gegen: | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; | ||||||
| Entscheide über die ordentliche Einbürgerung; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer; | ||||||
| die Einreise, | ||||||
| Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt, | ||||||
| die vorläufige Aufnahme, | ||||||
| die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung, | ||||||
| Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, | ||||||
| die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt; | ||||||
| vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen, | ||||||
| von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt; | ||||||
| Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht; | ||||||
| sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder | ||||||
| der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht; | ||||||
| Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7]; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind; | ||||||
| Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht; | ||||||
| Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt; | ||||||
| Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben; | ||||||
| das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung, | ||||||
| die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten, | ||||||
| Freigaben; | ||||||
| Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs; | ||||||
| Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15]; | ||||||
| Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren, | ||||||
| Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13], | ||||||
| Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15]; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen; | ||||||
| die Aufnahme in die Warteliste, | ||||||
| die Zuteilung von Organen; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters; | ||||||
| ... | ||||||
| die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters; | ||||||
| Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]); | ||||||
| Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; | ||||||
| Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt; | ||||||
| Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung; | ||||||
| Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 34633863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0 | ||||||
|
IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens |
||||||
| Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz. | ||||||
| Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer. | ||||||
|
IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 12 Recht auf Eheschliessung |
||||||
| Männer und Frauen im heiratsfähigen Alter haben das Recht, nach den innerstaatlichen Gesetzen, welche die Ausübung dieses Rechts regeln, eine Ehe einzugehen und eine Familie zu gründen. | ||||||
4.
L'instance précédente a dûment exposé et correctement appliqué le droit relatif à la délivrance d'une autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage. Il peut par conséquent être renvoyé aux considérants de son arrêt (art. 109 al. 3
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 109 Dreierbesetzung |
||||||
| Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung. | ||||||
| Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über: | ||||||
| Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden; | ||||||
| Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen. | ||||||
| Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden. | ||||||
5.
L'art. 5
|
SR 211.112.2 ZStV Zivilstandsverordnung vom 28. April 2004 (ZStV) Art. 5 [1] Vertretungen der Schweiz im Ausland |
||||||
| Die Vertretungen der Schweiz im Ausland haben im Zivilstandswesen insbesondere folgende Aufgaben: [2] | ||||||
| Information und Beratung der betroffenen Personen; | ||||||
| Beschaffung, Entgegennahme, Beglaubigung, Übersetzung und Übermittlung ausländischer Entscheidungen und Urkunden über den Zivilstand; | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Gesuchen und Erklärungen für die Eheschliessung in der Schweiz (Art. 63 Abs. 2 und 65 Abs. 1) sowie für die Ausstellung von Ehefähigkeitszeugnissen im Hinblick auf die Eheschliessung im Ausland (Art. 75) und Anhörung der Verlobten (Art. 74a Abs. 2); | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Erklärungen über die Umwandlung der eingetragenen Partnerschaft in eine Ehe (Art. 75n); | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Erklärungen über die Vaterschaft (Art. 11 Abs. 6), wenn eine Beurkundung der Anerkennung des Kindes im Ausland nicht möglich ist; | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Namenserklärungen (Art. 12 Abs. 2, 13 Abs. 1, 13a Abs. 1, 14 Abs. 2, 14a Abs. 1, 37 Abs. 4 sowie 37a Abs. 5); | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Erklärungen über die Änderung des im Personenstandsregister eingetragenen Geschlechts und über die damit verbundene Änderung von Vornamen (Art. 14b); | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Gesuchen über die Anpassung der Namensschreibweise (Art. 99f); | ||||||
| Abklärung von Gemeinde- und Kantonsbürgerrechten und des Schweizer Bürgerrechts; | ||||||
| Überprüfung der Echtheit ausländischer Urkunden; | ||||||
| Beschaffung und Übermittlung von Informationen über das ausländische Recht; | ||||||
| Erhebung von Gebühren. | ||||||
| Sie melden dem Zivilstandsamt und der Aufsichtsbehörde zuhanden der zuständigen kantonalen Ausländerbehörde Tatsachen, die darauf hindeuten, dass mit einer beabsichtigten oder erfolgten Eheschliessung oder Begründung einer eingetragenen Partnerschaft eine Umgehung der Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern bezweckt wird (Art. 82a der V vom 24. Okt. 2007 [8] über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit, VZAE). [9] | ||||||
| Die Zuständigkeit der Vertretung richtet sich nach Artikel 3 der Auslandschweizerverordnung vom 7. Oktober 2015 [10]. [11] | ||||||
| Das EAZW erlässt die nötigen Weisungen und übt die Aufsicht aus. [12] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 4. Juni 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3061). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 7. Nov. 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6463). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 30. März 2022, in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2022 243). [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 30. März 2022, in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2022 243). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 26. Juni 2024, in Kraft seit 11. Nov. 2024 (AS 2024 335). [6] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. Okt. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 666). [7] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 26. Juni 2024, in Kraft seit 11. Nov. 2024 (AS 2024 335). [8] SR 142.201 [9] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 31. Okt. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4309). [10] SR 195.11 [11] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 26. Juni 2024, in Kraft seit 11. Nov. 2024 (AS 2024 335). [12] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 26. Juni 2024, in Kraft seit 11. Nov. 2024 (AS 2024 335). | ||||||
|
SR 211.112.2 ZStV Zivilstandsverordnung vom 28. April 2004 (ZStV) Art. 5 [1] Vertretungen der Schweiz im Ausland |
||||||
| Die Vertretungen der Schweiz im Ausland haben im Zivilstandswesen insbesondere folgende Aufgaben: [2] | ||||||
| Information und Beratung der betroffenen Personen; | ||||||
| Beschaffung, Entgegennahme, Beglaubigung, Übersetzung und Übermittlung ausländischer Entscheidungen und Urkunden über den Zivilstand; | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Gesuchen und Erklärungen für die Eheschliessung in der Schweiz (Art. 63 Abs. 2 und 65 Abs. 1) sowie für die Ausstellung von Ehefähigkeitszeugnissen im Hinblick auf die Eheschliessung im Ausland (Art. 75) und Anhörung der Verlobten (Art. 74a Abs. 2); | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Erklärungen über die Umwandlung der eingetragenen Partnerschaft in eine Ehe (Art. 75n); | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Erklärungen über die Vaterschaft (Art. 11 Abs. 6), wenn eine Beurkundung der Anerkennung des Kindes im Ausland nicht möglich ist; | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Namenserklärungen (Art. 12 Abs. 2, 13 Abs. 1, 13a Abs. 1, 14 Abs. 2, 14a Abs. 1, 37 Abs. 4 sowie 37a Abs. 5); | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Erklärungen über die Änderung des im Personenstandsregister eingetragenen Geschlechts und über die damit verbundene Änderung von Vornamen (Art. 14b); | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Gesuchen über die Anpassung der Namensschreibweise (Art. 99f); | ||||||
| Abklärung von Gemeinde- und Kantonsbürgerrechten und des Schweizer Bürgerrechts; | ||||||
| Überprüfung der Echtheit ausländischer Urkunden; | ||||||
| Beschaffung und Übermittlung von Informationen über das ausländische Recht; | ||||||
| Erhebung von Gebühren. | ||||||
| Sie melden dem Zivilstandsamt und der Aufsichtsbehörde zuhanden der zuständigen kantonalen Ausländerbehörde Tatsachen, die darauf hindeuten, dass mit einer beabsichtigten oder erfolgten Eheschliessung oder Begründung einer eingetragenen Partnerschaft eine Umgehung der Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern bezweckt wird (Art. 82a der V vom 24. Okt. 2007 [8] über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit, VZAE). [9] | ||||||
| Die Zuständigkeit der Vertretung richtet sich nach Artikel 3 der Auslandschweizerverordnung vom 7. Oktober 2015 [10]. [11] | ||||||
| Das EAZW erlässt die nötigen Weisungen und übt die Aufsicht aus. [12] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 4. Juni 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3061). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 7. Nov. 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6463). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 30. März 2022, in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2022 243). [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 30. März 2022, in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2022 243). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 26. Juni 2024, in Kraft seit 11. Nov. 2024 (AS 2024 335). [6] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. Okt. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 666). [7] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 26. Juni 2024, in Kraft seit 11. Nov. 2024 (AS 2024 335). [8] SR 142.201 [9] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 31. Okt. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4309). [10] SR 195.11 [11] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 26. Juni 2024, in Kraft seit 11. Nov. 2024 (AS 2024 335). [12] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 26. Juni 2024, in Kraft seit 11. Nov. 2024 (AS 2024 335). | ||||||
Les obligations résultant de l'art. 5 al. 1
|
SR 211.112.2 ZStV Zivilstandsverordnung vom 28. April 2004 (ZStV) Art. 5 [1] Vertretungen der Schweiz im Ausland |
||||||
| Die Vertretungen der Schweiz im Ausland haben im Zivilstandswesen insbesondere folgende Aufgaben: [2] | ||||||
| Information und Beratung der betroffenen Personen; | ||||||
| Beschaffung, Entgegennahme, Beglaubigung, Übersetzung und Übermittlung ausländischer Entscheidungen und Urkunden über den Zivilstand; | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Gesuchen und Erklärungen für die Eheschliessung in der Schweiz (Art. 63 Abs. 2 und 65 Abs. 1) sowie für die Ausstellung von Ehefähigkeitszeugnissen im Hinblick auf die Eheschliessung im Ausland (Art. 75) und Anhörung der Verlobten (Art. 74a Abs. 2); | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Erklärungen über die Umwandlung der eingetragenen Partnerschaft in eine Ehe (Art. 75n); | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Erklärungen über die Vaterschaft (Art. 11 Abs. 6), wenn eine Beurkundung der Anerkennung des Kindes im Ausland nicht möglich ist; | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Namenserklärungen (Art. 12 Abs. 2, 13 Abs. 1, 13a Abs. 1, 14 Abs. 2, 14a Abs. 1, 37 Abs. 4 sowie 37a Abs. 5); | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Erklärungen über die Änderung des im Personenstandsregister eingetragenen Geschlechts und über die damit verbundene Änderung von Vornamen (Art. 14b); | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Gesuchen über die Anpassung der Namensschreibweise (Art. 99f); | ||||||
| Abklärung von Gemeinde- und Kantonsbürgerrechten und des Schweizer Bürgerrechts; | ||||||
| Überprüfung der Echtheit ausländischer Urkunden; | ||||||
| Beschaffung und Übermittlung von Informationen über das ausländische Recht; | ||||||
| Erhebung von Gebühren. | ||||||
| Sie melden dem Zivilstandsamt und der Aufsichtsbehörde zuhanden der zuständigen kantonalen Ausländerbehörde Tatsachen, die darauf hindeuten, dass mit einer beabsichtigten oder erfolgten Eheschliessung oder Begründung einer eingetragenen Partnerschaft eine Umgehung der Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern bezweckt wird (Art. 82a der V vom 24. Okt. 2007 [8] über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit, VZAE). [9] | ||||||
| Die Zuständigkeit der Vertretung richtet sich nach Artikel 3 der Auslandschweizerverordnung vom 7. Oktober 2015 [10]. [11] | ||||||
| Das EAZW erlässt die nötigen Weisungen und übt die Aufsicht aus. [12] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 4. Juni 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3061). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 7. Nov. 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6463). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 30. März 2022, in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2022 243). [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 30. März 2022, in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2022 243). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 26. Juni 2024, in Kraft seit 11. Nov. 2024 (AS 2024 335). [6] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. Okt. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 666). [7] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 26. Juni 2024, in Kraft seit 11. Nov. 2024 (AS 2024 335). [8] SR 142.201 [9] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 31. Okt. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4309). [10] SR 195.11 [11] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 26. Juni 2024, in Kraft seit 11. Nov. 2024 (AS 2024 335). [12] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 26. Juni 2024, in Kraft seit 11. Nov. 2024 (AS 2024 335). | ||||||
|
SR 211.112.2 ZStV Zivilstandsverordnung vom 28. April 2004 (ZStV) Art. 5 [1] Vertretungen der Schweiz im Ausland |
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| Die Vertretungen der Schweiz im Ausland haben im Zivilstandswesen insbesondere folgende Aufgaben: [2] | ||||||
| Information und Beratung der betroffenen Personen; | ||||||
| Beschaffung, Entgegennahme, Beglaubigung, Übersetzung und Übermittlung ausländischer Entscheidungen und Urkunden über den Zivilstand; | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Gesuchen und Erklärungen für die Eheschliessung in der Schweiz (Art. 63 Abs. 2 und 65 Abs. 1) sowie für die Ausstellung von Ehefähigkeitszeugnissen im Hinblick auf die Eheschliessung im Ausland (Art. 75) und Anhörung der Verlobten (Art. 74a Abs. 2); | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Erklärungen über die Umwandlung der eingetragenen Partnerschaft in eine Ehe (Art. 75n); | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Erklärungen über die Vaterschaft (Art. 11 Abs. 6), wenn eine Beurkundung der Anerkennung des Kindes im Ausland nicht möglich ist; | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Namenserklärungen (Art. 12 Abs. 2, 13 Abs. 1, 13a Abs. 1, 14 Abs. 2, 14a Abs. 1, 37 Abs. 4 sowie 37a Abs. 5); | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Erklärungen über die Änderung des im Personenstandsregister eingetragenen Geschlechts und über die damit verbundene Änderung von Vornamen (Art. 14b); | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Gesuchen über die Anpassung der Namensschreibweise (Art. 99f); | ||||||
| Abklärung von Gemeinde- und Kantonsbürgerrechten und des Schweizer Bürgerrechts; | ||||||
| Überprüfung der Echtheit ausländischer Urkunden; | ||||||
| Beschaffung und Übermittlung von Informationen über das ausländische Recht; | ||||||
| Erhebung von Gebühren. | ||||||
| Sie melden dem Zivilstandsamt und der Aufsichtsbehörde zuhanden der zuständigen kantonalen Ausländerbehörde Tatsachen, die darauf hindeuten, dass mit einer beabsichtigten oder erfolgten Eheschliessung oder Begründung einer eingetragenen Partnerschaft eine Umgehung der Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern bezweckt wird (Art. 82a der V vom 24. Okt. 2007 [8] über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit, VZAE). [9] | ||||||
| Die Zuständigkeit der Vertretung richtet sich nach Artikel 3 der Auslandschweizerverordnung vom 7. Oktober 2015 [10]. [11] | ||||||
| Das EAZW erlässt die nötigen Weisungen und übt die Aufsicht aus. [12] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 4. Juni 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3061). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 7. Nov. 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6463). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 30. März 2022, in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2022 243). [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 30. März 2022, in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2022 243). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 26. Juni 2024, in Kraft seit 11. Nov. 2024 (AS 2024 335). [6] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. Okt. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 666). [7] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 26. Juni 2024, in Kraft seit 11. Nov. 2024 (AS 2024 335). [8] SR 142.201 [9] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 31. Okt. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4309). [10] SR 195.11 [11] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 26. Juni 2024, in Kraft seit 11. Nov. 2024 (AS 2024 335). [12] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 26. Juni 2024, in Kraft seit 11. Nov. 2024 (AS 2024 335). | ||||||
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours manifestement mal fondé en application de la procédure simplifiée de l'art. 109
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 109 Dreierbesetzung |
||||||
| Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung. | ||||||
| Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über: | ||||||
| Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden; | ||||||
| Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen. | ||||||
| Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden. | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten |
||||||
| Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. | ||||||
| Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden. | ||||||
| Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht. | ||||||
| Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist. | ||||||
| Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen. | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 68 Parteientschädigung |
||||||
| Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind. | ||||||
| Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen. | ||||||
| Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen. | ||||||
| Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar. | ||||||
| Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen. | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 68 Parteientschädigung |
||||||
| Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind. | ||||||
| Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen. | ||||||
| Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen. | ||||||
| Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar. | ||||||
| Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen. | ||||||
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, au Secrétariat d'Etat aux migrations, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'état civil.
Lausanne, le 20 avril 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey
Gesetzesregister
BGG 66
BGG 68
BGG 83
BGG 109
EMRK 8
EMRK 12
ZStV 5
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten |
||||||
| Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. | ||||||
| Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden. | ||||||
| Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht. | ||||||
| Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist. | ||||||
| Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen. | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 68 Parteientschädigung |
||||||
| Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind. | ||||||
| Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen. | ||||||
| Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen. | ||||||
| Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar. | ||||||
| Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen. | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen |
||||||
| Die Beschwerde ist unzulässig gegen: | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; | ||||||
| Entscheide über die ordentliche Einbürgerung; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer; | ||||||
| die Einreise, | ||||||
| Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt, | ||||||
| die vorläufige Aufnahme, | ||||||
| die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung, | ||||||
| Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, | ||||||
| die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt; | ||||||
| vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen, | ||||||
| von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt; | ||||||
| Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht; | ||||||
| sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder | ||||||
| der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht; | ||||||
| Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7]; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind; | ||||||
| Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht; | ||||||
| Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt; | ||||||
| Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben; | ||||||
| das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung, | ||||||
| die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten, | ||||||
| Freigaben; | ||||||
| Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs; | ||||||
| Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15]; | ||||||
| Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren, | ||||||
| Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13], | ||||||
| Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15]; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen; | ||||||
| die Aufnahme in die Warteliste, | ||||||
| die Zuteilung von Organen; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters; | ||||||
| ... | ||||||
| die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters; | ||||||
| Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]); | ||||||
| Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe; | ||||||
| Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; | ||||||
| Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt; | ||||||
| Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung; | ||||||
| Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 34633863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0 | ||||||
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SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 109 Dreierbesetzung |
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| Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung. | ||||||
| Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über: | ||||||
| Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden; | ||||||
| Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen. | ||||||
| Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden. | ||||||
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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens |
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| Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz. | ||||||
| Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer. | ||||||
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IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 12 Recht auf Eheschliessung |
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| Männer und Frauen im heiratsfähigen Alter haben das Recht, nach den innerstaatlichen Gesetzen, welche die Ausübung dieses Rechts regeln, eine Ehe einzugehen und eine Familie zu gründen. | ||||||
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SR 211.112.2 ZStV Zivilstandsverordnung vom 28. April 2004 (ZStV) Art. 5 [1] Vertretungen der Schweiz im Ausland |
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| Die Vertretungen der Schweiz im Ausland haben im Zivilstandswesen insbesondere folgende Aufgaben: [2] | ||||||
| Information und Beratung der betroffenen Personen; | ||||||
| Beschaffung, Entgegennahme, Beglaubigung, Übersetzung und Übermittlung ausländischer Entscheidungen und Urkunden über den Zivilstand; | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Gesuchen und Erklärungen für die Eheschliessung in der Schweiz (Art. 63 Abs. 2 und 65 Abs. 1) sowie für die Ausstellung von Ehefähigkeitszeugnissen im Hinblick auf die Eheschliessung im Ausland (Art. 75) und Anhörung der Verlobten (Art. 74a Abs. 2); | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Erklärungen über die Umwandlung der eingetragenen Partnerschaft in eine Ehe (Art. 75n); | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Erklärungen über die Vaterschaft (Art. 11 Abs. 6), wenn eine Beurkundung der Anerkennung des Kindes im Ausland nicht möglich ist; | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Namenserklärungen (Art. 12 Abs. 2, 13 Abs. 1, 13a Abs. 1, 14 Abs. 2, 14a Abs. 1, 37 Abs. 4 sowie 37a Abs. 5); | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Erklärungen über die Änderung des im Personenstandsregister eingetragenen Geschlechts und über die damit verbundene Änderung von Vornamen (Art. 14b); | ||||||
| Entgegennahme und Übermittlung von Gesuchen über die Anpassung der Namensschreibweise (Art. 99f); | ||||||
| Abklärung von Gemeinde- und Kantonsbürgerrechten und des Schweizer Bürgerrechts; | ||||||
| Überprüfung der Echtheit ausländischer Urkunden; | ||||||
| Beschaffung und Übermittlung von Informationen über das ausländische Recht; | ||||||
| Erhebung von Gebühren. | ||||||
| Sie melden dem Zivilstandsamt und der Aufsichtsbehörde zuhanden der zuständigen kantonalen Ausländerbehörde Tatsachen, die darauf hindeuten, dass mit einer beabsichtigten oder erfolgten Eheschliessung oder Begründung einer eingetragenen Partnerschaft eine Umgehung der Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern bezweckt wird (Art. 82a der V vom 24. Okt. 2007 [8] über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit, VZAE). [9] | ||||||
| Die Zuständigkeit der Vertretung richtet sich nach Artikel 3 der Auslandschweizerverordnung vom 7. Oktober 2015 [10]. [11] | ||||||
| Das EAZW erlässt die nötigen Weisungen und übt die Aufsicht aus. [12] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 4. Juni 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3061). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 7. Nov. 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6463). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 30. März 2022, in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2022 243). [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 30. März 2022, in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2022 243). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 26. Juni 2024, in Kraft seit 11. Nov. 2024 (AS 2024 335). [6] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. Okt. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 666). [7] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 26. Juni 2024, in Kraft seit 11. Nov. 2024 (AS 2024 335). [8] SR 142.201 [9] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 31. Okt. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4309). [10] SR 195.11 [11] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 26. Juni 2024, in Kraft seit 11. Nov. 2024 (AS 2024 335). [12] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 26. Juni 2024, in Kraft seit 11. Nov. 2024 (AS 2024 335). | ||||||
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